Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves»

Le 13 janvier 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 août 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

1.1 Le CESE accueille favorablement la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (ci-après la «stratégie»), en tant qu'instrument d'une politique active en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la «convention des Nations unies») et la réalisation des engagements découlant de son adoption. Cette stratégie est la confirmation formelle par l'UE de cette convention et la reconnaissance de son caractère juridiquement contraignant. Le CESE appelle l'UE à franchir l'étape suivante tout aussi importante, qui consiste à ratifier le protocole facultatif et à veiller à ce que son droit dérivé, actuel et futur, soit conforme à la convention des Nations unies. Le CESE estime que cette convention fixe un cadre précis qui permet aux personnes handicapées d'œuvrer à leur épanouissement personnel pour autant que leur participation et leur concours soient garantis.

1.2 Le CESE propose de lier la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées à celle de la stratégie Europe 2020. Les États membres devraient inscrire des objectifs spécifiques pour les personnes handicapées dans leurs programmes nationaux de réforme en vue de mesurer la pauvreté, le taux d'emploi et la formation.

1.3 Le CESE salue l'initiative de la Commission européenne visant à adopter une directive antidiscrimination (1) fondée sur l'article 19 du TFUE (2). Moyennant la modification des dispositions relatives à la reconnaissance du handicap, conformément à la convention des Nations unies, il appelle les États membres et le Parlement européen à adopter une réglementation européenne stricte et adaptée, qui étende la protection des droits des personnes handicapées au-delà du domaine de l'emploi

1.4 Le CESE insiste sur la valeur ajoutée d'une consultation et d'une participation active des organisations de personnes handicapées dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation, ainsi que des politiques conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la convention des Nations unies et à l'article 11 du traité sur l'Union européenne. Les partenaires sociaux peuvent également jouer un rôle important et devraient davantage prendre en compte les considérations relatives au handicap dans leurs négociations. Le CESE demande la mise en œuvre de l'accord-cadre sur des marchés du travail propices à l'intégration sociale, conclu par les partenaires sociaux européens le 25 mars 2010, et appelle les États membres à adopter des mesures financières spécifiques pour favoriser les négociations collectives relatives aux questions de handicap. Il insiste sur le fait que les politiques d'emploi concernant les personnes handicapées doivent porter sur l'ensemble de la vie professionnelle, notamment sur la formation tout au long de la vie, le recrutement, le maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle, en assurant une application positive de la réglementation en matière d'aides d'État. Il se réjouit également des actions conjointes des syndicats et des associations, telles que la conférence conjointe CES/FEPH, et les encourage.

1.5 Le CESE estime qu'une Europe sans frontières doit être instaurée en adoptant un acte législatif sur l'accessibilité dans l'Union européenne, c'est-à-dire une réglementation contraignante, stricte et adaptée, visant à s'assurer que les personnes handicapées ont accès aux biens, aux services et à l'environnement bâti. Des mécanismes adaptés et efficaces d'exécution et de suivi devraient être définis aux niveaux de l'UE et des États membres.

1.6 L'harmonisation de l'accessibilité sera bénéfique pour la compétitivité et la reprise économique dans l'UE en créant de nouveaux marchés de biens et de services liés à l'assistance aux personnes handicapées, ainsi que de nouveaux emplois. Le CESE se réjouit de la proposition de la stratégie, qui vise à garantir une totale accessibilité des sites internet des pouvoirs publics et des sites proposant des services au public d'ici 2015.

1.7 Le CESE estime qu'une carte européenne de mobilité constituerait un moyen concret et efficace pour promouvoir la liberté de mouvement des personnes handicapées en leur permettant d'avoir accès aux services dans l'ensemble de l'UE. La mise en œuvre de la stratégie doit conduire à l'adoption de cette carte européenne de mobilité utilisable dans tous les États membres.

1.8 Le CESE demande à l'UE de veiller à la dignité humaine et à l'égalité lors de l'élaboration des politiques. Il demande que la société toute entière, notamment au niveau familial, soit sensibilisée aux personnes handicapées, ainsi qu'au respect de leurs droits et de leur dignité, et que soient combattus les stéréotypes à l'encontre des personnes handicapées en matière d'emploi, d'éducation et dans d'autres domaines. Le CESE est convaincu de la valeur ajoutée de l'action de l'UE pour faire disparaître les inégalités auxquelles sont confrontées les personnes handicapées dans les États membres, notamment lorsqu'elle encourage les médias à favoriser la prise de conscience de leurs capacités et des contributions qu'elles peuvent apporter. Le CESE recommande la définition d'indicateurs relatifs au handicap afin de collecter des données cohérentes dans tous les domaines de la vie et d'assurer un suivi du nombre de personnes handicapées dans la perspective de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 de réduire les taux d'abandon scolaire, la pauvreté et le chômage.

