6.11.2009   

FR EN

Journal officiel de l’Union européenne

C 265/1


ONZIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC DU CONSEIL DÉFINISSANT DES RÈGLES COMMUNES RÉGISSANT LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE TECHNOLOGIE ET D'ÉQUIPEMENTS MILITAIRES

(2009/C 000/01)

INTRODUCTION

Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (1). L'adoption de cet instrument juridiquement contraignant, qui remplace le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements en vigueur depuis juin 1998, a marqué l'aboutissement formel des travaux de révision du code et constitue une nouvelle étape importante dans l'amélioration des normes de contrôle des exportations d'armements de l'Union européenne.

Conscients de la responsabilité particulière des États exportateurs de technologies et d'équipements militaires, les États membres de l'UE ont une nouvelle fois montré qu'ils étaient déterminés à empêcher les exportations de technologie et d'équipements militaires qui pourraient être utilisés à des fins indésirables telles que la répression interne ou l'agression internationale, ou pour contribuer à l'instabilité régionale.

Plusieurs autres États se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans la position commune 2008/944/PESC: la Bosnie-et-Herzégovine, le Canada, la Croatie, l'Islande, le Monténégro et la Norvège.

I.   MISE EN ŒUVRE DE LA POSITION COMMUNE 2008/944/PESC

1.   Le code de conduite en matière d'exportation d'armements et la position commune 2008/944/PESC

Depuis son adoption, en 1998, le code de conduite a contribué de manière non négligeable à harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements. Par rapport à celui-ci, la position commune constitue un instrument considérablement actualisé et enrichi. Elle comprend plusieurs éléments nouveaux qui en approfondissent et en élargissent le champ d'application. Parmi ces éléments figurent l'extension des contrôles au courtage, aux transactions de transit et aux transferts intangibles de technologies, ainsi que la mise en œuvre de procédures renforcées visant à harmoniser les politiques des États membres en matière d'exportation.

L'état de transposition de la position commune du Conseil dans la législation nationale des États membres figure dans le tableau C joint au présent rapport.

2.   Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation est un outil indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif de la position commune 2008/944/PESC et l'interprétation des critères. Régulièrement mis à jour par le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil, en dernier lieu le 19 avril 2009, il s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation, contribuant ainsi très largement, de manière pragmatique, aux efforts d'harmonisation. Il est disponible sur le site internet du Conseil, à l'adresse http://www.consilium.europa.eu/export-controls. Il contient des sections portant notamment sur les questions ci-après.

a)   Notifications de refus d'autorisation et consultations

Les notifications de refus par les États membres et les consultations bilatérales se poursuivent à un rythme quotidien via COREU, le réseau électronique de l'UE; les informations circulent de manière claire et rapide, ce qui assure la transparence de la politique menée par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés. Les notifications de refus ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale que l'UE consacre aux notifications de refus. Gérée par le secrétariat général du Conseil de l'UE, cette base de données est un système dynamique reflétant la politique menée par les États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Le nombre de refus pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires (notifiés en 2008) est indiqué à la ligne d) des tableaux figurant au tableau AI (joint au présent rapport); le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.

b)   Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères de la position commune 2008/944/PESC visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l'application des critères de la position commune, en recensant les facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation. Elles sont destinées aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation et aux fonctionnaires des services et organismes publics qui devraient normalement guider la prise de décisions, compte tenu de leurs compétences, notamment sur les questions régionales, juridiques (par exemple, la législation en matière de droits de l'homme, le droit public international), techniques, de développement, de sécurité et liées au domaine militaire.

3.   Actions d'information et de sensibilisation

Les actions d'information et de sensibilisation entreprises de façon coordonnée par les États membres et la présidence afin de promouvoir les principes et les critères de la position commune auprès des pays tiers (conformément au mécanisme adopté en 2004) se sont poursuivies tout au long des années 2008 et 2009 (voir le tableau D joint au présent rapport).

En 2008, les États membres sont convenus de renforcer ces activités par l'adoption d'une action commune de l'UE concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (action commune 2008/230/PESC du Conseil du 17 mars 2008) (2), par laquelle quatre présidences successives ont été chargées de mettre en œuvre une série de projets d'information et de sensibilisation dans des pays voisins de l'UE.

On notera entre autres les manifestations ci-après.

a)   Séminaires d'information et de sensibilisation dans le cadre de l'action commune 2008/230/PESC

La présidence slovène a lancé la mise en œuvre de l'action commune du Conseil en organisant un séminaire d'information et de sensibilisation à l'intention des pays de l'Europe du Sud-Est (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie), du 4 au 6 mai 2008, au château de Jable, en Slovénie. La présidence tchèque a organisé un séminaire d'information et de sensibilisation pour ces pays, du 4 au 6 juin 2009, à Tirana, en Albanie.

La présidence française a organisé un séminaire d'information et de sensibilisation de deux jours à l'intention des pays d'Afrique du Nord (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie), les 17 et 18 décembre 2008, à Rabat, au Maroc.

La présidence tchèque a organisé un séminaire à l'intention de l'Ukraine, les 22, 23 et 24 avril, à Kiev, en Ukraine.

Les sessions d'information et de sensibilisation destinées aux pays d'Afrique du Nord et à l'Ukraine étaient les premiers séminaires sur le contrôle des exportations d'armements organisés au niveau de l'UE à l'intention de ces pays. Les personnes participant aux ateliers ont été satisfaites de pouvoir se rencontrer au niveau des experts pour aborder plusieurs questions relatives à la délivrance des autorisations d'exportation, ainsi que d'autres sujets y afférents.

b)   Réunions de la troïka

Des réunions de la troïka au niveau du groupe COARM ont été organisées par les présidences slovène, française et tchèque avec le Canada, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis, dans le cadre du dialogue politique relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Des débats fructueux ont été menés avec ces pays sur les contrôles en matière d'exportation d'armements en général et sur le code de conduite et la position commune 2008/944/PESC en particulier. Lors de ces réunions, la présidence a informé ses interlocuteurs des actions entreprises par le groupe COARM depuis le dernier cycle de réunions de la troïka, ainsi que des priorités des présidences slovène, française et tchèque en matière de contrôle des exportations d'armes. Des questions d'intérêt commun ont été également abordées, notamment le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle ainsi que les demandes d'adhésion à l'Arrangement de Wassenaar.

Au cours des réunions de la troïka avec la Norvège, des informations ont été échangées sur les refus d'autorisation de chaque partie, conformément à un accord conclu avec ce pays en novembre 2004. Comme convenu en 2007, l'UE a continué de transmettre quatre fois par an la liste globale des refus des États membres. Cet échange régulier réduit le risque que la Norvège accorde par mégarde une autorisation, malgré un refus émis par l'UE.

4.   Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne

La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle se retrouve dans la liste des produits liés à la défense qui figure en annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (3).

Le 23 février 2009, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'Arrangement de Wassenaar lors de l'assemblée plénière de 2008 de celui-ci. Cette version — la plus récente — de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a été publiée au Journal officiel C 65 du 19 mars 2009 et peut être consultée à l'adresse internet suivante: http://www.consilium.europa.eu/export-controls.

