11.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/4


Avis du Comité des régions — «Vers un agenda européen pour le logement social»

2012/C 9/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

invite les États membres à faire en sorte que tous les citoyens puissent s'offrir un logement en veillant à ce que les augmentations de loyer soient basées sur une objectivation des prix - une méthode qui autorise une hausse modérée des prix de l'immobilier - et en adaptant la politique fiscale pour enrayer la spéculation;

se réjouit du fait que, comme demandé précédemment par le Comité des régions, la Commission ait proposé, le 19 septembre 2011, une nouvelle approche visant à élargir le champ d'application des services d'intérêt économique général locaux et sociaux – parmi lesquels figure le logement social - qui sont exemptés de notification; rappelle à cet égard qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les services d'intérêt général dans le cadre de la politique du logement social, et la manière dont ceux-ci doivent être mis à disposition; souligne également que la Commission n’est pas compétente pour définir les conditions d’attribution des logements sociaux ni pour définir les catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché;

demande donc à ce que les règles en matière d’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de la cohésion sociale soient reconduites, en permettant à chaque région une plus grande flexibilité dans le montant des fonds alloués à cette mesure; concernant les Fonds structurels, le principe de partenariat doit être effectivement utilisé et les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les collectivités locales et régionales pour définir les priorités et décider de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels;

souligne que des conditions de logement inadaptées ont un impact important sur la santé et que l’amélioration de la qualité des logements permet de prévenir les effets négatifs d’un habitat surpeuplé, trop humide, froid, mal aéré sur la santé des occupants; ajoute que l’absence de logement est une source de stress et de mal-être qui a des répercussions négatives sur la qualité de vie, la santé et le bien-être des individus, des familles et de la société.

Rapporteur

Alain HUTCHINSON (BE/PSE), membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

réitère son soutien à la Stratégie Europe 2020 dans le but de promouvoir une croissance intelligente, inclusive et durable;

2.

note avec intérêt que l’équilibre des marchés du logement a été reconnu comme un des indicateurs potentiels du tableau de surveillance macro-économique dans le cadre du nouveau semestre européen, vu leur importance pour une plus grande stabilité financière et économique au niveau européen;

3.

rappelle enfin que disposer d’un logement abordable et de qualité est un besoin fondamental pour tout citoyen de l'Union européenne et que les autorités régionales et locales sont très souvent les interlocuteurs fondamentaux de la population pour la satisfaction de ce besoin;

4.

souligne par conséquent que même si l’Union européenne n’a pas de compétence explicite en matière de politique du logement, il est nécessaire, au vu de l’importance du logement pour la réalisation des grands objectifs politiques de l’Union européenne cités ci-dessus (stabilité économique, lutte contre le changement climatique et inclusion sociale), de la clause sociale horizontale prévue à l'article 9 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 34 de la Charte des Droits fondamentaux, d'expliquer comment les politiques européennes peuvent influer sur le logement.

5.

Par ailleurs, la capacité des collectivités locales, régionales et nationales à définir leur propre politique de logement, en particulier de logement d’intérêt général, doit en application de l’Article 14 du Traité de Lisbonne et de son Protocole 26 rester intégrale, afin de continuer à faire coïncider leurs politiques de logement, en mobilisant le maximum de moyens financiers disponibles, avec les besoins de la population, pour donner ainsi à ces collectivités locales et régionales la possibilité de répondre au mieux aux grands défis communs à toute l’Union européenne;

6.

souligne l'importance que les États membres assument une responsabilité en matière de politique de logement et que les politiques de l'UE fournissent un cadre pour atteindre cet objectif;

7.

accueille favorablement dans ce sens, l’ouverture de l’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique du logement social et de l’amélioration des conditions de logement des groupes marginalisés; demande par conséquent que celle-ci soit maintenue à partir de 2014;

8.

