52011PC0063

/* COM/2011/0063 final - NLE 2011/0036 */ Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.2.2011

COM(2011) 63 final

2011/0036 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le coup d’État militaire de décembre 2006 a conduit à des consultations en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou révisé. Celles-ci se sont traduites, en avril 2007, par des engagements pris en matière de droits de l'homme, de principes démocratiques et d'État de droit. Le 1er octobre 2007, le Conseil a adopté, dans sa décision 2007/641/CE, des mesures appropriées pour les Fidji, visant à établir un certain parallélisme entre le respect des engagements pris par le pays et la coopération au développement.

2. Le 10 avril 2009, le président des Fidji a abrogé la Constitution, révoqué tous les juges et annoncé la tenue d’élections en septembre 2014 au plus tard, ce qui constitue une rupture unilatérale des engagements clés pris à l’égard de l’UE en avril 2007. Cela s'est produit le lendemain de l'arrêt de la cour d'appel déclarant illégale la désignation du gouvernement militaire à la suite du coup d'État de 2006. En outre, l’état d’urgence a été décrété aux Fidji et la liberté d’expression sensiblement réduite.

3. À la suite de ces événements négatifs, le Conseil a décidé, le 24 septembre 2009, dans sa décision 2009/735/CE, de proroger jusqu’au 31 mars 2010 la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE, qui devait expirer le 1er octobre 2009. En raison de nouveaux retards dans la mise en œuvre des engagements pris avec l’UE, le Conseil a décidé, le 29 mars 2010, dans sa décision 2010/208/UE, de proroger jusqu’au 1er octobre 2010 la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE, et une nouvelle fois le 27 septembre 2010 dans sa décision 2010/589/UE, prorogeant la validité de ces mesures jusqu'au 31 mars 2011.

4. Aucune évolution ultérieure positive concernant le respect des engagements pris ne peut être relevée.

5. Alors que la dotation 2010 dans le cadre des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires de l'ancien protocole sur le sucre, subordonnée aux progrès réalisés dans la poursuite du processus démocratique, a été annulée en mai 2010, une partie de la dotation prévue a été mise en réserve pour fournir, par l'intermédiaire de la délégation de l'UE à Suva, une assistance directe à la population directement tributaire de la production de sucre, afin d'atténuer les conséquences négatives sur le plan social.

6. Pour la période 2011-2013, l'enveloppe indicative en faveur des Fidji a été fixée à 51,094 millions d'EUR par la décision C(2010) 8130 de la Commission. La disponibilité de ces fonds (entièrement ou en partie) est toutefois subordonnée aux progrès réalisés dans le cadre du processus de consultation, en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (article 37 de l'ICD). En l'absence de tels progrès, seules des actions visant à atténuer les conséquences sur le plan social seront envisagées.

7. Compte tenu de ce qui précède, l'UE devrait, à ce stade, envisager une prorogation de la politique actuelle et des mesures appropriées.

8. La Commission propose dès lors au Conseil de proroger la décision actuelle d’une nouvelle période de six mois prenant fin le 31 octobre 2011.

9. Toutefois, l'UE devrait maintenir un dialogue régulier et un engagement politique permanent avec les Fidji; la décision devrait par conséquent continuer à faire l'objet d'un suivi constant.

10. Il est proposé de notifier la présente décision au gouvernement provisoire des Fidji, sur la base du projet de lettre ci-joint au président Nailatikau, et de l'informer que a) l'UE reste déterminée à poursuivre le dialogue politique renforcé en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou, b) l'évaluation des progrès accomplis sur la voie d'un retour à l'ordre constitutionnel continuera à guider l'UE lors des décisions concernant les mesures d'accompagnement pour les pays signataires de l'ancien protocole sur le sucre et le programme indicatif national pour les Fidji au titre du 10e FED et, enfin, c) de nouvelles consultations en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement constituent une possibilité réelle pour les Fidji.

11. Les modifications des mesures appropriées devraient donc se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la situation, tandis que le contenu des mesures (même si obsolète) demeure inchangé.

Conclusion

12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’égard de la République des Îles Fidji.

2011/0036 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] (ci-après «l'accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ci-après «l'instrument de financement de la coopération au développement»)[4], et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. La décision 2007/641/CE[5] relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE et des valeurs mentionnées à l'article 3 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

2. Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE[6] du 24 septembre 2009, puis par la décision 2010/208/UE[7] du 29 mars 2010 et par la décision 2010/589/UE[8]du 27 septembre 2010. En effet, non seulement d’importants engagements pris par le pays lors des consultations menées en avril 2007 à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre par les Fidji, mais des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées.

3. La période d’application des mesures appropriées prévues par la décision 2007/641/CE expire le 31 mars 2011. Il convient de proroger leur validité et de mettre à jour leur contenu en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:

4. À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 31 octobre 2011. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois.»;

5. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République des Îles Fidji est destinataire de la lettre figurant en annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Îles Fidji

Suva

République des Îles Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne (ci-après «UE») attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 3 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-CE et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’UE a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et considérant que le coup d'État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels visés à son article 9, l'UE a invité la République des Îles Fidji (ci-après «les Fidji») à des consultations, comme le prévoit l'accord de partenariat ACP-CE, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

La partie formelle de ces consultations a débuté à Bruxelles le 18 avril 2007. L'UE s'est alors félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d'engagements clés concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, comme indiqué ci-après, et propose des mesures positives concernant leur mise en œuvre.

Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Cela concerne notamment l'abrogation de la Constitution, le report assez considérable de la tenue d'élections législatives et les violations des droits de l'homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont donc joints à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d'engagements clés, elles doivent assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de partenariat ACP-CE, l'UE se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles dès qu’il sera raisonnablement envisageable de les voir aboutir. Le 1er juillet 2009, le Premier ministre par intérim a présenté une feuille de route pour des réformes et un retour à l'ordre démocratique. L'UE est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si celle-ci peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, elle a décidé de proroger les mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji afin de fournir une occasion d'engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l'UE préfère examiner les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est de la plus haute importance que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et fasse preuve de flexibilité concernant le calendrier de la feuille de route. La position de l'UE est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, mais il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l'UE.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants de la part des Fidji, l’UE est disposée à procéder à un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s'améliore pas, le pays continuera à subir de plus amples pertes concernant les fonds de développement. En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’UE lors des prochaines décisions concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national pour les Fidji au titre du 10e Fonds européen de développement.

Jusqu'à la tenue de nouvelles consultations, l'UE invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

- l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent continuer;

- les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies;

- les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être poursuivies, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles;

- la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut avoir lieu. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il est noté que l'accord de financement comprend une clause suspensive;

- la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2011-2013 peuvent avoir lieu;

- l'achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre d'un document de stratégie pays et d'un programme indicatif national pour le 10e FED avec une enveloppe financière indicative, ainsi que l'attribution éventuelle d'une tranche incitative allant jusqu'à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l'homme et de l'État de droit, notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l'indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d'exception rétablies le 6 septembre 2007, l'examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l'homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, d'empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l'intimidation;

- la subvention au sucre est égale à zéro en 2007;

- l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections et la nomination, avant le 30 septembre 2007, d'une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention a été perdue le 31 décembre 2009;

- la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu'en septembre 2014;

- la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010 car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus démocratique. Compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, une partie de la dotation a toutefois été mise en réserve pour fournir une assistance directe à la population directement tributaire de la production de sucre, afin d’atténuer les conséquences négatives sur le plan social. Ces fonds sont gérés de manière centralisée par la délégation de l'UE à Suva et non acheminés par l'intermédiaire du gouvernement;

- la disponibilité de l'enveloppe indicative au titre du programme pluriannuel pour les mesures d'accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre 2011-2013 sera tributaire de la conclusion d'un accord lors du processus de consultation; en l'absence d'un tel accord, un financement au titre de cette dotation ne sera envisagé que pour des actions visant à atténuer les conséquences sur le plan social;

- un soutien spécifique pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d'élections, pourrait être envisagé;

- la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées;

- la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le suivi des engagements s’effectuera conformément aux dispositions de l’annexe de la présente lettre concernant le dialogue régulier et la coopération effective. Des missions d'évaluation et de suivi seront réalisées et des rapports seront établis.

En outre, l'UE attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de personnalités et approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.

L’Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour garantir le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que le renforcement du dialogue a servi cet objectif.

L'UE se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire se ralentissait, s'arrêtait ou était compromise.

L'UE souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’UE dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des principes établis dans le règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l'UE que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et importants soient accomplis pour respecter ces engagements.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Par l'UE |

Annexe à l’annexe ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI

A. Respect des principes démocratiques

Engagement n° 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. La préparation et la tenue des élections seront conjointement contrôlées, adaptées et modifiées, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

- le gouvernement provisoire adoptera, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives;

- le calendrier précise les échéances du recensement, du nouveau découpage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale,

- le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution,

- des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, d’ici au 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution,

- le vice-président sera nommé conformément à la Constitution.

Engagement n° 2

Lors de l’adoption d’importantes initiatives et réformes législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et des autres parties prenantes.

B. État de droit

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la Commission des droits de l’homme des Îles Fidji, la Commission du service public et la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance véritable et le fonctionnement du Grand Conseil des chefs seront garantis.

Engagement n° 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:

- le gouvernement provisoire s’engage à désigner, d'ici au 15 juillet 2007, les membres du tribunal conformément à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution,

- toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales,

- les forces armées, la police et le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelle que forme que ce soit, dans les procédures judiciaires; les professions juridiques doivent également être totalement respectées.

Engagement n° 4

Toutes les procédures criminelles en rapport avec la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées, et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C. Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire prendra les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire supprimera les mesures d’exception en mai 2007, sauf en cas d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement n° 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission des droits de l’homme des Îles Fidji fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement n° 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées comme le prévoit la Constitution.

D. Suivi des engagements

Engagement n° 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne un accès illimité à l’information sur tous les sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les Îles Fidji.

Engagement n° 2

Le gouvernement provisoire coopère totalement avec d’éventuelles missions de l’UE chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement n° 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire envoie tous les trois mois des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements pris.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par une approche pragmatique qui tienne compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

[4] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[5] JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.

[6] JO L 262 du 6.10.2009, p. 43.

[7] JO L 89 du 9.4.2010, p. 7.

[8] JO L 260 du 2.10.2010, p. 10.