5.   Traité sur le commerce des armes

En 2008 et en 2009, les États membres ont continué de suivre de près l'évolution des travaux relatifs au traité sur le commerce des armes et de manifester leur ferme soutien au processus. Ils ont poursuivi les échanges de vues et d'informations concernant les efforts à déployer pour encourager l'ensemble des États membres des Nations unies à soutenir le principe d'un traité sur le commerce des armes.

À la suite de l'adoption de la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies et compte tenu de l'évolution favorable observée dans les réponses apportées par les États membres des Nations unies au secrétaire général de l'ONU, un groupe d'experts gouvernementaux a été constitué afin d'examiner les paramètres, la faisabilité et la portée d'un éventuel traité sur le commerce des armes. Sept États membres de l'UE ont été invités à prendre part aux délibérations de ce groupe, qui s'est réuni à trois reprises en 2008.

En août 2008, le groupe d'experts gouvernementaux a produit un rapport qui a été présenté à l'Assemblée générale, laquelle a décidé, dans sa résolution 63/240, d'établir un groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner la portée et les paramètres du futur traité sur le commerce des armes. Ce groupe s'est réuni pour la première fois à New York, en mars 2009. La présidence tchèque a fait des déclarations au nom de l'UE à l'ouverture et à la clôture de cette réunion.

Afin d'entretenir la dynamique et de renforcer l'adhésion que cette initiative suscite de plus en plus au niveau international, les États membres de l'UE ont adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC du Conseil concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (4). L'UE, représentée par la présidence tchèque et le secrétariat du Conseil, a pris une part active à une réunion sur le traité sur le commerce des armes organisée à l'intention des pays d'Afrique centrale, septentrionale et occidentale, qui s'est tenue du 27 au 29 avril à Dakar, au Sénégal, ainsi qu'à une autre réunion sur le même sujet à l'intention des pays américains, organisée du 17 au 19 juin à Mexico. En outre, de nombreux États membres de l'UE ont encouragé activement l'idée d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes au niveau bilatéral et dans diverses enceintes multilatérales.

6.   Courtage en armements

Le groupe COARM a estimé que les engagements en matière d'échange d'informations prévus dans la position commune 2003/468/PESC du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (5) devraient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans la position commune 2008/944/PESC. En vertu de l'article 5 de la position commune 2003/468/PESC, les États membres ont défini des arrangements particuliers pour l'échange d'informations concernant les courtiers inscrits dans un registre et les rejets de demandes d'enregistrement, qui n'est contraignant que pour les États membres dont la législation impose aux courtiers d'obtenir une autorisation écrite pour exercer leurs fonctions.

Lors de la réunion du groupe COARM d'avril 2008, les États membres sont également convenus d'échanger, entre eux, des informations sur les autorisations de courtage accordées. Des informations sur les licences de courtage accordées ou refusées par les États membres de l'UE figurent dans le tableau AIII joint au présent rapport.

Des informations détaillées sur les législations nationales mettant en œuvre la position commune sur le contrôle du courtage en armements ou, pour les États membres ne l'ayant pas encore mise en œuvre intégralement, faisant le point de la situation, figurent dans le tableau C joint au présent rapport.

7.   Transferts intracommunautaires

La directive 2009/43/CE a été adoptée le 6 mai 2009. Les autorités des États membres chargées d'accorder les licences d'exportation d'armements devront veiller à ce que leurs procédures soient conformes aux dispositions de la directive.

II.   ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES RECENSÉES DANS LE DIXIÈME RAPPORT ANNUEL

1.   Harmonisation des rapports nationaux

Bien qu'il subsiste des différences dans l'établissement des rapports nationaux, des mesures supplémentaires ont été prises en vue de mieux harmoniser les procédures de rapport pour pouvoir disposer de données statistiques qui soient totalement comparables, notamment en ce qui concerne la valeur des exportations d'armes effectivement réalisées.

2.   Dialogue avec le Parlement européen

En application de l'accord auquel le groupe COARM est parvenu lors de sa réunion de décembre 2005, aux termes duquel chaque présidence devrait s'efforcer de rencontrer la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen afin de l'informer des activités de ce groupe, le président de celui-ci a rencontré ladite sous-commission à Bruxelles, le 9 juin 2008, le 8 décembre 2008 et le 16 mars 2009. L'échange de vues, très ouvert, et les questions concrètes d'ordre très pratique qui ont été posées lors de ces réunions ont démontré l'importance et la nécessité d'un tel dialogue avec le Parlement européen, fondé sur la transparence et la confiance et organisé selon une fréquence semestrielle. Les membres du Parlement européen se sont en particulier félicités de l'adoption de la position commune 2008/944/PESC et du rôle joué par les États membres de l'UE dans l'élaboration du traité sur le commerce des armes.

III.   ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE

Dix années d'application du code de conduite et sa transformation en une position commune juridiquement contraignante du Conseil ont montré que les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres étaient bel et bien en place. Malgré les progrès réalisés, les travaux doivent se poursuivre, en particulier dans les domaines qui n'ont pas encore été abordés ou dans lesquels il faut aller plus loin afin de consolider et de mettre à profit les résultats obtenus.

Les orientations que les États membres considèrent comme prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

1.

poursuite du processus d'adoption préalable et d'harmonisation des rapports nationaux afin de promouvoir une homogénéité accrue des données statistiques qui doivent figurer dans les rapports annuels de l'UE, pour élaborer des tableaux synthétiques plus clairs, plus transparents et plus complets;

2.

poursuite des actions visant à promouvoir un traité sur le commerce des armes;

3.

mise en œuvre de la position commune du Conseil 2003/468/PESC, compte tenu des différentes législations nationales, et extension du mécanisme approprié d'échange d'informations et de la transparence dans l'établissement des rapports;

4.

poursuite de la politique de promotion des principes et des critères de la position commune 2008/944/PESC auprès des pays tiers, en particulier ceux qui s'y sont ralliés, et de la politique d'aide à sa mise en œuvre pratique grâce, entre autres, à la fourniture d'une assistance pratique et technique afin de garantir l'harmonisation des politiques en matière de contrôle des exportations d'armements;

5.

contribution des experts au débat sur la mise en œuvre de la directive 2009/43/CE;

6.

approfondissement du dialogue avec le Parlement européen;

7.

poursuite d'une coopération et d'une consultation étroites avec les tierces parties intéressées, notamment les ONG internationales et l'industrie de la défense.


(1)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

(2)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.

(3)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(4)  JO L 17 du 22.1.2009, p. 39.

(5)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.


ANNEX

Information on conventional arms exports and implementation of the Code of Conduct by the Member States over the period 1 January to 31 December 2008

The attached tables contain the following information:

A.I

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND LICENCE REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

figures are broken down per Member State, and where possible per EU Common Military List category (1), where (a) = number of licences issued; (b) = value of licences issued in euros; (c) = value of arms exports in euros (if available) (2)  (3),

total EU licence refusals to each destination, region and world wide are provided, broken down by EU Common Military List category; (d) = number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets).

