15.2.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 48/94

1.1

Le CESE se félicite que de nombreux pays partenaires du bassin méditerranéen aient ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et qu'ils aient ainsi posé les fondements d'une amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées.

1.2

Le CESE attire l'attention sur le fait que les organisations de la société civile représentant les personnes handicapées dans les pays partenaires du bassin méditerranéen devraient être associées plus efficacement qu'aujourd'hui à la coopération menée dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. La participation active de ces organisations au développement de la société civile présuppose que leur financement soit assuré.

1.3

Le CESE appelle les pays partenaires du bassin méditerranéen à promouvoir l'approche de la «conception universelle» dans le cadre de l'organisation de l'environnement de vie, étant donné qu'un environnement convivial et sans barrières pour tous contribue également au développement du potentiel touristique.

1.4

Le CESE appelle la Commission européenne à veiller à ce que les moyens financiers accordés aux pays partenaires du bassin méditerranéen soient également mis à la disposition des organisations de la société civile représentant les personnes handicapées, et à ce que les fonds alloués aux programmes de la politique européenne de voisinage ne soient pas utilisés de telle sorte qu'ils créent des obstacles supplémentaires à une participation pleine et égale des personnes handicapées à la vie de société.

1.5

Eu égard au contexte culturel des pays partenaires du bassin méditerranéen et aux améliorations de la qualité de vie des personnes handicapées réalisées grâce au modèle fondé sur les actions caritatives, le CESE appelle les parties prenantes à s'engager désormais sur la voie d'une approche fondée sur les droits, afin que la société assume sa responsabilité en ce qui concerne le bien-être des personnes handicapées et leurs moyens de subsistance au quotidien, et que soient créés un environnement et des services prenant en considération les besoins de tous les utilisateurs. Une telle approche est conforme à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

1.6

Les pays du bassin méditerranéen doivent mettre davantage l'accent sur les filières de formation adaptées aux personnes handicapées, afin de créer des emplois de qualité, et de garantir une main-d'œuvre répondant aux exigences du marché. En outre, il leur faut limiter les conséquences négatives de l'exode rural qui se répercutent sur l'emploi et les vagues de migration.

1.7

Si l'on part du constat prouvé statistiquement, selon lequel les personnes handicapées représentent au moins 10 % de la population, on peut estimer à environ 25 millions le nombre de personnes handicapées vivant dans les pays partenaires du bassin méditerranéen. Le CESE appelle les décideurs du bassin méditerranéen à œuvrer en faveur de l'égalité des chances, et en particulier à promouvoir l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

1.8

Il convient d'associer les pays partenaires méditerranéens à un nombre aussi grand que possible d'initiatives permettant de renforcer la cohésion entre les pays de part et d'autre de la Méditerranée, notamment les années thématiques européennes (1), la capitale européenne de la culture ou l'initiative récente visant à désigner chaque année une capitale européenne de l'accessibilité universelle (2).

2.1

Le Comité économique et social européen s'est penché dans des avis antérieurs sur le développement social dans les pays partenaires méditerranéens.

2.2

Le Comité a décidé d'élaborer le présent avis d'initiative afin d'accroître la sensibilisation à la situation des personnes handicapées dans le bassin méditerranéen et d'apporter une contribution en vue d'améliorer leur situation. Le secteur social connaît actuellement une phase de développement décisive, laquelle est accompagnée de défis majeurs dans le monde entier.

2.3

Le processus de Barcelone, initié en 1995, qui a donné un nouvel élan aux relations entre l'UE et ses voisins du bassin méditerranéen (3), a créé de nouvelles conditions pour l'établissement d'une zone de paix et de prospérité économique dans la région. Quinze ans après l'adoption de la déclaration de Barcelone, les progrès restent cependant limités.

