EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Contexte général

L'article 8 du traité sur l'Union européenne (TUE) dispose que l'Union (UE) développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage aux frontières de l'UE. La politique européenne de voisinage (PEV) a été mise en place en 2004; elle s'étend à 16 partenaires situés aux frontières orientales et méridionales de l'UE, à savoir: l'Algérie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la République de Moldavie, le Maroc, les Territoires palestiniens occupés, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine. Par l'intermédiaire de la PEV, l'UE propose à ses voisins une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes tels que la démocratie et les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance, les principes d'économie de marché et le développement durable ainsi que la lutte contre le changement climatique. Cette politique prévoit également une association politique et une intégration économique plus étroite, un renforcement de la mobilité et une intensification des contacts entre les peuples. La PEV est financée par un instrument spécial, l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui s'applique aux 16 pays partenaires précités et à la Russie.

Motivation et objectifs de la proposition

Une série de développements de grande ampleur ont eu lieu depuis le lancement de la PEV et de l'IEVP.

Les changements intervenus dans les relations de l'UE avec ses voisins et les développements observés depuis la mise en place de la PEV ont été analysés et appréciés dans le cadre de l'examen stratégique de la PEV. Cet examen a débouché sur une nouvelle vision de la PEV qui est exposée dans la communication conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», adoptée le 25 mai 2011, et dans les conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2011. Cette nouvelle approche préconise notamment une aide accrue aux partenaires déterminés à édifier des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément au principe d'une approche différenciée (approche «more for more») et à celui de la responsabilisation réciproque, et fournit le cadre politique stratégique applicable aux relations de l'UE avec ses voisins.

Même si on s'accorde largement à reconnaître le succès de l'IEVP en tant qu'instrument de soutien de la politique menée par l'UE à l'égard de ses voisins, l'analyse stratégique de la PEV ainsi que d'autres analyses, les enseignements tirés et les consultations publiques ont tous mis en évidence un certain nombre de questions à examiner à l'avenir, en adaptant cet instrument afin de conférer une plus grande efficacité à la stratégie poursuivie par l'Union européenne, en particulier:

· l'application du principe d'une approche différenciée («more for more»): ce principe est l'élément clé de la nouvelle politique européenne de voisinage. Il établit une plus grande différenciation entre les partenaires, en fonction de leur engagement à l'égard du respect des valeurs communes et des objectifs convenus en commun, et en particulier du partenariat avec l'UE axé sur la démocratie et la prospérité partagée. Pour les réformateurs les plus ambitieux, offrir des incitations financières constitue un aspect important de cette nouvelle approche. Instrument à finalité politique, le futur instrument européen de voisinage (IEV) devrait refléter ce principe clé, en particulier pour la programmation et l'affectation de l'aide aux partenaires;

· la complexité et la durée du processus de programmation: le processus actuel de programmation comprend un certain nombre de larges consultations ainsi que de nombreuses autres phases procédurales, et dure en moyenne 18 mois. La durée du processus de programmation amoindrit l'intérêt de l'aide. Du fait de leur portée, les documents de programmation (documents de stratégie par pays) relevant de l'IEVP respectent le format utilisé pour la coopération au développement, ce qui suppose la réalisation d'une analyse approfondie de la situation dans un pays donné et l'allongement de la durée du processus. Pour les pays relevant de la politique de voisinage, la réalité est toutefois différente et l'analyse par pays pour la plupart des partenaires (pays qui ont convenu avec l'UE d'un plan d'action ou d'une série équivalente d'objectifs communs) est décrite chaque année dans des rapports de suivi ciblés, si bien que la partie du document de stratégie par pays consacrée à la situation générale fait double emploi. Il est donc nécessaire de rationaliser, de raccourcir et de mieux cibler le processus de programmation et la latitude pour le faire existe;

· la portée de l'instrument: la portée de l'IEVP telle qu'elle est actuellement définie couvre la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords pertinents, la promotion de la bonne gouvernance et d'un développement social et économique équitable. Elle comprend également une liste très large de 29 domaines de coopération thématiques auxquels il est fait référence de manière très détaillée et la même importance est accordée, si bien qu'il est très difficile de déterminer quels sont les objectifs clés et l'objet essentiel de la PEV. La programmation traduit cette approche large et, dans un certain nombre de cas, la cohérence entre la politique et la coopération a été problématique. La future proposition législative relative à l'IEV contribuera à rationaliser davantage la portée de cet instrument et à renforcer les liens avec les politiques internes concernées, tout en lui conservant sa souplesse actuelle;

· le caractère en partie obsolète des dispositions de mise en œuvre et le manque de cohérence entre les instruments externes: certaines parties du volet de l'actuel règlement IEVP consacré à la mise en œuvre sont dépassées et, partant, ne reflètent plus de façon adéquate la manière dont l'aide est mise en œuvre dans les pays relevant de la politique de voisinage. On observe également un manque de cohérence entre les dispositions d'application de l'IEVP et d'autres instruments d'action extérieure. Les mécanismes de flexibilité peuvent être améliorés en vue de s'adapter au nouveau cadre d'action. Afin d'aborder ces aspects et de parvenir à une plus grande harmonisation et simplification, un règlement cadre horizontal, distinct, comprenant toutes les dispositions générales et récurrentes a été élaboré. Ce nouveau règlement horizontal couvre également les éléments spécifiques de la mise en œuvre de l'IEV. Cela permettra d'actualiser les dispositions d'application et de remédier au manque de cohérence entre les instruments externes. En outre, ce nouveau règlement contribuera à renforcer la clarté des règles ainsi que l'efficacité et la cohérence de l'action de l'Union;

· les dispositions en matière de coopération transfrontalière (CTF): la coopération transfrontalière a constitué une caractéristique propre à la relation entre l'UE, les partenaires de la PEV et la Russie, qui a débouché sur la mise en œuvre d'actions communes régies par une série commune de règles des deux côtés des frontières de l'UE. Le système fonctionne relativement bien mais les consultations avec les parties prenantes ont fait apparaître la nécessité d'apporter certains changements qui ont une incidence sur le règlement. Au nombre de ces changements figurent l'extension de l'admissibilité géographique de façon à englober les centres économiques, sociaux et culturels importants pour le bon fonctionnement des programmes; la pleine application de la «gestion partagée», le fait d'associer les États membres en tant que signataires des conventions de financement, le recours à des règles spécifiques pour le cofinancement par des pays partenaires et le statut spécifique de la Russie. Le règlement de la Commission établissant les règles d’application des programmes de coopération transfrontalière devra être profondément modifié, essentiellement pour ce qui est des méthodes de gestion;

· les liens avec les instruments/les politiques internes: la PEV prévoit une association politique graduelle des partenaires avec l'UE et leur intégration économique progressive dans l'UE. Les politiques internes de l'UE et les principes d'économie de marché sont les références clés sur lesquelles s'appuie ce processus. Pour les pays relevant de la politique de voisinage, un certain nombre d'initiatives comportent une dimension transfrontalière qui, jusque-là, n'a été prise en compte que de façon limitée, à l'exception notable de la coopération transfrontalière, qui permet de chercher à répondre à des défis et objectifs communs au moyen d'une série unique de règles et d'une mise en commun de ressources provenant de sources de financement internes comme externes du budget de l'UE. Dans d'autres domaines tels que les infrastructures, l'énergie[1], les transports[2], le développement des PME[3] et la coopération industrielle, et notamment le tourisme, les TIC[4], la politique sociale et de l'emploi[5], les migrations et la sécurité, le pouvoir judiciaire, la lutte contre la drogue, l'enseignement supérieur, la culture, la recherche et l'innovation[6], l'environnement, la lutte contre le changement climatique[7], la résilience aux catastrophes et la coopération dans le domaine maritime, il est possible de renforcer les liens entre les politiques et les instruments internes et la PEV et l'instrument européen de voisinage. À cet égard, le règlement instituant un instrument européen de voisinage encouragera la complémentarité, la cohérence et la simplification des domaines d'action prioritaires de l'UE, conformément à la stratégie Europe 2020, tout en restant axé sur les principaux objectifs de la PEV. La PEV offre aux pays partenaires la possibilité de participer aux agences et aux programmes de l'UE. La question du financement à long terme de la participation des partenaires de la PEV aux agences et aux programmes de l'UE doit être prise en compte de façon appropriée en recourant, lorsque la situation le justifie, à une contribution financière de l'IEV, notamment en établissant des mécanismes de mise en œuvre adéquats et durables;

· l'évolution des relations avec la Russie: la Russie est le seul bénéficiaire de l'IEVP qui ne relève pas de la PEV. Comme tous les autres pays, la Russie a le droit de bénéficier du financement bilatéral, plurinational et transfrontalier prévu au titre de l'IEVP. Compte tenu, toutefois, de l'amélioration notable de la situation budgétaire de la Russie, celle-ci a moins besoin d'une aide financière importante. La Russie aspire à une relation d'égal à égal et est devenue elle-même un pays donateur. De ce fait, sur la période 2007-2013, le pays n'a reçu que des dotations modestes dans le cadre de l'enveloppe bilatérale de l'IEVP. La coopération dans le cadre des programmes plurinationaux se poursuit et obéit au principe du cofinancement par l'UE et la Russie. La Russie, notamment, cofinance des programmes de coopération transfrontalière, ce qui reflète l'évolution de sa position en tant que partenaire stratégique lorsque les projets cofinancés servent les intérêts des deux parties.

Le futur instrument européen de voisinage doit être mis en adéquation avec la nouvelle conception de la PEV et répondre aux défis et problèmes spécifiques exposés plus haut.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

La proposition législative relative à l'instrument européen de voisinage s'appuie sur un vaste processus de consultation. Ce processus a inclus une consultation publique sur le financement externe effectuée pour tous les instruments d'action extérieure de l'UE et des consultations spécifiques qui ont été organisées dans le cadre de l'examen stratégique de la politique européenne de voisinage et ont porté sur la coopération transfrontalière. Des consultations sur l'avenir de la politique de développement de l'UE se sont également tenues.

Consultation publique sur le financement de l'action extérieure de l'UE

La Commission a tenu une consultation publique sur le financement futur de l'action extérieure de l'UE entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011. La procédure de consultation reposait sur un questionnaire en ligne accompagné d'un document d'information intitulé «Quels instruments financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?» élaboré par la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE). Les 220 contributions reçues en réponse à cette consultation forment un large spectre représentatif de la diversité des structures, des positions et des traditions qui caractérisent les acteurs du domaine de l'action extérieure.

La plupart des personnes ayant répondu ont confirmé que le soutien financier de l'UE apporte une valeur ajoutée substantielle dans les grands domaines d'action soutenus par les instruments financiers de l'UE dédiés à l'action extérieure[8]. Le critère de valeur ajoutée de l'intervention de l'UE a été cité par de nombreux participants comme le principal moteur pour l'avenir: ils considéraient que l'UE devait exploiter l'avantage comparatif qu'elle tire de sa présence sur la scène mondiale, ses vastes compétences techniques, sa nature supranationale, le rôle qu'elle joue pour faciliter la coordination et les économies d'échelle qu'elle permet.

Presque toutes les personnes interrogées se sont montrées en faveur d'une approche plus différenciée, adaptée à la situation des bénéficiaires et fondée sur des critères fiables permettant de renforcer l'impact des instruments financiers de l'UE. On a observé également un large soutien en faveur d'une conditionnalité fondée sur le respect des droits de l'homme et des minorités, la bonne gouvernance et la diversité des expressions culturelles ou sur la qualité des politiques des pays bénéficiaires ainsi que sur leur capacité et leur volonté à mettre en œuvre ces politiques.

Consultations dans le cadre de l'examen stratégique de la PEV

Le service européen pour l'action extérieure a tenu des consultations spécifiques avec des représentants des États membres de l'UE et des pays partenaires de la PEV dans le cadre de l'examen stratégique de la politique, engagé en juillet 2010. Ces consultations ont porté sur le financement de la PEV, en particulier au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, et sur des questions touchant à la vision à long terme de la PEV et aux objectifs stratégiques à moyen terme.