NB:

Statistics are compiled differently by each Member State: no uniform standard is used. Consequently, owing to current procedures in the area of arms export controls or data protection legislation, not all countries have been able to submit the same information. Concerning refusals (row (d)), totals do not always correspond to the sum of the refusals shown per military list item; this is because in some instances one refusal concerns more than one military list item, and in some instances refusals which have been issued in accordance with the Code for items which do not appear on the military list (for example dual use items for military end-use) are included in the total.

A.II

TABLE SHOWING EXPORTS TO UNITED NATIONS-MANDATED OR OTHER INTERNATIONAL MISSIONS IN 2008

A.III

TABLE PROVIDING INFORMATION ON BROKERING LICENCES GRANTED AND DENIED PER MEMBER STATE

B.I

TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS INITIATED AND TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS RECEIVED BY EACH MEMBER STATE IN 2008

B.II

TABLE SHOWING TOTAL NUMBER OF CONSULTATIONS FOR EACH DESTINATION CONCERNED IN 2008

C.

INFORMATION ON NATIONAL LEGISLATION IMPLEMENTING COMMON POSITION 2003/468/CFSP ON THE CONTROL OF ARMS BROKERING AND COMMON POSITION 2008/944/CFSP DEFINING COMMON RULES FOR THE CONTROL OF EXPORTS OF MILITARY TECHNOLOGY AND EQUIPMENT OR, FOR THOSE MEMBER STATES WHICH HAVE NOT YET FULLY IMPLEMENTED THESE COMMON POSITIONS, PROVIDING INFORMATION ON THE STATE OF PLAY

D.

TABLE OF OUTREACH ACTIVITIES CARRIED OUT BY THE EU AND MEMBER STATES (1 JANUARY 2008 TO 30 JUNE 2009)

E.

TABLE SHOWING INTERNET ADDRESSES FOR NATIONAL REPORTS ON ARMS EXPORTS

Brief descriptions of EU Common Military List categories

(See OJ C 65 of 19 March 2009 for the full EU Common Military List)

ML1

Smooth-bore weapons with a calibre of less than 20 mm, other arms and automatic weapons with a calibre of 12,7 mm (calibre 0,50 inches) or less and accessories, and specially designed components therefor.

ML2

Smooth-bore weapons with a calibre of 20 mm or more, other weapons or armament with a calibre greater than 12,7 mm (calibre 0,50 inches), projectors and accessories, and specially designed components therefor.

ML3

Ammunition and fuse setting devices, and specially designed components therefor.

ML4

Bombs, torpedoes, rockets, missiles, other explosive devices and charges and related equipment and accessories, and specially designed components therefor.

ML5

Fire control, and related alerting and warning equipment, and related systems, test and alignment and countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor.

ML6

Ground vehicles and components.

ML7

Chemical or biological toxic agents, ‘riot control agents’, radioactive materials, related equipment, components and materials.

ML8

‘Energetic materials’, and related substances.

ML9

Vessels of war, (surface or underwater) special naval equipment, accessories, components and other surface vessels.

ML10

‘Aircraft’, ‘lighter than air vehicles’, unmanned airborne vehicles, aero-engines and ‘aircraft’ equipment, related equipment and components, specially designed or modified for military use.

ML11

Electronic equipment, not controlled elsewhere on the EU Common Military List, and specially designed components therefor.

ML12

High velocity kinetic energy weapon systems and related equipment, and specially designed components therefor.

ML13

Armoured or protective equipment, constructions and components.

ML14

Specialised equipment for military training or for simulating military scenarios, simulators specially designed for training in the use of any firearm or weapon specified by ML1 or ML2, and specially designed components and accessories therefor.

ML15

Imaging or countermeasure equipment, specially designed for military use, and specially designed components and accessories therefor.

ML16

Forgings, castings and other unfinished products the use of which in a controlled product is identifiable by material composition, geometry or function, and which are specially designed for any products controlled by ML1 to ML4, ML6, ML9, ML10, ML12 or ML19.

ML17

Miscellaneous equipment, materials and ‘libraries’, and specially designed components therefor.

ML18

Production equipment and components of products referred to in the EU Common Military List.

ML19

Directed energy weapon systems (DEW), related or countermeasure equipment and test models, and specially designed components therefor.

ML20

Cryogenic and ‘superconductive’ equipment, and specially designed components and accessories therefor.

ML21

‘Software’ specially designed or modified for the ‘development’, ‘production’‘use’ of equipment or materials controlled by the EU Common Military List.

ML22

‘Technology’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of items controlled in the EU Common Military List.

TABLE A.I

TABLES SETTING OUT EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION, PER REGION AND WORLD WIDE

Page

EXPORTS AND REFUSALS PER (NON-EMBARGOED) DESTINATION

EXPORTS AND REFUSALS PER DESTINATION (WHEN DESTINATION IS SUBJECT TO AN EU ARMS EMBARGO)

EXPORTS AND REFUSALS PER REGION:

Central America and the Caribbean

(Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Grenada, Guatemala, Haiti, Honduras, Jamaica, Mexico, Nicaragua, Panama, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and Grenadines, Trinidad and Tobago)

Central Asia

(Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan)

European Union

(Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Denmark; Denmark (Greenland), Denmark (Faeroes), Estonia, Finland, France, France (French Polynesia), France (Mayotte), France (New Caledonia), Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Netherlands (Aruba), Netherlands (Netherlands Antilles), Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom, United Kingdom (Bermuda), United Kingdom (Cayman Islands), United Kingdom (Channel Islands), United Kingdom (Gibraltar), United Kingdom (St Helena), United Kingdom (Turcs and Caicos Islands)

Middle East

(Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Israel, Jordan, Kuwait, Lebanon, Oman, Palestinian controlled territories, Qatar, Saudi Arabia, Syria, United Arab Emirates, Yemen)

North Africa

(Algeria, Libya, Morocco, Tunisia)

North America

(Canada, United States)

North East Asia

(China (Mainland), China (Hong Kong), China (Macao), Korea (Democratic People’s Rep. of), Korea (Republic of), Japan, Mongolia, Taiwan)

Oceania

(Australia, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia (Fed. States of), Nauru, New Zealand, Palau, Papua New Guinea, Samoa, Solomon Islands, Tonga, Tuvalu, Vanuatu)

Other European Countries

(Albania, Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Georgia, Holy See, Iceland, Liechtenstein, former Yugoslav Republic of Macedonia, Republic of Moldava, Monaco, Montegro, Norway, Russian Federation, Serbia, St Marino, Switzerland, Turkey, Ukraine)

South America

(Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Ecuador, Guyana, Paraguay, Peru, Suriname, Uruguay, Venezuela)

South Asia

(Afghanistan, Bangladesh, Bhutan, India, Maldives, Nepal, Pakistan, Sri Lanka)

South East Asia

(Brunei, Cambodia, Indonesia, Laos, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, Timor Leste, Vietnam)

Sub-Saharan Africa

(Angola, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Congo (Republic of), Congo (Democratic Republic of), Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gabon, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Ivory Coast, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mauritius, Mozambique, Namibia, Niger, Nigeria, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Seychelles, Sierra Leone, Somalia, South Africa, Sudan, Swaziland, Tanzania, Togo, Uganda, Zambia, Zimbabwe)

EXPORTS AND REFUSALS WORLD WIDE

NB: It is important to note that row (c) of Table A.I is the total of the actual exports by those countries which submitted these data. Belgium, Denmark, Germany, Poland, and the United Kingdom could not supply these data; therefore row (c) of the EU total does not reflect total EU actual exports. Row (b) of the EU total reflects the value of licences granted by all EU Member States.

