29.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 355/27

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 355/08

Aide no: XA 154/10

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Benedikt

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v Občini Benedikt 2010–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Benedikt (II Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2010 — 17 293 EUR

2011 — 17 293 EUR

2012 — 17 293 EUR

2013 — 17 293 EUR

Intensité maximale des aides: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées;

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones;

jusqu'à 60 % dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs.

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive. Ces coûts peuvent englober une rémunération raisonnable au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même ou par la main-d'œuvre qu'il utilise, jusqu'à concurrence de 10 000 EUR par an;

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation;

jusqu’à 100 % du surcoût inhérent à l’utilisation de matériaux traditionnels dont l’emploi s'impose pour préserver l’authenticité «historique» du bâtiment.

Aides au remembrement:

jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Aide destinée à fournir une assistance technique dans le secteur agricole:

jusqu’à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles:

Le règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Benedikt» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

—   article 4: investissements dans les exploitations agricoles

—   coûts éligibles: construction, acquisition ou amélioration des biens immeubles et frais généraux liés aux coûts éligibles concernés;

—   article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

—   coûts éligibles: investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive, situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique) et investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation;

—   article 13: aides au remembrement

—   coûts éligibles: frais de justice et frais administratifs;

—   article 14: aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

—   coûts éligibles: coûts des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits; coût de l'introduction de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou de systèmes d'audit environnemental; coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes et les systèmes visés ci-dessus; coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore coût de systèmes similaires. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

—   article 15: assistance technique dans le secteur agricole

—   coûts éligibles: coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil qui n'ont pas de caractère continu ou périodique; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; les publications et les services de remplacement. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Benedikt

Čolnikov trg 5

SI-2234 Benedikt

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201065&objava=3633

Autres informations: —

Župan

Milan GUMZAR

Aide no: XA 164/10

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Piran

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora in ukrepi za razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Piran

Base juridique: Pravilnik o izvajanju pomoči za razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Piran za programsko obdobje 2011–2013 (poglavje IV)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2011 — 75 000 EUR

2012 — 82 000 EUR

2013 — 90 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1)

Aides aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles, lorsque l'exploitation agricole est située dans une zone défavorisée,

—

jusqu'à 40 % dans les autres zones.

2)

Aides aux investissements destinés à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 100 % des coûts de préparation des documents relatifs au projet de reconstruction et de rénovation d'un élément situé sur une exploitation agricole et faisant partie du patrimoine sans finalité productive.

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts de préparation des documents relatifs au projet de reconstruction d'un élément situé sur une exploitation agricole et faisant partie des moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3)

Aides au remembrement:

—

jusqu’à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels exposés, y compris les frais d'enquête.

4)

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5)

Aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu’à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l’enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l’organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours et foires et la participation à ces événements; les publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Références aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles:

La proposition de règlement municipal «Pravilnik o izvajanju pomoči za razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Piran za programsko obdobje 2011–2013» (chapitre IV) prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), ainsi qu'au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3):

—   article 4: investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire

—   article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels

—   article 13: aides au remembrement

—   article 14: aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

—   article 15: aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Piran

Tartinijev trg 2

SI-6330 Piran

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.piran.si/index.php?page=static&item=418

Autres informations: À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 418/07 cessera d'être applicable.

La base juridique est disponible à l'adresse du site web mentionné ci-dessus, en cliquant sur le document ci-après: Pravilnik o izvajanju drzavne pomoci na podrocju kmetijstva_2011_2013.doc (150 KB).

Predstojnica Urada za gospodarstvo in turizem

Tanja FRANCA

Aide no: XA 165/10

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Progetti formativi rivolti a favore delle imprese attive nella produzione di prodotti agricoli.

Base juridique: L. 845/1978 «Legge quadro in materia di formazione professionale».

L.R. n. 10 del 30.1.1990«Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro».

DGR n. 1920 del 27 luglio 2010 della Regione del Veneto.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 300 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]:

Les aides sont destinées à la réalisation d'actions de formation continue de différents types:

actions visant l'obtention de l'autorisation d'achat et d'utilisation de produits phytosanitaires;

actions visant l'obtention de brevets professionnels ou de certificats de compétence au sens de la législation en vigueur et pour lesquelles la formation ou le perfectionnement revêt une importance capitale;

actions de mise à jour ou de perfectionnement thématique;

actions destinées à acquérir une «capacité professionnelle» adéquate au sens de la réglementation communautaire et/ou la certification visée dans le D. Lgs. no 99/2004 (Imprenditore agricolo professionale).

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture, pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto

Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

30123 Venezia VE

ITALIA

Tél. +39 412795030

Fax +39 412795085

Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Servizi+alla+Persona/Formazione+e+Lavoro/ModulisticaREG.htm

pointer sur le lien «settore primario»

Autres informations: Pour plus d'informations:

Direzione Regionale Formazione

Fondamenta S. Lucia

Cannaregio 23

30121 Venezia VE

ITALIA

Tel. +39 412795029-5030

Fax +39 412795085

Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it

Aide no: XA 169/10

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Utrecht (Utrecht)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pilots duurzaam ondernemen

Base juridique: Subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2006

Besluit subsidiekader ILG-AVP, artikel 3.2.1 Pilots duurzaam ondernemen

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 — assistance technique.

L'aide considérée satisfait aux conditions mentionnées à l'article 15, paragraphes 2 à 4.