Ces consultations ont montré que l'IEVP représentait pour les personnes interrogées un changement radical du mode de fourniture de l'aide de l'UE. Néanmoins, elles ont également fait apparaître la nécessité d'apporter de nouvelles améliorations. Bon nombre d'États membres ont souligné l'importance d'une plus grande cohérence entre la stratégie poursuivie et l'aide financière apportée au moyen de cet instrument. Plusieurs personnes interrogées ont insisté sur le fait que les enveloppes accordées devaient être fonction des résultats obtenus. Nombreux sont ceux qui ont souligné qu'il importait d'accélérer le soutien financier et de lui permettre de répondre de façon plus efficace et plus souple aux besoins qui apparaissaient.

Les pays partenaires ont souligné qu'il y avait lieu de soutenir l'intégration économique, l'ouverture des marchés et la convergence des réglementations par un soutien financier adéquat. Ils ont également souligné l'importance de promouvoir l'investissement étranger.

Consultations des parties prenantes sur la coopération transfrontalière

Des consultations spécifiques sur la coopération transfrontalière ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes. Le coup d'envoi de ce processus a été donné au cours d'une conférence sur ce thème organisée à Bruxelles en février 2011 et les acteurs intéressés ont été consultés sur le futur cadre réglementaire (notamment sur les règles de mise en œuvre de la coopération transfrontalière) sur la base d'un questionnaire diffusé en mai/juin 2011. Les résultats de ces consultations reflètent la nécessité d'adapter certaines dispositions afin d'améliorer l'efficacité de la coopération transfrontalière. Les changements proposés visent à mieux tenir compte de l'intégration entre les priorités de la politique étrangère de l'UE et la politique de cohésion de cette dernière, notamment en poursuivant l'alignement de la coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE sur les règles en matière de coopération territoriale européenne. De nouvelles réunions consultatives ont eu lieu le 20 septembre 2011 avec les États membres à Bruxelles et avec l'ensemble des parties prenantes à Budapest les 18 et 19 octobre 2011.

Consultations publiques sur «la politique de développement de l'UE»

En outre, la Commission a publié un livre vert intitulé «La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable» et organisé une consultation publique du 15 novembre 2010 au 17 janvier 2011. De nombreuses personnes interrogées ont souligné que l'APD[9] ne constituait qu'une partie du financement du développement, qui devait être considérée comme complémentaire des ressources mobilisées au niveau national, des investissements étrangers, du commerce et des envois de fonds. Les répondants ont demandé une plus grande cohérence de la politique de développement de l'UE, en particulier en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire. Si le principe de la programmation conjointe de l'aide a été avalisé, il a été souligné que cette programmation devait être mise en place progressivement en commençant par les pays dans lesquels elle était susceptible d'apporter une valeur ajoutée démontrable.

La proposition relative à l'instrument européen de voisinage s'appuie dans une large mesure sur les résultats de ces consultations. Parmi les principaux éléments intégrés dans l'instrument révisé figurent la différenciation et un soutien financier modulé en fonction des résultats, une nouvelle approche à l'égard de la programmation et l'amélioration de la cohérence entre la stratégie poursuivie et l'aide, la modification des règles de coopération transfrontalière et des dispositions visant à accroître l'efficacité et la souplesse du soutien.

Analyse d’impact

Le service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne ont élaboré de concert une analyse d'impact spécifique pour le futur instrument européen de voisinage.

Cette analyse a examiné les quatre options suivantes:

· l'Option 0: «aucune action de l’UE»: l'UE met un terme au soutien financier qu'elle accorde au moyen d'un instrument spécifique en faveur des pays de son voisinage;

· l'Option 1: «aucun changement»: la coopération avec les pays concernés reste strictement encadrée par l'actuel règlement IEVP;

· l'Option 2: «adaptation de la structure actuelle»: la future proposition législative devrait s'appuyer sur l'actuel règlement IEVP qui aurait fait l'objet d'une série de modifications, afin de s'adapter au nouveau cadre d'action et aux objectifs spécifiques définis. Cette option contient plusieurs sous-options qui font référence au principe de différenciation, au processus de programmation, à la portée de l'instrument et à la cohérence entre la stratégie poursuivie et l'aide, aux règles de coopération transfrontalière, à la disposition en matière de mise en œuvre, notamment en vue de permettre une plus grande souplesse, et aux liens entre les politiques et instruments internes et la portée géographique de l'IEV;

· l'Option 3: «présentation d'un instrument tout à fait nouveau», qui aurait une portée géographique différente et serait axé sur des objectifs plus larges que ceux de la PEV ou différents de ces derniers.

En ce qui concerne l'incidence économique, sociale, environnementale et autre que chacune de ces options serait susceptible d'avoir, les pistes de réflexion suivantes ont été dégagées:

· l'arrêt de l'action de l'UE (option 0) réduirait sensiblement les effets obtenus à ce jour et compromettrait leur caractère durable. Il serait également préjudiciable aux relations globales de l'UE avec ses partenaires de la PEV;

· le fait de ne pas modifier l'instrument actuel (option 1) produirait un certain nombre d'effets économiques, sociaux et environnementaux positifs dans les pays partenaires;

· la modification de l'instrument (option 2) renforcerait les effets économiques, sociaux et environnementaux positifs obtenus dans le cadre de la structure actuelle et produirait un effet encore plus positif sur la gouvernance, notamment par l'application du principe «more for more»;

· la présentation d'un instrument tout à fait nouveau (option 3) aurait des effets négatifs en particulier sur la cohérence de l'action menée par l'UE par rapport aux objectifs de la PEV et entamerait la crédibilité de l'UE dans la région.

Sur la base de l'analyse et de la pondération des différents effets (globaux, économiques, sociaux et environnementaux), les options 0 et 3 n'ont pas été considérées comme des options viables susceptibles de produire des effets positifs et de contribuer à la réalisation des objectifs de la PEV. L'option 2 serait la plus susceptible de produire un effet positif et d'adapter le cadre actuel de coopération au nouveau cadre d'action, ainsi qu'aux objectifs et aux défis de la PEV recensés au moyen des évaluations réalisées et des enseignements tirés. L'option 1 représenterait une option de second choix qui permettrait de préserver les effets positifs actuels sans toutefois permettre de répondre aux objectifs de la nouvelle PEV ni de s'attaquer aux défis et aux problèmes spécifiques recensés dans la structure actuelle.

L’option privilégiée est donc l'option 2.

3.           ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L'article 8 du TUE expose les grandes orientations de la PEV et fournit la base sur laquelle repose cette politique. L'article 209, paragraphe 1, du TFUE[10] et l'article 212, paragraphe 2, du même traité constituent la base juridique régissant l'instrument de financement servant à soutenir la PEV, à savoir le futur instrument européen de voisinage.

Subsidiarité

En termes de subsidiarité, l’action menée au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée essentielle, liée à un certain nombre de facteurs:

· dans les pays de son voisinage dans lesquels l'harmonisation avec les règles et les normes, les orientations et les mesures de l'UE constitue un des objectifs stratégiques clés, l'UE est la mieux placée pour apporter une aide. Certains types de soutien spécifique ne peuvent être fournis qu'au niveau de l'UE, comme par exemple les mesures visant à encourager l'intégration économique dans le marché intérieur de l'UE, l'accès à l'espace Schengen ou la participation à des programmes européens. L'UE est de ce fait le principal partenaire pour la coopération dans la plupart des pays visés par la PEV, un rôle largement reconnu par les États membres, les institutions financières internationales et d'autres donateurs. La fourniture d'une aide aux pays voisins de l'UE pour leur permettre de s'aligner sur les politiques, les règles et les normes de l'Union constitue un puissant moteur des réformes à opérer dans les pays partenaires de la PEV;

· forte de 27 États membres dotés de politiques et de stratégies communes, l'UE est la seule à disposer de la masse critique nécessaire pour relever les défis qui se posent à l'échelle mondiale. L'action menée au niveau national peut être limitée et fragmentée, les projets étant souvent de trop faible envergure pour faire la différence dans la durée. Rationaliser les travaux des États membres par l'intermédiaire de l'UE améliore la coordination et l'efficacité de l'action de l'UE;

· en cette période de restrictions budgétaires, à l'heure où plusieurs États membres ont choisi de se désengager de pans entiers de la coopération et de mettre fin à leur soutien à certains pays, l'UE est en mesure de jouer un rôle actif pour promouvoir la démocratie, la paix, la stabilité, la prospérité et la réduction de la pauvreté dans les pays de son voisinage. Dans ce contexte, il est plus rationnel que jamais, d'un point de vue purement économique, d'apporter l'aide au niveau de l'UE, où elle est réellement plus efficace. Les actions menées à l'échelle de l'UE sont aussi moins coûteuses. Les coûts administratifs sont inférieurs à la moyenne des coûts administratifs des principaux donateurs d'aide bilatérale.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le niveau de financement sur le budget de l'UE du nouvel instrument européen de voisinage devrait refléter de façon adéquate les ambitions de la politique européenne de voisinage révisée.

C'est pourquoi la Commission européenne a proposé, dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», d'affecter à l'IEV une enveloppe de 18 182 300 000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.

Afin de garantir sa prévisibilité, le financement en faveur d'activités d'enseignement supérieur dans les pays tiers dans le cadre du programme «Erasmus pour tous» sera fourni, conformément aux objectifs sous-tendant l'action extérieure de l'UE, au moyen de deux enveloppes pluriannuelles couvrant uniquement les quatre premières années et les trois dernières années respectivement. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle, conformément aux besoins et priorités recensés des pays concernés. Ces enveloppes pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE. Les dispositions du règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous»[11] s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

L'incidence financière que devrait avoir cette proposition est présentée en détail dans la fiche financière législative relative à l'IEV.

5.           ÉLÉMENTS PRINCIPAUX

Explication détaillée de dispositions spécifiques de la proposition

Les éléments clés de cette proposition (par rapport à la structure actuelle) et leur motivation sont les suivants:

· appliquer le principe du «more for more» et de la responsabilité mutuelle conformément à la nouvelle conception de la PEV, notamment en fixant des dispositions spécifiques concernant la modulation des enveloppes financières et le processus de programmation, selon les besoins;

· remédier à la complexité et à la longueur du processus de programmation afin de rationaliser, de raccourcir et de mieux cibler le processus, en particulier pour les partenaires de la PEV qui ont arrêté conjointement avec l'UE des priorités stratégiques dans des plans d'action ou des documents équivalents;

· rationaliser la portée de l'instrument en assurant un juste équilibre entre sa flexibilité et l'importance accordée aux objectifs stratégiques et aux domaines clés de coopération;

· adapter les dispositions de mise en œuvre et améliorer la cohérence entre les instruments externes;

· améliorer les dispositions en matière de coopération transfrontière afin de faciliter une mise en œuvre effective et rapide des programmes;

· renforcer les liens avec les instruments et les politiques internes de l'UE, notamment en intensifiant la coopération avec la Commission au stade de la programmation et, le cas échéant, promouvoir des mécanismes permettant une mise en commun des crédits provenant de lignes internes et externes du budget de l'UE;

· s'adapter à l'évolution des relations avec la Russie en modifiant les dispositions relatives à l'admissibilité de la Russie au financement au titre de l'IEV afin de tenir compte du statut particulier de la Russie, qui est à la fois un pays voisin et un partenaire stratégique de l'UE.

Simplification

La proposition relative à l'IEV comporte des dispositions visant à simplifier de nombreux aspects de l'instrument. La portée de l'instrument a été rationalisée en ramenant les 29 domaines thématiques composant l'actuel règlement IEVP à six objectifs spécifiques. Un nouvel instrument de programmation simplifié pour la plupart des pays voisins (cadre unique d'appui) a été instauré. Ce nouveau document de programmation sera plus court que les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, empêchera la présentation d'informations redondantes figurant dans les documents juridiques et les documents politiques sous-tendant les relations de l'UE avec ses voisins, et devrait contribuer à raccourcir le processus de programmation et, partant, à réduire les coûts administratifs. Le nouvel article qui permet la mise en commun de ressources provenant de l'IEV et de la ligne interne concernée du budget de l'UE et une série unique de règles pour les mesures visant à remédier notamment aux problèmes transfrontaliers améliorera sensiblement l'efficacité et réduira les coûts administratifs découlant de la mise en œuvre de ces mesures.