Italy has reported total values only for rows (a), (b) and (c). Sweden has reported total values only for rows (b) and (c). France has reported total values only for row (c).

For presentational reasons, zero values have been omitted and where convenient empty rows and lines deleted.

EU ARMS EXPORTS PER DESTINATION IN 2008

Key: (a) = number of licences issued, (b) = value of licences issued in euros, (c) = value of arms exports in euros (if available) (d) = total EU number of licence refusals (small discrepancies may appear between breakdowns and totals due to refusals concerning more than one ML item or refusals for items other than those appearing in the ML); (e) = criteria numbers on which refusals are based (the approximate number of times each criterion is invoked is indicated in brackets)

AFGHANISTAN

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 10

ML 11

ML 13

ML 17

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

1

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

2

b

223 800

 

 

 

 

1 000 000

 

 

 

 

 

 

1 223 800

c

223 800

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

223 800

Belgium

a

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

393 717

 

 

 

 

 

 

393 717

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

4

2

2

4

2

 

 

1

 

 

 

 

15

b

356 398

539 018

5 942 035

1 822 486

100 652

 

 

36 800

 

 

 

 

8 797 389

c

356 398

1 880 539

3 744 452

1 239 773

100 652

 

 

36 800

 

 

 

 

7 358 614

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

520 378

520 379

France

a

 

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

550 000

 

 

 

 

550 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 476 747

Germany

a

2

 

2

 

1

14

 

 

1

2

 

 

22

b

13 284

 

8 451

 

1 000 000

19 025 182

 

 

141 056

13 318 988

 

 

33 506 961

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

5

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8

b

32 917

 

4 082

 

 

 

 

 

 

 

 

 

36 999

c

32 917

 

4 082

 

 

 

 

 

 

 

 

 

36 999

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

6

 

 

 

 

 

6

b

 

 

 

 

 

 

8 489 699

 

 

 

 

 

8 489 699

c

 

 

 

 

 

 

4 578 587

 

 

 

 

 

4 578 587

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

46 983

 

 

 

46 983

Poland

a

1

 

1

 

 

 

1

 

 

 

 

 

3

b

245 610

 

2 689 843

 

 

 

49 458

 

 

 

 

 

2 984 911

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

5

2

3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10

b

860 776

125 884

3 055 336

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4 041 996

c

996 320

410 083

1 401 958

27 604

 

 

 

 

 

 

 

 

2 835 965

Slovakia

a

 

 

1

6

 

 

 

 

 

 

 

 

7

b

 

 

151 032

1 427 339

 

 

 

 

 

 

 

 

1 578 371

c

 

 

 

322 444

 

 

 

 

 

 

 

 

322 444

United Kingdom

a

25

 

3

10

 

4

1

4

13

 

1

7

68

b

713 251

 

686 378

329 548

 

1 153 574

5 584

3 350 830

6 641 627

 

3 350 830

3 353 283

19 584 905

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

43

4

15

20

3

20

8

6

14

2

1

7

143

b

2 446 036

664 902

12 537 157

3 579 373

1 100 652

21 572 473

8 544 741

3 937 630

6 782 683

13 318 988

3 350 830

3 353 283

81 188 748

c

1 609 435

2 290 622

5 150 492

1 589 821

100 652

 

4 578 588

36 800

46 983

 

 

520 378

20 400 518


ALBANIA

 

 

ML 4

ML 13

ML 15

TOTAL per destination

France

a

 

 

1

1

b

 

 

48 000

48 000

Germany

a

 

1

 

1

b

 

15 550

 

15 550

c

 

 

 

 

United Kingdom

a

3

 

 

3

b

31 209

 

 

31 209

TOTAL PER ML category

a

3

1

1

5

b

31 209

15 550

48 000

94 759

c

 

 

 

 

d

 

 

1

1

e

 

 

7(1)

7(1)


ALGERIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

ML 9

Austria

a

 

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

 

5 840 070

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

1

3

4

13

 

 

 

b

 

 

530 375

16 373 236

110 810

16 769 958

 

 

 

c

 

 

177 461

3 462 892

110 810

5 367 677

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

2

4

 

1

 

b

 

 

 

 

766 924

19 805 804

 

40 694

 

c

 

 

 

 

575 619

8 710 300

 

41 408

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

2

4

2

 

2

1

1

 

12

b

251 721

271 859

1 090 700

 

3 141 480

1 146 842

707 840

 

80 755 222

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

 

 

 

 

4

 

5

 

b

 

 

 

 

 

412 338

 

2 069

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Poland

a

1

1

 

 

 

 

 

 

 

b

78 982

102 366

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

1

 

 

 

2

 

 

 

b

 

365 133

 

 

 

12 912 434

 

 

 

c

 

309 458

 

 

 

9 383 498

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

 

 

 

1

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

4

 

 

 

 

1

b

 

 

 

278 041

 

 

 

 

6 739

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

3

6

3

7

8

26

1

6

13

b

330 703

739 358

1 621 075

16 651 277

4 019 214

56 887 446

707 840

42 763

80 761 961

c

 

309 458

177 461

3 462 892

686 429

23 461 475

 

41 408

 

d

1

 

 

 

 

 

 

 

 

e

2(1) 7(1)

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

ML 10

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 18

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

5 840 070

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

 

 

 

 

 

1

 

1

b

 

 

 

 

 

2 105 945

 

2 105 945

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

 

 

21

b

 

 

 

 

 

 

 

33 784 379

c

 

 

 

 

 

 

 

9 118 841

Czech Republic

a

4

 

 

 

 

1

11

23

b

9 693 807

 

 

 

 

3 154

753 758

31 064 141

c

7 862 507

 

 

 

 

2 906

28 457

17 221 197

Finland

a

 

 

1

 

 

 

 

1

b

 

 

71 250

 

 

 

 

71 250

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

3

7

2

1

22

 

1

60

b

43 665 501

22 819 480

91 627

150 000

228 563

 

10 069

154 330 903

c

 

 

 

 

 

 

 

61 398 296

Germany

a

 

1

 

 

 

1

 

11

b

 

 

 

 

 

92 865

 

507 272

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

 

 

77 568 806

c

 

 

 

 

 

 

 

1 434 122

Poland

a

4

 

 

 

 

 

 

6

b

8 360 020

 

 

 

 

 

 

8 541 368

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

1

 

1

 

5

b

 

 

 

5 311 027

 

 

 

18 588 595

c

 

 

 

4 377 416

 

 

 

14 070 372

Spain

a

 

 

 

 

1

 

 

1

b

 

 

 

 

690 163

 

 

690 163

c

 

 

 

 

690 163

 

 

690 163

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

3 600 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

2

4

2

 

 

 

5

18

b

550 000

6 655 855

64 508

 

 

 

6 879 705

14 434 847

TOTAL PER ML category

a

13

12

5

2

23

4

17

153

b

62 269 328

29 475 335

227 385

5 461 027

918 726

2 201 964

7 643 532

351 127 739

c

7 862 507

 