se réjouit du fait que, comme demandé précédemment par le Comité des régions (1), la Commission ait proposé, le 19 septembre 2011, (2) une nouvelle approche visant à élargir le champ d'application des services d'intérêt économique général locaux et sociaux – parmi lesquels figure le logement social - qui sont exemptés de notification; rappelle à cet égard qu’il revient aux États membres et aux collectivités territoriales de définir les services d'intérêt général dans le cadre de la politique du logement social, et la manière dont ceux-ci doivent être mis à disposition; souligne également que la Commission n’est pas compétente pour définir les conditions d’attribution des logements sociaux ni pour définir les catégories de ménages dont les besoins sociaux essentiels ne sont pas satisfaits par les seules forces du marché;

Le besoin d’une offre de logement abordable et accessible à tous pour la stabilité économique

9.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle il est nécessaire d’éviter la formation de bulles immobilières à l’avenir en raison de leur impact sur la stabilité tant sociale que financière. À cet égard, les nouvelles règles proposées par la Commission pour un marché unique des crédits hypothécaires qui, d'une part, couvrent la période précédant la signature du contrat et, d'autre part, visent à créer un cadre adéquat pour les acteurs du marché concernés par les prêts, doivent permettre de mieux protéger les consommateurs, en particulier les ménages pauvres, mais sans les exclure de la possibilité d’accéder à un logement. Des modèles d’accès à la propriété sociale, accompagnée et suivie, existent et font partie intégrante des politiques sociales de logement que cette nouvelle directive ne doit pas réduire (3);

10.

souligne que les déséquilibres économiques créés par les prix prohibitifs des logements ne s’arrêtent pas à la sphère financière et ont un impact significatif sur la propension des ménages à consommer. Les ménages pauvres dépensent en moyenne 40 % de leurs ressources (4) en Europe pour se loger et se chauffer et cette proportion est en constante augmentation;

11.

invite les États membres à faire en sorte que tous les citoyens puissent s'offrir un logement en veillant à ce que les augmentations de loyer soient basées sur une objectivation des prix - une méthode qui autorise une hausse modérée des prix de l'immobilier - et en adaptant la politique fiscale pour enrayer la spéculation;

12.

demande que les investissements dans les logements sociaux soient soutenus, et donc que l’évaluation des risques des investissements résidentiels prenne en compte le caractère spécifique du logement social, qui ne comporte pas les mêmes risques que le reste du secteur immobilier;

13.

estime que la BEI (Banque européenne d’investissement) doit considérablement augmenter ses investissements dans le secteur, le logement de qualité efficace sur le plan énergétique et abordable constituant une infrastructure de développement économique local, en particulier dans les États membres où il n’existe pas de banque publique du logement, tout en améliorant les conditions des prêts octroyés, en tenant compte de la nécessité particulière de générer une banque de logements à la location dans certaines régions, pour pouvoir répondre aux besoins d'une population plus défavorisée qui n'a pas accès à la propriété;

Une politique ambitieuse de soutien à l’efficacité énergétique dans les logements pour atteindre les objectifs 2020 de réduction de consommation d’énergie

14.

rappelle que le secteur résidentiel produit 40 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue donc un secteur prioritaire pour la lutte contre le changement climatique; ajoute que pour atteindre ces objectifs, il est fondamental d'améliorer les conditions du parc de constructions datant de plus de trente ans, qui représente, dans certaines régions, plus 70 % de l'ensemble; souligne, par ailleurs, que la rénovation énergétique de quatre logements crée l’équivalent d'un emploi et insiste par conséquent sur l’importance des effets positifs et structurants sur l’emploi, sur la croissance économique et sur l’environnement au niveau local de ce secteur;

15.

demande donc à ce que les règles en matière d’éligibilité aux fonds structurels de l'Union européenne de la rénovation énergétique des logements dans le cadre de la cohésion sociale soient reconduites, en permettant à chaque région une plus grande flexibilité dans le montant des fonds alloués à cette mesure; concernant les Fonds structurels, le principe de partenariat doit être effectivement utilisé et les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les collectivités locales et régionales pour définir les priorités et décider de l’utilisation des ressources provenant des Fonds structurels;

16.