1.9 Le CESE estime qu'un comité européen du handicap est nécessaire pour assurer une gouvernance structurée de la stratégie et un mécanisme plus puissant et plus efficace pour coordonner et suivre la mise en œuvre de la convention aux niveaux européen et national, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de celle-ci. Le CESE évaluera en permanence sa mise en œuvre.

1.10 Le CESE dénonce l'incidence négative de la crise financière sur la vie des personnes handicapées et sur leur capacité à exercer leurs droits. Il insiste pour qu'un soutien soit accordé aux personnes handicapées en période de crise et met en garde contre toute réduction des dépenses sociales par mesure d'austérité. Les Fonds structurels européens et les autres instruments financiers devraient être utilisés à cette fin, ainsi que pour financer la mise en œuvre de la stratégie et de la convention des Nations unies. D'autres mécanismes sont nécessaires, par exemple dans le cadre des Fonds structurels, tels que l'affectation directe d'une enveloppe financière spécifique à des actions destinées aux personnes handicapées et à d'autres groupes vulnérables. La future politique de cohésion doit être conforme à la convention des Nations unies. L'article 16 du règlement actuel doit être appliqué de manière effective.

1.11 Le CESE affirme que tout individu, y compris les personnes présentant un handicap psychosocial, les personnes nécessitant un accompagnement plus poussé, les enfants et les femmes handicapés, doivent pleinement jouir de tous les droits humains et libertés fondamentales de la même manière que les autres citoyens. Il reconnaît et promeut le droit de vivre de manière indépendante et souligne la nécessité d'encourager le passage des soins en établissement à des soins de proximité.

1.12 Le CESE recommande que le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020 prenne en compte le statut juridique de la stratégie et de la convention des Nations unies au niveau de l'UE et prévoie le financement de leur intégration et de leur mise en œuvre. Le cadre financier pluriannuel doit contribuer aux objectifs globaux de promotion des droits fondamentaux et de l'inclusion des personnes handicapées et procéder à des investissements en faveur de la lutte contre la discrimination et de l'accessibilité.

2.1 La communication adoptée par la Commission européenne en novembre 2010 constitue un instrument politique fondamental pour les personnes handicapées. La stratégie en faveur des personnes handicapées définit huit grands domaines: l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l'action extérieure. Dans chaque domaine, des mesures phares sont prévues pour la période 2010-2015. Par la suite, de nouvelles initiatives seront élaborées et la stratégie sera révisée. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise à favoriser la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et définit les mécanismes essentiels à son application dans les politiques de l'UE, notamment dans les institutions européennes. Elle prévoit également le soutien indispensable au financement, à la recherche, à la sensibilisation et au recueil de statistiques et de données. La communication est accompagnée de deux documents importants: la liste des mesures concrètes prévues pour 2010-2015 (3), ainsi qu'un document de travail (4) expliquant la stratégie à la lumière de la convention des Nations unies.

2.2 Le CESE demande une application effective de la convention des Nations unies dans le cadre de la révision ou de l'élaboration des réglementations européennes.

2.3 Le CESE estime que les politiques de l'UE doivent refléter le changement de paradigme introduit par la convention des Nations unies, qui passe d'une perspective médicale à celle des droits humains. Il s'engage à appliquer une logique de modèle social au handicap.

2.4 Le CESE recommande d'adopter la définition de la convention des Nations Unies, selon laquelle on entend par personnes handicapées des individus qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres (5).

2.5 Le CESE croit fermement que chaque être humain a droit à la vie et souligne que les personnes handicapées disposent de ce droit au même titre que les autres.

2.6 Le CESE dénonce les conditions de vie difficiles des personnes handicapées, qui sont soumises à de multiples formes de discrimination sur la base de leur sexe, de leur race, de leur couleur de peau, de leur origine ethnique ou sociale, de leurs caractéristiques génétiques, de leur langue, de leur religion et de leurs croyances, de leurs opinions politiques ou autres, de leur appartenance à une minorité nationale, de leurs propriétés, de leur naissance, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou pour tout autre motif.

