Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est» (avis d'initiative)

COM(2009) 151 final — 2009/0051 (CNS) (1)

2010/C 354/12

Le Conseil, en date du 18 janvier 2010, et le Parlement européen, en date du 5 mars 2010, ont décidé, conformément à l'article 43 du TFUE, ancien article 37 du TCE, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est»

COM(2009) 151 final — 2009/0051 (CNS) (1).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 461e session plénière des 17 et 18 mars 2010 (séance du 17 mars 2010), a décidé, à l'unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.

(1)  L'acronyme devra se lire COD.