2.4

L'initiative de l'Union pour la Méditerranée, lancée en 2008, a donné de nouvelles impulsions à la coopération, que les participants au partenariat euro-méditerranéen peuvent utiliser dans le sens d'un développement équilibré de la région. Dans ce contexte, l'évolution des intérêts sociaux, comprenant notamment l'amélioration de la situation des personnes handicapées, pourrait revêtir une importance particulière.

2.5

La Commission européenne pourrait, dans le cadre des accords de partenariat, accorder davantage d'importance au développement du secteur social et souligner plus clairement encore l'urgente nécessité de renforcer la cohésion sociale.

2.6

En octobre 2002, la décennie arabe des personnes handicapées, qui se clôturera en 2012, a été lancée au Liban. Dix-neuf États arabes et des représentants de plus d'une centaine d'organisations de la société civile arabe militant pour les personnes handicapées ont participé à l'événement. La déclaration adoptée à cette occasion constituait l'aboutissement d'un processus de consultation de longue haleine entre les ministres des affaires sociales des États participants.

2.7

Plusieurs pays du bassin méditerranéen (4) ont ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées, qui vise à garantir les droits des personnes handicapées et à améliorer leur qualité de vie. Le processus de ratification de la convention est lié, dans le contexte de l'UE, à une proposition de directive antidiscrimination, au sujet de laquelle le CESE a émis un avis. La directive, qui a vocation à lutter contre les discriminations dans différents domaines du quotidien, n'est certes pas encore adoptée, mais le processus est déjà lancé. Ainsi l'Union européenne s'avance-t-elle rapidement vers une protection juridique des personnes handicapées.

2.8

La coopération dans le développement des ressources humaines a produit des résultats positifs. L'indice de développement humain a augmenté en moyenne de 0,694 en 1995 à 0,736 en 2007 (5). La crise actuelle a une incidence négative sur le développement, si bien qu'il importe de veiller tout particulièrement, dans le cadre du développement social et économique des pays partenaires méditerranéens, à assurer l'égalité des chances.

2.9

Dans les pays partenaires du bassin méditerranéen, la situation diffère d'un État à l'autre en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et leur qualité de vie. Le présent avis vise à attirer l'attention des États sur la nécessité d'améliorer la situation des personnes handicapées et l'efficacité des organisations de la société civile actives dans ce domaine, ainsi que sur la nécessité d'associer plus activement que jusqu'ici les représentants de ces organisations à la coopération euro-méditerranéenne régulière en matière de société civile. L'exemple de certains pays et la référence aux études qui y ont été réalisées ainsi qu'aux données recueillies montrent que ces États s'efforcent véritablement d'insérer les personnes handicapées et ont pris des mesures dans le but d'améliorer la cohésion sociale.

3.1

Le processus de Barcelone (1995) est fondé sur l'intention de rapprocher dans l'ensemble davantage les évolutions socioéconomiques de part et d'autre de la Méditerranée. Il n'a toutefois pas tenu compte des besoins spécifiques des différents groupes de personnes. La politique de cohésion de l'UE a montré que la promotion de l'égalité des chances pour les groupes vulnérables ainsi que l'amélioration de la cohésion de la société revêtent une utilité pour l'ensemble de la société.

3.2

Dans le cadre de la création d'un espace de libre-échange commun, il importe particulièrement que les conditions de vie et les moyens de subsistance des personnes handicapées dans les pays partenaires se rapprochent toujours plus des pratiques courantes dans l'UE. Pour ce faire, il convient d'associer plus efficacement les personnes handicapées aux processus décisionnels à l'échelon national, régional et local.

3.3

Un système d'enseignement inclusif, la politique de l'emploi, un développement régional équilibré et la participation aux processus de prise de décision sont autant d'éléments qui contribuent à réduire la pauvreté; ils renforcent en outre l'attractivité des pays partenaires du bassin méditerranéen comme lieu de travail et de résidence, et limitent ainsi l'émigration. En fin de compte, l'insertion sociale accroît la mobilité des personnes. Dans de nombreux pays partenaires du bassin méditerranéen, les enfants porteurs d'un handicap se voient refuser l'accès indispensable à l'éducation, de telle sorte que le marché du travail et les opportunités qu'il offre leur restent en grande partie inaccessibles lorsqu'ils sont en âge de gagner leur vie.