salue les priorités de la Commission européenne en faveur des économies d’énergie et d’une utilisation plus efficace de l’énergie et considère que la directive européenne sur l'efficacité énergétique (5) doit être consolidée en tenant compte du principe de subsidiarité; demande au Parlement européen et au Conseil de s’assurer que les obligations de réduction de la consommation énergétique et de la précarité énergétique aient un impact positif sur les ménages vulnérables et que les mesures visant à encourager la rénovation soient en particulier axées sur la réduction de la pauvreté énergétique grâce à la création de fonds nationaux ou régionaux spécifiques;

17.

souligne par ailleurs que les programmes d’assistance technique tels qu’ELENA (conception de plans locaux d’efficacité énergétique), ou de Fonds spécialisés tels que JESSICA (Fonds de développement urbain intégré, utilisant des Fonds structurels), deux instruments essentiels pour la mise en œuvre de la Convention des Maires qui a été lancée par le Comité des régions, doivent être reconduits et amplifiés dans la prochaine période de programmation;

18.

soutient l’approche de la Commission visant à réduire l’impact environnemental de notre mode de vie et d’organisation de l’économie comme expliqué dans son initiative phare «une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011) 21 final) et note que le logement et les politiques d’aménagement des territoires et de revitalisation urbaine doivent être mieux mobilisés pour cet objectif;

Une croissance intelligente pour répondre aux grands défis sociaux en adaptant les villes et les logements d’aujourd’hui

19.

se félicite de la volonté de la Commission d’investir pour moderniser l’économie et offrir à tous les citoyens un accès aux Technologies de l’Information et de Communication (TIC); outils de participation active à la société;

20.

attire l'attention sur la demande croissante de logement social émanant de toutes les classes d'âges et tous les groupes démographiques ainsi que sur la pression qui pèse sur les collectivités locales et régionales qui doivent répondre aux besoins de divers groupes de population et demande à ce que les services qui se développent pour couvrir les besoins d’une population vieillissante correspondent rigoureusement aux besoins de cette population en évitant d’être inabordables techniquement et économiquement; note que, dans tous les pays européens, les personnes âgées s’appauvrissent et demande pour cela qu’un volet spécifique du nouveau partenariat européen d’innovation sur le vieillissement actif qui coordonne les efforts de recherches en la matière s’attache particulièrement à développer des solutions abordables pour permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile le plus longtemps possible. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que l'amélioration des conditions d'accessibilité du parc de logements actuel est une manière raisonnable et viable de réduire ces besoins d'assistance en favorisant l'ancrage de la population dans son lieu de résidence et en facilitant sa réintégration à la vie sociale grâce à l'amélioration de ses conditions d'autonomie personnelle;

21.

réitère le besoin de mettre les citoyens au cœur des programmes pilotes développant les villes de demain («smart cities»), en incluant un volet «inclusion sociale» et en favorisant la participation des usagers dans les projets, reconnaissant ainsi leur rôle d’acteur principal de la transformation des villes qui pour être durable doivent garantir la cohésion sociale;

22.

considère que les technologies permettant de construire des bâtiments passifs doivent faire l’objet de plus amples programme d’appropriation de la part des usagers et qu’il est nécessaire, au delà de la recherche technologique, que les financements européens soutiennent ces mesures de visibilité et de prise en compte des usagers/consommateurs;

23.

se félicite des progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et des soins à distance qui prêtent assistance aux personnes âgées et handicapées à leur domicile;

Un accès de tous à des conditions de vie et de logement décentes pour participer pleinement à la société et garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens

24.

soutient l’objectif de l'Union européenne de réduction de la pauvreté en 2020 qui exige de la part des États Membres et des collectivités territoriales des programmes de mise en œuvre ambitieux;

25.

souligne que des conditions de logement inadaptées ont un impact important sur la santé et que l’amélioration de la qualité des logements permet de prévenir les effets négatifs d’un habitat surpeuplé, trop humide, froid, mal aéré sur la santé des occupants; ajoute que l’absence de logement est une source de stress et de mal-être qui a des répercussions négatives sur la qualité de vie, la santé et le bien-être des individus, des familles et de la société;

26.

demande que la dimension logement soit un pilier de ces programmes et soit assortie d’investissements et de politiques visant à augmenter l’offre de logements abordables et décents, en incluant aussi bien le régime de propriété que de location;

