23.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/110

1.1

Le CESE fait remarquer que la crise de 2007-2009 a mis le secteur laitier, et notamment ses producteurs, à rude épreuve.

1.2

Le CESE fait remarquer que des déséquilibres existent tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier entre les détaillants, d'une part, et les producteurs et transformateurs, d'autre part, et qu'ils empêchent une répartition plus équitable de la valeur ajoutée des produits laitiers en faveur des producteurs. Le CESE recommande à la Commission de faire en sorte que des mesures soient prises pour assurer une transparence égale tout au long de la filière laitière (producteurs, transformateurs, distributeurs, détaillants).

1.3

Le CESE se réjouit que la Commission mette à profit les recommandations formulées par le groupe d’experts de haut niveau sur le lait (GHN) et réponde en temps utile aux défis que rencontre le secteur laitier.

1.4

Le CESE est convaincu qu'une efficacité optimale de la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers est dans l'intérêt de toutes les parties concernées et souligne qu'une répartition équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne, avec notamment une augmentation du pouvoir de négociation des producteurs, contribuera à accroître son efficacité, sa compétitivité et sa viabilité globales.

1.5

Le CESE estime que les quatre volets proposés (les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence) sont étroitement liés et interdépendants et qu'il convient donc de les aborder comme un tout.

1.6

Le CESE reconnaît que la structure de la production laitière peut différer considérablement d'un État membre à l'autre et convient par conséquent que le recours aux contrats devrait continuer à s'effectuer sur une base volontaire. Cependant, les États membres devraient être autorisés sur un plan de principe à rendre obligatoire l'utilisation de ces contrats sur leur territoire, en tenant compte de la nécessité de préserver le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Il est d'une importance capitale de souligner que la proposition n'est pas applicable aux coopératives et d'attirer l'attention sur les bonnes pratiques qui ont cours dans certains États membres.

1.7

Le CESE reconnaît que ces contrats devraient comprendre au moins les quatre aspects essentiels suivants, qui doivent être négociés librement entre les parties: 1) le prix à payer ou la formule de prix à la livraison, 2) le volume, 3) les délais de livraison durant la saison et 4) la durée du contrat.

1.8

Le CESE encourage la création d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en particulier dans certains des nouveaux États membres où le secteur de la production laitière, étant donné sa fragmentation, n'a qu'un pouvoir de négociation très limité. Il s'accorde à estimer que, dans le secteur des fruits et légumes, les organisations qui renforcent les liens entre les différentes parties prenantes au sein des diverses branches apportent une valeur ajoutée, étant donné qu'elles peuvent améliorer la connaissance et la transparence de la production et des marchés, et considère que la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers pourrait améliorer son fonctionnement global si elle bénéficiait des développements analogues.

1.9

Le CESE estime qu'une telle approche exige que l'application des règles de concurrence de l'UE dans le secteur laitier soit clarifiée et étendue, afin que les organisations de producteurs primaires puissent disposer d'un pouvoir de négociation accru.

1.10

Le CESE souligne qu'une transparence accrue peut contribuer à un fonctionnement plus harmonieux de la filière laitière, qui bénéficierait à tous ses acteurs; à cet égard, il est favorable aux recommandations adressées par le GHN à la Commission, en vue de garantir que la transparence ne crée pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

1.11

Le CESE accueille favorablement les travaux de la Commission, tout en soulignant que la proposition ne résoudra pas tous les problèmes du secteur laitier.

2.1

La production laitière revêt une importance majeure dans l'UE non seulement sur le plan économique, compte tenu du chiffre d'affaires dégagé et du nombre d'emplois concerné, mais également en raison de son rôle en matière d'utilisation des terres et de protection de l'environnement. Dans bon nombre de régions, notamment des zones montagneuses ou défavorisées, elle représente en outre l'un des rares types de production qui aient de réelles perspectives de se développer et de se maintenir.

2.2

Le secteur laitier joue un rôle vital dans la qualité de vie des Européens, en contribuant à leur santé et en assurant une alimentation responsable et sûre aux consommateurs, sans oublier son importance économique pour le développement rural et la gestion durable de l'environnement.