2.7 Le CESE relève que les personnes handicapées représentent quelque 16 % de la population de l'UE, soit 80 millions de personnes. Elles constituent également un sixième de la population active dans l'UE et 75 % d'entre elles, qui pourraient avoir besoin d'un soutien intensif, n'ont pas accès à l'emploi. 38 % des personnes handicapées âgées de 16 à 34 ans gagnent 36 % de moins que les personnes qui ne le sont pas. (6).

2.8 Le CESE renouvelle son engagement à promouvoir l'égalité et l'inclusion des personnes handicapées, qu'il a exprimé dans des avis antérieurs (7), dans le cadre de la mise en œuvre à la fois de la stratégie, de la convention des Nations unies et dans les actions extérieures de l'UE.

2.9 Le CESE appelle à l'adoption de mesures efficaces pour lutter contre l'abandon scolaire précoce, car les personnes handicapées ont deux fois moins de chances d'atteindre l'enseignement supérieur que les autres.

2.10 Le CESE réclame la révision de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail afin de la mettre en conformité avec la convention des Nations unies. En effet, selon la convention, le refus de réaliser un aménagement raisonnable doit être considéré comme une forme de discrimination dans le cadre de l'application et de la transposition de la directive. Le CESE appelle les États membres à appliquer correctement la directive et demande à la Commission européenne d'en contrôler l'application de manière adéquate.

2.11 Le CESE soutient le recours aux Fonds structurels pour favoriser la reprise économique et la cohésion sociale (8). La réglementation à venir devrait continuer à faire de la non-discrimination et de l'accessibilité des principes horizontaux et reconnaître la valeur ajoutée de la participation des organisations de personnes handicapées à chaque stade du processus (conception, mise en œuvre, gestion, évaluation et suivi). Les critères de non-discrimination et d'accessibilité devraient être consolidés dans les dispositions de cette réglementation. L'article 16 du règlement actuel doit être renforcé. La Commission et les États membres doivent veiller à sa mise en œuvre et à son application.

2.12 En outre, des mécanismes d’assistance financière adéquats devront être étudiés (9), tels que l’allocation directe d'une enveloppe financière spécifique pour les mesures destinées aux personnes handicapées (10) et d'autres groupes vulnérables afin de centrer la politique de cohésion sur des priorités pertinentes (11). Le CESE a déjà recommandé que des fonds soient affectés à des objectifs précis relatifs à l'inclusion sociale (12). De plus, afin de garantir l'assistance requise pour mettre en application les principes définis par la convention des Nations unies et la stratégie, l'inclusion sociale des personnes handicapées doit être reprise dans son ensemble comme une catégorie de dépenses déterminée.

2.13 Le CESE affirme que les enfants handicapés doivent pleinement jouir de tous leurs droits humains et des libertés fondamentales de la même manière que les autres et rappelle la convention relative aux droits de l'enfant et les obligations qui en découlent.

2.14 Le CESE insiste pour un passage des soins en établissement à des soins de proximité afin de respecter les droits des personnes handicapées à vivre de manière indépendante. Les fonds européens ne devraient pas être utilisés pour rénover des institutions mais pour financer le processus de transition de la prise en charge en établissement à celle de proximité en convertissant les services de l'une à l'autre. Il souligne la nécessité de promouvoir des normes adéquates en matière de qualité de la vie et de vieillissement actif.

3. Évaluation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

3.1 Le CESE estime que la stratégie reflète en partie les ambitions de la convention des Nations unies et considère que ses domaines d'action sont pertinents et devraient être renforcés à la lumière de la convention des Nations unies.

3.2 Le CESE regrette que l'égalité entre hommes et femmes ne soit pas un élément transversal de la stratégie. Il demande une ventilation des données relatives au handicap selon le sexe et la prise en compte des femmes handicapées dans les statistiques liées à l'égalité des sexes. Le CESE recommande la prise en compte budgétaire de la question de la parité hommes-femmes dans les instruments financiers de l'UE relatifs au handicap. L'intégration de cette dimension devrait être garantie dans le cadre de l'application de la stratégie.

3.3 Le CESE se félicite que la stratégie relève l'insuffisance des données relatives au handicap et demande l'élaboration d'indicateurs pour mesurer les taux d'emploi et de pauvreté des personnes handicapées, ainsi que leur accès à l'éducation.

3.4 Tout en reconnaissant l'importance de la prévention, traitée dans le chapitre relatif à la santé, le CESE note qu'il serait plus judicieux que la stratégie donne la priorité à l'affirmation des droits des personnes handicapées plutôt que de les mélanger avec la prévention.