3.4

Dans la plupart des lycées des pays partenaires méditerranéens, il n'existe pas de possibilités d'enseignement pour les enfants souffrant d'un handicap. Près de la moitié des enfants qui sont dans ce cas vivent séparés de leur famille, dans des établissements spécialisés. Les personnes handicapées sont dans l'impossibilité d'user véritablement de leur droit de participer au marché de l'emploi, bien que les pays partenaires aient adopté en ce sens des lois portant obligation de les soutenir et de leur assurer des opportunités d'emploi sur le marché ordinaire du travail. Une enquête menée en 2003 par l'Union libanaise des personnes handicapées physiques (Lebanese Physically Handicapped Union – LPHU) révèle que les institutions recevant la majeure partie des fonds publics destinés aux personnes porteuses d'un handicap ne dispensent pas à ces dernières la formation nécessaire à leur insertion sur le marché du travail.

3.5

La convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée par les pays tiers suivants, qui participent au partenariat euro-méditerranéen: Algérie, Bosnie-et-Herzégovine, Maroc, Tunisie, Turquie, Égypte, Syrie, Jordanie, Croatie et Monténégro. À ce jour, Israël, la Palestine, le Liban, l'Albanie, la Mauritanie, Monaco et la Libye (dotée du statut d'observateur) ne l'ont pas ratifiée. De même, une partie des États membres de l'UE n'a pas encore ratifié la convention.

3.6

Les dispositions de la convention garantissent aux personnes handicapées une protection contre les discriminations dans tous les domaines de la vie: monde du travail, accès aux moyens de transport, bâtiments publics et logement. La convention souligne expressément la nécessité de garantir les services correspondants et une protection sociale appropriée tant en ville qu'à la campagne.

3.7

La convention accorde une place importante à l'accès à la formation, au droit de choisir librement son lieu de résidence, au droit à la vie de famille ainsi qu'à la participation à la vie politique. Des articles de la convention concernent spécialement les femmes et les enfants handicapés, deux groupes qui revêtent une grande importance pour améliorer la cohésion sociale dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne.

3.8

Le texte de base de la convention est par ailleurs accompagné d'un protocole facultatif, présenté en annexe. Les États qui ont signé et ratifié la convention s'engagent à créer un observatoire chargé de veiller au respect de la convention. Dans le même temps, en la ratifiant, les États signataires s'engagent à faire rapport aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés afin de mettre la situation des personnes handicapées en conformité avec les dispositions de la convention.

3.9

La ratification de la convention est la première étape sur la longue voie vers une modification du comportement de la société face aux personnes handicapées et de leur environnement de vie, et ce autant, pour les États membres de l'UE que pour les pays partenaires du bassin méditerranéen. À ce jour, la situation sociale et économique de certains groupes de population, notamment les personnes handicapées, n'est pas conforme aux dispositions de la convention dans les pays du pourtour Sud de la Méditerranée.

3.10

La coopération régionale entre les pays partenaires du bassin méditerranéen occupe une place importante en ce qui concerne l'amélioration du quotidien des personnes handicapées. Il convient de promouvoir bien plus efficacement que jusqu'ici les possibilités de mobilité, la diffusion des informations, la création de services pour personnes handicapées et la mise en œuvre de projets conjoints. La cohésion nationale dans la région, dont témoigne un développement durable des zones rurales ainsi que l'existence de services pour personnes handicapées, également hors des zones urbaines, renforce la compétitivité des pays partenaires du bassin méditerranéen.

