22.1.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/1

Conclusions du Conseil sur le rapport spécial no 4/2010 de la Cour des comptes européenne intitulé:

«Le programme de mobilité Leonardo da Vinci a-t-il été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles?»

2011/C 22/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

VU les conclusions du Conseil visant l’amélioration de l’examen de rapports spéciaux établis par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de décharge (1),

RAPPELANT que le programme Leonardo da Vinci est un sous-programme du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013), dont la mise en œuvre et le suivi relèvent de la responsabilité globale de la Commission européenne, agissant en collaboration avec les autorités nationales,

ET CONSTATANT que les projets de mobilité constituent l’une des principales formes d’activité de ce sous-programme,

1.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT le rapport spécial no 4/2010 de la Cour des comptes évaluant la conception et la gestion du programme de mobilité Leonardo da Vinci dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2);

2.

PREND NOTE des réponses de la Commission européenne qui sont jointes au rapport;

3.

SALUE les mesures qui ont déjà été prises en vue d’améliorer la façon dont la Commission gère le programme Leonardo da Vinci;

4.

PREND ACTE de la conclusion générale à laquelle aboutit la Cour des comptes, qui estime que, bien qu’il faille fournir des efforts supplémentaires afin d’améliorer le fonctionnement du programme de mobilité Leonardo da Vinci, celui-ci a été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles;

5.

SOUSCRIT NÉANMOINS aux recommandations figurant dans le rapport de la Cour et INVITE LA COMMISSION à prendre les mesures suivantes concernant à la fois les programmes en cours et les programmes futurs:

a)

améliorer le système de communication des résultats du programme Leonardo da Vinci et mettre en place un vaste système de mesure de l’impact, tout en veillant à réduire au minimum la charge administrative globale, notamment en mettant au point, sans plus attendre, les applications et outils appropriés;

b)

communiquer en retour aux autorités nationales davantage d’informations de nature qualitative devant comporter une présentation succincte de la mise en œuvre au niveau national et mettre en évidence les points forts et les points faibles;

c)

améliorer la procédure d’évaluation des demandes, par exemple en étoffant le manuel d’évaluation à l’attention des évaluateurs, et en déterminant l’efficacité par rapport au coût des contrôles d’évaluation des demandes lors de ses visites de suivi de la qualité et de l’impact dans les pays participants;

d)

améliorer son système de suivi de la qualité et de l’impact et faire en sorte qu’il y ait une certaine coordination entre celui-ci et la présentation des rapports annuels d’activité actuellement élaborés par les agences nationales, tout en s’efforçant d’éviter toute augmentation de la charge de travail de ces dernières;

e)

aligner la structure du programme de travail sur celle du rapport annuel, afin de permettre la comparaison des résultats obtenus avec les résultats prévus;

f)

envisager des solutions pour assurer la mise en place d’un outil de recherche de partenaires convivial et efficace, afin de faciliter l’accueil de participants étrangers;

g)

informer le Conseil au plus tard en juin 2012 des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;

6.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES AINSI QUE LA COMMISSION à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport spécial dans le contexte plus large des travaux préparatoires et des discussions portant sur la prochaine génération de programmes de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation.

(1)  Doc. 7515/00 FIN 127 du 3 avril 2000 et COR 1, du 12 avril 2000.

(2)  Rapport spécial no 4/2010: «Le programme de mobilité Leonardo da Vinci a-t-il été conçu et géré de manière à donner des résultats utiles?» (doc. 14619/10 FIN 452 EDUC 160 SOC 624 du 7 octobre 2010)