2.3

Les secteurs de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers varient considérablement entre les États membres. Les structures de production et de transformation sont très différentes d'un pays de l'Union à l'autre: à une extrémité de ce spectre, on trouve une organisation de type majoritairement coopératif, où les coopératives assurent également la transformation du lait; à l'autre extrême, l'organisation est fondée sur un grand nombre de producteurs individuels et de transformateurs privés. Dans la période de préparation à 2015, il sera nécessaire, même dans les situations les plus organisées, que les producteurs soient à même de se préparer dûment à la nouvelle situation de marché à laquelle ils seront confrontés une fois que les quotas auront été abolis. Il convient de noter que dans la mesure où les pouvoirs publics, au niveau tant européen que national, se retirent de la gestion de la production, les intervenants du secteur auront affaire à un jeu de paramètres totalement neufs, assortis de responsabilités elles aussi nouvelles. Dans un tel environnement, les producteurs doivent avoir l'assurance de pouvoir obtenir un prix de marché équitable.

3.1

En octobre 2009, au vu de la passe difficile dans laquelle se trouvait le marché du lait, un groupe d’experts de haut niveau sur le lait (GHN) a été constitué; sa mission consistait à examiner les dispositions applicables à long et à moyen terme au secteur du lait et des produits laitiers, à travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire et à contribuer à stabiliser le marché et les revenus des producteurs.

3.2

Le GHN a recueilli les contributions écrites et orales de grands groupements européens d’opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers, représentant les exploitants éleveurs, les transformateurs laitiers, les négociants du secteur, les détaillants et les consommateurs. Il a également reçu les contributions d’experts universitaires invités, de représentants de pays tiers, des autorités nationales chargées de la concurrence, ainsi que de la Commission.

3.3

Enfin, une conférence des parties prenantes du secteur du lait et des produits laitiers s’est tenue le 26 mars 2010, qui a permis d’élargir encore le cercle des acteurs de la filière invités à exprimer leurs points de vue. Le 15 juin 2010, le groupe a rendu son rapport, dans lequel il présente une analyse de la situation actuelle du secteur laitier et formule un certain nombre de recommandations.

3.4

Le GHN a constaté d'importants déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement (producteurs, transformateurs, distributeurs, détaillants) et une inégalité dans la répartition de la valeur ajoutée. Cette situation résulte d'un manque de transparence, de rigidités et de problèmes de transmission du prix d’un bout à l’autre de la chaîne.

3.5

Le rapport et les recommandations présentés par le GHN ont été examinés par le Conseil, dont la présidence a adopté ses conclusions lors de la réunion du 27 septembre 2010, pressant la Commission de présenter pour la fin de l’année sa réaction aux quatre premières recommandations du GHN (concernant respectivement les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence).

3.6

La proposition de la Commission à l'examen porte sur les quatre volets (les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence), dans la mesure où les dispositions en vigueur qui s'y rapportent demandent à être modifiées.

3.7

Concernant les relations entre les producteurs de lait et les laiteries, la concentration de l’offre est bien souvent très inférieure à celle qui prévaut dans le secteur de la transformation. Il en résulte un déséquilibre entre les pouvoirs de négociation respectifs de ces deux paliers. La proposition prévoit, à titre optionnel, le recours à des contrats de livraison de lait cru qui seraient passés à l’avance et par écrit entre l’exploitant et la laiterie et préciseraient les éléments clés de calcul du prix, le calendrier et le volume des livraisons, ainsi que la durée du contrat. Les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire l'utilisation de ces contrats sur leur territoire. Les coopératives, en raison de leur nature spécifique, ne sont pas tenues d'utiliser des contrats si leurs statuts comportent des dispositions similaires.

3.8

Pour rééquilibrer les pouvoirs de négociation entre les différents maillons de la chaîne d'approvisionnement, la proposition envisage par ailleurs d’autoriser les exploitants à négocier les contrats de façon collective, par l’intermédiaire des organisations de producteurs. Elle prévoit des limites quantitatives appropriées au volume de ces négociations qui devraient permettre de mettre les producteurs sur un pied d'égalité avec les principales laiteries tout en maintenant une concurrence adéquate pour l'approvisionnement en lait cru. Ces limites sont fixées à 3,5 % de l'ensemble de la production de l'UE et à 33 % de la production nationale et assorties de garanties spécifiques destinées à éviter que certains intervenants ne subissent de graves préjudices, notamment les PME. Il convient que les organisations de producteurs concernées puissent en outre prétendre à la reconnaissance visée à l’article 122 du règlement (CE) no 1234/2007. Il est souhaitable que la Commission soit habilitée, au titre de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à adopter des actes délégués en ce qui concerne le respect des conditions régissant l’agrément des associations d’organisations de producteurs.