3.5 Le CESE se réjouit de l'engagement résolu de la stratégie en faveur de l'accessibilité et de son incidence positive sur la société (par exemple pour les personnes âgées ou à mobilité réduite). Les entreprises accessibles attirent davantage de clients (15 % des consommateurs), tandis que les nouveaux produits créent de nouveaux marchés et sont une source de croissance durable pour l'économie (13). Le CESE rappelle que la résolution du Conseil de l'UE affirme que «cette accessibilité ne représente pas moins que la pierre angulaire d'une société inclusive basée sur la non-discrimination» (14).

3.6 Le CESE est favorable au recours aux Fonds structurels pour fournir un soutien financier adéquat à la stratégie. Il suggère en particulier de rendre plus efficace l'utilisation du Fonds social européen (FSE) pour promouvoir l'intégration dans le marché du travail et celle du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour parvenir à un degré élevé d'accessibilité en Europe.

3.7 Le CESE est convaincu que la stratégie devrait promouvoir davantage les possibilités pour les personnes handicapées de vivre de manière indépendante grâce aux soins de proximité et à la désinstitutionalisation. Les fonds européens devraient être investis pour développer ce type de soins et s'assurer qu'ils sont d'un niveau satisfaisant.

3.8 Le CESE rappelle (13) que l'«inclusion active» doit être connectée au marché de l'emploi et garantir un niveau de revenus suffisant, ainsi que l'accès à des services sociaux de qualité, afin de se traduire par une amélioration des conditions de vie, y compris pour ceux qui sont très en marge du marché de l'emploi (15).

3.9 Le CESE estime que l'UE, qui est le premier donateur d'aide extérieure dans le monde, devrait montrer l'exemple en intégrant le handicap dans son travail de coopération.

3.10 Le CESE soutient l'idée d'un marché unique inclusif et demande la prise en compte obligatoire de considérations sociales dans les marchés publics, en particulier en matière de promotion de l'accessibilité. Il préconise pour ce faire l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité, qui soit ambitieux et contraignant, ainsi que la promotion de l'emploi, la non-discrimination et la qualité des services sociaux. Il se félicite du mandat européen de normalisation 473 (16) et appelle à l'adoption de normes d'accessibilité obligatoires en appui à la réglementation en matière de commandes publiques, à l'instar de la législation des États-Unis en matière d'accessibilité (17). Le CESE est bien conscient de l'importance du dialogue entre institutions, industrie et société civile dans la définition de ces normes (18). Toutefois, au vu de son succès limité dans la pratique, un mécanisme légalement contraignant et plus structuré est nécessaire à l'avenir.

3.11 Le CESE encourage le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions à se montrer ambitieux en matière de protection des droits des personnes handicapées et à assurer une mise en œuvre adéquate de la convention des Nations unies dans l'Union européenne.

4.1 Le CESE appelle à une gouvernance structurée de la stratégie par l'intermédiaire d'un comité européen du handicap, de manière à renforcer de manière concrète le groupe de haut niveau sur le handicap et pour servir de mécanisme de coordination pour la mise en œuvre et le suivi de la convention, conformément à son article 33, paragraphe 1.

4.2 Le CESE considère que des comités nationaux du handicap sont nécessaires pour assurer la coordination des questions relatives à la stratégie et à la convention des Nations unies au niveau national. Ces comités nationaux devraient garantir la participation des organisations de personnes handicapées au processus de coordination et faire le lien avec les points de contact nationaux et les acteurs européens concernés.

4.3 Le CESE estime que la composition du comité européen du handicap doit garantir la participation de représentants des personnes handicapées et la consultation du CESE ainsi que d'autres parties prenantes concernées et organisations de personnes handicapées.

4.4 Le CESE s'engage à jouer un rôle moteur dans la promotion de la convention des Nations unies, en tant que premier traité international sur les droits humains ratifié par l'UE. Il soutient la mise en œuvre sur le plan interne de la stratégie et de la convention. Il s'emploiera également à les faire connaître en organisant des manifestations, telles qu'une conférence de haut niveau avec les autres institutions européennes et des organisations représentatives des personnes handicapées.

4.5 Le CESE demande que l'article 33, paragraphes 1 et 2, de la convention soit dûment pris en considération et qu'il soit appliqué sans retards inutiles, en coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées. Le CESE souligne qu'il est important de placer le point de contact sous la responsabilité directe du Secrétaire général de la Commission, ainsi que de veiller à la totale indépendance et au pluralisme du mécanisme de suivi.