 

4 377 416

690 163

2 906

28 457

103 932 991

d

 

 

 

 

1

 

 

2

e

 

 

 

 

2(1)

 

 

2(2) 7(1)


ANDORRA

 

 

ML 1

ML 3

ML 16

TOTAL per destination

Austria

a

3

 

 

3

b

2 660

 

 

2 660

c

2 476

 

 

2 476

Belgium

a

1

 

 

1

b

26 473

 

 

26 473

c

 

 

 

 

France

a

 

1

 

1

b

 

1 700

 

1 700

c

 

 

 

 

Germany

a

29

8

1

38

b

119 797

164 523

2 400

286 720

c

 

 

 

 

Spain

a

15

2

 

17

b

134 532

3 800

 

138 332

c

27 624

3 083

 

30 707

TOTAL PER ML category

a

48

11

1

60

b

283 462

170 023

2 400

455 885

c

30 100

3 083

 

33 183

d

2

 

 

2

e

7(2)

 

 

7(2)


ANGOLA

 

 

ML 1

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 10

ML 11

ML 13

ML 15

ML 17

TOTAL per destination

Estonia

a

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

3 400 000

 

 

 

 

3 400 000

c

 

 

 

 

 

3 400 000

 

 

 

 

3 400 000

Germany

a

 

 

 

4

1

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

6 879 045

19 580

 

 

 

 

 

6 898 625

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

20

 

 

 

 

1

 

 

 

 

21

b

27 450

 

 

 

 

17 080 745

 

 

 

 

17 108 195

c

27 450

 

 

 

 

17 080 745

 

 

 

 

17 108 195

Slovakia

a

 

1

 

 

 

1

 

 

 

 

2

b

 

2 788 289

 

 

 

255

 

 

 

 

2 788 544

c

 

2 348 608

 

 

 

208

 

 

 

 

2 348 816

Spain

a

 

 

1

 

 

 

1

1

1

 

4

b

 

 

1 382 440

 

 

 

780 748

7 549 920

285 719

 

9 998 827

c

 

 

 

 

 

 

857 218

 

 

 

857 218

United Kingdom

a

 

 

 

4

 

 

1

 

 

1

6

b

 

 

 

503 580

 

 

214 500

 

 

182 600

900 680

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

20

1

1

8

1

4

2

1

1

1

40

b

27 450

2 788 289

1 382 440

7 382 625

19 580

20 481 000

995 248

7 549 920

285 719

182 600

41 094 871

c

27 450

2 348 608

 

 

 

20 480 953

857 218

 

 

 

23 714 229

d

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

e

7(1)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7(1)


ARGENTINA

 

 

ML 1

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

ML 9

Austria

a

4

 

 

 

1

 

 

 

b

177 928

 

 

 

2 999

 

 

 

c

30 662

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

2

 

 

 

 

 

 

 

b

79 884

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

2

 

 

 

 

 

 

b

 

411 418

 

 

 

 

 

 

c

 

337 923

 

 

 

 

 

 

France

a

2

 

2

 

 

2

 

 

b

172 000

 

830 500

 

 

298 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

8

 

1

 

1

1

4

7

b

13 470

 

22 805

 

53 200

33

211

2 674 052

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

10

 

 

 

 

b

 

 

 

507 771

 

 

 

 

c

 

 

 

108 545

 

 

 

 

Spain

a

1

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

447 321

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

50

 

 

 

 

 

 

1

b

253 165

 

 

 

 

 

 

16 473

TOTAL PER ML category

a

67

2

3

10

2

3

4

8

b

696 447

411 418

853 305

507 771

56 199

298 033

211

2 690 525

c

30 662

337 923

447 321

108 545

 

 

 

 

d

 

2

 

 

 

 

 

 

e

 

7(2)

 

 

 

 

 

 


 

 

ML 10

ML 11

ML 15

ML 18

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

1

 

6

b

 

 

 

3 048

 

183 975

c

 

 

 

 

 

30 662

Belgium

a

 

 

1

 

 

3

b

 

 

450 840

 

 

530 724

c

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

411 418

c

 

 

 

 

 

337 923

France

a

27

 

1

 

 

34

b

4 389 591

 

336 000

 

 

6 026 091

c

 

 

 

 

 

480 549

Germany

a

3

3

 

4

2

34

b

150 505

11 113

 

1 595 301

2 275 000

6 795 690

Italy

a

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

266 031

c

 

 

 

 

 

95 528

Netherlands

a

 

 

 

 

 

10

b

 

 

 

 

 

507 771

c

 

 

 

 

 

108 545

Spain

a

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

c

 

 

1 000 000

 

 

1 447 321

United Kingdom

a

4

 

 

 

1

56

b

33 252

 

 

 

6

302 895

TOTAL PER ML category

a

34

3

2

5

3

148

b

4 573 348

11 113

786 840

1 598 349

2 275 006

15 024 594

c

 

 

1 000 000

 

 

2 500 527

d

 

 

 

 

 

2

e

 

 

 

 

 

7(2)


ARMENIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 13

TOTAL per destination

Greece

a

1

 

1

 

2

b

14 894

 

1 940

 

16 834

c

14 894

 

1 940

 

16 834

United Kingdom

a

 

 

 

1

1

b

 

 

 

82 500

82 500

c

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

1

 

1

1

3

b

14 894

 

1 940

82 500

99 334

c

14 894

 

1 940

 

16 834

d

4

1

3

 

6

e

1(4) 7(4)

1(1) 7(1)

1(3) 7(1)

 

1(8) 7(6)


AUSTRALIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

ML 9

ML 10

Austria

a

47

1

 

 

2

 

 

 

 

 

b

1 114 418

3 990

 

 

193 500

 

 

 

 

 

c

903 933

 

3 999

 

121 800

 

 

 

 

 

Belgium

a

12

 

1

 

 

 

 

 

 

 

b

9 838 961

 

15 600

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

1

 

 

 

 

 

5

 

 

 

b

1 185

 

 

 

 

 

21 035

 

 

 

c

91 442

 

1 467 009

 

 

 

736

 

 

 

France

a

3

 

 

5

8

 

4

 

4

29

b

592 460

 

 

4 488 684

28 105 538

 

27 407

 

69 000

938 646 206

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

228

1

22

9

6

18

5

16

28

18

b

1 650 547

68 145

618 944

2 056 042

6 803 198

11 355 649

14 551

2 120

944 548

682 624

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ireland

a

3

 

 

 

5

2

 

 

 

 

b

1 900

 

 

 

1 329 663

8 737

 

 

 

 

c

1 900

 

 

 

1 862 624

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Malta

a

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

200

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

200

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

1

 

1

 

 

3

 

 

 

 

b

1 000

 

500

 

 

74 297

 

 

 

 

c

 

 

500

 

 

109 950

 

 

 

396 483

Romania

a

4

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

17 859

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

9 217

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

4

1

 

b

 

 

 

 

 

 

 

4 121

920 000 000

 

c

 

 

 

 

 

 

 

1 190

 

 

Sweden

a

 

1

6

3

7

 

 