Une des priorités de la Commission, dans ce nouveau règlement, comme dans les autres programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP), est de simplifier l'environnement réglementaire et de faciliter l'accès à l'aide de l'Union pour les pays et régions partenaires, les organisations de la société civile, les PME, etc., pour autant qu'ils poursuivent les objectifs du règlement.

Pour la mise en œuvre du nouveau règlement instituant l'IEV, des procédures simplifiées et flexibles devraient permettre une adoption plus rapide des mesures d'application et, par conséquent, une fourniture plus rapide de l'aide de l'UE, notamment en cas de crise, de menace pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. La révision du règlement financier, qui comporte des dispositions particulièrement substantielles sur les actions extérieures, contribuera également à faciliter la participation des organisations de la société civile et des petites entreprises aux programmes de financement, par exemple en simplifiant les règles, en réduisant les coûts de participation et en accélérant les procédures d'octroi des fonds. La Commission a l'intention de mettre le présent règlement en œuvre en utilisant les nouvelles procédures flexibles prévues dans le nouveau règlement financier.

De nouvelles simplifications seront également rendues possibles grâce à l'élaboration d'un règlement cadre horizontal distinct comprenant toutes les dispositions générales et récurrentes, qui permettra une plus grande cohérence entre les instruments d'action extérieure.

2011/0405 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant un instrument européen de voisinage

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[12],

vu l’avis du Comité des régions[13],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l'Union européenne. Il remplacera le règlement n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat[14] , qui expire le 31 décembre 2013.

(2) L'article 8 du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

(3) L'Union œuvre à promouvoir, développer et consolider les valeurs de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes d'égalité et de l'État de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers.

(4) Depuis sa création, la politique européenne de voisinage a renforcé de façon significative les relations avec les pays partenaires et apporté des avantages tangibles à l'Union comme à ses partenaires.

(5) Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union propose aux pays de son voisinage une relation privilégiée qui s'appuie sur un attachement commun aux valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme, d'État de droit et de bonne gouvernance ainsi qu'aux principes d'économie de marché et de développement durable.

(6) Deux initiatives politiques majeures ont dessiné les contours de la coopération régionale dans les pays voisins de l'Union européenne: le Partenariat oriental entre l'Union et ses voisins orientaux et l'Union pour la Méditerranée entre l'Union et ses voisins du sud de la Méditerranée. Ces initiatives constituent des cadres politiques solides pour le renforcement des relations avec les pays partenaires et entre ces derniers, qui reposent sur les principes d'appropriation commune et de responsabilité partagée.

(7) Un certain nombre de développements importants sont intervenus depuis le lancement de la politique européenne de voisinage et la création de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Parmi ces développements figurent l'approfondissement des relations avec les partenaires, la mise en place d'initiatives régionales et l'instauration de processus de transition démocratique dans la région. Cela a débouché sur une nouvelle conception de la politique européenne de voisinage, qui a été définie en 2011 à l'issue d'un réexamen stratégique approfondi de cette politique. Cette nouvelle conception met en lumière des objectifs clés sous-tendant la coopération de l'Union avec les pays de son voisinage et prévoit un soutien plus appuyé aux partenaires qui s'engagent à bâtir des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément aux principes de différenciation («more for more») et de responsabilité mutuelle.

(8) Le soutien au titre de cet instrument et du Fonds européen de développement régional devrait être affecté à des programmes de coopération transfrontalière menés le long des frontières extérieures de l'Union européenne entre des pays partenaires et des États membres afin d'encourager un développement régional intégré et durable des régions frontalières voisines et une intégration territoriale harmonieuse dans toute l'Union et avec les pays voisins.

(9) En outre, il est important de favoriser et de faciliter la coopération dans l'intérêt commun de l'Union et de ses partenaires, notamment par la mise en commun de contributions fournies par des instruments internes et externes du budget de l'Union, en particulier pour la coopération transfrontière, des projets d'infrastructures présentant un intérêt pour l'Union qui traverseront certains pays de son voisinage, et pour d'autres domaines de coopération.

(10) Les régions frontalières faisant partie des pays de l'Espace économique européen (EEE) et les régions de la Fédération de Russie qui participent actuellement à des programmes de coopération transfrontalière devraient être en mesure de continuer à le faire. Il importe également que les régions concernées des pays relevant de l'instrument d'aide de préadhésion soient en mesure de participer à la coopération transfrontalière. La participation des pays de l'Espace économique européen aux programmes de coopération transfrontalière devrait continuer de s'appuyer sur leurs ressources propres.

(11) Les États membres de l'UE et les pays partenaires participant à la coopération transfrontalière assureront un cofinancement national, ce qui renforcera l'appropriation par les pays, augmentera les ressources financières mises à la disposition des programmes et facilitera la participation des acteurs locaux.

(12) La coopération transfrontalière contribuera, lorsque cela se justifie, à la mise en œuvre des stratégies macrorégionales existantes et futures.

(13) Il y a lieu de veiller à ce que le soutien à fournir aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage soit cohérent avec les objectifs et les principes des politiques extérieures de l'Union et en particulier de sa politique de développement, et notamment avec la déclaration conjointe sur la politique européenne de développement intitulée «Le consensus européen pour le développement», adoptée le 22 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par le Parlement européen et par la Commission.

(14) La stratégie commune UE-Afrique présente un intérêt pour les relations avec les voisins méditerranéens d'Afrique du Nord.

(15) L'Union et ses États membres devraient renforcer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques respectives en matière de coopération avec les pays voisins. Afin de veiller à ce que la coopération de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir une programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et adéquat.

(16) Le soutien de l'Union accordé au titre du présent règlement devrait en principe être mis en adéquation avec les stratégies et les mesures nationales, régionales ou locales correspondantes des pays partenaires.

(17) Dans les pays de son voisinage dans lesquels l'harmonisation avec les règles et les normes de l'UE constitue un des objectifs stratégiques clés, l'Union est la mieux placée pour apporter ce soutien. Certaines formes d'assistance ne peuvent être fournies qu'au niveau de l'Union.

(18) En outre, étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération politique accrue et une intégration économique progressive entre l'Union européenne et ses pays voisins, ne sauraient être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur de la tâche, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19) Les besoins de financement de l'aide extérieure apportée par l'Union européenne vont croissant, mais sa situation économique et budgétaire limite les ressources disponibles pour ce soutien. La Commission doit dès lors chercher à utiliser les ressources disponibles de la manière la plus efficace possible, en recourant aux instruments financiers qui ont un effet de levier. Cet effet de levier peut être accru si la possibilité est donnée d'utiliser et de réutiliser les fonds investis et générés par les instruments financiers

(20) La lutte contre le changement climatique est l'un des grands défis que doit relever l'Union et des mesures urgentes doivent être prises au niveau international. Le présent règlement devrait contribuer à la réalisation de l'objectif énoncé dans la communication de la Commission de juin 2011 relative au CFP, à savoir porter à au moins 20 % le pourcentage du budget de l'Union consacré à des actions dans le domaine climatique.

(21) L'égalité de traitement entre hommes et femmes et la lutte contre la discrimination devraient être un objectif transversal de toutes les actions entreprises dans le cadre du présent règlement.

(22) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires, au niveau mondial le travail décent ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement.

(23) Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union européenne doivent être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions. Ces mesures seront mises en œuvre conformément aux accords applicables conclus avec les organisations internationales et les pays tiers.

(24) Afin d'harmoniser la terminologie utilisée avec celle de la coopération territoriale européenne, les documents de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière devraient être appelés «programmes opérationnels conjoints».

(25) Pour que le présent règlement puisse refléter rapidement les résultats des décisions politiques prises par le Conseil, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la mise à jour de la liste des pays bénéficiaires figurant dans l’annexe au présent règlement.

(26) Alors que le règlement (UE) n°…/… du Parlement européen et du Conseil du …[15] (ci-après le «règlement commun de mise en œuvre») établit des règles et des modalités communes de mise en œuvre des instruments de l'Union pour l'action extérieure, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission aux fins de l'adoption des modalités spécifiques à la mise en œuvre des mécanismes de coopération transfrontalière institués au titre III du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, la Commission devrait en outre veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(27) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(28) Les compétences d'exécution concernant l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et l'article 9, paragraphe 1, doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[16]. Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique ou leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, excepté pour les mesures d'importance financière limitée.

(29) L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I - OBJECTIFS ET PRINCIPES

Article premier Objectif général et champ d’application

1. L'Union œuvre à l'établissement d'un espace de prospérité et de bon voisinage couvrant son territoire ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe du présent règlement (ci-après dénommés «pays partenaires») par l'instauration de relations privilégiées.

2. Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement est mis en œuvre au profit des pays partenaires et peut également l'être dans l'intérêt commun des États membres de l'UE et des pays partenaires.

3. Le recours à un soutien financier de l'UE est également possible pour permettre à la Fédération de Russie de participer à la coopération transfrontalière et aux programmes plurinationaux concernés afin de tenir compte du statut particulier de la Russie, qui est à la fois un voisin de l'UE et un partenaire stratégique dans la région.

Article 2 Objectifs spécifiques du soutien de l'Union

1. Le soutien prévu dans le cadre du présent règlement favorise le renforcement de la coopération politique et l'intégration économique progressive entre l'Union et les pays partenaires, et notamment la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir, ainsi que de plans d'action arrêtés d'un commun accord.

2. Le soutien de l'Union vise notamment à:

(a) promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'État de droit, les principes d'égalité, l'établissement d'une démocratie solide et durable et la bonne gouvernance, ainsi que l'avènement d'une société civile et de partenaires sociaux dynamiques;

(b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

(c) créer les conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes et au développement des contacts interpersonnels;

(d) assurer un développement durable et inclusif dans tous ses aspects et réduire la pauvreté, notamment par le développement du secteur privé; promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, le développement rural, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes;

(e) promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance et d'autres mesures contribuant à la sécurité ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits;

(f) renforcer la collaboration au niveau sous-régional, régional et à l'échelle des pays du voisinage, de même que la coopération transfrontalière.

3. La réalisation de ces objectifs est évaluée notamment au regard des rapports réguliers de l'UE sur la mise en œuvre de la politique; en ce qui concerne le paragraphe 2, points a), d), et e), l'évaluation s'effectuera au regard des indicateurs pertinents établis par les organisations internationales et d'autres organismes compétents, en ce qui concerne le paragraphe 2, points b), c) et d), au regard de l'adoption du cadre de réglementation de l'UE par les pays partenaires si cela se justifie, et enfin pour le paragraphe 2, points c) et f), du nombre d'accords et d'actions de coopération en cause. Au nombre de ces indicateurs figureront notamment le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le niveau de corruption, les flux commerciaux et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi.

4. Le soutien de l'Union peut également être utilisé dans d'autres domaines lorsque cela est compatible avec les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage.

Article 3 Cadre stratégique

1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, ainsi que les communications correspondantes, les conclusions du Conseil et les résolutions du Parlement européen ainsi que les conclusions pertinentes des réunions ministérielles tenues avec les pays partenaires forment le cadre stratégique global de la programmation et de la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.

2. Des plans d'action convenus conjointement ou d'autres documents équivalents arrêtés entre les pays partenaires et l'Union constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien fourni par l'UE.

3. Lorsqu'il n'existe pas d'accords entre l'Union et les pays partenaires, visés au paragraphe 1, un soutien de l'Union peut être accordé dès lors qu'il s'avère utile à la poursuite des objectifs stratégiques de l'Union, et est programmé sur la base de ces objectifs, en tenant compte des besoins du pays concerné.

Article 4 Différenciation, partenariat et cofinancement

1. Le soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement à chacun des pays partenaires varie dans sa forme et son montant en fonction de l'engagement pris par le pays partenaire considéré à l'égard des réformes et de ses progrès dans la mise en œuvre de celles-ci. Cette différenciation reflète le niveau d'ambition du partenariat établi entre le pays considéré et l'Union, les progrès que le pays a accomplis dans l'établissement d'une démocratie solide et durable et la mise en œuvre des objectifs convenus en matière de réforme, ses besoins et ses capacités, ainsi que l'impact potentiel du soutien apporté par l'Union.

2. Le soutien apporté par l'UE au titre du présent règlement s'inscrit en principe dans le cadre d'un partenariat avec les bénéficiaires. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales, régionales et locales, d'autres parties prenantes, la société civile, les partenaires sociaux et d'autres acteurs non étatiques à la préparation, la mise en œuvre et le suivi du soutien de l'Union.

3. Le soutien fourni par l'Union au titre du présent règlement est en principe cofinancé par les pays bénéficiaires au moyen de fonds publics, de contributions provenant des bénéficiaires ou d'autres sources. Le même principe s'applique à la coopération avec la Fédération de Russie, en particulier en ce qui concerne les programmes visés à l'article 6, paragraphe 1, point c). Il peut être dérogé aux exigences de cofinancement dans des cas dûment justifiés et lorsque cela est nécessaire pour encourager le développement de la société civile et des acteurs non étatiques, sans préjudice du respect des autres conditions énoncées dans le règlement financier.

Article 5 Cohérence et coordination entre les bailleurs de fonds

1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres domaines d'action extérieure de l'Union ainsi qu'avec les autres politiques de l'Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, dont celles gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI), reposent sur les documents d'orientation en matière de coopération décrits à l'article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que sur les intérêts, priorités politiques et stratégies propres à l'Union. Ces mesures respectent les engagements contractés dans le cadre d'accords multilatéraux et de conventions internationales auxquels l'Union et les pays partenaires sont parties.

2. La Commission, les États membres et la Banque européenne d’investissement (BEI) veillent à la cohérence entre l'aide accordée au titre du présent règlement et d’autres types d’aide fournis par l’Union, les États membres et la Banque européenne d'investissement.

3. L'Union et les États membres coordonnent leurs programmes d'aide respectifs en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'octroi de l'aide et de renforcer le dialogue politique conformément aux orientations qui ont été arrêtées pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l'aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d’informations en la matière durant les différentes phases du déroulement de l’aide, en particulier sur le terrain, et peut déboucher sur une programmation conjointe, une coopération déléguée et/ou des modalités de transfert.

4. En liaison avec les États membres, l'Union prend les initiatives nécessaires pour assurer une coordination et une coopération efficaces avec les organisations et entités multilatérales et régionales, et notamment les institutions financières européennes, les institutions financières internationales, les agences des Nations unies, les fonds et programmes, les fondations privées et politiques, ainsi que les donateurs hors Union européenne.        

Titre II. PROGRAMMATION ET ALLOCATION INDICATIVES DES FONDS

Article 6 Catégories de programmes

1. L'aide de l'Union est programmée, au titre du présent règlement, au moyen:

a)      de programmes bilatéraux couvrant l'aide à un pays partenaire;

b)      de programmes plurinationaux cherchant à répondre aux défis communs à l'ensemble des pays partenaires ou à un certain nombre d'entre eux, et couvrant la coopération régionale et sous-régionale entre deux pays partenaires ou davantage, laquelle peut englober la coopération avec la Fédération de Russie;

c)      de programmes de coopération transfrontalière portant sur la coopération entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays partenaires et/ou la Fédération de Russie, d'autre part, le long de leur partie commune de la frontière extérieure de l'UE.

2. L'aide de l'Union au titre du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement commun de mise en œuvre.

Article 7 Programmation et allocation indicative de fonds pour les programmes nationaux et plurinationaux indicatifs

1. Pour les pays où les documents visés à l'article 3, paragraphe 2, existent, un cadre unique d'appui pluriannuel global est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Le cadre unique d'appui examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre d'action et énumère les domaines à soutenir en priorité par l'Union, principalement sélectionnés parmi ceux cités dans les documents visés à l'article 3, paragraphe 2, et dans les stratégies ou plans des pays partenaires, et pour lesquels l'évaluation régulière de l'Union a fait apparaître la nécessité d'une aide. Il présente aussi leur niveau indicatif de financement. La durée du cadre unique d'appui correspond à la durée du document utile visé à l'article 3, paragraphe 2.

2. Pour les pays où les documents visés à l'article 3, paragraphe 2, n'existent pas, un document de programmation global englobant une stratégie et un programme indicatif pluriannuel est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Il définit une stratégie de réponse de l'Union sur la base d'une analyse de la situation du pays concerné et de ses relations avec l'Union, des stratégies ou plans des pays partenaires, des priorités en matière d'aide de l'Union et du niveau indicatif de financement, structuré par domaine prioritaire. Il a une durée pluriannuelle appropriée.

3. Pour les programmes plurinationaux, un document de programmation global englobant une stratégie et un programme indicatif pluriannuel est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Il définit les domaines prioritaires à soutenir par l'Union dans la région ou sous-région concernée et le niveau indicatif de financement, structuré par domaine prioritaire. Il a une durée pluriannuelle appropriée.

4. Les documents constituant le cadre unique d'appui visé au paragraphe 1 font l'objet, le cas échéant, d'un réexamen et peuvent être révisés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Les documents de programmation visés aux paragraphes 2 et 3 sont réexaminés à mi-parcours ou lorsqu'il y a lieu et peuvent être révisés conformément à ladite procédure.

5. Les enveloppes financières consacrées aux programmes nationaux et plurinationaux sont fixées sur la base de critères transparents et objectifs reflétant le principe de différenciation visé à l'article 4, paragraphe 1.

6. Lorsqu'il y a lieu de mettre les mesures concernées en œuvre de manière plus efficace dans l'intérêt commun de l'Union et des pays partenaires, dans des domaines tels que la coopération et les interconnexions transnationales, le financement accordé en vertu du présent règlement peut être regroupé avec un financement couvert par d'autres règlements pertinents de l'Union instituant des instruments financiers. Dans ce cas, la Commission décide de l'ensemble unique de règles à appliquer pour la mise en œuvre.

7. Les États membres et autres bailleurs de fonds qui se sont engagés à programmer leur aide conjointement avec l'UE sont impliqués dans le processus de programmation. Les documents de programmation peuvent aussi, le cas échéant, couvrir leur contribution.

8. Lorsque des États membres et d'autres bailleurs de fonds se sont engagés à programmer conjointement leur aide, un document de programmation pluriannuel peut remplacer le cadre unique d'appui visé au paragraphe 1 et les documents de programmation visés aux paragraphes 2 et 3, à condition qu'il satisfasse aux exigences fixées dans ces dispositions.

9. En cas de crise ou de menace pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, une révision ad hoc des documents de programmation peut être effectuée. Une telle révision d'urgence vise à garantir le maintien de la cohérence entre l'aide accordée par l'Union au titre du présent règlement et celle apportée au titre d’autres instruments financiers de l’Union. Une révision d'urgence peut déboucher sur l'adoption de documents de programmation révisés. Si tel est le cas, la Commission envoie les documents de programmation révisés pour information au Parlement européen et au Conseil dans le mois qui suit leur adoption.

Titre III. COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Article 8 Éligibilité géographique

1. Les programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), peuvent être établis:

(a) pour les frontières terrestres, couvrant les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires, et/ou la Fédération de Russie;

(b) pour les frontières maritimes, couvrant les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long des frontières maritimes entre les États membres et les pays partenaires, et/ou la Fédération de Russie, séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité des actions de coopération;

(c) en bordure d'un bassin maritime, couvrant les unités territoriales côtières de niveau NUTS 2 ou équivalent, situées en bordure d'un bassin maritime commun aux États membres et aux pays partenaires, et/ou à la Fédération de Russie.

2. Afin d'assurer la continuité des initiatives de coopération existantes et dans d'autres cas justifiés, les unités territoriales limitrophes de celles visées au paragraphe 1 peuvent être autorisées à participer à la coopération transfrontalière.

3. Dans des cas dûment justifiés, les grands centres sociaux, économiques ou culturels non limitrophes des unités territoriales éligibles peuvent être intégrés à condition que cette participation contribue à la réalisation des objectifs fixés dans le document de programmation.

4. Lorsque des programmes sont établis conformément au paragraphe 1, point b), la Commission européenne peut, en accord avec les partenaires, proposer que l'éligibilité géographique soit étendue à l'ensemble de l'unité territoriale de niveau NUTS 2 dans laquelle se trouve l'unité territoriale de niveau NUTS 3.

Article 9 Programmation et allocation de fonds pour la coopération transfrontalière

1. Un document de programmation est établi dans le but de définir:

a)       les objectifs stratégiques poursuivis par la coopération transfrontalière;

b)       la liste des programmes opérationnels conjoints à établir;

c)       la ventilation indicative des ressources entre les programmes relatifs aux frontières terrestres et maritimes visés à l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), et les programmes relatifs aux bassins maritimes visés à l'article 8, paragraphe 1, point c);

d)       l'enveloppe pluriannuelle indicative consacrée à chaque programme opérationnel conjoint;

e)       les unités territoriales éligibles au bénéfice de chaque programme opérationnel conjoint et les régions et centres visés à l'article 8, paragraphes 2, 3 et 4;

f)        l'allocation indicative visant à soutenir, le cas échéant, les actions horizontales de renforcement des capacités, la mise en réseau et l'échange d'expériences entre programmes;

g)       les contributions aux programmes transnationaux établis en vertu du règlement (UE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du [….] portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»[17], auxquels les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie participent.

Le document de programmation couvre une période de sept ans et est adopté par la Commission conformément à la procédure d’examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Il est réexaminé à mi-parcours ou lorsqu'il y a lieu et peut être révisé conformément à la même procédure visée dans cet article.

2. Les programmes opérationnels conjoints sont cofinancés par le Fonds européen de développement régional. Le montant global de la contribution du Fonds européen de développement régional est déterminé conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) nº [… du Parlement européen et du Conseil du […] portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» [18]]. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’utilisation de cette contribution.

3. L'instrument de préadhésion peut cofinancer les programmes opérationnels conjoints auxquels les pays éligibles au titre de cet instrument participent. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’utilisation de ce cofinancement.

4. Les dotations indicatives de fonds aux programmes opérationnels conjoints sont principalement calculées sur la base des populations des régions éligibles. Lors de la fixation des dotations indicatives, des adaptations peuvent être effectuées pour refléter la nécessité d'un équilibre entre les contributions du Fonds européen de développement régional et celles fournies au titre du budget affecté à cet instrument, ainsi que d'autres facteurs influençant l'intensité de la coopération, tels que les caractéristiques spécifiques des régions frontalières et leur capacité de gérer et d'absorber l'aide de l'Union.

Article 10 Programmes opérationnels conjoints

1. La coopération transfrontalière prévue est mise en œuvre au moyen de programmes opérationnels conjoints pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités et pouvant être mises en œuvre grâce à l'aide de l'Union. Les programmes opérationnels conjoints reposent sur le document de programmation visé à l'article 9. Ils contiennent une description succincte des systèmes de gestion et de contrôle couvrant les éléments visés à l'article 11, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2.

2. Les programmes opérationnels conjoints concernant les frontières terrestres et maritimes sont établis pour chaque frontière au niveau territorial approprié et comprennent un ensemble d'unités territoriales éligibles appartenant à un ou plusieurs États membres et à un ou plusieurs pays partenaires et/ou à la Fédération de Russie.

3. Les programmes opérationnels conjoints concernant les bassins maritimes sont multilatéraux, sont établis au niveau territorial approprié et comprennent un ensemble d'unités territoriales éligibles situées en bordure d'un bassin maritime commun appartenant à plusieurs pays participants, dont au moins un État membre et un pays partenaire et/ou la Fédération de Russie. Ils peuvent comporter des activités bilatérales destinées à soutenir la coopération entre un État membre et un pays partenaire et/ou la fédération de Russie.

4. Dans l'année qui suit l'approbation du document de programmation visé à l'article 9, les pays participants soumettent conjointement à la Commission des propositions de programmes opérationnels conjoints. La Commission adopte chaque programme opérationnel conjoint après en avoir vérifié l'adéquation avec le présent règlement, le document de programmation et les règles d'application.

5. Les régions des pays autres que les pays partenaires, la Fédération de Russie ou les États membres, qui sont limitrophes des régions éligibles définies à l'article 8, paragraphe 1, points a) et b), ou qui sont situées en bordure d'un bassin maritime commun dans lequel un programme opérationnel conjoint est mis en place peuvent être couvertes par un programme opérationnel conjoint et bénéficier de l'aide de l'Union dans les conditions fixées par le document de programmation visé à l'article 9.

6. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour assurer que les programmes relatifs aux bassins maritimes établis au titre du présent règlement et les programmes de coopération transnationaux établis au titre du règlement (UE) n° [….] et ayant en partie le même champ d'application géographique sont pleinement complémentaires et se renforcent mutuellement.

7. Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants ou de la Commission pour des raisons telles que:

-        la modification des priorités de la coopération, évolution la socio-économique,

-        les résultats de la mise en œuvre des mesures concernées et ceux produits par le processus de suivi et d'évaluation,

-        la nécessité d'adapter les montants des fonds disponibles et de réaffecter les ressources.

8. Après adoption des programmes opérationnels conjoints, la Commission conclut une convention de financement avec les pays partenaires et/ou la Fédération de Russie. La convention de financement comprend les dispositions juridiques qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint et peut également être signée par les autres pays participants et par l'autorité de gestion visée à l'article 12, paragraphe 2, point c).

Le cas échéant, un protocole d'accord est conclu entre les pays participants et l'autorité de gestion pour définir les responsabilités financières spécifiques aux pays concernés.

9. Un programme opérationnel conjoint associant plusieurs pays partenaires est établi si au moins l'un d'eux signe la convention de financement. D'autres pays partenaires couverts par un programme établi peuvent s'associer au programme à tout moment en signant la convention de financement.

10. Si un pays participant s'engage à cofinancer conjointement un programme, le programme opérationnel conjoint précise les modalités de fourniture, d'utilisation et de suivi du cofinancement. La convention de financement y afférente est signée par l'ensemble des pays participants.

11. Les programmes opérationnels conjoints peuvent aussi prévoir une contribution financière par et à des instruments avec lesquels les subventions pourraient être combinées, sous réserve des règles prévues par ces instruments, pour autant que cela contribue à la réalisation des priorités des programmes.

12. Selon le principe de partenariat, les pays participants sélectionnent conjointement les actions susceptibles de bénéficier de l'aide de l'Union qui sont en adéquation avec les priorités et les mesures du programme opérationnel conjoint.

13. Dans des cas spécifiques et dûment justifiés dans lesquels

a) un programme opérationnel conjoint ne peut être présenté en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants ou entre l'Union européenne et un pays partenaire,

ou

b) les pays participants n'ont pas encore soumis un programme opérationnel conjoint à la Commission au plus tard le 30 juin 2017;

ou

c) aucun des pays partenaires couverts par le programme n'a signé la convention de financement concernée à la fin de l'année qui suit l'adoption du programme,

la Commission, après avoir consulté le ou les États membres concernés, prend les mesures nécessaires pour permettre à l'État ou aux États membres concernés d'utiliser la contribution du Fonds européen de développement régional au programme opérationnel conjoint conformément à l'article 4, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) n° [...].

14. Les engagements budgétaires portant sur des actions ou programmes de coopération transfrontalière qui s'étendent sur plus d'un exercice peuvent être étalés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 11 Gestion des programmes opérationnels conjoints

1. Les programmes opérationnels conjoints sont, en principe, mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. Les pays participants peuvent aussi proposer une mise en œuvre en gestion indirecte par une entité mentionnée dans le règlement financier et conformément aux dispositions d'application visées à l'article 12, paragraphe 2.

2. La Commission s'assure, sur la base des informations dont elle dispose, que l'État membre en question, en cas de gestion partagée, ou le pays partenaire ou l'organisation internationale en question, en cas de gestion indirecte, ont mis en place et gèrent des systèmes de gestion et de contrôle conformes au règlement financier, au présent règlement et à ses dispositions d'application visées à l'article 12, paragraphe 2.

Les États membres, les pays partenaires et les organisations internationales concernés veillent au fonctionnement efficace de leur système de gestion et de contrôle, à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et au respect du principe de bonne gestion financière. Ils sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes.

La Commission peut demander à l'État membre, au pays partenaire ou à l'organisation internationale concerné(e) d’examiner une plainte qui lui a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l’exécution d’opérations soutenues en vertu du présent titre ou le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.

3. Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre des programmes opérationnels conjoints, les dépenses encourues après la communication des programmes opérationnels conjoints à la Commission sont admissibles au plus tôt à partir du 1er janvier 2014.

4. Lorsque l'admissibilité est limitée conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement commun de mise en œuvre, l'entité visée au paragraphe 1, qui peut lancer des appels à propositions et des appels d'offres, est en droit, dans ce cas, d'accepter comme admissibles les soumissionnaires et candidats de pays non éligibles ou des biens d'origine non éligible, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre.

Article 12 Dispositions d'application de la coopération transfrontalière

1. Des dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application du présent titre sont adoptées au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 14.

2. Les matières couvertes par les dispositions d'application contiennent des dispositions relatives aux questions suivantes:

(a) le taux et les méthodes de cofinancement;

(b) la préparation, la modification et la clôture des programmes opérationnels conjoints;

(c) Le rôle et la fonction des structures du programme: le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, les comités paritaires de sélection, et notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, notamment l'éligibilité des dépenses;

(d) les procédures de recouvrement; le suivi et l'évaluation;

(e) la visibilité et les actions d’information.

(f) la gestion partagée et indirecte visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement commun de mise en œuvre.

Titre IV. DISPOSITIONS FINALES

Article 13 Mise à jour de l'annexe

La liste des pays bénéficiaires figurant dans l’annexe au présent règlement peut être mise à jour à la suite de décisions politiques prises par le Conseil au sujet du champ d'application de la politique de voisinage. Une modification de l'annexe est adoptée au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 14.

Article 14 Exercice de la délégation

1. La délégation de pouvoirs visée aux articles 12 et 13 est conférée pour la période de validité du présent règlement.

2. La délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4. Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15 Comité

La Commission est assistée par le comité de l'instrument européen de voisinage. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

Article 16 Participation d'un pays tiers non cité à l'annexe

1. Dans des circonstances dûment justifiées et afin d'assurer la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider d’étendre l’éligibilité des actions à des pays, territoires et régions qui ne seraient pas admissibles au bénéfice d’un financement. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement commun de mise en œuvre, les personnes physiques et morales des pays, territoires et régions concernés peuvent participer aux procédures visant à mettre ces actions en œuvre.

2. Cette possibilité peut être prévue dans les documents de programmation visés à l'article 7.

Article 17

Suspension de l’aide de l’Union

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union invite le pays concerné à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays concerné ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures qui s'imposent conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union.

Article 18 Montant de référence financière

1. L'enveloppe financière disponible pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2014‑2020 est de 18 182 300 000 EUR (en prix courants). Jusqu'à 5% du montant de l'enveloppe financière est alloué aux programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c).

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

3. Comme indiqué à l’article 13, paragraphe 2, du règlement «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou en provenance de pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue stratégique avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement «Erasmus pour tous» s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Le financement se fera sur la base de deux dotations pluriannuelles couvrant respectivement une période de quatre ans pour la première et de trois ans pour la deuxième. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités externes de l'UE.

Article 19 Service européen pour l’action extérieure

L'application du présent règlement est conforme à la décision (UE) n° 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.

Article 20 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE

Pays partenaires visés à l'article 1er

Algérie

Arménie

Azerbaïdjan

Biélorussie

Égypte

Géorgie

Israël

Jordanie

Liban

Libye

République de Moldavie

Maroc

Territoires palestiniens occupés

Syrie

Tunisie

Ukraine

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR L'INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

              2.4.    Estimation des coûts et des avantages des contrôles

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1         Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) N° XXX instituant un instrument européen de voisinage (IEV)

1.2.        Domaine(s) d'action concerné(s) dans la structure ABM/ABB[19]

Titre 19: Relations extérieures

Activité 19 08: Instrument européen de voisinage et de partenariat et relations avec la Russie

Le titre de ce chapitre budgétaire 19 08 correspond à la structure actuelle des instruments financiers 2007-2013. Il est proposé de conserver la même activité 19 08 mais de modifier le titre de ce chapitre pour la période 2014-2020 comme suit:

19 08 : Instrument européen de voisinage

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

X La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[20]

¨La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

L’Europe dans le monde: assumer notre part de responsabilités sur la scène internationale

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

La politique européenne de voisinage vise à établir un espace de prospérité et de bon voisinage aux frontières de l'UE, notamment par un renforcement des liens politiques, une intégration économique et une coopération étroite dans un certain nombre de secteurs. Pendant la période 2014-2020, la réalisation de ces objectifs continuera à bénéficier du soutien de l'UE par l'intermédiaire d'un instrument financier spécialisé, l'instrument européen de voisinage (IEV), qui remplacera l'instrument européen de voisinage et de partenariat créé en 2006. L'IEV fournira la majeure partie du financement accordé aux partenaires sur le budget de l'UE.

Le soutien prévu dans le cadre du présent règlement favorise le renforcement de la coopération politique et l'intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, et notamment la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir, ainsi que de plans d'action arrêtés d'un commun accord.

Le soutien de l'Union devrait notamment viser à:

a) promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'État de droit et les principes d'égalité, établir une démocratie solide et durable, promouvoir la bonne gouvernance et l'avènement d'une société civile, et notamment d'organisations de partenaires sociaux, dynamiques;

b) parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

c) créer les conditions propices à une mobilité bien gérée des personnes et au développement des contacts interpersonnels à plusieurs niveaux;

d) assurer un développement durable et inclusif dans tous ses aspects, réduire la pauvreté, créer de l'emploi, notamment par le développement du secteur privé; promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale interne, le développement rural, la lutte contre le changement climatique et la résilience face aux catastrophes;

e) promouvoir des mesures propres à instaurer la confiance et d'autres mesures contribuant à la sécurité ainsi qu'à la prévention et au règlement des conflits;

f) renforcer la collaboration au niveau sous-régional, régional et à l'échelle des pays du voisinage, de même que la coopération transfrontalière.

Le soutien de l'Union peut également être utilisé dans d'autres domaines lorsque cela est compatible avec les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Activité 19.08 à réintituler comme suit: Instrument européen de voisinage

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Contexte

L'article 8 du traité sur l'Union européenne et la nouvelle vision, dans le cadre de la PEV, d'un voisinage rapproché, démocratique, prospère et stable, où chaque partenaire tire profit d'une approche différenciée et sur mesure, rendent nécessaire l'adaptation du futur instrument financier de voisinage pour lui permettre de répondre au niveau d'ambition, revu à la hausse, de la nouvelle PEV. Cela s'impose d'autant plus que la concrétisation d'une telle vision ne va pas sans poser de problèmes aux partenaires qui doivent opérer des réformes difficiles et coûteuses avant d'en tirer pleinement les bénéfices.

Le nouvel instrument européen de voisinage devrait notamment ambitionner d'atteindre les principaux objectifs de la nouvelle PEV et de faire face aux problèmes et défis spécifiques identifiés dans le passé.

La communication sur «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» précise les approches retenues à l'égard des pays partenaires d’Europe de l'Est et du Caucase du Sud, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du partenariat oriental, ainsi qu'à l'égard du sud de la Méditerranée dans le cadre du nouveau «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée».