3.11

La compréhension mutuelle, y compris la tolérance entre différents groupes de population et la lutte contre la discrimination, devrait caractériser les relations entre les pays partenaires méditerranéens et les relations inscrites dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

3.12

La vulnérabilité sociale des zones rurales dans le bassin méditerranéen apparaît sous les formes suivantes: pauvreté, chômage, manque d'infrastructures, dégradation de sols et exode rural continu. Les États devraient tout mettre en œuvre pour arrêter cette évolution négative.

3.13

Dans la plupart des États membres de l'UE, il existe des organisations faîtières regroupant les différentes associations de personnes handicapées. L'existence de telles organisations faîtières aide les différents groupes de personnes handicapées à mieux comprendre les besoins des autres groupes et à parler d'une seule voix dans le cadre de l'élaboration des politiques. Il convient de soutenir la création et le renforcement des organisations faîtières d'associations de personnes handicapées dans les pays partenaires du bassin méditerranéen.

3.14

Des organisations faîtières d'associations de personnes souffrant de différents types de handicap ont été mises en place dans les pays partenaires méditerranéens suivants: le Maroc, la Jordanie, la Tunisie, l'Égypte.

3.15

Handicap International a lancé un concours destiné aux organisations sans but lucratif, visant à inciter ces dernières à associer des personnes handicapées à leurs activités.

La Tunisie et la Jordanie ont été intégrées au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). En Jordanie, une organisation de personnes affectées d'un handicap physique, dénommée Al Hussein Society for the Habilitation and Rehabilitation of the Physically Challenged («société Al Hussein pour l'adaptation et la réadaptation des personnes handicapées physiques»), a été créée en qualité de partenaire du PNUD. Elle a pour objectif de permettre aux personnes handicapées physiques de profiter des possibilités d'accessibilité offertes par les technologies de l'information, en aménageant des locaux informatiques équipés de logiciels spécialisés, notamment des applications graphiques, et en dispensant des formations en informatique à des handicapés moteurs.

3.16

L'Organisation mondiale des personnes handicapées (OMPH), organisme faîtier au niveau international, indique sur son site internet qu'elle est en train de créer un sixième espace régional au sein de son organisation, lequel comprend les pays arabes. Selon l'OMPH, dix pays ont déjà émis le souhait d'adhérer et les travaux préparatoires devraient pouvoir être terminés d'ici deux à trois mois.

4.1

Eu égard au contexte culturel, le traitement réservé aux personnes handicapées dans le bassin méditerranéen et le rôle qui leur est dévolu dans la société sont fortement marqués par la foi. Les diverses interprétations des causes d'un handicap devraient laisser la place à des informations scientifiquement fondées, ce qui favoriserait une approche de la question du handicap fondée sur les droits des personnes handicapées. Dans les pays partenaires du bassin méditerranéen, l'attitude de la société vis-à-vis des personnes porteuses d'un handicap inné ou acquis a tendance à différer sensiblement, sachant que les personnes affectées d'un handicap inné et extérieurement visible sont les premières à en souffrir. Il est dès lors très important d'informer sur les différents types de handicap et de mettre en avant les compétences des personnes handicapées et leurs aptitudes réelles.

4.2

Au Maroc par exemple, environ 25 % des familles subissent les effets de l'image défavorable associée au handicap. La présence d'un handicap visible complique considérablement l'accès aux services. Le rôle important que jouent la religion et la famille au Maroc est à l'origine de la diffusion, au sein de la société, d'une approche fondée sur les actions caritatives. Toutefois, le principe noble selon lequel il convient d'aider les gens dans le besoin ne suffit pas à lui seul à assurer aux personnes souffrant de divers handicaps ou de maladies chroniques des ressources adéquates.

4.3

Outre l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées grâce aux actions caritatives, l'on pourrait également veiller à améliorer en permanence l'offre de services et l'environnement de vie. Les associations de personnes handicapées et d'autres organisations socialement engagées de la société civile pourraient, avec l'appui de la société, ajouter avec succès aux actions caritatives un modèle fondé sur le droit. Il est impératif d'associer les personnes handicapées aux processus de prise de décisions qui concernent le développement du système social. Au Maroc par exemple, l'on observe une tendance à remplacer le modèle fondé sur les actions caritatives par une approche davantage axée sur les droits.

