29.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/19


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 170/04

Numéro de référence de l'aide d'État

X 189/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

BERLIN, BRANDENBURG, MECKLENBURG-VORPOMMERN, SACHSEN, SACHSEN-ANHALT, THUERINGEN

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

jedes Finanzamt in der Bundesrepublik Deutschland

diverse

diverse

Titre de la mesure d'aide

Investitionszulagengesetz 2007

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

BGBl I 2007 S. 282; BGBl I 2007 S. 2332; BGBl I 2008 S. 2350

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 6/07

Investitionszulagengesetz 2007

Durée

1.1.2007—13.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Travaux de menuiserie, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Publicité et études de marché, Activités photographiques, Réparation d'équipements de communication

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1 120,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

 

http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl107s2332.pdf

 

http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl107s0282.pdf

 

http://www.bundesfinanzministerium.de/nn_32866/DE/BMFStartseite/Aktuelles/AktuelleGesetze/GesetzeVerordnungen/024Investitionszulagengesetz2010anl,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/

 

http://www.bundesfinanzministerium.de/nn_32866/DE/BMFStartseite/Aktuelles/AktuelleGesetze/GesetzeVerordnungen/007Investitionszulagengesetz2007anl,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/

 

http://www.bundesfinanzministerium.de/nn_32866/DE/BMFStartseite/Aktuelles/AktuelleGesetze/GesetzeVerordnungen/016UReform2008anl,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

 

http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl108s2350.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 227/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

XS 49/08

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Organe octroyant l'aide

Ministére de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

139 rue de Bercy

F75012 PARIS

http://www.minefi.gouv.fr/

Titre de la mesure d'aide

Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Articles 44 septies et 223 undecies du code général des impôts

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059089&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

Numéro de référence de l'aide d'État

X 711/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Wielkopolskie

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

Ul. Ks. I. Skorupki 4; 00-546 Warszawa

www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla PROTE Technologie dla Środowiska Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc — PROTE Technologie dla Środowiska Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

Date d'octroi

21.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 0,34 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

Numéro de référence de l'aide d'État

X 874/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

TOSCANA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Toscana

Palazzo Strozzi Sacrati, Piazza del Duomo, n. 10 — 50122 — Firenze

http://www.regione.toscana.it/regione/export/RT/sito-RT/Contenuti/sezioni/agricoltura/attivita_ittica/rubriche/piani_progetti/visualizza_asset.html_402687644.html

Titre de la mesure d'aide

Misura «Formazione professionale» — programma pluriennale della pesca professionale e dell’acquacoltura 2007-2010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

LR 7 dicembre 2005, n.66 «Disciplina delle attività di pesca marittima e degli interventi a sostegno della pesca marittima e dell’acquacoltura»

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Pêche et aquaculture

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,11 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.toscana.it/regione/export/RT/sito-RT/Contenuti/sezioni/agricoltura/attivita_ittica/rubriche/piani_progetti/visualizza_asset.html_402687644.html

Numéro de référence de l'aide d'État

X 875/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Humán Erőforrás Programok Irányító Hatósága

1077 Budapest, Wesselényi utca 20-22

www.nfu.hu

Titre de la mesure d'aide

TÁMOP programból nyújtandó állami támogatások

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

25/2007. (IX.12.) MeHVM rendelet a Társadalmi Megújulás Operatív Program előirányzatából nyújott, az Európai Közösséget létrehozó Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése hatálya alá tartozó támogatások felhasználásról

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

5.4.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 169,71 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Társadalmi Megújulás Operatív Program — 144,26 HUF (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35,00 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75,00 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100,00 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,00 %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100,00 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=A0700025.MEV