52011DC0357

/* COM/2011/0357 final */ RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport relatif à la mise en œuvre de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure établi en application de son article 25(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)


RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport relatif à la mise en œuvre de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure établi en application de son article 25

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

A. Introduction

1. Objet du présent document

Le présent document a pour objet de dresser un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les instruments de mesure (MID), notamment sur la base des rapports communiqués par les États membres. Il s’appuie en outre sur deux enquêtes effectuées auprès des PME et d’une consultation publique. Deux consultants externes ont apporté des contributions concernant respectivement l’évaluation de la directive et l’analyse de l’impact des suggestions de modifications.

2. Directive sur les instruments de mesure

La directive sur les instruments de mesure (directive 2004/22/CE[1]) est d’application depuis quatre ans et demi, à savoir depuis le 30 octobre 2006[2].

Elle s’applique aux instruments suivants qui sont définis dans les annexes de la directive:

- compteurs d’eau;

- compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume;

- compteurs d’énergie électrique active;

- compteurs d’énergie thermique;

- ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau;

- instruments de pesage à fonctionnement automatique;

- taximètres;

- mesures matérialisées;

- instruments de mesure dimensionnelle;

- analyseurs de gaz d’échappement.

Le principal objectif de la directive est de faciliter et de renforcer le marché intérieur pour les instruments nécessaires à des tâches de mesure répondant à des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de protection du consommateur, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales, dans les cas où les États membres considèrent comme justifié un tel mesurage légal formel.

La MID garantit un degré de confiance élevé grâce à des exigences essentielles qui sont applicables dans l’ensemble des États membres; ce degré de confiance s’exprime par l’apposition des marquages «CE» et «M». Elle définit des critères de performance, tout en laissant aux fabricants une souplesse technologique sur les moyens d’y satisfaire. La directive offre un large choix de procédures d’évaluation de la conformité qui répondent aux besoins des petits et des grands fabricants.

La législation ne définit pas pour quelles activités les instruments de mesure doivent être utilisés. Cet aspect reste de la compétence des gouvernements nationaux. Les pratiques diffèrent, par exemple, entre les États membres sur l’obligation d’installer des compteurs pour la consommation d’eau ou les systèmes de chauffage commun. De même, les entreprises peuvent utiliser à des fins de production internes de nombreux types de compteurs qui ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation.

Toutefois, lorsqu’une mesure légale formelle est exigée par un État membre, comme c’est le cas dans la vaste majorité des transactions avec des consommateurs, seuls des instruments conformes à la directive peuvent être utilisés. La directive établit différentes catégories afin de tenir compte de la grande disparité de températures existant en Europe où des instruments de mesure placés à l’extérieur doivent conserver leur exactitude entre - 40 degrés dans un hiver scandinave et + 70 degrés dans un été méditerranéen.

La directive permet de renvoyer aux normes internationales pouvant être utilisées parallèlement aux normes européennes du CEN, du Cenelec ou de l’ETSI pour démontrer la conformité aux exigences de la législation. Par exemple, en s’appuyant sur les normes internationales de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML), qui compte une soixantaine de membres, l’industrie européenne peut aussi être plus compétitive et s’ouvrir des marchés mondiaux[3].

L’unité responsable de la MID est l’unité G-5 de la DG Entreprises et industrie.

3. Motifs du réexamen

À l’article 25 de la directive sur les instruments de mesure[4], la Commission est invitée à établir un rapport sur la mise en œuvre de la directive dans les termes suivants:

«Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à faire rapport avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la présente directive, notamment sur la base des rapports communiqués par les États membres et, le cas échéant, à présenter des propositions de modifications. Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à évaluer si les procédures d’évaluation de la conformité des produits industriels sont correctement appliquées et, le cas échéant, à proposer des amendements afin de créer une certification cohérente.»

Par ailleurs, la directive 2011/17/UE abroge huit directives «ancienne approche» dans le domaine de la métrologie légale: une directive en 2011 (citernes de bateaux) et les sept autres en 2015 [compteurs d’eau, poids (deux actes), alcoomètres (deux actes), manomètres pour pneumatiques et masse des céréales]. Après l’abrogation, la directive prévoit une période de transition de dix ans durant laquelle est autorisée la mise sur le marché d’instruments portant les marquages harmonisés basés sur les certificats existants, c’est-à-dire respectivement jusqu’en 2021 et 2026[5].