3

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

63

3

4

17

2

11

17

2

11

36

b

401 713

81 029

54 010

4 689 116

74 185

3 402 743

459 523

611

97 951

1 918 669

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

363

6

34

34

30

34

31

25

44

83

b

13 620 243

153 164

689 054

11 233 842

36 506 084

14 841 426

522 516

6 852

921 111 499

941 247 499

c

1 006 692

 

1 471 508

 

1 984 424

109 950

736

1 190

 

396 483


 

 

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16

ML 17

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

2

 

 

 

1

 

1

54

b

 

 

3 060 870

 

 

 

37 800

 

10 000

4 420 578

c

 

 

 

 

 

 

37 800

 

 

1 067 532

Belgium

a

 

1

 

1

 

 

 

 

 

15

b

 

34 776

 

12 658

 

 

 

 

 

9 901 995

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

1

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

5 364

 

 

5 364

c

 

 

 

 

 

 

5 747

 

 

5 747

Finland

a

1

 

 

 

 

 

 

 

 

7

b

66 400

 

 

 

 

 

 

 

 

88 619

c

115 840

 

 

 

 

 

 

 

 

1 675 027

France

a

12

2

1

11

 

 

 

1

1

81

b

3 733 480

2 879 600

3 534 006

6 799 000

 

 

 

10 811

3 243

988 889 436

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

147 255 472

Germany

a

36

4

3

 

6

10

9

4

3

426

b

1 498 454

228 591

5 402 568

 

54 535

67 360

92 097

52 250

302 730

31 894 953

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ireland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 340 300

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 864 524

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

23

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

125 939 632

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

25 490 536

Malta

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

200

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

200

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

1

 

6

b

 

 

 

 

 

 

 

100 000

 

175 797

c

 

 

 

 

 

 

 

900

 

507 833

Romania

a

 

 

 

1

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

14 112

 

 

 

 

 

31 971

c

 

 

 

4 704

 

 

 

 

 

13 921

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

920 004 121

c

 

 

 

 

 

 

 

 

500

1 690

Sweden

a

 

 

1

2

 

 

1

1

 

25

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

25 399 056

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10 404 213

United Kingdom

a

22

3

2

3

 

1

 

23

23

243

b

2 948 233

2 672

318 835

608 482

 

29 041

 

2 226 897

2 499 604

19 813 313

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

71

10

9

18

6

11

12

30

28

902

b

8 246 567

3 145 639

12 316 279

7 434 252

54 535

96 401

135 261

2 389 958

2 815 577

2 127 905 334

c

115 840

 

 

4 704

 

 

43 547

900

500

188 286 695


AUSTRIA

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

ML 10

Belgium

a

7

 

3

1

 

 

 

4

 

b

67 378

 

682 374

65 000

 

 

 

189 144

 

Czech Republic

a

 

 

1

 

 

3

 

1

 

b

 

 

4 811 162

 

 

238 512

 

1 249

 

c

 

 

1 215 138

 

 

51 431

 

 

 

Finland

a

 

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

 

815 000

 

 

 

 

 

 

c

 

 

5 281

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

1

9

5

4

1

1

6

b

 

 

673 920

5 669 612

479 818

6 557 900

89 890

2 043

243 854

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

3

6

27

14

1

291

6

7

19

b

7 342

47 933

1 786 387

846 838

732

57 024 018

2 998

624

1 967 154

Hungary

a

1

 

7

3

 

 

 

1

 

b

1 500

 

1 231 600

926 000

 

 

 

2 500

 

c

 

 

349 864

473 735

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Latvia

a

1

 

 

 

 

 

 

 

 

b

680

 

 

 

 

 

 

 

 

c

680

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

4

 

 

 

 

4

 

 

 

b

2 625

 

 

 

 

6 432

 

 

 

c

975

 

 

 

 

5 936

 

 

 

Poland

a

4

 

 

 

 

 

 

 

 

b

52 824

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

43

 

 

 

 

 

 

 

 

b

446 400

 

 

 

 

 

 

 

 

c

444 150

 

 

 

 

 

 

 

 

Romania

a

4

3

 

 

 

 

 

 

 

b

124 071

19 699

 

 

 

 

 

 

 

c

123 905

3 182

 

 

 

 

 

 

 

Slovenia

a

 

11

 

 

 

1

 

 

 

b

 

1 006 978

 

 

 

25 956

 

 

 

c

 

371 218

 

 

 

50 196

 

 

 

Spain

a

9

3

2

 

 

 

 

 

1

b

4 855

17 345

84 520

 

 

 

 

 

2 600 000

c

4 855

2 065 645

1 171 900

 

 

 

 

 

3 003 316

Sweden

a

1

 

3

 

 

3

 

5

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

5

 

3

5

 

8

4

 

9

b

14 501

 

16 821

28 798

 

244 889

75 174

 

1 451 376

TOTAL PER ML category

a

82

23

48

32

6

314

11

19

35

b

722 176

1 091 955

10 101 784

7 536 248

480 550

64 097 707

168 062

195 560

6 262 384

c

574 565

2 440 045

2 742 183

473 735

 

107 563

 

 

3 003 316


 

 

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16

ML 17

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 003 896

Czech Republic

a

 

1

 

 

2

 

 

 

9

17

b

 

45 521

 

 

286 273

 

 

 

141 538

5 524 255

c

 

 

 

328 362

139 292

 

 

 

133 528

1 867 751

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

815 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5 281

France

a

7

 

 

11

 

 

 

 

 

45

b

4 879 420

 

 

1 003 363

 

 

 

 

 

19 599 820

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13 416 916

Germany

a

20

9

1

4

1

38

61

4

19

531

b

74 945 148

175 210

27 560

17 006

101 101

1 816 078

205 309

113 075

1 509 926

140 594 439

Hungary

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 161 600

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

823 599

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

70 515 080

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

59 721 713

Latvia

a

 

1

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

100

 

 

 

 

 

 

 

780

c

 

100

 

 

 

 

 

 

 

780

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9 057

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6 911

Poland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

52 824

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

43

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

446 400

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

444 150

Romania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

143 770

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

127 087

Slovenia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 032 934

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

421 414

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 706 720

c

 

 

 

5 497 527

 

 

 

 

 

11 743 243

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 222 951

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

940 030

United Kingdom

a

2

2

 

 

 

 

 

 

 

38

b

11 021

2 723

 

 

 

 

 

 

 

1 845 303

TOTAL PER ML category

a

29

13

1

15

3

38

61

4

28

780

b

79 835 589

223 554

27 560

1 020 369

387 374

1 816 078

205 309

113 075

1 651 464

247 674 829

c

 

100

 

5 825 889

139 292

 

 

 

133 528

89 518 875


AZERBAIJAN

 

 

ML 1

ML 2

ML 4

ML 5

ML 6

ML 10

Austria

a

5

 

 

 

 

 

b

173 589

 

 

 

 

 

c

173 589

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

465 576

Germany

a

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

540 000

 

Poland

a

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

350 700

 

c

 

 

 

 

 

 

Romania

a

 

2

 

 

 

 

b

 

267 495

 

 

 

 

c

 

52 159

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

2

 

 

 

b

 

 

730 266

 

 

 

c

 

 

327 712

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

5

2

2

 

2

 

b

173 589

267 495

730 266

 