En proposant notamment un «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée», l'UE entend soutenir la transformation démocratique entamée en Égypte et en Tunisie, soutien susceptible d'être étendu à d'autres pays du sud de la Méditerranée.

L'analyse stratégique de la politique européenne de voisinage (PEV) effectuée l'année dernière a dégagé certains domaines dans lesquels cette politique pouvait être considérablement renforcée. Les processus de transition entamés au sud de la Méditerranée et les aspirations profondes exprimées par les populations de ces pays en faveur d'un changement politique et économique rendent le soutien de l'UE encore plus essentiel que par le passé et mettent en évidence des domaines dans lesquels l'UE et les pays partenaires peuvent et doivent être plus efficaces. De même, l'UE reste déterminée à soutenir durablement le processus de démocratisation et de réformes dans l'ensemble de son voisinage, oriental et méridional.

1.4.4.   Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Le présent règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE. Les actions exactes sont définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle et de programmes d'action annuels détaillant les activités à mener par l'UE, y compris les résultats attendus et les incidences des actions en question. Les indicateurs détaillés permettant de suivre la réalisation seront fixés au moment considéré afin de mesurer avec précision les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques, en tenant compte des particularités de l'action en question. Ils s'appuieront sur le rapport annuel sur l'état de la mise en œuvre des plans d'action de la PEV, sur des statistiques et/ou sur l'évaluation éventuelle d'organes indépendants, et ce au regard des critères suivants:

a.         l'amélioration du respect des droits de l'homme et des normes démocratiques sera mesurée sur la base des données et statistiques fournies par des ONG, l'ONU et des organismes régionaux concernant les points suivants: la liberté d'association, d'expression et de réunion, ainsi que la liberté de la presse et des médias; le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques et crédibles; le niveau de corruption; une plus grande indépendance et efficacité de l'appareil judiciaire; un meilleur contrôle démocratique du secteur de la sécurité. Il est rappelé qu'il n'existe pas d'indicateurs officiels concernant les questions relatives aux droits de l'homme. Toutefois, les «classements» produits par un grand nombre d'organisations permettent de procéder à une évaluation utile de la situation, une progression dans les classements (d'année en année) traduisant habituellement des progrès dans un domaine spécifique;

b.         le renforcement de l'intégration dans le marché intérieur de l'UE se mesurera notamment sur la base de la variation des flux commerciaux par rapport aux données de base calculées pour l'année «n=0» (chiffres Eurostat), par les progrès réalisés dans le rapprochement des réglementations avec les normes de l'UE, mesurés par rapport aux données de base disponibles pour l'année «n=0», et, de manière très générale, par le nombre de pays ayant conclu un accord de libre-échange approfondi et complet;

c.         le renforcement de la mobilité grâce à une meilleure gestion des frontières et des migrations, les progrès accomplis dans la mise en place de partenariats pour la mobilité, l'appréciation des effets des accords visant à assouplir les modalités d'octroi de visas et à libéraliser le régime des visas sur la base des statistiques disponibles (Eurostat et/ou autres institutions fiables), l'évaluation des flux touristiques, des flux migratoires et des flux d'universitaires/d'étudiants pour l'année «n» et la comparaison de ces flux avec les données de base relatives à l'année «n=0»;

d.         la réduction des disparités économiques internes, la hausse de l’emploi, le développement des PME: politiques, législation; le renforcement de l’éducation et de la formation professionnelles; le niveau de richesse des communautés agricoles et l'amélioration de la sécurité alimentaire seront mesurés sur la base des données fournies par Eurostat, l'OCDE, la Banque mondiale et le PNUD, ainsi que de statistiques officielles. Il s'agira notamment de données relatives à l'emploi régulièrement mises à jour (nombres, secteurs, âge, sexe), de nombres de PME (création/fermeture de PME), de nombres de personnes suivant un enseignement et de données relatives à la répartition des richesses, avec une comparaison entre ces données et les données de base relatives à l'année «n=0». Une attention particulière sera accordée, dans ce contexte, à la mesure du coefficient GINI (pour évaluer la réduction ou l'augmentation des disparités de revenus);

e.         le renforcement de la confiance dans les zones de conflit; les progrès en vue de la résolution des conflits existants seront évalués au moyen d'éléments figurant dans les rapports de suivi;

f.          le renforcement de la coopération entre pays partenaires dans les régions frontalières, le renforcement du dialogue régional, le nombre d'initiatives conjointes visant à répondre aux défis régionaux dans différents domaines, le nombre de positions communes et d'initiatives conjointes; le développement social et économique des régions frontalières.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Concept stratégique et objectifs à moyen terme

La philosophie qui sous-tend à long terme la PEV est celle d'un voisinage dans lequel chaque pays partenaire intensifie ses liens avec l'UE dans la mesure de ses propres aspirations, de ses besoins spécifiques et des capacités dont il dispose. Sur le plan politique, cette conception consiste en une coopération plus étroite avec l'UE, y compris l'adoption d'un nombre accru d'initiatives conjointes dans les enceintes internationales sur des problèmes mondiaux d'intérêt commun. L'UE est également favorable à une intégration économique plus étroite, conduisant à une intégration économique progressive dans le marché intérieur de l'UE. Elle soutient également l'accélération d'une croissance durable et inclusive chez nos voisins, qui devrait leur permettre d'être plus compétitifs et plus économes en énergie, de créer des emplois décents, d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et de mettre en œuvre une stratégie de développement à faible intensité de carbone afin d'apporter leur contribution à la lutte contre le changement climatique. L'UE devrait mobiliser tout l'éventail de ses instruments politiques en fonction des besoins et des intérêts mutuels, ainsi que des engagements de chaque pays en matière de réforme et de démocratisation.

L'objectif est de renforcer l'engagement mutuel à améliorer le bien-être politique et économique de nos citoyens – tant en Europe que dans les pays voisins – qui offre la meilleure garantie pour notre stabilité et notre prospérité communes. Une telle vision ne va pas sans poser de défis. Pour les pays partenaires, les réformes nécessaires supposent des coûts et des efforts substantiels avant que des bénéfices puissent être tirés. Pour l'UE, il est important de ne pas compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de veiller à ce que la mobilité puisse avoir lieu dans un environnement sûr.

Au cours des prochaines années, les pays partenaires qui auront accompli des avancées décisives sur le plan des réformes économiques et politiques peuvent s'attendre à se voir proposer un accord d'association dans le cadre du partenariat oriental (est) ou un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée (sud). Cela s'accompagnera du renforcement de la mobilité et des contacts entre personnes (notamment par l'éventuelle mise en place de partenariats de mobilité), de l'intégration économique par la coopération dans le domaine industriel, le développement des PME, les investissements étrangers directs et le renforcement des relations commerciales avec l'UE (notamment par la mise en place d'accords de libre-échange approfondis et complets et la conclusion d'autres accords, par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des services et du droit d'établissement, ou d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans des secteurs prioritaires), d'une intégration sectorielle plus poussée (notamment par l'intégration au marché paneuropéen de l'énergie, la participation aux marchés internationaux du carbone, et notamment les mesures préparatoires à l'adhésion au système d’échange de droits d’émission de l'UE, et la participation aux programmes et agences de l'UE conformément aux possibilités d'ouverture prévues par chaque programme et aux orientations générales concernant la participation aux agences de l'UE).

En proposant notamment un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée[21], l'UE cherche à soutenir la transformation démocratique entamée en Égypte et en Tunisie, un soutien qui pourrait s'étendre à d'autres pays. Afin de poursuivre avec détermination leur processus de transformation démocratique, ces pays ont besoin de soutien pour réformer leurs institutions et relancer la croissance économique. Leur population doit également pouvoir constater que l'UE est disposée à l'aider dans cette période de transformation stimulante, mais difficile.

L'instrument européen de voisinage devrait être davantage guidé par les actions à mener et prévoir une différentiation accrue, une plus grande souplesse, des conditions plus strictes et des éléments d'incitation pour les pays enregistrant les meilleurs résultats, en reflétant l'ambition de chaque partenariat (par exemple, les négociations sur les zones de libre-échange complet et approfondi). La mise en œuvre de l'aide de l'UE pourrait aussi être déléguée progressivement aux pays partenaires, pour autant que les règles financières de l'Union soient respectées et que les intérêts financiers de l'UE soient protégés.

Financement

Le niveau de financement du nouvel instrument européen de voisinage reflète les ambitions de la PEV révisée. Aussi est-il proposé d'allouer un montant de 18 182 300 000 EUR, en prix courants, à ce nouvel instrument pour la période 2014-2020.

Différenciation

Le niveau de l'aide de l'UE dépendra des progrès accomplis en ce qui concerne l'établissement et la consolidation de la démocratie et le respect de l'État de droit, ainsi que du rythme des réformes. L’aide de l'UE sera d'autant plus importante que les réformes internes d'un pays progresseront efficacement et rapidement. Ce soutien renforcé devrait être fourni de différentes manières, notamment par une augmentation des crédits en faveur du développement social et économique, un élargissement des programmes de renforcement des institutions, un accès au marché plus étendu, un financement plus important des investissements par la BEI et un encouragement renforcé de la mobilité. Ces engagements préférentiels seront adaptés aux besoins de chaque pays et au contexte régional. Ils tiendront compte du fait qu'une réforme digne de ce nom va de pair avec des coûts initiaux élevés. En ce qui concerne les pays où aucune réforme n'a été mise en place, l'UE réexaminera, voire réduira, le niveau de son aide.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

La proposition doit être appréhendée dans le contexte général de la nouvelle politique européenne de voisinage, qui offre aux pays partenaires une coopération politique plus étroite et une intégration économique approfondie, conformément à l'article 8 du traité de Lisbonne. Cette proposition repose sur l'idée de faire profiter nos voisins de l'expérience de l'intégration européenne et de les associer progressivement aux politiques de l'UE.

Dans les pays de son voisinage dans lesquels l'harmonisation avec les règles et les normes de l'UE constitue un des objectifs stratégiques clés, l'UE est la mieux placée pour apporter ce soutien. Un soutien spécifique ne peut être fourni qu'au niveau de l'UE, par exemple pour encourager l'intégration économique progressive dans le marché intérieur de l'UE, l'accès à l'espace Schengen ou la participation à des programmes européens. L'UE est de ce fait le principal partenaire pour la coopération dans la plupart de ces pays, un rôle largement reconnu par les États membres, les institutions financières internationales et d'autres donateurs. La fourniture d'une aide aux pays voisins de l'UE pour leur permettre de s'aligner sur les politiques, les règles et les normes de l'Union constitue un puissant moteur des réformes à opérer dans les pays partenaires de la PEV.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Un certain nombre de questions se sont posées depuis le lancement de l'IEVP, concernant directement ou indirectement la conception de l'instrument. La longueur du processus de programmation et une adéquation imparfaite entre l'aide financière et la politique et les priorités définies dans les plans d’action de la PEV et d'autres documents pertinents ont souvent été désignées comme des défis majeurs à relever à l'avenir. La coordination et la cohérence avec les interventions relevant d'autres instruments sont des questions importantes. Les dispositions permettant de mener des actions conjointes avec des partenaires/régions situés hors du champ d'application géographique de l'IEVP ont contribué à la mise en œuvre d'un certain nombre d'activités et doivent être maintenues.

L'aide fournie au titre de l'IEPV a été utilisée pour mobiliser des prêts auprès d'institutions financières afin de financer des projets d'investissement dans des infrastructures et de soutenir le secteur privé au moyen de prêts et d'opérations de capitaux à risques. C'est ce qui se fait avec la Banque européenne d'investissement dans le cadre de la FEMIP et avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d'autres institutions financières européennes dans le cadre de la NIF. La coopération avec les institutions financières internationales doit encore être renforcée par le recours à des instruments novateurs, notamment dans le domaine des garanties. L'utilisation de fonds renouvelables pourrait aider à renforcer l'impact de cette coopération.