Dans une déclaration commune des trois institutions, la Commission a été invitée «à faire rapport, avant le 30 avril 2011, […] et conformément aux principes du "mieux légiférer" (y compris, le cas échéant, une analyse d’impact et une consultation ouverte), […] [à] déterminer s’il y a lieu et, si tel est le cas, dans quelle mesure, d’élargir le champ d’application de la directive 2004/22/CE de façon à y inclure tous les instruments de mesure relevant actuellement des directives» abrogées[6].

B. Évaluation

Dans le présent rapport, la Commission évalue la mise en œuvre de directive, en tenant dûment compte du fait qu’elle n’est applicable que depuis quatre ans et demi, à savoir depuis le 30 octobre 2006.

Les principaux objectifs de l’exercice d’évaluation engagé sont les suivants:

- fournir une estimation pour le marché de chaque secteur couvert par la MID;

- examiner l’efficacité de la directive;

- tirer des conclusions pour de futures actions.

L’évaluation a été effectuée à l’aide de trois outils:

- les petites et moyennes entreprises (PME) ont été sollicitées via le réseau Entreprise Europe dans le but de mettre en place un environnement réglementaire plus favorable aux PME dans le cadre des mesures de suivi du programme-cadre sur la compétitivité et l’innovation;

- l’évaluation de la directive a été effectuée par des experts externes;

- les résultats ont été soumis à une consultation publique.

1. Importance économique des secteurs des instruments de mesure relevant de la directive

Dans leur rapport d’évaluation, les experts externes[7] ont estimé que la MID s’applique à quelque 345 millions d’instruments de mesure vendus chaque année sur le marché européen, ces ventes représentant une valeur totale d’environ 3,25 milliards d’euros. Il existe approximativement 900 fabricants dans les dix secteurs couverts par la MID, sans compter le grand nombre de PME opérant comme distributeurs, importateurs ou prestataires de services de réparation. Le nombre total de personnes occupées dans ces secteurs est estimé à 190 000.

Environ 20 à 25 % des instruments de mesure utilisés dans l’UE-27 sont importés, alors que 25 à 30 % des instruments de mesure fabriqués dans l’UE-27 sont exportés vers des pays tiers. On note toutefois des variations importantes entre les différentes catégories d’instruments de mesure. Les niveaux d’échanges dans les deux directions sont particulièrement élevés (plus de 50 % du total) pour les catégories – à plus faible intensité de technologie – des mesures matérialisées (MI-008) et des instruments de mesure dimensionnelle (MI-009), mais aussi pour les compteurs d’électricité (65 %). Dans le même temps, la part de la production exportée est particulièrement forte dans le cas des instruments à technologie plus avancée, comme les instruments de pesage à fonctionnement automatique (jusqu’à 42 % pour la sous-catégorie des instruments de remplissage gravimétrique automatiques) et les compteurs de gaz (44 %), pour lesquels les entreprises européennes sont les leaders mondiaux.

Tableau 1 – Taille totale du marché couvert par la MID

Taille du marché – nombre d’unités vendues chaque année (en milliers) | Taille du marché – valeur des unités vendues chaque année (en Mio EUR) | Part du marché total des instruments de mesure | Personnes occupées dans le secteur (en milliers) |

MI-001: compteurs d’eau | 18 000 | 450 | 13,8 % | 25 |

MI-002: compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume | 6 900 | 410 | 12,6 % | 30 |

MI-003: compteurs d’énergie électrique active | 14 000 | 610 | 18,8 % | 32 |

MI-004: compteurs d’énergie thermique | 800 | 290 | 8,9 % | 18 |

MI-005: ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau | 31,2 | 240 | 7,4 % | 14 à 16 |

MI-006: instruments de pesage à fonctionnement automatique | 21 | 550 | 16,9 % | 25 |

