15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/135

A.

considérant que la BEI a été créée par le traité de Rome et qu'elle a pour mission première de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement du marché commun et de réduire les écarts de développement entre les différentes régions,

B.

considérant que les opérations de financement de la BEI à l'intérieur de l'Union européenne s'articulent autour de six priorités: garantir la cohésion économique et sociale, contribuer à la création d'une économie de la connaissance, développer les réseaux transeuropéens de transport et d'accès, soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), protéger et améliorer l'environnement, et enfin garantir une énergie durable, compétitive et sûre,

C.

considérant que les opérations de la BEI à l'extérieur de l'Union européenne ont pour objectif principal de soutenir l'action extérieure de l'Union,

D.

considérant que, dans la ligne de la stratégie de Lisbonne, la BEI a décidé d'augmenter son capital souscrit de 67 milliards d'euros pour le porter de 165 milliards d'euros à 232 milliards d'euros, dont 8,2 milliards d'euros ont été versés par les États membres,

E.

considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,

F.

considérant que les besoins de financement se sont accrus en raison de la raréfaction du crédit provoquée par la crise économique et financière,

G.

considérant que la BEI a accordé une place particulière aux PME, à un approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr et à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'aux investissements dans les régions de la convergence de l'Union européenne frappées de plein fouet par le ralentissement économique récent,

H.

considérant que les objectifs de la stratégie de l'UE pour 2020 ne pourront pas être atteints en l'absence d'un financement approprié et que le Parlement européen fait valoir, au paragraphe 35 de sa résolution sur la stratégie Europe 2020, que «la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME»,

I.

considérant que le volume des prêts de la BEI a considérablement augmenté en 2008 puisque le montant des signatures a atteint 57,6 milliards d'euros et que celui des versements a représenté 48,6 milliards d'euros, soit 10 milliards de plus qu'escompté,

J.

considérant que la valeur des projets signés a progressé de 20,5 % par rapport à 2007 et de 25,9 % par rapport à 2006, et que 89,34 % des opérations de la BEI en 2008 ont été concentrées sur des projets situés dans les États membres de l'Union européenne, ce qui constitue une expansion des opérations de 2,7 points de pourcentage par rapport à 2007 et de 2,25 points de pourcentage par rapport à 2006,

K.

considérant que la valeur des contrats signés en faveur de projets réalisés en Europe centrale et orientale a progressé de 17 % par rapport à 2007 pour atteindre 6 905 millions d'euros en 2008, soit près de deux fois plus qu'en 2004,

L.

considérant que les activités de prêt de la BEI en 2008 à l'extérieur de l'Union européenne se répartissent, par région géographique, comme suit: Asie et Amérique latine - 469 millions d'euros, Europe de l'Est, Caucase du Sud et Russie - 170 millions d'euros, pays méditerranéens - 1 290 millions d'euros, pays en phase de préadhésion - 3 453 millions d'euros, pays ACP - 561 millions d'euros, et Afrique du Sud - 203 millions d'euros,

1.

se félicite du rapport annuel de la Banque pour 2008 et encourage celle-ci à continuer ses activités visant à promouvoir le développement de l'économie européenne et à encourager la croissance, stimuler l'emploi et promouvoir la cohésion interrégionale et sociale;

2.

relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale en autofinançant un accroissement de son capital et en augmentant ainsi le volume de ses prêts en faveur du Plan européen pour la relance économique; et appelle la Banque à poursuivre ses programmes de gestion de la crise financière, en particulier pour ceux des États membres qui ont été frappés de plein fouet par la crise, ainsi qu'à accroître encore ses activités de prêt dans ces pays; s'attend à ce que les financements octroyés par la BEI en 2009 pour un montant de 75 milliards d'euros génèrent à leur tour, par un effet de levier, un apport d'investissements dans l'économie réelle pour un montant total d'environ 225 milliards d'euros;

3.

relève que les nouvelles lignes de crédit ouvertes à des intermédiaires financiers en faveur des PME ont augmenté de 42,4 % pour atteindre 8,1 milliards d'euros en 2008, dont 4,7 milliards d'euros pour le seul dernier trimestre de l'exercice considéré, et que 30 milliards d'euros ont été réservés pour l'initiative «Prêts BEI pour les PME» en Europe pour la période 2008-2011;

