Extrait de la décision relative à Glitnir banki hf. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 22/03

Le 22 novembre 2010, le tribunal régional de Reykjavík a décidé que Glitnir banki hf., inscrite sous le no 550500-3530, à Austurstræti 26, Reykjavík (ci-après la «banque») serait liquidée conformément aux règles générales fixées au chapitre XII, partie B, de la loi no 161/2002, sous réserve de la disposition transitoire V, points 3 et 4, de ladite loi et avec les effets juridiques prévus par le point 2 de la même disposition, telle que modifiée par l’article 2 de la loi no 132/2010. Le 8 octobre 2008, l’autorité de surveillance financière islandaise a exercé les attributions de l'assemblée générale des actionnaires et a nommé un comité d'administration provisoire (Resolution Committee) pour la banque. Comme l’autorise la loi no 129/2008 (cf. loi no 21/1991), la banque a reçu un sursis par décision du tribunal régional du 24 novembre 2008. Depuis, ce sursis a été prolongé à trois reprises, la dernière fois, le 13 août 2010, jusqu'au 24 novembre 2010. La loi n'autorise pas de prolongation supplémentaire.

La loi no 44/2009 entrée en vigueur le 22 avril 2009 a modifié la nature et le contenu des sursis dont peuvent bénéficier les établissements financiers. Conformément à la disposition transitoire II, point 2, de la loi no 44/2009 (disposition transitoire V de la loi no 161/2002), les dispositions des articles 101 à 103 et de l'article 103 bis de la loi no 161/2002 telle que modifiée par le premier paragraphe de l'article 5 et les articles 6 à 8 de la loi no 44/2009 s'appliquent au sursis comme si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure de mise en liquidation par décision de justice à la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Cette disposition transitoire prévoit toutefois que les procédures de liquidation doivent être considérées comme un sursis tant que l’autorisation de sursis reste valable. La loi no 44/2009 dispose en outre qu’une fois le sursis expiré, et sans qu'aucune décision judiciaire particulière ne soit requise, l’établissement est automatiquement considéré comme étant en procédure de liquidation, conformément aux règles générales. Un conseil de mise en liquidation a été désigné pour la banque par décision du tribunal régional de Reykjavík du 12 mai 2009.

Une invitation à produire des créances a été publiée, le délai pour la production de créances ayant été fixé au 26 novembre 2009. Cet avis a également précisé les délais à respecter. Trois réunions ont eu lieu en ce qui concerne les créances produites, une autre réunion étant prévue pour le 14 avril 2011. Cette réunion devrait donner lieu à la présentation, par le conseil de mise en liquidation, des décisions arrêtées en matière de créances produites à l'égard de la banque.

La loi no 132/2010 entrée en vigueur le 17 novembre 2010 a modifié la loi no 161/2002 en ce sens qu’avant l’expiration du sursis accordé à l’établissement, son comité d’administration provisoire et son conseil de mise en liquidation peuvent conjointement demander que l’établissement soit mis en liquidation par décision judiciaire, conformément aux règles générales, à condition que les dispositions de fond de l’article 101, paragraphe 2, point 3, soient respectées dans la décision. Si le tribunal donne suite à cette requête, les mesures prises au cours de la période de sursis pour l’établissement et après l’entrée en vigueur de la loi no 44/2009 demeurent inchangées.

Le comité d’administration provisoire et le conseil de mise en liquidation ont présenté une telle demande, à laquelle il a été donné suite le 22 novembre 2010 sur la base de la loi telle que modifiée par la loi no 132/2010. Le tribunal a estimé que les conditions prévues par la loi pour arrêter une décision sur la liquidation étaient respectées.

Les actifs de la banque s’élèvent à environ 783 milliards d'ISK (en se fondant sur les perspectives actuelles de reprise et le taux de change de la couronne islandaise au 30 septembre 2010), tandis que ses passifs s’élèvent à environ 2 838 milliards d'ISK. Le tribunal a donc estimé que la banque était insolvable et qu'il était improbable que ses difficultés de paiement soient provisoires (cf. article 101, paragraphe 2, point 3, de la loi no 161/2002).

La décision du tribunal a par ailleurs confirmé que les mesures arrêtées pendant la période de sursis de l'établissement resteraient d'application après l'entrée en vigueur de la loi no 44/2009. En conséquence, la nomination du comité d’administration provisoire et du conseil de mise en liquidation de la banque restent en vigueur, ainsi que toutes les mesures arrêtées sur la base des articles 101 à 103 et de l'article 103 bis de la loi no 161/2002 (voir en outre le point 2 de la disposition transitoire V de cette loi). Cette décision a également confirmé que la date d'entrée en vigueur de la loi no 44/2009, à savoir le 22 avril 2009, continuerait à servir de date de référence pour déterminer le rang des créances et les autres effets juridiques dépendant de la date à laquelle la décision de liquidation est arrêtée.