890 700

 

c

173 589

52 159

327 712

 

 

465 576

d

 

 

 

1

 

 

e

 

 

 

1(1) 4(1)

 

 


 

 

ML 11

ML 14

ML 15

ML 18

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

 

173 589

c

 

 

 

 

 

173 589

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

465 576

Germany

a

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

540 000

Poland

a

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

350 700

c

 

 

 

 

 

 

Romania

a

 

 

 

1

1

4

b

 

 

 

112 306

203 971

583 772

c

 

 

 

112 306

203 971

368 436

Slovakia

a

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

730 266

c

 

 

 

 

 

327 712

TOTAL PER ML category

a

 

 

 

1

1

13

b

 

 

 

112 306

203 971

2 378 327

c

 

 

 

112 306

203 971

1 335 313

d

1

1

1

 

 

4

e

1(1) 3(1) 4(1)

1(1)4(1)

1(1) 3(1)

 

 

1(4) 3(2) 4(2)


BAHAMAS

 

 

ML 13

TOTAL per destination

United Kingdom

a

1

1

b

2 475

2 475

TOTAL PER ML category

a

1

1

b

2 475

2 475


BAHRAIN

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 9

Austria

a

4

1

 

 

 

 

 

 

b

3 345

162 000

 

 

 

 

 

 

c

2 911

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

2

 

1

1

 

2

 

 

b

3 508

 

300 000

31 616 484

 

1 160 000

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

 

 

 

2

1

 

2

 

b

 

 

 

703 900

29 480

 

611 000

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

6

 

3

 

 

1

1

2

b

63 287

 

507 572

 

 

34 565

957

8 057 995

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

 

1

 

6

 

 

 

 

b

 

 

 

13 621 794

 

 

 

 

c

 

 

 

15 945 283

 

 

 

 

Sweden

a

 

1

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

35

 

6

2

 

1

2

 

b

370 060

 

6 693

25 627

 

2 598

12 650

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

47

3

10

11

1

4

5

2

b

440 200

162 000

814 265

45 967 805

29 480

1 197 163

624 607

8 057 995

c

2 911

 

 

15 945 283

 

 

 

 


 

 

ML 10

ML 11

ML 13

ML 14

ML 15

ML 17

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

5

b

 

 

 

 

 

 

 

165 345

c

 

 

 

 

 

 

 

2 911

Belgium

a

 

 

1

 

 

 

 

7

b

 

 

371 261

 

 

 

 

33 451 253

c

 

 

 

 

 

 

 

 

France

a

1

1

 

 

5

 

 

12

b

204 278

500 000

 

 

1 326 000

 

 

3 374 658

c

 

 

 

 

 

 

 

3 070

Germany

a

 

 

1

 

 

1

 

15

b

 

 

22 180

 

 

73 373

 

8 759 929

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

23 742

c

 

 

 

 

 

 

 

4 061 201

Netherlands

a

 

 

 

 

1

 

 

1

b

 

 

 

 

28 700

 

 

28 700

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

7

b

 

 

 

 

 

 

 

13 621 794

c

 

 

 

 

 

 

 

15 945 283

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

73 012

c

 

 

 

 

 

 

 

1 122 560

United Kingdom

a

1

2

 

1

 

 

15

65

b

44 275

253 639

 

5 607

 

 

15 777

736 926

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

2

3

2

1

6

1

15

115

b

248 553

753 639

393 441

5 607

1 354 700

73 373

15 777

60 235 359

c

 

 

 

 

 

 

 

21 135 025


BANGLADESH

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 8

ML 9

ML 10

Austria

a

4

 

 

 

 

 

 

 

 

b

39 891

 

 

 

 

 

 

 

 

c

32 944

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgium

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

 

 

8

b

 

 

 

 

 

 

 

 

430 764

c

 

 

 

 

 

 

 

 

297 339

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

 

 

 

 

 

1

1

 

 

b

 

 

 

 

 

71 000

242

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

84 779

c

 

 

 

 

 

 

 

 

85 290

Netherlands

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

22 200

 

 

 

 

Poland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

3

b

 

 

 

 

 

 

 

 

183 885

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

56 430

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

1

 

1

 

 

 

1

1

b

 

3 706

 

21 151

 

 

 

36 376

9 599

TOTAL PER ML category

a

4

1

 

1

 

1

1

1

15

b

39 891

3 706

 

21 151

 

71 000

242

36 376

765 457

c

32 944

 

 

 

22 200

 

 

 

382 629

d

3

 

2

 

2

 

 

 

 

e

2(3) 7(3)

 

2(2) 3(1) 7(1)

 

3(2)

 

 

 

 


 

 

ML 11

ML 14

ML 15

ML 16

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

 

 

39 891

c

 

 

 

 

 

 

 

32 944

Belgium

a

 

 

1

 

 

 

 

1

b

 

 

1 093 976

 

 

 

 

1 093 976

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

1

 

 

 

 

 

1

10

b

113 426

 

 

 

 

 

1

544 191

c

116 562

 

 

 

 

 

 

413 901

Finland

a

1

 

 

 

 

 

 

1

b

177 240

 

 

 

 

 

 

177 240

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

1

1

 

 

 

 

 

4

b

12 550

282 033

 

 

 

 

 

365 825

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

1 732 000

c

 

 

 

 

 

 

 

1 155

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

84 779

c

 

 

 

 

 

 

 

85 290

Netherlands

a

 

 

 

 

 

1

 

1

b

 

 

 

 

 

5 000

 

5 000

c

 

 

 

 

 

 

 

22 200

Poland

a

1

 

 

 

 

 

 

4

b

94 282

 

 

 

 

 

 

278 167

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovakia

a

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

56 430

c

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

 

 

70 832

TOTAL PER ML category

a

4

1

1

 

 

1

1

33

b

397 498

282 033

1 093 976

 

 

5 000

1

4 448 331

c

116 562

 

 

 

 

 

 

555 490

d

1

 

2

1

1

 

 

8

e

3(1)

 

2(1) 3(2) 7(1)

3(1) 7(1)

3(1) 7(1)

 

 

2(6) 3(8) 7(7)


BARBADOS

 

 

ML 3

TOTAL per destination

Austria

a

1

1

b

14 500

14 500

c

14 500

14 500

United Kingdom

a

2

2

b

20 543

20 543

TOTAL PER ML category

a

3

3

b

35 043

35 043

c

14 500

14 500


BELARUS

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 7

ML 8

ML 13

ML 15

TOTAL per destination

Austria

a

5

 

 

 

 

 

 

5

b

26 163

 

 

 

 

 

 

26 163

c

26 163

 

 

 

 

 

 

26 163

Bulgaria

a

 

1

1

 

 

 

 

2

b

 

147 000

332 000

 

 

 

 

479 000

c

 

147 000

66 533

 

 

 

 

213 533

France

a

 

 

 

 

 

 

2

2

b

 

 

 

 

 

 

380 000

380 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

22

 

8

1

3

 

 

34

b

82 225

 

61 177

14 320

246

 

 

157 968

c

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

27

1

9

1

3

 

2

43

b

108 388

147 000

393 177

14 320

246

 

380 000

1 043 131

c

26 163

147 000

66 533

 

 

 