4.

se félicite du renforcement du comité de vérification des comptes, dont le nombre des membres est passé de trois à six et qui a reçu pour mission de s'assurer que les activités de la BEI sont bien conformes aux meilleures pratiques bancaires et de vérifier les comptes; souligne la nécessité de veiller à ce que les membres du comité de vérification aient une expérience solide en matière de surveillance bancaire; insiste néanmoins pour que ce renforcement du comité d'audit soit accompagné de mesures concrètes ayant pour effet de soumettre dans un délai rapproché la BEI à la surveillance bancaire qui s'impose;

5.

demande à la BEI et aux États membres d'examiner la possibilité pour l'Union européenne (à laquelle le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique) de devenir actionnaire de la Banque aux côtés des États membres, ce qui, à son avis, serait propice à une coopération renforcée entre la BEI et la Commission;

6.

note que, depuis juillet 2009, la BEI participe aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème avec la Banque centrale européenne (BCE) et qu'à ce titre elle est désormais tenue de faire rapport à la BCE, par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), en particulier sur le cadre mis en place par elle en matière de gestion des risques de liquidités;

7.

est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession;

8.

soutient, pour cette raison, l'idée de transformer le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) en une véritable Autorité bancaire européenne (ABE) s'inscrivant dans le cadre de l'Autorité européenne de surveillance financière; recommande que tous les établissements et groupes financiers opérant dans plus d'un État membre de l'UE, y compris la BEI, relèvent de la compétence de l'ABE; demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour que ce nouveau système de surveillance financière devienne opérationnel dans les meilleurs délais;

9.

se félicite que la BEI ait été en mesure de conserver la cote de crédit la plus élevée, malgré l'instabilité des marchés et les incertitudes y régnant; se réjouit également que la Banque ait relevé son plafond de collecte de ressources pour le porter de 55 milliards d'euros à 60 milliards d'euros et qu'elle ait pu lever 59,5 milliards d'euros, soit une nette progression (8,8 %) par rapport à 2007 (54,7 milliards d'euros);

10.

invite la BEI à s'efforcer de conserver son triple A, condition sine qua non pour garantir l'octroi des meilleures conditions de prêt possibles;

11.

attend l'examen à mi-parcours des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union, prévu pour le 30 avril 2010, ainsi que la proposition de la Commission concernant une nouvelle décision destinée à remplacer la décision no 633/2009/CE; est d'avis que l'examen à mi-parcours tout comme la nouvelle proposition de la Commission doivent tenir compte non seulement des recommandations du comité directeur présidé par Michel Camdessus mais aussi des recommandations antérieures du Parlement; appelle, en particulier, à donner une cohérence accrue au mandat extérieur de la BEI en ce qui concerne tant un volume de fonds suffisant pour toute la durée du nouveau mandat que leur répartition par région géographique;

12.

insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que, dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'actuel accord de coopération conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité directeur de «sages» souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD;

13.

rappelle que, au paragraphe 24 de sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006 (10), il a proposé que, lors de la procédure de décharge, la BEI présente directement à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel et lui expose la mise en œuvre de la Facilité d'investissement; réaffirme que les ressources du FED sont des deniers publics qui sont apportés par le contribuable européen et non par les marchés des capitaux;

14.

déplore à nouveau que le rapport annuel de la BEI sur la Facilité d'investissement contienne essentiellement des données financières et bien peu d'informations, voire aucune, sur les résultats des divers programmes financés;

15.

fait observer que le réexamen, prochainement, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) offre l'occasion d'inclure les projets et les résultats de la Facilité d'investissement dans la procédure de décharge; demande à la Commission de présenter, dans sa proposition, une solution permettant d'y parvenir;

16.

note avec satisfaction que, depuis quelques années, la BEI donne systématiquement suite aux recommandations du Parlement;

17.

rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;

18.

demande à la BEI de préciser clairement, dans la prochaine version de sa politique de divulgation, les conditions de non-divulgation des informations afin que soient instituées des normes rigoureuses en matière de transparence;

19.