MI-007: taximètres | 50 | 25 à 40 | 1 % | 1 |

MI-008: mesures matérialisées[8] | 300 000 | 440 à 490 | 14,3 % | 34 |

MI-009: instruments de mesure dimensionnelle | 300 à 400 | 70 à 80 | 2,3 % | 7 |

MI-010: analyseurs de gaz d’échappement | 25 à 35 | 130 | 4,0 % | 17,5 |

Total | 345 000 | 3 250 | 100 % | 190 |

2. Points de vue des petites et moyennes entreprises

Fin 2009, une enquête a été effectuée par les services de la Commission à l’aide de l’outil de consultation «Panel PME» du réseau Entreprise Europe. 286 réponses ont été obtenues au total, provenant pour moitié de fabricants et pour moitié d’utilisateurs, essentiellement des petites et des micro-entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et situées dans la plupart des États membres[9]. Les PME étaient présentes dans tous les types d’instruments de mesure couverts, la plupart utilisaient les marquages «CE» et «M» qui indiquent que les instruments sont conformes à la MID; 40 % avaient des activités sur l’ensemble du marché intérieur, 25 % uniquement sur leur marché national et 40 % exportaient en dehors de l’UE.

Les résultats de l’enquête suggèrent que, dans leur majorité, les PME ne sont pas confrontées à des problèmes particuliers différents de ceux signalés par les grandes entreprises dans l’évaluation[10]. Des obstacles au commerce dus à une protection (réelle ou perçue) de la part des autorités nationales, des coûts pour l’évaluation de la conformité qui sont supérieurs à ce qui serait jugé approprié sont signalés, mais seulement par un petit nombre de PME. Aucune question ou aucun problème particulier n’est identifié pour une catégorie spécifique d’instruments de mesure. Du point de vue des utilisateurs, l’enquête semble indiquer que la protection des consommateurs est suffisante.

Une des problématiques soulevées par l’enquête auprès des PME concerne la concurrence déloyale que représentent les produits non marqués «CE» et «M». Alors que ce point ne devrait pas être considéré comme un problème spécifique aux PME, il semble ressortir davantage chez celles-ci que dans les éléments fournis lors des entretiens avec les associations professionnelles et les entreprises – principalement les plus grandes. Il pourrait être le reflet de la période transitoire pendant laquelle de nombreux instruments de qualité inférieure ayant reçu des homologations nationales moins coûteuses arrivent encore sur le marché et il se résoudra de lui-même lorsque la période transitoire arrivera à son terme en 2016.

En ce qui concerne la question de l’assouplissement des procédures d’évaluation de la conformité pour les instruments peu onéreux, il convient de noter que ces instruments sont généralement produits en masse et que l’évaluation de la conformité n’en est donc que plus nécessaire. Le large éventail de procédures d’évaluation de la conformité disponibles pour chaque type d’instrument devrait contribuer à réduire les goulets d’étranglement.

Enfin, la directive autorise la définition de sous-ensembles, mais ne permet pas aux fabricants de les définir. Si tel n’était pas le cas, des instruments incomplets de tous types, ayant éventuellement reçu un marquage, pourraient faire leur apparition sur le marché, ce qui compliquerait la surveillance du marché.

3. Principaux résultats de l’évaluation

Les principaux résultats de l’évaluation de la directive sur les instruments de mesure sont les suivants.

L’innovation n’a pas été entravée et, dans certains cas, la MID est jugée positive pour celle-ci.

Le principe de l’«optionnalité» a conduit à une application quasiment complète, les États membres exigeant les instruments définis par la directive dans 90 % des cas possibles. Par conséquent, la protection des consommateurs est pratiquement identique dans toute l’UE et le risque de concurrence déloyale du fait de différences entre les États membres est minimal.

La MID a contribué à améliorer le fonctionnement du marché intérieur avec l’utilisation d’un certificat d’évaluation de la conformité unique, qui, avec un surcoût de 10 à 15 % par rapport aux anciens certificats nationaux, a profité aux producteurs présents sur plusieurs marchés. La nécessité de donner à ces certificats un format commun a été identifiée.

Les parties prenantes ont été pleinement consultées durant toutes les phases dans le cadre du groupe de travail «Instruments de mesure». Elles ont également participé activement à la préparation des propositions de comitologie. La procédure du comité de réglementation a été utilisée une fois et la procédure consultative une dizaine de fois pour des publications concernant des normes internationales de l’OIML[11] qui confèrent la présomption de conformité avec les exigences essentielles de la directive.