27.

insiste pour que les indicateurs d’EUROSTAT sur la dimension logement (prix; qualité) de l’inclusion sociale fassent l’objet de publications régulières pour évaluer les progrès en la matière et qu'ils soient complétés par les statistiques régionales et locales;

28.

considère qu’il est urgent de trouver une solution à la question du sans-abrisme (6) et qu’à cet égard, il est nécessaire de mobiliser toutes les politiques ayant un impact sur le sans-abrisme de façon coordonnée;salue dans ce contexte la résolution du Parlement européen sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans abri (7) et invite la Commission à mettre celle-ci en œuvre sans délai;

29.

demande que l’innovation sociale soit soutenue par la Plate-forme contre la pauvreté mais aussi par le programme cadre de recherche pour tester de nouvelles formes de gouvernance des politiques pour améliorer l’accès au logement et lutter contre le sans-abrisme; (8)

30.

note avec intérêt les recommandations du Jury de la Conférence de Consensus sur le sans-abrisme organisée sous présidence belge de l’Union européenne et rappelle le rôle primordial des autorités locales et régionales dans la création de partenariat avec les acteurs concernés ainsi que dans l’accroissement de l’offre de logement abordable, condition nécessaire bien que non suffisante pour mener à bien la lutte contre le sans-abrisme;

31.

soutient qu’il est nécessaire de développer des solutions «logement» différenciées pour répondre à des besoins toujours plus différents et de proposer un choix intermédiaire entre location et propriété privée, comme les coopératives, les «shared equity» (mise de fonds partagée), les «land trust communities» et demande à ce que les États membres soutiennent les autorités locales et régionales dans le maintien et le renforcement de la diversité de l’offre, en tenant compte des mécanismes nécessaires pour actualiser le parc résidentiel sans favoriser l’accès à la propriété au détriment d’autres formes d'accès au logement;

32.

insiste pour que la communication de la Commission sur l’entrepreneuriat social annoncée pour la fin 2011 identifie les possibilités offertes par les entreprises sociales pour développer l’offre de logements abordables;

33.

souligne l'importance de prévenir et d'atténuer, par des mesures de politique urbaine et sociale, un phénomène de différenciation préjudiciable parmi les zones résidentielles;

34.

note qu’au delà de la possibilité de mobiliser les fonds structurels de l'Union européenne pour le logement des groupes marginalisés, mesure qui devra être reconduite dans la prochaine programmation parce qu’elle répond à la nécessité d’éradiquer l’habitat indigne, il est également nécessaire que les fonds structurels de l'Union européenne soient mieux intégrés (FSE/FEDER) pour soutenir le développement durable des quartiers défavorisés (9); attire l’attention sur le fait que la réhabilitation des quartiers ne doit toutefois pas s’accompagner de phénomènes de «gentrification», et que des programmes de mixité sociale doivent être mis en œuvre pour assurer la cohésion sociale;

Améliorer la gouvernance pour une interaction positive entre politiques européennes et politiques de logement

35.

demande aux États membres d’assurer la continuité de la réunion informelle des Ministres du logement comme lieu d’échange et de meilleure compréhension des politiques et contextes nationaux mais aussi de prise de position sur des thèmes ayant une influence déterminante sur la politique nationale du logement – en particulier son financement;

36.

propose qu’EUROSTAT soit chargé d’un Eurobaromètre spécifique sur les conditions de logement et leur prix, compte-tenu de l’importance du logement pour la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne;

37.

propose à l’intergroupe Urbain-logement du Parlement européen d’organiser régulièrement avec le Comité des régions des réunions sur la dimension logement des politiques européennes en particulier dans le domaine urbain;

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  CdR 150/2011.

(2)  http://ec.europa.eu/competition/index_fr.html

(3)  Proposition de directive du Parlement et du Conseil sur le marché hypothécaire (2011/0062 (COD)).

(4)  EUSILC 2009, Eurostat.

(5)  Proposition de la Commission européenne du 22 juin 2011.

(6)  CdR 18/2010.

(7)  B7-0475/2011

(8)  CdR 402/2010.

(9)  CdR 129/2011.