Les questions horizontales revêtant une grande importance pour l'IEVP sont notamment la flexibilité et la capacité de réaction aux crises et aux situations imprévues. Un des principaux enjeux de la politique de voisinage reste la résolution des crises de longue durée. Toute solution dégagée dans le cadre de l'IEPV devra être cohérente avec les choix stratégiques concernant le futur instrument de stabilité (notamment en ce qui concerne sa portée et sa taille) et ses liens avec les instruments géographiques. Les mécanismes existants d'intervention rapide en cas de crise ont bien fonctionné et devraient encore être renforcés.

Il convient de réfléchir à la manière d'améliorer le suivi, notamment en ce qui concerne le renforcement des liens entre les dialogues politiques et les programmes d'aide (notamment l'aide technique). Il importe en outre que l'ambition de la politique soit servie par les instruments adaptés à sa mise en œuvre. Il importe aussi de réfléchir à la manière de développer l'assistance technique/TAIEX, éventuellement en étendant la portée du mécanisme, de manière à y inclure des éléments tels que la formation et les études de cas. Il convient en outre de renforcer la coopération en matière de statistiques.

Parallèlement aux autres objectifs stratégiques tels que le bon fonctionnement de l'administration publique et l'indépendance du système judiciaire garantissant le caractère exécutoire des contrats, une politique de concurrence en bonne et due forme crée un environnement économique propice à la croissance.

De manière générale, la coopération régionale a démontré sa valeur ajoutée, notamment en favorisant la création de synergies et de réseaux régionaux dans des domaines essentiels d'intérêt commun tels que l'environnement, le changement climatique, l'énergie, le développement durable, le développement des petites et moyennes entreprises, les médias et la liberté d'expression, la recherche, les TIC et la mobilité des jeunes. La coopération régionale s'est aussi révélée d'une grande efficacité lorsqu'elle est menée au niveau intrarégional (sud et est): un certain nombre de programmes (protection civile, promotion des investissements privés) ont une «double» orientation, touchant à la fois le sud et l'est. La coopération transfrontalière a aussi joué un rôle important et le mécanisme des engagements fractionnés utilisé pour ses programmes a démontré son utilité.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Politiques extérieures/instruments d'action extérieure

Le traité de Lisbonne définit un nouveau cadre institutionnel pour l'action extérieure de l'Union. Il vise à promouvoir la cohérence de la stratégie de l'UE et à renforcer la position de cette dernière sur la scène internationale. L'UE doit se doter d'une stratégie politique à long terme pour l'action extérieure et d'une boîte à outils appropriée concourant à la réalisation des objectifs stratégiques suivants:

promouvoir ses valeurs et les projeter au-delà de ses frontières. Par l'instrument européen de voisinage, l'UE promouvra les processus de transition et de renforcement de la démocratie, ainsi que le renforcement de la société civile autour de ses frontières;

définir les politiques de l'UE destinées à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive à faible émission de CO2; avec l'instrument européen de voisinage, l'UE apportera sa contribution aux actions visant à relever les grands défis mondiaux et son soutien aux réformes nécessaires qui profiteront tant à l'UE qu'aux pays partenaires;

accroître l'incidence de la coopération au développement de l'UE, le premier objectif étant d'éradiquer la pauvreté. L'instrument européen de voisinage permettra à l'UE d'aider les pays partenaires à relever les défis en matière de développement - le changement climatique, par exemple - en tenant compte de leurs besoins, capacités, intérêts et engagements, ainsi que de l'impact potentiel de la coopération. L'instrument européen de voisinage aidera aussi à améliorer la coordination de l'aide de l'UE et la cohérence des politiques menées en faveur du développement;

investir dans la prospérité, la stabilité et la démocratie à long terme des pays du voisinage de l'UE. La mise en place d'une zone de stabilité, de prospérité et de démocratie est l'objectif premier de l'instrument européen de voisinage et de la nouvelle politique européenne de voisinage. La priorité sera accordée au soutien des politiques régionales et bilatérales de l'UE, dont les politiques thématiques, dans le grand voisinage. Compte tenu des processus de transition démocratique intervenus au sud de la Méditerranée et de leur impact possible dans l'ensemble de la région, il est nécessaire de soutenir plus activement les aspirations de ces sociétés en faveur des valeurs et principes démocratiques et d'une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance, tout en s'efforçant de réaliser les objectifs d'une coopération politique accrue et d'une intégration approfondie avec les pays voisins, tant au sud qu'à l'est. Il importe notamment de mettre davantage l'accent sur l'engagement envers les acteurs de la société civile et les partenaires sociaux;

améliorer la prévention et la résolution des crises. L'instrument européen de voisinage devrait permettre de renforcer et d'assouplir le soutien à la prévention et la résolution des crises dans le voisinage.

Le soutien aux pays voisins de l'UE au moyen d'un instrument spécifique, ciblé et à finalité politique, doté de ressources financières correspondant aux ambitions de la PEV renouvelée est clairement conforme aux principales priorités de l'action extérieure de l'UE.

Les pays de la PEV continueront de bénéficier d'autres instruments financiers qui ciblent certains aspects spécifiques (défis mondiaux, droits de l'homme, sûreté nucléaire) ou des situations de crise (assistance macrofinancière, instrument de stabilité, instruments d'aide humanitaire).

Politiques internes

Compte tenu de l'objectif de la PEV d'encourager un renforcement de l’intégration entre l'UE et les pays partenaires, il convient de renforcer les dispositions visant à assurer une meilleure coordination des politiques internes et externes de l'UE dans le voisinage, notamment par une coopération plus étroite avec les services de la Commission concernés au stade de la programmation et, le cas échéant, par le recours à des mécanismes permettant une mise en commun des crédits provenant de lignes internes et externes du budget de l'UE.

Cela pourrait notamment s'appliquer aux domaines de coopération tels que les infrastructures revêtant une dimension transfrontalière, en particulier les réseaux de transport et d’énergie, le secteur des TIC[22] et d'autres secteurs en réseaux, ainsi que l'enseignement supérieur et l'environnement, compte tenu de leur forte composante transfrontalière. Le renforcement du soutien, au titre de l'instrument européen de voisinage, au développement des capacités en matière de recherche et d'innovation contribuerait à développer tous les domaines de coopération visés ci-dessus et aiderait tous les pays partenaires à s'aligner sur les politiques et objectifs de l'UE et, partant, à relever les défis mondiaux et régionaux.

Il convient de s'efforcer de renforcer les synergies avec les politiques internes de l'UE et d'intensifier le recours aux instruments financiers novateurs dans ce domaine, sur la base d'une approche coordonnée des actions visant à faire participer le budget de l'UE au développement de tels instruments, ce qui pourrait faciliter la mise en commun des ressources provenant des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel.

1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

– x           Proposition/initiative en vigueur à partir de ... jusqu'en ...

– x           Incidence financière de ... jusqu’en ...

– X Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2014 jusqu'en 2020,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[23]

x Gestion centralisée directe par la Commission

x Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– x           des agences exécutives

– ¨ des organismes créés par les Communautés[24]

– x           des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨         des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

X Gestion partagée avec les États membres

X Gestion décentralisée avec des pays tiers

X Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

La réalisation des objectifs passera par une combinaison de mesures mises en œuvre par différents modes de gestion.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les systèmes de suivi et d'évaluation de la Commission sont de plus en plus axés sur les résultats. Y participent aussi bien du personnel interne que des experts externes.

Les gestionnaires de projets dans les délégations et au siège assurent un suivi permanent de la mise en œuvre des projets et des programmes, et ce de différentes manières, y compris, lorsque cela est possible, au moyen de visites sur place. Ce suivi permet de disposer d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à recenser les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives.

Des experts externes indépendants sont chargés d'évaluer l'efficacité des actions extérieures de l'UE au moyen de trois mécanismes différents. Ces évaluations contribuent au respect de l'obligation de rendre compte et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils utilisés font tous appel aux critères, reconnus au niveau international, du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, y compris en matière d'incidence (potentielle).

Au niveau du projet, tout d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant sur une méthodologie très structurée et normalisée, les experts indépendants en suivi axé sur les résultats attribuent des notes qui mettent en évidence les forces et les faiblesses du projet et formulent des recommandations sur la manière d'en améliorer l'efficacité.

Les évaluations au niveau du projet, qui sont gérées par la délégation de l'UE responsable du projet, fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à préparer celles à venir. Des experts extérieurs indépendants, dotés de compétences thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès de toutes les parties prenantes, sans oublier les bénéficiaires finals.

La Commission procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques - de la programmation et de la stratégie à la mise en œuvre des interventions dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays ou une région - d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Environnement à risque

L'environnement opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre de l'instrument européen de voisinage se caractérise par les risques suivants, liés au fait de ne pas atteindre les objectifs visés par l'instrument, à une gestion financière sous-optimale et/ou au non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la conformité):

- l'instabilité économique/politique et/ou les catastrophes naturelles dans les pays partenaires peuvent donner lieu à des difficultés et à des retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions;

- l'insuffisance des capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions;

- des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de nombreux États/territoires/régions de manière approximative) peuvent poser des problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur place des activités;

- la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels, qui possèdent leurs structures et capacités propres en matière de contrôle interne, peut fragmenter et donc réduire l'efficacité et l'efficience des ressources dont dispose la Commission pour financer et contrôler la mise en œuvre;

- la mauvaise qualité et la quantité insuffisante des données disponibles sur les résultats et l'impact de la mise en œuvre de l'aide extérieure/du plan de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission de rendre compte des résultats et d'en répondre.

Niveau de risque probable pour le non-respect des règles applicables

Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non-respect historique (taux d'erreur) du portefeuille d'EuropeAid, qui est un niveau d'erreur résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). EuropeAid considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Architecture du contrôle interne d'EuropeAid

Le processus de contrôle interne/gestion d'EuropeAid est conçu de manière à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en matière d'efficacité et d'efficience de ses opérations, à la fiabilité de ses rapports financiers et au respect du cadre législatif et procédural applicable.

Efficacité et efficience

Afin de garantir l'efficacité et l'efficience de ses opérations (et d'atténuer le risque élevé que présente son environnement d'aide extérieure), en sus des différents éléments du processus de planification stratégique à l'échelle de la Commission, de l'environnement d'audit interne et des autres exigences imposées par les normes de contrôle interne de la Commission, EuropeAid continuera de s'appuyer sur un cadre de gestion de l'aide adapté pour tous ses instruments, qui comprendra notamment:

- une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par les délégations de l'UE sur le terrain;

- des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [pour l'ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège vers le chef de délégation;

- la transmission régulière de rapports au siège par les délégations de l'UE (rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;

- la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations;

- un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment par internet);

- des visites régulières de «vérification» aux délégations «déconcentrées», tous les 3 à 6 ans;

- une méthodologie de gestion du cycle de projet et de programme comprenant:

- des instruments de soutien de la qualité pour la conception de l'intervention, ses modalités de mise en œuvre, le mécanisme de financement, le système de gestion, l'évaluation et la sélection des partenaires de mise en œuvre, etc.;

- des instruments de gestion des programmes et projets, de suivi et de rapport pour une mise en œuvre efficace comprenant un suivi externe régulier des projets sur place;

- des volets d'évaluation et d'audit importants.

Information financière et comptabilité

EuropeAid continuera d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière les plus élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la Commission ainsi qu'à des instruments propres à l'aide extérieure tels que le système commun d'information Relex (CRIS).