3.9

La proposition prévoit aussi que la législation de l’Union édicte des dispositions spécifiques pour les organisations interprofessionnelles, concernant tous les maillons de la chaîne. Ces organisations peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d’amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des meilleures pratiques et méthodes de production et de transformation.

3.10

Il est proposé d'appliquer au secteur laitier les règles en vigueur pour les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes, en les adaptant de manière appropriée.

3.11

Les organisations interprofessionnelles contribueraient ainsi à améliorer la connaissance et la transparence de la production comme du marché, notamment en publiant des données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats conclus pour la livraison de lait cru, ainsi qu'en réalisant des études sur les perspectives d’évolution du marché aux niveaux régional ou national.

3.12

La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de façon à pouvoir compléter ou modifier certains éléments non essentiels des mesures prévues au règlement concerné. Il convient de préciser les éléments pour lesquels ces pouvoirs délégués peuvent être exercés, ainsi que les conditions dans lesquelles cette délégation s'applique.

3.13

Afin de garantir l'application uniforme, dans tous les États membres, des mesures prévues par le règlement à l'examen, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4.1

La proposition vise à renforcer la position des producteurs dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et à préparer le secteur à un avenir davantage orienté vers le marché et le développement durable.

4.2

Elle prévoit la passation de contrats écrits entre les producteurs et les transformateurs de lait, la possibilité de négocier les clauses de ces contrats de manière collective, par l'intermédiaire des organisations de producteurs, afin de rééquilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait face aux principaux transformateurs, des dispositions spécifiques, ressortissant à la législation de l’Union, pour les organisations interprofessionnelles, et, enfin, des mesures visant à améliorer la transparence du marché. Il est proposé que ces mesures soient en vigueur jusqu'en 2020, avec deux révisions intermédiaires. Le recours à des limites quantitatives appropriées pour les négociations collectives et à d'autres mesures de sauvegarde spécifiques devrait permettre d'atteindre l'objectif de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait tout en préservant la concurrence et les intérêts des PME.

4.3

Il est prévu que chaque État membre puisse décider de la manière dont il abordera les relations contractuelles. Il sera libre, dans le cadre du droit des contrats qui est le sien, de décider de rendre obligatoire ou non la conclusion de contrats entre producteurs et transformateurs. Compte tenu de la diversité des situations constatées en la matière dans l’Union européenne, il est opportun, au nom du principe de subsidiarité, que les États membres restent maîtres de cette décision.

4.4

Le CESE convient qu'il est nécessaire de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, mais il s'imposerait de prendre également en compte les différentes situations et caractéristiques nationales.

4.5

Concernant la durée de délégation pour les actes délégués, le CESE estime qu'elle doit toujours correspondre à un laps de temps déterminé (mandat). De plus, il convient de réserver les actes délégués à des domaines exigeant une prise de décisions rapide.

4.6

Il convient de recourir aux actes d'exécution dans les cas où les États membres gagneraient à en harmoniser la mise en œuvre.

4.7

Le CESE croit fermement à la consultation des parties prenantes pendant la phase de préparation de la législation européenne. Ainsi, dans le cadre des efforts destinés à mieux réglementer le marché laitier, si volatil, il importe de consulter les experts des États membres. À cet égard, il est particulièrement important de garantir que cette volatilité n'aura pas un effet néfaste irréversible sur les producteurs du secteur laitier de l'UE. Dans ce contexte, il est évident qu'il faudra envisager une répartition plus transparente et plus équilibrée de la valeur ajoutée entre les différents acteurs du marché et, tout particulièrement, la nécessité d'augmenter le pouvoir de négociation des producteurs.

4.8

Les organisations interprofessionnelles sont actuellement une réalité dans quelques États membres, et elles y jouent leur rôle conformément à la législation de l’Union européenne. Leur efficacité est toutefois limitée par les déséquilibres de la filière laitière.

4.9

Pour le CESE, il apparaît toutefois clairement que les propositions de la Commission ne vont pas résoudre tous les problèmes du marché du lait et ne s'appliquent pas aux coopératives laitières, qui représentent quelque 58 % de la production laitière. Le CESE regrette que les propositions sous examen n’englobent ni l’industrie laitière, ni le grand commerce qui jouent un rôle déterminant en ce qui concerne l’équilibre du marché laitier et la formation des prix.