4.4

Les projets menés par Handicap International (HI) au Maroc constituent un exemple positif d'une telle approche dans un des pays partenaires du bassin méditerranéen, où l'État ou une collectivité locale a mis en œuvre le modèle mentionné. Handicap International est une organisation non gouvernementale, qui est active au Maroc depuis 1993. Une enquête menée en 2004, avec le soutien financier du ministère des affaires sociales, sur la situation des personnes handicapées, notamment des enfants souffrant d'un handicap et de leur famille, a révélé que 70 % des personnes handicapées n'avaient pas accès à la formation, et que seuls 30 % des enfants handicapés étaient scolarisés. Il s'est avéré que le principal problème résidait dans le manque de services sociaux, l'absence de spécialistes et le fait que l'exclusion du système scolaire suscitait dans 50 % des cas une attitude négative à l'encontre des enfants souffrant d'un handicap. Les recommandations suivantes ont été formulées en conclusion de cette enquête:

4.5

La situation des enfants handicapés ou des familles où vivent des personnes handicapées dans les pays partenaires du bassin méditerranéen mérite une attention particulière. Les personnes handicapées et les familles qui s'occupent d'elles, notamment des enfants handicapés, devraient prendre part personnellement aux décisions concernant les nouveaux services à mettre en place, à la création de possibilités de réadaptation idoines et d'autres services. Dans le cadre du système actuel d'assistance sociale et de réadaptation, la famille joue le rôle de partenaire de l'administration locale, des représentants des autorités nationales, mais aussi des prestataires de services. Elle émet des suggestions quant aux services, participe à la conception de l'offre de services et est une conseillère avisée pour toutes les questions relatives au handicap. En l'absence d'un réseau de services développé, il est possible d'appliquer l'approche mentionnée précédemment en se fondant sur la réadaptation à base communautaire (RBC) et de s'assurer le concours de groupes informels de soutien aux personnes handicapées et d'associations sans but lucratif (personnes morales) poursuivant cet objectif.

4.6

Seul un soutien systématique et continu permet aux personnes handicapées de gérer leur quotidien et de faire valoir leurs droits. Étant donné que les différences de développement social et économique entre pays méditerranéens et la crise actuelle ne laissent qu'une marge de manœuvre étroite afin d'instaurer des services, il importe que les personnes handicapées participent elles-mêmes activement à la recherche de solutions.

4.7

Le meilleur gage de réussite de l'insertion sociale est de veiller aux opportunités d'emploi. Tant l'opportunité d'emploi sur le marché du travail ordinaire que l'exercice d'une activité professionnelle protégée et subventionnée sont à prendre en considération dans cette optique. Dans l'Union européenne, des démarches ont été entreprises pour améliorer l'emploi des personnes handicapées, par des mesures législatives et l'application de bonnes pratiques. À l'occasion de l'année européenne des personnes handicapées 2003, les organisations de partenaires sociaux européens ont réitéré leur déclaration commune sur la promotion de l'emploi des personnes porteuses d'un handicap. L'idée centrale de cette déclaration, axée sur les aptitudes plutôt que sur le handicap, constitue un bon outil pour enclencher les démarches nécessaires en faveur de la promotion de l'emploi des personnes handicapées dans les pays partenaires méditerranéens, notamment par le biais des entreprises de l'économie sociale.

4.8

L'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail dans les pays partenaires du bassin méditerranéen peut également s'appuyer sur l'accord conclu en 1993 par les États arabes en vue de la promotion de l'emploi et de la réadaptation des personnes handicapées. Celui-ci souligne la nécessité d'améliorer l'accessibilité de l'environnement de travail aux personnes handicapées et de leur faciliter l'utilisation des transports en commun. Il y est par ailleurs proposé d'introduire aussi des quotas d'emploi pour les personnes handicapées. Il s'agit là d'une mesure également répandue dans une partie des États membres de l'UE, qui vise à améliorer l'emploi des personnes handicapées.