La bonne application de la directive a été renforcée par la «déclaration de la Commission auprès de WELMEC[12] sur la coopération» de 2004 qui a conduit à la reprise de 40 guides de nature conceptuelle sur le site Web de la Commission après un accord final de l’ensemble des parties prenantes au sein du groupe de travail «Instruments de mesure».

À l’exception des taximètres, tous les secteurs sont couverts par des normes, qu’il s’agisse soit de normes européennes harmonisées, soit de documents normatifs renvoyant aux normes internationales sur lesquelles le comité des instruments de mesure s’est prononcé favorablement.

Le nouveau cadre législatif prévoit des procédures d’évaluation de la conformité qui sont très proches de celles de la MID. Une proposition de refonte de la MID en vue de l’adapter au nouveau cadre législatif sera présentée prochainement.

La qualité de la surveillance du marché apparaît comme une préoccupation majeure de l’industrie; il s’agit d’un domaine auquel la plupart des autorités reconnaissent avoir consacré des efforts limités jusqu’à une date récente.

Il semble y avoir, parmi les organismes notifiés, des incohérences en ce qui concerne l’interprétation des exigences de la MID et d’autres documents d’orientation, ainsi que des différences en matière de niveaux de capacité. Par ailleurs, les organismes notifiés interprètent de manière plutôt restrictive les lignes directrices de WELMEC, ce qui limite le recours à des méthodes alternatives pour assurer la conformité aux exigences essentielles.

Aucun élément ne prouve que la mise en œuvre de la MID aurait, de manière générale, désavantagé les PME – même si, dans certains secteurs spécifiques (instruments de pesage et ensembles de mesurage routiers), l’absence de règles établissant une distinction entre les différents composants (sous-ensembles) pourrait désavantager certaines PME.

4. Résultat de la consultation publique

La consultation publique sur le rapport d’évaluation a donné lieu à 85 réactions provenant des entreprises, des associations du secteur et des États membres. L’organisation européenne des consommateurs n’a pas souhaité répondre car la MID ne constituait pas une priorité pour elle.

Le nombre relativement restreint de réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur l’évaluation indique qu’aucun aspect important n’a été oublié et qu’il n’existe aucun point de désaccord majeur avec l’analyse de l’évaluation. La question d’une défaillance de la surveillance du marché n’a été abordée par aucun État membre. Pour plus de détails, voir le rapport sur la consultation publique[13].

En ce qui concerne les suggestions de nouvelles propositions, des données utiles ont été reçues, mais les éléments n’étaient en aucun cas suffisants pour permettre de réaliser une analyse d’impact sur cette base. Sont concernées des modifications techniques complexes et précises, pour lesquelles les services de la Commission doivent largement s’appuyer sur les contributions des experts et des parties prenantes pour satisfaire aux exigences de la réglementation «intelligente». Pour plus de détails, voir le rapport établi par un contractant externe[14].

On peut considérer que l’évaluation proprement dite de la directive sur les instruments de mesure est complète et que l’analyse faite sur la base de cette évaluation a recueilli une large adhésion. Il n’y a en soi aucune raison d’envisager des modifications d’ordre réglementaire et, dans leur document de travail, les services de la Commission ont dit être sensibles aux risques que pourrait engendrer une modification de la MID à un stade si précoce de son application (quatre ans et demi). Les possibilités de normalisation et d’orientation n’ont pas encore été complètement épuisées. Une modification de la directive allant au-delà des adaptations techniques autorisées par la directive dans son article 16 pourrait entraîner un décalage de la réglementation et une insécurité sur le marché.

C Abrogation des directives «ancienne approche»

1. Introduction

Pour ce qui est des obligations de la Commission découlant de la déclaration commune des trois institutions jointe à la directive 2011/17/UE abrogeant les huit directives «ancienne approche», les services de la Commission ont recouru aux moyens suivants:

- un courrier aux États membres les invitant à faire part de leur point de vue (juin 2010), auquel six États membres ont répondu;

- une enquête auprès des PME via le réseau Entreprise Europe (mai-juin 2010) qui a donné lieu à 117 réponses;

- une consultation publique (septembre-octobre 2010), avec environ 20 contributions provenant d’autorités et 10 d’organisations professionnelles du secteur.