Pour ce qui est du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la conformité sont définies au point 2.3 (mesures de prévention des fraudes et irrégularités)

Rôle des comités et sous-comités

Les sous-comités devraient jouer un rôle de plus en plus actif dans le contrôle de la mise en œuvre des programmes.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Compte tenu de l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid opère, ses systèmes doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité d'EuropeAid s'appuieront pour l'essentiel sur d'importants contrôles ex ante réalisés par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité d'EuropeAid se compose des grands éléments suivants:

Mesures de prévention

Formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l'aide et aux auditeurs;

fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le Guide pratique des procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série d'outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre);

réalisation d'une évaluation ex ante pour faire en sorte que des mesures appropriées de lutte contre la fraude visant à prévenir et à détecter la fraude dans la gestion des fonds de l'UE soient en place au sein des autorités gérant les fonds en question dans le cadre d'une gestion conjointe, décentralisée et partagée);

réalisation d'une analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire dans le cadre de l'évaluation du respect du critère d'admissibilité de la gestion des finances publiques pour l'octroi d'une aide budgétaire (participation active à la lutte contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection adéquates, capacité judiciaire suffisante et mécanismes de réaction et de sanction efficaces);

la Commission a rejoint l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI) à Accra en 2008, qui établit une norme pour la transparence de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données sur les flux d'aide et de documents plus détaillés;

la Commission met en œuvre, depuis le 14 octobre 2011, la première phase de la norme IATI pour la publication d'informations sur la transparence de l'aide avant la tenue du prochain Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, à Busan, en novembre 2011. En outre, elle travaillera en concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une application web commune baptisée TR-AID, qui convertit les données sur l'aide de l'UE provenant de l'IATI et d'autres sources en informations sur l'aide faciles d'accès.

Mesures de détection et de correction

Audits et vérifications externes (tant obligatoires qu'axés sur les risques), notamment de la Cour des comptes européenne.

Contrôles a posteriori (axés sur les risques) et récupérations

Suspension des financements européens en cas de fraude grave, y compris de corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités prennent les mesures qui s'imposent en vue de corriger et de prévenir cette fraude à l'avenir.

EuropeAid continuera de mettre au point sa stratégie anti-fraude conformément à la nouvelle stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude, adoptée le 24 juin 2011, afin, notamment, de faire en sorte:

que ses contrôles internes de détection de la fraude soient pleinement conformes à la nouvelle stratégie;

que son approche de la gestion des risques de fraude soit conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face;

que les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays tiers permettent d'extraire les données utiles pour les intégrer dans la gestion des risques de fraude (double financement, par exemple);

s'il y a lieu, que des réseaux et des outils informatiques appropriés consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au secteur de l'aide extérieure soient mis en place.

2.4         Estimation des coûts et des avantages des contrôles

Pour l'ensemble du portefeuille d'EuropeAid, les coûts annuels liés au contrôle interne et à la gestion avoisineraient en moyenne 658 millions d'euros de crédits d'engagement dans la planification budgétaire 2014‑2020. Ce chiffre couvre la gestion du FED, qui fonctionne de manière intégrée dans la structure de gestion d'EuropeAid. Ces coûts non opérationnels représentent environ 6,4% des dépenses annuelles estimées (10,2 milliards d'euros) planifiées pour l'ensemble des engagements (opérationnels + administratifs) d'EuropeAid sur son portefeuille de dépenses financés par le budget général de l'UE et le Fonds européen de développement pour 2012.

Ces coûts de gestion tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, du suivi, des évaluations et des contrats d'audit (y compris ceux lancés par les bénéficiaires).

EuropeAid prévoit de diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures préventives ou autres contrôles solides et d'un bon rapport coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des fonds.

Les améliorations dans la nature et le champ d'application des activités de gestion et des contrôles de conformité se poursuivront. Toutefois, ces activités continueront de représenter un coût nécessaire pour atteindre effectivement et efficacement les objectifs des instruments avec un risque minimal de non-conformité (moins de 2 % d'erreur résiduelle). Ce coût est estimé nettement inférieur aux pertes potentielles qu'entraînerait la suppression ou la diminution des contrôles internes dans ce secteur à haut risque.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro 19.08 [Description ... IEV-Instrument européen de voisinage] || CD/CND ([25]) || de pays AELE[26] || de pays candidats[27] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

4 || Instrument IEV || CND || NON || NON || NON || NP

5 || IEV - Dépenses administratives || CD || NON || NON || OUI || NP

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée - NÉANT

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| [XX YY YY YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2         Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1      Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 4 || Relations extérieures

DG: <…….> || || || Année N[28] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL ||

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

IEV-Instrument européen de voisinage (19.08) || Engagements || (1) || 2.181,076 || 2.347,302 || 2.408,952 || 2.501,395 || 2.637,736 || 2.806,952 || 2.952,883 || 17.836,296 ||

Paiements || (2) || 1.852,576 || 2.001,902 || 2.051,252 || 2.170,595 || 2.249,836 || 2.349,252 || 2.498,583 || 15.173,996 ||

Crédits de nature administrative financés  par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[29] || || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire 19.01.04.02 || || (3) || 47,424 || 48,098 || 48,748 || 49,405 || 50,164 || 50,748 || 51,417 || 346,004 ||

TOTAL des crédits pour la DG <…….> || Engagements || =1+1a +3 || 2.228,500 || 2.395,400 || 2.457,700 || 2.550,800 || 2.687,900 || 2.857,700 || 3.004,300 || 18.182,300 ||

Paiements || =2+2a +3 || 1.900,000 || 2.050,000 || 2.100,000 || 2.220,000 || 2.300,000 || 2.400,000 || 2.550,000 || 15.520,000 ||

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 2.181,076 || 2.347,302 || 2.408,952 || 2.501,395 || 2.637,736 || 2.806,952 || 2.952,883 || 17.836,296

Paiements || (5) || 1.852,576 || 2.001,902 || 2.051,252 || 2.170,595 || 2.249,836 || 2.349,252 || 2.498,583 || 15.173,996

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 47,424 || 48,098 || 48,748 || 49,405 || 50,164 || 50,748 || 51,417 || 346,004

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <4> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 2.228,500 || 2.395,400 || 2.457,700 || 2.550,800 || 2.687,900 || 2.857,700 || 3.004,300 || 18.182,300

Paiements || =5+ 6 || 1.900,000 || 2.050,000 || 2.100,000 || 2.220,000 || 2.300,000 || 2.400,000 || 2.550,000 || 15.520,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

DG: <…….> ||

Ÿ Ressources humaines || 37,036 || 36,662 || 36,289 || 35,919 || 35,919 || 35,919 || 35,919 || 253,662

Ÿ Autres dépenses administratives || 2,244 || 2,192 || 2,173 || 2,155 || 2,155 || 2,155 || 2,155 || 15,227

TOTAL DG <…….> || Crédits || 39,279 || 38,854 || 38,462 || 38,073 || 38,073 || 38,073 || 38,073 || 268,889

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 39,279 || 38,854 || 38,462 || 38,073 || 38,073 || 38,073 || 38,073 || 268,889

|| || || || || || || || ||

|| || || || || || || || ||

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2.267,779 || 2.434,254 || 2.496,162 || 2.588,873 || 2.725,973 || 2.895,773 || 3.042,373 || 18.451,189

Paiements || 1.939,279 || 2.088,854 || 2.138,462 || 2.258,073 || 2.338,073 || 2.438,073 || 2.588,073 || 15.788,889

3.2.2      Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨         La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– ý         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci‑après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ... insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type[30] || Coût moyen || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût total

Programmes géographiques[31]: || 2072,023 || 2229,937 || 2288,504 || 2376,325 || 2505,849 || 2666,605 || 2805,238 || 16944,481

Programmes de coopération transfrontalière[32]... || 109,054 || 117,365 || 120,448 || 125,070 || 131,887 || 140,348 || 147,644 || 891,815

COÛT TOTAL || 2181,076 || 2347,302 || 2408,952 || 2501,395 || 2637,736 || 2806,952 || 2952,883 || 17836,296

3.2.3      Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1 Synthèse

– ¨         La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– X          La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N[33] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2107 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 37,036 || 36,662 || 36,289 || 35,919 || 35,919 || 35,919 || 35,919 || 253,662

Autres dépenses administratives || 2,244 || 2,192 || 2,173 || 2,155 || 2,155 || 2,155 || 2,155 || 15,227

Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 39,279 || 38,854 || 38,462 || 38,073 || 38,073 || 38,073 || 38,073 || 268,889

|| || || || || || || ||

Hors RUBRIQUE 5[34] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 46,898 || 47,534 || 48,170 || 48,806 || 49,441 || 50,077 || 50,713 || 341,639

Autres dépenses de nature administrative || 0,525 || 0,564 || 0,578 || 0,600 || 0,723 || 0,671 || 0,705 || 4,366

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 47,424 || 48,098 || 48,748 || 49,405 || 50,164 || 50,748 || 51,417 || 346,004

TOTAL || 86,703 || 86,952 || 87,211 || 87,479 || 88,238 || 88,821 || 89,491 || 614,894

3.2.3.2   Besoins estimés en ressources humaines

– ¨         La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– X          La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

|| XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 137,8 || 136,4 || 135,1 || 133,7 || 133,7 || 133,7 || 133,7

|| XX 01 01 02 (en délégation) || 78,4 || 77,6 || 76,8 || 76,0 || 76,0 || 76,0 || 76,0

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[35] ||

|| XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 9,3 || 9,2 || 9,1 || 9,0 || 9,0 || 9,0 || 9,0

|| XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy[36] || - au siège[37] || 93,3 || 91,4 || 89,6 || 87,9 || 86,2 || 84,5 || 82,8

|| - en délégation || 468,1 || 475,3 || 482,4 || 489,6 || 496,7 || 503,9 || 511,0

|| XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

|| TOTAL || 786,9 || 790,0 || 793,1 || 796,2 || 801,6 || 807,1 || 812,6

XX est le domaine d'action ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4      Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020

– X          La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020

– ¨         La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨         La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[38].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5      Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Le cofinancement est autorisé au titre de l'initiative, mais aucun chiffre spécifique n'est donné.

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || ... insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || Sans objet || || || || || || || Sans objet

TOTAL crédits cofinancés || Sans objet || || || || || || || Sans objet

3.3         Incidence estimée sur les recettes

– ý      La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – REMARQUE: Des recettes budgétaires de faible montant (par rapport à la taille globale de l'instrument) peuvent être générées par des remboursements sur opérations de capital-risque effectuées en coopération avec les institutions financières internationales.

-        ¨         La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

-           ¨         sur les ressources propres

-           ¨         sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[39]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1]               En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale, la Commission a présenté une communication intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières», COM(2011) 539 du 7 septembre 2011.

[2]               Pour ce qui est de la coopération en matière de transports, la Commission a présenté une communication intitulée «L'UE et ses régions voisines: une approche renouvelée en matière de coopération dans le domaine des transports», COM(2011) 415 du 7 juillet 2011.

[3]               Petites et moyennes entreprises.

[4]               Technologies de l'information et de la communication.

[5]               Notamment la promotion du programme en faveur du travail décent.

[6]               Notamment la mise en place d'un espace commun de la connaissance et de l'innovation.

[7]               L'UE devrait promouvoir et soutenir efficacement dans son voisinage des mesures concernant le climat en vue d'œuvrer à un développement à faibles émissions de carbone et résilient au changement climatique.

[8]               Paix et sécurité, réduction de la pauvreté, aide humanitaire, investissement dans la stabilité et la croissance des pays concernés par l'élargissement et des pays du voisinage, maîtrise des défis mondiaux, promotion des normes et des valeurs internationales et de l'UE, soutien à la croissance et à la compétitivité à l'étranger.

[9]               Aide publique au développement.

[10]             Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

[11]             JO L …

[12]             JO C […] du […], p. […].

[13]             JO C […] du […], p. […].

[14]             JO L 310 du 9 novembre 2006, p. 1.

[15]             JO L

[16]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[17]             JO L

[18]             JO L

[19]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[20]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[21]             COM(2011) 200 du 8.3.2011.

[22]             On ne saurait sous-estimer le déploiement des services et infrastructures TIC et l'impact d'Internet sur la croissance, la liberté et l'expression des valeurs démocratiques.

[23]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[24]             Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[25]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés

[26]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[27]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[28]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[29]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[30]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[31]             Ventilation à titre indicatif. La programmation et l'allocation de fonds au titre du présent règlement s'inspireront du principe «more for more».

[32]             Des montants comparables seront dégagés au titre du règlement FEDER pour soutenir des programmes de coopération transfrontalière.

[33]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[34]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[35]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché.

[36]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[37]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[38]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[39]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.