note avec satisfaction que, depuis quelques années, les consultations publiques font partie intégrante de la politique de transparence de la BEI, mais appelle celle-ci à accorder plus de place au dialogue avec les parties prenantes en fournissant à celles-ci des documents d'orientation clairs sur leur éventuelle participation à des consultations ou évaluations;

20.

se félicite que la BEI, notamment son Bureau de conformité, ait accordé plus d'attention à l'élaboration d'un nouvel ensemble de règles sur la protection des personnes dénonçant des abus, publié en avril 2009, qui garantit une pleine protection à tous les membres du personnel de la Banque et à tout prestataire de services intervenant pour elle; appelle néanmoins l'attention de la Banque sur le fait qu'elle n'offre aux plaignants extérieurs aucune protection contre des représailles et lui demande d'examiner les possibilités d'y remédier;

21.

appuie la BEI dans son choix d'appliquer une politique de «tolérance zéro» face à la fraude et à la corruption et lui demande d'accélérer, en coopération avec la Commission, l'établissement d'une liste noire des fraudeurs et la mise en place et le lancement d'un système d'exclusion visant les entreprises convaincues de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement;

22.

constate avec satisfaction que la politique de divulgation est traduite dans toutes les langues de l'Union européenne et demande à la BEI de mettre aussi à disposition dans toutes les versions linguistiques sa politique en matière d'«accès à l'information environnementale», son «mécanisme de traitement des plaintes» et sa «politique de transparence»;

23.

se félicite que la BEI, faisant montre de sa détermination à aller plus loin, ait révisé sa politique à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un paradis fiscal;

24.

prend note avec satisfaction de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire, notamment de l'obligation nouvellement imposée par la Banque à toutes ses contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux ne figurant pas sur une liste noire mais insuffisamment réglementés de transférer leur siège dans un pays qui ne soit pas un centre financier extraterritorial avant la signature des contrats, ce qui garantit que, pour les opérations postérieures au 31 mars 2010, aucun des emprunteurs de la Banque ne sera domicilié dans un centre financier extraterritorial insuffisamment réglementé;

25.

demande à la BEI de vérifier que cette politique révisée concernant les centres financiers extraterritoriaux porte bien sur les ressources qu'elle utilise pour octroyer des prêts en faveur de projets; est d'avis, en outre, que la Banque devrait veiller à ce que les recettes tirées de ces financements ne puissent être transférées vers des paradis fiscaux une fois les projets achevés;

26.

se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;

27.

accueille favorablement le rapport d'activité et le rapport sur la responsabilité d'entreprise du groupe BEI présentant les activités menées pour réaliser les objectifs stratégiques de la Banque qui complètent et renforcent les objectifs des politiques de l'Union;

28.

se félicite du plan d'activité de la Banque (PAB) pour la période 2009-2011, dans lequel la BEI a nettement révisé à la hausse ses objectifs d'activité par rapport aux orientations fournies dans le PAB pour 2008-2010;

29.

souligne que la BEI est appelée à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite, par conséquent, la Banque à faire en sorte que ses prêts contribuent à l'effort déployé pour atteindre les objectifs stratégiques;

30.

constate que la cohésion économique et sociale et la convergence, en particulier le pilier «convergence» de la politique de cohésion de l'Union, constituent un objectif central de la BEI;

31.

se félicite du soutien financier affecté à l'objectif de convergence par la BEI, qui a consenti un prêt de 21 milliards d'euros pour des projets de convergence, soit 41 % de l'ensemble des prêts accordés par la BEI au sein de l'Union européenne;

32.

souligne la valeur ajoutée des actions entreprises en collaboration avec la Commission européenne et celle du soutien et de l'effet de levier supplémentaires exercés vis-à-vis des interventions des Fonds structurels;

33.

appelle à renforcer encore l'utilisation conjuguée des aides de l'Union européenne et des instruments financiers de la BEI, en particulier dans les régions relevant de la politique de cohésion où la collecte de fonds propres pose des difficultés particulières, de façon à œuvrer en faveur de la cohésion et à empêcher que le déclin économique des pays les plus durement touchés par la crise ne s'accentue;

34.