2. Arguments présentés par les autorités

Certaines autorités avancent deux arguments en faveur d’une réglementation continue:

- remplacer l’harmonisation par des dispositions nationales créerait des obstacles au commerce du fait d’homologations nationales et de réglementations nationales divergentes, ce qui réduirait la protection des consommateurs et la concurrence sur le marché intérieur;

- l’harmonisation des documents techniques est nécessaire pour les contrôles périodiques en service (les prescriptions et les modalités de ceux-ci relèvent de la compétence nationale).

En l’absence d’une harmonisation de ces instruments de plus en plus obsolètes, il est évidemment possible que les différents États membres élaboreront des exigences nationales. Même si ces exigences n’ont plus à être conformes aux directives, elles doivent néanmoins respecter les principes de base du traité, en particulier le principe de la libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 du TFUE). De plus, le règlement (CE) n° 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle prévoit une procédure de notification dans le cas où un produit commercialisé légalement dans un État membre ne peut pas être commercialisé dans un autre État membre au motif qu’il a été produit suivant des règles techniques différentes de celles exigées dans l’État membre de destination. Ces notifications devraient être examinées au regard des articles 34 à 36 du TFUE et de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice de l’Union européenne. Par exemple, il est peu probable que des marquages différents constitueraient, à eux seuls, un motif valable pour interdire un produit. En outre, les engagements pris à l’OMC en matière d’OTC exigent que les États membre légifèrent sur la base des normes internationales qui existent déjà sous la forme de documents de l’OIML et qui sont pratiquement identiques mot pour mot aux spécifications techniques figurant dans chacune des directives abrogées. Cela est renforcé par les obligations de notification en vertu de la directive 98/34/CE qui visent à garantir une reconnaissance mutuelle totale de procédures d’évaluation de la conformité et de produits équivalents.

Par conséquent, les nouvelles réglementations nationales remplaçant les directives ne différeront pas, dans la pratique, des directives abrogées et il n’y aurait guère de raisons pour justifier des marquages nationaux et des évaluations de la conformité multiples si le produit est conforme à la législation dans un État membre. Lorsque les périodes transitoires se termineront en 2021 et 2026, les réglementations nationales n’entraîneront donc pas de modification pour les produits actuellement couverts par les directives abrogées. La Commission n’est d’aucune manière opposée à des réglementations nationales reposant sur des normes internationales qui sont conformes aux principes de la reconnaissance mutuelle, si un État membre devait estimer que de telles réglementations sont nécessaires.

Pour ce qui est du deuxième argument, selon lequel c’est l’harmonisation qui garantit l’existence de documents techniques identiques nécessaires pour les contrôles périodiques en service (les prescriptions et les modalités de ceux-ci relèvent de la compétence nationale), la normalisation internationale peut poser des jalons pour que cette documentation soit identique. Au besoin, il y a encore suffisamment de temps pour s’assurer que cet objectif puisse être atteint avant la fin de la période de transition.

L’examen des deux arguments ci-dessus concernant les instruments relevant des directives abrogées permet de penser que les règles nationales refléteront des normes internationales dont le contenu sera identique à celui des directives et qu’il n’y aura aucun obstacle supplémentaire au commerce.

À l’exception des poids, qui ne sont pas soumis à l’évolution technologique, les produits techniquement plus avancés qui ne relèvent pas des directives abrogées sont plus importants en termes de chiffre d’affaires annuel que ceux relevant de ces directives.

Les raisons en faveur de l’abrogation mentionnées dans la proposition de la Commission[15] sont que les instruments mécaniques couverts par les directives deviennent obsolètes et qu’aucun obstacle au commerce important n’a été signalé pour les instruments techniquement plus avancés non harmonisés par les directives. Cette analyse reste valable et a été confirmée[16].