Plus précisément:

en ce qui concerne le paragraphe 2: l'aide est accordée uniquement au bénéfice des coûts prévus par ce paragraphe;

en ce qui concerne le paragraphe 3: l'intensité de l'aide représente moins de 100 % des coûts du projet. L'aide est accordée au bureau de conseil qui fournit les services au profit des producteurs participants. Il s'agit donc de services de conseil subventionnés. Aucun paiement direct en espèces n'est effectué aux producteurs.

en ce qui concerne le paragraphe 4: la participation au projet bénéficiant de l'aide est ouverte à tous producteurs du secteur concerné et sur le territoire concerné.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide unique à concurrence de 52 020 EUR, au cours de la période comprise entre le 15 juillet 2010 et le 31 décembre 2012.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 90 % des coûts admissibles.

Date de la mise en oeuvre: 15 juillet 2010, mais après la publication au Journal Officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012 inclus.

Objectif de l'aide: Aide unique en faveur de Wageningen — UR Livestock Research aux fins du programme «haal meer uit gras» (obtenir davantage de l'herbe).

Objectif: mieux informer les producteurs de lait au sujet de la gestion durable des sols et de l'utilisation des pâturages.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs de lait de la partie orientale de la province d'Utrecht

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Utrecht

Postbus 80300

3508 TH Utrecht

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.provincie-utrecht.nl/onderwerpen/landbouw/vitaal-platteland/steunregelingen/#subcontent

Autres informations: —

Aide no: XA 177/10

État membre: Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos XA 40/10 pakeitimas).

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymo Nr. 3D-162 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“ pakeitimo projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 100 000 LTL (soit 897 822 EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides:

1)

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

2)

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction:

—

lorsque l’enlèvement concerne des bovins, des ovins ou des caprins trouvés morts, sauf dans le cas d’animaux concernés par une obligation d’effectuer des tests EST;

—

lorsque l’enlèvement concerne des chevaux trouvés morts;

—

lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, pour l'ensemble des éleveurs de porcs, à l'exception des éleveurs détenant plus de 1 000 unités;

3)

Jusqu'à 61 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 59 % des coûts de destruction:

—

lorsque l'enlèvement concerne des porcs trouvés morts, pour les éleveurs de porc détenant plus de 1 000 unités, le nombre d'unités étant établi sur la base des données figurant pour le 1er janvier de l'année en cours dans le registre des animaux d'élevage tenu par l'entreprise d'État Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras (centre public d'information agricole et d'économie rurale).

—

lorsque l’enlèvement concerne des oiseaux trouvés morts.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception portant le numéro d'identification au régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 est applicable.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=48722

Autres informations: Au regard des fonds prévus pour l'année 2010 en vue d'aider à la gestion des sous-produits animaux et de l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 d'un nouveau régime d'aide d'État à l'enlèvement et à la destruction de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, les prévisions quant à la collecte et à la transformation de sous-produits animaux ne correspondent pas à la réalité. Compte tenu des grandes quantités prévues de sous-produits animaux (de bovins âgés de plus de 24 mois, sous-produits d'ovins et de caprins âgés de plus de 18 mois) présentant le danger de transmettre des encéphalopathies spongiformes, il a été prévu de subventionner à 100 % les frais de leur enlèvement et de leur destruction. En ce qui concerne les autres produits animaux il a été prévu, compte tenu des budgets disponibles, de ne subventionner que 18 % des frais d'enlèvement et de destruction des porcs et des oiseaux trouvés morts. À la fin du premier semestre de l'année, il est apparu que la collecte des sous-produits animaux dont l'enlèvement et la destruction devaient être financés à 100 % n'atteindrait pas les quantités prévues, ce qui a ouvert la possibilité de soutenir avec plus d'intensité (jusqu'à 61 % des frais d'enlèvement et 59 % des frais de destruction) les secteurs de l'élevage porcin et de l'aviculture qui sont moins soutenus.

Dans ce dispositif, le système d'octroi d'une aide d'État pour la gestion d'animaux trouvés morts susceptibles d'être atteints d'une encéphalopathie spongiforme n'est pas modifié et les frais de leur enlèvement (transport) et de leur destruction continuent d'être couverts jusqu'à 100 %. Une aide analogue est accordée pour couvrir les frais de gestion de cadavres d'animaux de laboratoire ou d'animaux trouvés morts par les pouvoirs publics dont le propriétaire est impossible à déterminer s'ils présentent un risque pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement. Il en va de même pour les animaux sauvages trouvés morts sur lesquels pèse un soupçon qu'ils ont souffert d'une pathologie transmissible à l'Homme ou à d'autres animaux.

Les frais de gestion des autres bovins, ovins, caprins, chevaux et porcs trouvés morts sont couverts jusqu'à 100 % en ce qui concerne leur enlèvement et jusqu'à 75 % en ce qui concerne leur destruction.

Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 40/10 ne sera plus applicable.

Aide no: XA 197/10

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provision of consultancy services and technical expertise to the Irish Sheep Industry

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: un montant maximal d'un million EUR par an

Intensité maximale des aides: jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'orientation du nouveau programme d'élevage ovin vise à:

accroître la rentabilité et la durabilité du cheptel ovin national grâce à l'amélioration de la productivité et à la réduction des coûts supportés par le secteur, tout en se concentrant sur les besoins du marché,

mettre en œuvre de profonds changements dans les infrastructures et dans le système national d'élevage ovin afin de garantir l'existence d'une structure d'élevage ovin viable et durable.

L'aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission relatif à l'assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): ovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/ndp_state_aid

Autres informations: —