demande que le rapport de la BEI contienne, à l'avenir, des informations détaillées sur les principaux prêts complétant des subventions du FEDER en faveur de régions qui mettent en œuvre des programmes de haute technologie ou des programmes liés à l'approvisionnement en énergies renouvelables ou en énergies propres;

35.

insiste sur le rôle majeur que doit jouer la BEI dans le soutien aux petites et moyennes entreprises durant la crise financière, étant donné que les PME, qui représentent 99 % des entreprises dans l'Union et emploient plus de 100 millions de personnes, sont le moteur de l'économie européenne;

36.

mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;

37.

constate à cet égard que, à la demande des actionnaires de la BEI, 30 milliards d'euros ont été réservés à l'octroi de prêts aux PME au cours de la période 2008-2011 et que la moitié de ce montant a été mise à disposition entre 2008 et 2009; souligne l'importance d'exercer la surveillance la plus attentive afin que les partenaires financiers n'amassent pas les financements de la BEI pour stabiliser leur propre bilan;

38.

demande à la BEI, puisque la crise économique n'a pas encore été surmontée et que les taux de chômage continuent à monter, de prendre davantage de risques dans sa politique de prêts en faveur des PME mais sans compromettre sa notation AAA; suggère à la BEI d'adapter le mandat capital-risque de 2006 concernant le Fonds européen d'investissement afin de mieux prendre en compte les turbulences économiques actuelles et la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux capitaux pour des projets à risque; tient à ce que la participation de la BEI au programme JASMINE, qui est actuellement de 20 millions d'euros, soit au moins doublée;

39.

rappelle les recommandations formulées dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007 (12), notamment le paragraphe 8, qui invitait instamment la BEI à «mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en soutien aux PME, et à en assurer la transparence»; demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations via des intermédiaires financiers et d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers ainsi que les critères d'efficacité de ses prêts;

40.

invite la Banque à harmoniser ses prêts aux PME avec les crédits des Fonds structurels dans les régions de convergence et à assurer un soutien équilibré entre les différents types de PME;

41.

invite instamment la BEI à mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en faveur des PME et à en accroître la transparence; suggère que soit dressé un tableau de bord exposant l'effet multiplicateur des opérations de prêt de la BEI;

42.

invite la BEI à développer une analyse plus détaillée et plus harmonisée du point de vue méthodologique dans ses rapports annuels sur la mise en œuvre des instruments financiers complétant les opérations des Fonds structurels; est d'avis que la Banque pourrait, dans ce contexte, expliquer au Parlement le fonctionnement du mécanisme de financement avec partage des risques qu'elle a mis en place avec la Commission; estime que l'interaction entre ce mécanisme, le financement dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et les Fonds structurels revêt un intérêt particulier;

43.

relève dans le rapport annuel de la BEI que la phase d'évaluation de l'initiative JEREMIE (Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises) s'est achevée en 2008; déplore que cette évaluation n'y figure pas;

44.

demande à la BEI de fournir, dans son prochain rapport annuel, des données précises sur les premiers résultats de deux politiques depuis 2009: l'initiative JASMINE (Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) et la mise en œuvre de l'«Instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance»;

45.

demande à la BEI de s'employer à simplifier la réglementation complexe et bureaucratique qui régit certains projets, quel que soit le secteur concerné, afin que le financement des projets soit plus rapide et plus efficace, compte tenu en particulier de la crise mondiale;

46.

souligne que le succès des nouveaux programmes en faveur des macrorégions européennes dépend de la coordination des activités conduites au titre de toutes les politiques ayant une incidence territoriale et de la recherche d'une solution à long terme pour le financement de ces macrorégions; appelle donc la BEI à envisager la possibilité de prévoir, dans la prochaine période de programmation financière débutant en 2014, des financements de la BEI et du FEI à ce titre, qui s'ajouteraient aux financements de l'Union;

47.

invite la BEI à ne ménager aucun effort pour éviter les doublons avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans les opérations à l'extérieur de l'Union européenne; réitère ses recommandations formulées au paragraphe 28 de la résolution susmentionnée du 25 mars 2009 pour que ces deux institutions collaborent de manière mieux structurée dans les pays où elles interviennent l'une et l'autre;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.