3. Enquête auprès des PME

117 réponses ont été obtenues dans le cadre de l’enquête auprès des PME réalisée via le réseau Entreprise Europe (en mai-juin 2010): la plupart provenaient d’utilisateurs (84), le reste de fabricants (16) et de distributeurs/importateurs (17). Malgré l’harmonisation existante, des obstacles au commerce limités sont signalés pour certains instruments, avec des coûts pouvant atteindre 10 % en raison d’essais multiples. Cela pourrait être dû au fait que des réglementations nationales additionnelles, qui sont autorisées en parallèle dans le cadre de l’ancienne approche, couvrent certains instruments techniquement plus avancés. Les fabricants ont exprimé une préférence pour l’autodéclaration (qui n’est actuellement pas prévue par la MID). Pour certains instruments (compteurs d’irrigation, compteurs d’eaux usées, poids et manomètres pour pneumatiques), les utilisateurs sont favorables à une surveillance du marché renforcée et/ou à des essais périodiques en service.

4. Consultation publique

La consultation publique (septembre-octobre 2010) a recueilli environ 20 réactions des autorités et 10 des associations professionnelles. Certaines réactions émanant des autorités reflétaient les arguments déjà abordés plus haut, alors que d’autres soutenaient l’abrogation et/ou la perspective d’une nouvelle réglementation nationale dans les cas le nécessitant. Il n’a été rapporté aucun exemple d’obstacle au commerce, ni aucun cas de notification en vertu du règlement (CE) n° 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle dans lequel les autorités devaient motiver le retrait d’un produit pour lequel s’appliquait la reconnaissance mutuelle.

Les réactions des associations professionnelles ont été les suivantes.

- En ce qui concerne les compteurs d’eau, l’industrie a indiqué que les compteurs d’eaux d’irrigation et d’eaux usées contenant des particules ne peuvent pas être couverts par les dispositions actuelles de la MID et que cela n’est pas nécessaire non plus car il n’y a pas d’obstacle au commerce.

- Pour ce qui est des alcoomètres, l’industrie n’a mentionné aucun obstacle au commerce. Les producteurs de boissons spiritueuses ont exprimé le même avis qu’en 2008, en insistant sur le fait que «les producteurs ne sont pas limités dans leurs choix opérationnels», sans toutefois donner davantage de détails. Les producteurs de vins ne souhaitent pas d’harmonisation et renvoient à la couverture complète des règlements de la DG AGRI et des normes internationales de l’OIV. Les producteurs de bières ne souhaitent pas non plus d’harmonisation en rappelant la flexibilité existante.

- Le secteur des manomètres pour pneumatiques (garages) est prêt à accepter une harmonisation qui prenne en compte les résultats à venir du mandat M/457[17] de 2009, dans le cadre duquel sont actuellement élaborées des normes européennes qui pourraient également être utiles pour le règlement (CE) n° 661/2009 sur la sécurité des véhicules à moteur. Aucun obstacle au commerce n’a été signalé.

- Aucune réaction de l’industrie n’a été reçue en ce qui concerne la masse des céréales ou les citernes de bateaux.

L’organisation européenne des consommateurs n’a pas souhaité répondre car la métrologie ne constituait pas une priorité pour elle.

5. Conclusions en ce qui concerne les directives «ancienne approche» abrogées

À l’heure actuelle, la Commission n’a aucune raison de proposer l’ajout des secteurs couverts par les huit directives abrogées à la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure.

1) De nouveaux obstacles dus à de nouvelles réglementations nationales ne devraient pas voir le jour car ces réglementations nationales doivent être basées sur les normes internationales et seront donc, de fait, équivalentes.

2) Aucun obstacle au commerce ou aucune autre raison impérieuse qui justifierait l’harmonisation n’est apparu.

3) Les PME signalent des obstacles au commerce minimes dus aux essais multiples qui ne sembleraient plus justifiés dans le cadre des obligations prévues par le règlement (CE) n° 764/2008 sur la reconnaissance mutuelle.

4) Les associations professionnelles ne soutiennent quasiment pas l’harmonisation et ne font mention d’aucun obstacle au commerce.

5) L’organisation des consommateurs ne considère pas ces secteurs de la métrologie légale comme une priorité.