4.10

Le CESE considère que les limites prévues peuvent s’avérer trop restrictives étant donné la structure du secteur laitier au niveau national, notamment dans les plus petits États membres. Le CESE plaide pour que dans certains cas exceptionnels, la Commission européenne autorise le regroupement de tous les producteurs qui livrent à une même laiterie, afin de constituer des regroupements de producteurs en relation avec la taille de l’acheteur.

4.11

Dans la mesure où la Commission envisage de se retirer de la gestion de la production laitière et de confier cette tâche aux acteurs de terrain, il est primordial que ceux-ci disposent des informations les plus complètes et les plus à jour possible sur les évolutions du marché, qui doit être transparent. Le CESE considère dès lors qu'il est indispensable d'établir un instrument efficace de suivi au niveau européen, condition sine qua non pour donner la possibilité d'assurer un certain suivi de la production.

4.12

Enfin, il devient capital, dans le nouvel environnement, de conserver des outils de gestion du marché, comme l'intervention, le stockage privé ou les restitutions à l'exportation, qui doivent être efficaces et, par ailleurs, d'une mise en œuvre rapide et aisée.

5.1

Le CESE salue l'effort particulier consenti par la Commission pour présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le CESE considère tout à la fois que cette initiative est positive et arrive à point nommé pour répondre aux défis majeurs que rencontre ce secteur spécifique de l'agriculture.

5.2

Le CESE souligne cependant que la proposition à l'examen ne suffira pas à résoudre la totalité des problèmes auxquels le secteur laitier est confronté. Un système de suivi donnerait la possibilité d'assurer une transparence égale tout au long de la chaîne des produits laitiers (producteurs, transformateurs, distributeurs et détaillants), de manière à améliorer encore le fonctionnement harmonieux de la filière.

5.3

Pour prospérer au-delà de 2015, le secteur laitier de l'UE aura besoin d'une production de lait très efficace, assurée par des unités de production laitière d'une taille économique appropriée et pourvues d'un capital humain de haut niveau. Il conviendra dès lors de poursuivre les efforts de restructuration, tant dans les exploitations agricoles que dans les laiteries: pour ce qui est de celles-ci, il est crucial, pour les producteurs agricoles, d'avoir accès à des unités efficaces, compétitives et capables d'innover et d'exploiter au mieux les ouvertures du marché. Il conviendra à cet égard de prêter une attention particulière aux zones défavorisées, où ces installations doivent souvent s'accommoder d'un environnement géographique moins favorable pour leur fonctionnement et souffrent dès lors d'un handicap comparatif. Dans ce contexte, il importe de veiller tout particulièrement à une production transparente, efficace, et régionale, qui garantisse un faible impact sur l'environnement, l'information du consommateur et la qualité, en réduisant le nombre d'intermédiaires. L'industrie laitière dans son ensemble devrait privilégier la production de produits de haute qualité et de forte valeur ajoutée, pour lesquels le marché intérieur est en croissance et les possibilités d'exportation favorables.

5.4

Le CESE considère que les États membres concernés peuvent établir des réglementations destinées à améliorer et stabiliser le fonctionnement de leur marché des produits laitiers qui sont commercialisés dans le cadre d'une appellation d'origine ou d'une désignation géographique qui sont protégées au titre du règlement (CE) no 510/2006.

5.5

Le secteur laitier présente davantage de disparités entre États membres que les autres secteurs de l'agriculture européenne; aussi les politiques de l'UE doivent-elles être mises en œuvre avec davantage de flexibilité pour ce secteur. Le CESE prévoit qu'il sera nécessaire de mettre en œuvre, au bénéfice des producteurs et transformateurs laitiers, des mesures spécifiques destinées à restructurer et moderniser le secteur du lait dans les États membres.

5.6

Le CESE invite la Commission à réagir aux crises plus rapidement et avec davantage de souplesse. En raison des problèmes climatiques, le marché laitier connaît une extrême volatilité en 2011 et le cycle de crises de la période 2007-2009 pourrait dès lors se réitérer. Le CESE propose donc que la Commission continue à suivre les évolutions du secteur du lait, afin de déployer tous les efforts possibles pour éviter qu'il ne subisse à l'avenir une crise dévastatrice.