4.6 Le CESE rappelle l'obligation, prévue à l'article 33, paragraphe 3, de la convention et à l'article 11 du TUE, d'associer les personnes handicapées et leurs représentants à la mise en œuvre et au suivi de la convention des Nations unies, y compris la stratégie européenne.

4.7 Le CESE juge qu'il est important d'effectuer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales qui doivent être réalisées au titre de la stratégie d'ici 2015, en s'assurant que les États membres communiquent des rapports sur leur état d'avancement. La Commission européenne devrait également faire rapport sur les réalisations au niveau européen. Il conviendrait que la mise en œuvre de la stratégie soit liée à celle de la stratégie Europe 2020. Les États membres devraient inscrire des objectifs spécifiques pour les personnes handicapées dans leurs programmes nationaux de réforme en vue de mesurer la pauvreté, le taux d'emploi et la formation.

4.8 Les programmes de financement de la Commission européenne appelés à remplacer PROGRESS devraient soutenir la participation des organisations de personnes handicapées concernées par les handicaps multiples et les déficiences spécifiques. Cette participation facilitera la mise en œuvre de la convention des Nations unies.

4.9 Le CESE appelle les parties prenantes, notamment les syndicats, les employeurs, les prestataires de services, les acteurs de l'économie sociale et les organisations de personnes handicapées, à s'engager activement dans la mise en œuvre de la stratégie, dans le cadre de leurs responsabilités et compétences respectives.

4.10 Le CESE est convaincu que les acteurs de l'économie sociale ont un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration des conditions de vie et des possibilités offertes aux personnes défavorisées en matière d'accès à l'emploi, aux biens et aux services.

4.11 Le CESE invite les syndicats et les employeurs à inclure des clauses traitant spécifiquement du handicap dans leurs négociations collectives afin de promouvoir des marchés du travail inclusifs, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie. Les États membres devraient adopter des mesures financières spécifiques pour soutenir ces négociations.

4.12 Le CESE estime que la stratégie doit favoriser la coopération entre les organisations nationales de personnes handicapées et les conseils économiques et sociaux nationaux en vue de diffuser plus avant la stratégie européenne au niveau des États membres.

4.13 Le CESE demande que les besoins des personnes qui nécessitent un accompagnement intensif et les personnes présentant un handicap psychosocial soient pris en considération dans tous les secteurs de la stratégie.

5. Révision de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées en 2015 et nouveau cadre après 2020

5.1 Le CESE plaide pour un examen approfondi de la stratégie et l'adoption d'une liste ambitieuse de mesures à réaliser après 2015 pour combattre la discrimination et veiller à l'égalité dans l'UE.

5.2 Le CESE plaide pour une révision de la législation de l'UE existante et une prise en compte systématique des principes de la convention des Nations unies dans les nouvelles réglementations et politiques européennes.

5.3 Le CESE préconise un réexamen approfondi de la stratégie d'ici 2013 afin de s'assurer qu'elle est conforme aux dispositions de la convention et de couvrir notamment des domaines tels que le droit à la vie et la reconnaissance de la personnalité juridique.

5.4 Le CESE estime que les objectifs clés de la stratégie doivent être l'égalité en matière d'emploi, d'éducation et de liberté de mouvement, ainsi que d'autres domaines pertinents de la vie des personnes handicapées.

5.5 Le CESE rappelle qu'il doit être consulté avant que l'UE ne soumette son rapport sur la mise en œuvre de ses actions au comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

5.6 Le CESE insiste à nouveau sur l'importance que revêtent des données cohérentes pour l'évolution de la politique et pour une évaluation adéquate de la stratégie. Il en appelle à la définition d'indicateurs spécifiques concernant le handicap au niveau de l'UE.

Premières propositions en vue d'une nouvelle liste de mesures dans le cadre de la stratégie après 2015

5.7 Le CESE entend suivre de près la mise en œuvre de l'acte législatif européen sur l'accessibilité dans les États membres après l'adoption de la proposition correspondante par le Parlement européen et le Conseil sous la forme d'une législation juridiquement contraignante. Le CESE demande un plan concret pour rendre les institutions de l'UE dans leur ensemble (infrastructures, procédures de recrutement, réunions, sites internet et informations) accessibles aux personnes handicapées.

5.8 Le CESE souligne qu'il est important de modifier les dispositions relatives au handicap figurant dans la proposition de directive antidiscrimination de la Commission européenne, afin de les conformer à la convention des Nations unies, et il appelle les États membres à veiller à adopter une réglementation européenne stricte, qui étende la protection des droits des personnes handicapées au-delà du domaine de l'emploi.

5.9 Le CESE estime que la nouvelle liste de mesures à réaliser après 2015 devrait contenir des initiatives concernant la situation particulière des personnes affectées par un handicap psychosocial, des femmes, des jeunes filles, des enfants et des personnes âgées handicapés, ainsi que des personnes nécessitant une assistance intensive.

5.10 Le CESE insiste sur la nécessité de s'assurer que les personnes handicapées jouissent pleinement de la liberté de circulation. Le CESE plaide pour l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance des prestations en nature à travers l'ensemble des États membres de manière à permettre aux personnes handicapées de se déplacer librement dans l'UE dans des conditions égales à celles des autres citoyens. À l'instar de la carte de stationnement, la carte de mobilité vise à garantir l'accès à différents avantages offerts par de nombreuses institutions publiques et privées, par exemple l'accès aux transports publics, aux musées, etc. Le CESE attend des propositions concrètes pour supprimer les barrières à la portabilité des allocations pour handicapés et des services d'aides spécifiques comme l'assistance publique et les technologies d'assistance.

5.11 Le CESE propose la création d'un observatoire du handicap pour analyser la situation des personnes handicapées dans l'UE, échanger les bonnes pratiques et accompagner les développements politiques.

5.12 Le CESE en appelle à l'adoption d'un cadre européen juridiquement contraignant de la qualité des services de proximité à développer et à mettre en œuvre dans les États membres.

5.13 Le CESE insiste pour que l'enseignement de base soit inclusif. Il suggère l'apprentissage du langage des signes dans les écoles primaires, ainsi que le recrutement d'enseignants qualifiés pour utiliser le Braille et d'autres méthodes appropriées pour aider les enfants handicapés.

5.14 Le CESE demande l'établissement d'un système commun européen d'évaluation du handicap, fondé sur une logique des droits de l'homme (19).

5.15 Le CESE suggère de promouvoir une reconnaissance égale de la personnalité juridique des personnes handicapées. La Cour européenne de justice et les cours nationales doivent être accessibles et prendre toutes les mesures appropriées afin de lutter contre la discrimination.

5.16 Le CESE rappelle que le droit de vote est un droit humain inaliénable, reconnu par la convention des Nations unies à toutes les personnes handicapées. Il rappelle à toutes les institutions concernées que seules des obligations liées à l'âge et à la citoyenneté conditionnent les droits de vote et d'éligibilité. Le CESE rejette fermement et sans ambiguïté l'idée de restreindre le droit de vote et d'éligibilité sur la base du handicap, que ce soit sur décision d'un tribunal ou d'une autre manière. Le CESE appelle les institutions de l'UE et les États membres à abolir les législations discriminatoires en matière de tutelle pour permettre aux personnes handicapées d'exercer leurs droits politiques au même titre que les autres citoyens. Il note que des aménagements raisonnables concernant les procédures, les locaux et le matériel de vote sont indispensables pour garantir le droit de participer aux élections nationales et européennes.

5.17 Le CESE demande que la preuve soit apportée de l'efficacité des instruments politiques existants destinés à l'amélioration de la situation des personnes handicapées. Pour ce faire, il suggère de financer des projets, des études et des recherches au niveau de l'UE.

Bruxelles, le 21 septembre 2011.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON

(2) TFUE, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Article 19, paragraphe 1: «Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle».

(5) Article 1 de la convention des Nations unies: http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413.

(16) M/473 – Mandat de normalisation donné au CEN, au CENELEC et à l'ETSI afin d'intégrer la «conception pour tous» dans les initiatives pertinentes en matière de normalisation.

(17) JO C 354 du 28.12.2010, p. 8–15. L'Americans with Disabilities Act (ADA) est un cadre législatif interdisant la discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi, de transport, de logement public, de communications et d'activités gouvernementales. L'ADA établit également des exigences en matière de services de relais de télécommunication.

(18) Voir les normes déjà appliquées au titre des mandats 376 et 420, ainsi que le lien suivant:

http://cms.horus.be/files/99909/MediaArchive/M420%20Mandate%20Access%20Built%20Environment.pdf.

(19) Un système commun d'évaluation du handicap fondé sur les droits consacrés par la convention par la révision de l'ICF (classification internationale des fonctionnalités et des incapacités).