6) En 2010, aucun changement majeur n’est intervenu dans l’analyse d’impact qui sous-tend la proposition d’abrogation faite en 2008 par la Commission.

7) La longue période transitoire permettra aux certificats actuels d’être reconnus jusqu’en 2021 pour les citernes de bateaux et jusqu’en 2025 pour d’autres instruments.

D. Conclusions et futures actions

L’évaluation globalement positive de la MID a toutefois montré qu’il existe des problèmes importants en ce qui concerne l’application cohérente de celle-ci par les organismes notifiés ainsi que la surveillance du marché. Les modifications de la directive devraient être effectuées avec soin et faire l’objet d’une évaluation complète en tenant compte de toutes les autres solutions envisageables. Durant cette première phase d’application de la directive, un cadre juridique stable semblerait être bénéfique pour poursuivre le développement du marché intérieur de la métrologie légale.

Les services de la Commission viseront les priorités suivantes:

1. Introduire dans la directive sur les instruments de mesure le nouveau cadre législatif pour lequel une proposition législative est attendue courant 2011.

2. Améliorer l’information, la coopération et les orientations données aux organismes notifiés et aux autorités en vue de garantir une application cohérente de la directive.

3. Coordonner la surveillance du marché, notamment sous la forme d’actions communes, afin d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles pour la surveillance du marché.

4. Aider les parties prenantes à établir des orientations relatives à la transition pour les pompes à carburant qui, même si elles ne relèvent pas formellement de la directive, sont considérées comme importantes par l’industrie.

5. Analyser l’impact de toute suggestion de nouvelle proposition avec les parties prenantes conformément aux principes de la «réglementation intelligente», en tenant pleinement compte de toutes les alternatives à la réglementation, et, si possible, procéder à toutes les modifications nécessaires conformément aux dispositions de la directive, c’est-à-dire par voie de comitologie.

Documents de référence[18]

1. RPA, Report on the public consultation, mars 2011.

2. RPA, Report on suggestions for amendments and additions of new categories to the MID, mars 2011.

3. RPA, Report on the Repeal of the Old Approach Directives, mars 2011.

[1] JO L 135 du 30.4.2004, p. 1:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2004L0022:20091201:fr:PDF.

[2] La directive prévoit également une période transitoire de 10 ans (jusqu’au 29 octobre 2016), durant laquelle la commercialisation des instruments satisfaisant aux anciennes règles reste autorisée (article 23 de la directive 2004/22/CE).

[3] Pour de plus amples informations, voir:http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/legal-metrology-and-prepack/measuring-instruments/index_fr.htm

[4] JO L 135 du 30.4.2004, p. 1.

[5] JO L 71 du 18.3.2011, p. 1: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:071:0001:0003:FR:PDF

[6] Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission figurant dans le document 6291/11 ADD1 du Conseil du 14 février 2011: http://www.cc.cec/home/dgserv/sg/sgvista/i/sgv2/repo/repo.cfm?institution=CONS&doc_to_browse=CSST/2011/06291&sw_inconnu=1

[7] Centre for Strategic & Evaluation Services (CSES), Interim evaluation of the Measuring Instruments Directive, juillet 2010.

[8] Les données se rapportent à toutes les mesures matérialisées de longueur présentes sur le marché et pas uniquement à celles certifiées par la MID.

[9] Dans tous les États membres à l’exception des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

[10] CSES, Interim evaluation of the Measuring Instruments Directive, juillet 2010, p. 35-40.

[11] L’OIML est l’Organisation internationale de la métrologie légale.

[12] WELMEC est l’organisation des autorités nationales responsables de la métrologie légale.

[13] RPA, Report on the public consultation, mars 2011 (document de référence n° 6).

[14] RPA, Report on suggestions for amendments and additions of new categories to the MID, mars 2011 (document de référence n° 7).

[15] COM(2008) 801.

[16] RPA, Report on the Repeal of the Old Approach Directives, mars 2011 (document de référence n° 8).

[17] M457 - Mandat de normalisation adressé au CEN, au Cenelec et à l’ETSI dans le domaine des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles et des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques (instruments de mesure).

[18] Tous les documents de référence sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/legal-metrology-and-prepack/public-consultation/index_en.htm.