4.9

Les personnes handicapées veulent apporter une contribution à la société; cependant, pour ce faire, il y a lieu de créer des conditions appropriées reposant sur une intégration complète de ces dernières dans la société et fondée sur les droits. Il importe également de soutenir le travail des associations de personnes handicapées. L'État devrait se soucier de façon systématique des citoyens, notamment des personnes handicapées, qui représentent l'élément le plus vulnérable de la société.

4.10

Les femmes participent en général activement à la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, soit en privé dans le milieu familial, soit dans le cadre d'actions sociales. Le rôle joué par les femmes dans l'exécution de ces travaux mérite d'être reconnu. Dans le même temps, la mise en œuvre des actions sociales ne peut incomber exclusivement aux familles. Dans les familles des pays partenaires méditerranéens où vivent des enfants handicapés, les femmes, c'est-à-dire les mères des enfants concernés, assument souvent la majeure partie des soins, tendance que les convictions religieuses et les spécificités culturelles viennent conforter.

La situation générale des femmes, des enfants et des minorités dans les pays partenaires du bassin méditerranéen est décrite dans un rapport de 2002 sur le développement humain dans le monde arabe. Il révèle qu'en l'an 2000, près de 53 % des femmes étaient analphabètes. Selon les prévisions, ce chiffre ne devrait pas descendre en-deçà des 37 % d'ici 2015.

4.11

Les projets menés en Tunisie par Handicap International (HI) dans le but de développer la sécurité sociale et la solidarité, associant à la fois des spécialistes réunis en réseau et les utilisateurs finaux, c'est-à-dire les personnes handicapées et leur famille, peuvent être cités ici à titre d'exemple positif de programme de sécurité sociale dans le bassin méditerranéen. De 1998 à 2002, Handicap International a réalisé un projet intitulé «Prévention du handicap chez les enfants», qui visait à améliorer la qualité des services offerts aux enfants handicapés en formant des professionnels à la réadaptation et en fournissant l'équipement nécessaire aux centres spécialisés. Dans le cadre d'un projet spécifique, deux cliniques de réadaptation ont été aménagées; un centre de rééducation, un atelier d'aides techniques et deux ateliers mobiles de réparation d'aides techniques ont été construits entre 1998 et 2003. Le projet mené par Handicap international au Maroc, en Algérie et en Tunisie de 2004 à 2006, intitulé «Accompagnement à l'autonomie des personnes handicapées au Maghreb» avait pour objectif de favoriser les initiatives sur le terrain en vue de promouvoir l'intégration sociale des personnes handicapées, de les aider à prendre davantage confiance en elles et de leur conférer plus de dignité. Le ministère tunisien des affaires sociales et diverses associations de personnes handicapées ont notamment pris part à ce projet.

4.12

Un exemple parlant de projet mené par l'Union européenne dans un pays méditerranéen partenaire en vue d'amener un changement d'attitude vis-à-vis des personnes handicapées est fourni par le programme Euromed Jeunesse, qui représente l'un des piliers des travaux réalisés par la Commission européenne en faveur de la jeunesse dans des pays tiers. Il s'agit de l'un des programmes régionaux mis sur pied dans le troisième chapitre du processus de Barcelone, qui s'efforce de développer la formation non formelle et le dialogue interculturel dans les 27 pays partenaires euro-méditerranéens. Le nombre de participants est appelé à s'accroître sous peu, pour atteindre 37 États. Le programme Euromed Jeunesse est une initiative concrète qui s'inscrit dans le partenariat euro-méditerranéen. Les fonds mis à disposition dans ce cadre peuvent être utilisés pour promouvoir la compréhension mutuelle entre les jeunes des pays partenaires du bassin méditerranéen, faire avancer le processus de démocratisation de la société civile, développer le courage civique des jeunes, particulièrement des jeunes femmes, aider les organisations de jeunesse à se faire entendre davantage et favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre elles. De tels moyens peuvent justement permettre d'induire un changement d'attitude à l'égard des personnes handicapées ou affectées de maladies chroniques. Lancé en 1999, le programme peut être considéré comme une extension du programme Jeunesse de la Commission européenne dans cette région.

