26.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 19/02

Date d'adoption de la décision

17.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 473/08

État membre

Espagne

Région

Valencia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ford España

Base juridique

Ley 50/85, de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales; Real Decreto 899/2007, de 6 de julio, por el que se aprueba el Reglamento los incentivos regionales de desarrollo de la ley 50/1985 de 27 de diciembre; Real Decreto 166/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la Zona de Promoción Económica de la Comunitat Valenciana

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 51,9 Mio EUR

Intensité

11 %

Durée

2009-2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

D.G. de Fondos Comunitarios.S.G

Incentivos Regionales

Paseo de la Castellana, 162

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 365/09

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Methode zur Ermittlung der Beihilfeintensitäten der staatlichen Rückbürgschaften und Rückgarantien für die Bürgschaftsbanken bzw. Kreditgarantiegemeinschaften

Base juridique

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Federal Republic of Germany + Länder

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 390/09

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība

Base juridique

Ministru kabineta noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.5.1.2.3. apakšaktivitāti “Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība”

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 49,06 Mio LVL

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 10.9.2012

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vides Ministrija

Perdu iela 25

Rīga, LV-1494

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

8.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 476/09

État membre

Allemagne

Région

Hessen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

FilmFinanzierungsFonds — HessenInvestFilm — Verlängerung der Beihilfenregelung N 103/06

Base juridique

Richtlinie FilmFinanzierungsFonds — HessenInvestFilm; Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft; Jährliches Haushaltsgesetz

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

15.4.2006-31.12.2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank Hessen

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

6.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 532/09

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Assurance-crédit export de court terme (BELGACAP)

Base juridique

Code des assurances (articles L432-1 et L432-2)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, crédits à l'exportation

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 300 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère des finances et des réformes institutionnelles

Rue de la Loi/Wetstraat 12

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm