11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/138

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vu l'article 165, paragraphe 2, alinéa 7, du traité sur le fonctionnement de l'UE, aux termes duquel l'action de l'Union vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives,

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vu l'article 123 de son règlement,

A.

reconnaissant l'impact considérable, sur les plans social et financier, du sport européen sur les citoyens et les entreprises de l'Union,

B.

considérant que, conformément au Livre blanc sur le sport (COM(2007)0391), les problèmes de corruption revêtant une dimension européenne doivent être résolus au niveau communautaire, et que la Commission continuera de veiller à l'application, dans les États membres, de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport,

1.

demande à la Commission de coordonner, conjointement avec les États membres, une étude approfondie sur les cas de corruption dans le sport européen, en consultant tous les acteurs concernés;

2.

demande à la Commission et aux États membres d'attirer spécifiquement l'attention sur les liens entre les activités relevant du crime organisé et les paris légaux et illégaux, les agents sportifs, les arbitres, les agents de clubs et les sportifs, et visant à déterminer à l'avance les résultats des compétitions sportives européennes;

3.

demande à la Commission de réglementer les paris en ligne au nom de l'intégrité et d'un développement durable du sport européen, à travers des opérateurs agréés, des mesures spécifiquement destinées à lutter contre les matches truqués et à garantir un juste retour aux sports de masse à travers la reconnaissance d'un droit en matière de paris sportifs pour les organisateurs de compétitions sportives;

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la Commission et aux parlements des États membres.