5.1

Dans les pays partenaires du bassin méditerranéen, la structure des bâtiments et le secteur des transports ne sont pas encore adaptés aux besoins des personnes handicapées. Il convient de ne pas oublier qu'outre les personnes handicapées, d'autres groupes de population ont également intérêt à pouvoir évoluer dans un environnement convivial et accessible, par exemple les familles avec enfants, les personnes âgées et les personnes dont la mobilité est temporairement réduite à la suite d'une blessure.

5.2

La conception universelle implique de concevoir les produits et l'environnement de vie de façon que tout un chacun puisse les utiliser avec le moins de restrictions possibles, sans nécessiter d'adaptation ou de solution particulière. La conception universelle déploie ses effets en relation avec d'autres objectifs de société, et est partie intégrante d'une solution globale.

5.3

Les principes majeurs de la conception universelle, qu'il convient de prendre en considération lors de l'organisation de notre environnement de vie, sont les suivants:

5.4

Outre l'organisation de l'environnement physique, une importance particulière échoit également aux mentalités. La sécurité routière dans l'environnement urbain dépend dans une large mesure de l'attention mutuelle que se portent les usagers de la route. Dans le cadre de la création d'un environnement convivial et accessible, les actions de sensibilisation revêtent un caractère absolument essentiel.

5.5

Un cadre juridique relatif à l'accessibilité des lieux publics a déjà été mis en place dans certains pays partenaires méditerranéens (notamment en Jordanie, au Maroc et en Tunisie). La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit expressément que le non-respect du principe d'accessibilité pour les personnes handicapées équivaut à un fait de discrimination. L'accessibilité et la sécurité des lieux de travail sont également tout à fait essentielles.

5.6

L'usage des transports publics est plus facile pour les personnes handicapées là où le trafic ferroviaire a été encouragé et modernisé. Au Maroc par exemple, le trafic ferroviaire est bien développé et les personnes handicapées peuvent prendre le train lorsque les bâtiments de gare et les quais leur permettent l'accès.

5.7

Il conviendrait de mettre en évidence des exemples positifs d'accessibilité dans le secteur des transports et d'autres projets menés dans le cadre de l'initiative «Conception universelle» dans les pays méditerranéens.

5.8

En Jordanie par exemple, des mesures ont été prises afin que les dispositions juridiques garantissant l'accès des personnes handicapées aux lieux publics soient appliquées au quotidien. L'administration municipale de l'agglomération d'Amman a ainsi organisé une audition de deux jours avec le concours du conseil pour les personnes handicapées. Des initiatives comparables dans toute la région seraient tout à fait souhaitables.

5.9

Chaque année, plus de 40 millions de touristes se rendent dans les pays partenaires de l'UE dans le bassin méditerranéen. Un environnement accessible et l'application des principes de la conception universelle jouent un rôle très important dans le secteur du tourisme. Le confort et l'accessibilité sont des facteurs importants qui influencent les touristes dans le choix de leur destination de vacances. Ainsi la préférence va-t-elle aux régions où l'on s'efforce déjà de créer un environnement accessible.

5.10

Les principes de la conception universelle devraient être appliqués lors de la mise en œuvre de projets communs, et en particulier de tous les projets financés par l'UE. Il importe également de promouvoir l'accessibilité dans le secteur des transports http://www.euromedtransport.org.

5.11

Le rapport du Conseil de l'Europe intitulé «Assurer la pleine participation grâce à la conception universelle» propose une série de bonnes pratiques permettant de mettre à profit un environnement accessible à tous pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Les pays méditerranéens partenaires de l'UE pourraient s'inspirer de ces exemples positifs.

5.12

Le constat qu'un environnement accessible fondé sur les principes de la conception universelle a des répercussions positives sur le développement économique de la société constitue un argument majeur pour inciter les décideurs à œuvrer à la création d'un environnement accessible à tout un chacun, y compris les personnes handicapées.

5.13

Dans le cadre de l'application du principe de la «conception universelle», il convient de prendre en considération les multiples obstacles auxquels sont confrontées les personnes malentendantes et malvoyantes. Ces obstacles doivent être éliminés afin de garantir à tous, dans tous les domaines de la vie, les mêmes droits en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services.

6.1

Tous les pays partenaires du bassin méditerranéen abritent des représentations de l'Union européenne. Il y est dès lors plus aisé de se familiariser avec les domaines thématiques sectoriels et la politique de l'UE. Les représentations de l'UE devraient montrer l'exemple et faire preuve d'ouverture vis-à-vis des associations de personnes handicapées. Il conviendrait en outre de veiller à ce que les bâtiments de ces représentations qui sont ouverts au public soient aménagés conformément aux principes de la «conception universelle».

6.2

Depuis le traité d'Amsterdam, en1999, la lutte contre la discrimination des personnes handicapées figure parmi les thèmes majeurs de l'UE. Un débat est actuellement mené au sujet de la directive européenne contre les discriminations, sur laquelle le CESE a élaboré un avis (6). 2010 est l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Étant donné la situation sociale dans les pays de la Méditerranée, il conviendrait de profiter de cette occasion pour développer plus avant la coopération avec ces États. La société civile et les gouvernements des pays partenaires méditerranéens pourraient être davantage associés aux activités menées dans le cadre des années thématiques.

6.3

Les années thématiques européennes et d'autres initiatives visant à sensibiliser un large public aux priorités de l'Union européenne pourraient être utilisées à des fins de sensibilisation par les organisations de la société civile des pays partenaires du bassin méditerranéen actives dans le domaine social et traitant des questions liées aux droits humains et à la lutte contre les discriminations. Ce travail de sensibilisation revêt en effet une importance majeure afin d'induire une modification des comportements et d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et d'autres groupes défavorisés.

6.4

La récente proposition de décerner, à l'instar de la capitale européenne de la culture, également le titre de capitale européenne de l'accessibilité universelle, devrait en tout état de cause être intégrée dans le processus euro-méditerranéen, afin que les villes de pays partenaires puissent également briguer ce titre.

6.5

Le CESE considère par ailleurs qu'en investissant dans la recherche et le développement, l'on favoriserait la création de nouveaux dispositifs techniques d'assistance ainsi que de produits et de services fondés sur les TIC, ce qui permettrait d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, de réduire les coûts sanitaires et sociaux et de faciliter l'accès au marché du travail, notamment en contribuant à créer de nouveaux emplois.

6.6

La promotion de la coopération entre le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et les fédérations de personnes handicapées dans les pays partenaires méditerranéens, ainsi que l'intensification des contacts directs entre les associations de personnes handicapées des États membres de l'UE et des pays partenaires du bassin méditerranéen auraient une incidence positive sur la création d'organisations faîtières dans les pays où ce genre de fédération fait encore défaut aujourd'hui.

6.7

Le Forum européen des personnes handicapées travaille avec l'Organisation arabe des personnes handicapées, fondée au Caire en 1989 en tant qu'organisation faîtière indépendante des associations de la société civile représentant les personnes handicapées dans plusieurs pays. Le président de l'Organisation arabe des personnes handicapées, M. Naser Al-Mahmood, a participé en qualité de chef de délégation à l'assemblée générale du Forum européen des personnes handicapées, organisée en 2010 à Madrid. Cette coopération revêt une grande importance pour l'amélioration de la situation des personnes handicapées dans les pays partenaires méditerranéens.