 

239 696

d

1

 

 

 

 

1

 

2

e

2(1)

 

 

 

 

2(1) 3(1) 7(1)

 

2(2) 3(1) 7(1)


BELGIUM

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

ML 4

ML 5

ML 6

ML 7

ML 8

ML 9

ML 10

Austria

a

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

b

460

 

3 308

 

 

 

 

 

 

 

c

460

 

3 308

 

 

 

 

 

 

 

Bulgaria

a

 

1

2

 

 

 

 

 

 

 

b

 

16 930

31 705

 

 

 

 

 

 

 

c

 

16 930

31 705

 

 

 

 

 

 

 

Czech Republic

a

2

 

1

 

 

2

 

2

 

 

b

14 434

 

288 670

 

 

62 947

 

877 717

 

 

c

14 488

 

4 564

 

 

62 947

 

491 260

 

 

Denmark

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

63 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finland

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

11 294

 

4 965

 

 

 

 

 

 

 

France

a

8

3

14

14

10

4

1

7

1

22

b

1 204 537

257 873

15 605 026

2 141 225

12 035 990

678 613

149 295

814 335

743 163

99 912 607

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

10

2

9

 

8

228

3

4

 

6

b

53 038

20

274 190

 

2 906 274

17 110 046

2 252

172

 

42 226

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

7 566

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

7 566

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hungary

a

 

 

4

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

34 000

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

2 403

 

 

 

 

 

 

 

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Latvia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

51 753

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

51 753

 

Lithuania

a

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

3 002 230

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

2 170 991

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

a

347

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

7 350 200

 

 

 

 

 

 

 

 

16 000 000

c

7 350 200

 

 

 

 

 

 

 

 

16 000 000

Romania

a

2

 

 

 

 

4

 

 

 

 

b

112 860

 

 

 

 

38 241

 

 

 

 

c

104 269

 

 

 

 

8 637

 

 

 

 

Slovenia

a

1

 

1

 

 

 

 

 

 

 

b

 

 

44 850

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

44 850

 

 

 

 

 

 

 

Spain

a

4

 

1

10

 

 

 

 

 

 

b

 

 

22 000

6 456 023

 

 

 

 

 

 

c

27 600

 

22 000

2 936 148

 

1 339

 

 

 

 

Sweden

a

 

 

2

 

 

1

 

4

 

 

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

33

1

3

2

 

14

2

1

2

3

b

386 674

15 352

4 813

1 884

 

16 434 087

662 420

705 677

929

596 200

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

409

7

40

26

18

253

6

18

4

34

b

9 129 769

290 175

19 310 792

8 599 132

14 942 264

34 323 934

813 967

2 397 901

795 845

116 614 033

c

7 515 877

16 930

2 284 786

2 936 148

 

72 923

 

491 260

51 753

16 000 000


 

 

ML 11

ML 12

ML 13

ML 14

ML 15

ML 16

ML 17

ML 18

ML 21

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 768

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 768

Bulgaria

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

48 635

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

48 635

Czech Republic

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

9

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

1 243 770

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

573 260

Denmark

a

1

 

2

 

 

 

 

 

 

 

5

b

300 000

 

171 000

 

 

 

 

 

 

 

534 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

Finland

a

 

 

1

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

150 000

 

 

 

 

 

 

 

150 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16 259

France

a

18

1

1

1

11

1

 

 

 

 

117

b

51 201 575

16 965

14 000

469 000

1 864 678

7 577 325

 

 

 

 

194 686 207

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

56 418 659

Germany

a

31

 

5

1

1

30

6

18

4

12

378

b

7 056 443

 

321 598

15 000

1 350

3 069 169

95 392

78 717

73 665

201 633

31 301 185

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7 566

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7 566

Hungary

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

34 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 403

Italy

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

44

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

19 298 858

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

44 573 830

Latvia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

51 753

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

51 753

Lithuania

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3 002 230

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 170 991

Portugal

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

348

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

23 350 200

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

23 350 200

Romania

a

 

 

3

 

4

 

5

 

 

 

18

b

 

 

10 904

 

43 760

 

390 925

 

 

 

596 690

c

 

 

6 042

 

11 747

 

23 477

 

 

 

154 172

Slovenia

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

44 850

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

44 850

Spain

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6 478 023

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 987 087

Sweden

a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7

b

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 003 915

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 670 150

United Kingdom

a

9

 

3

 

1

1

 

4

10

14

103

b

461 933

 

111 991

 

279 400

2 090

 

83 002

224 094

251 135

20 221 681

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

59

1

15

2

17

32

11

22

14

28

1 060

b

59 019 951

16 965

779 493

484 000

2 189 188

10 648 584

486 317

161 719

297 759

452 770

302 057 331

c

 

 

6 042

 

11 747

 

23 477

 

1

1

132 073 583


BELIZE

 

 

ML 1

ML 7

TOTAL per destination

Austria

a

1

 

1

b

3 803

 

3 803

c

3 803

 

3 803

United Kingdom

a

 

1

1

b

 

7 270

7 270

c

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

1

1

2

b

3 803

7 270

11 073

c

3 803

 

3 803


BENIN

 

 

ML 4

ML 6

ML 10

ML 13

TOTAL per destination

France

a

1

3

1

1

6

b

356 000

4 114 000

644 000

2 000

5 116 000

c

 

 

 

 

440 304

TOTAL PER ML category

a

1

3

1

1

6

b

356 000

4 114 000

644 000

2 000

5 116 000

c

 

 

 

 

440 304


BHUTAN

 

 

ML 1

ML 2

ML 3

TOTAL per destination

Germany

a

1

1

1

3

b

39 052

3 250

8 375

50 677

TOTAL PER ML category

a

1

1

1

3

b

39 052

3 250

8 375

50 677


BOLIVIA

 

 

ML 1

ML 10

TOTAL per destination

Austria

a

2

 

2

b

8 396

 

8 396

c

8 396

 

8 396

Germany

a

1

 

1

b

1 065

 

1 065

Spain

a

 

 

 

b

 

 

 

c

 

841 790

841 790

TOTAL PER ML category

a

3

 

3

b

9 461

 

9 461

c

8 396

841 790

850 186


BOSNIA AND HERZEGOVINA

 

 

ML 1

ML 3

ML 6

ML 8

ML 10

ML 13

ML 18

ML 22

TOTAL per destination

Austria

a

11

 

 

 

 

 

1

 

12

b

365 040

 

 

 

 

 

7 026

 

372 066

c

120 664

 

 

 

 

 

7 026

 

127 690

Belgium

a

 

 

 

1

 

 

 

 

1

b

 

 

 

336 000

 

 

 

 

336 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Germany

a

2

 

2

 

 

 

 

 

4

b

1 660

 

130 000

 

 

 

 

 

131 660

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Greece

a

 

2

 

 

 

1

 

 

3

b

 

931

 

 

 

5 040

 

 

5 971

c

 

931

 

 

 

5 040

 

 

5 971

Slovakia

a

 

 

 

 

 

 

 

1

1

b

 

 

 

 

 

 

 

540 000

540 000

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

United Kingdom

a

 

 

 

 

1

 

 

 

1

b

 

 

 

 

299

 

 

 

299

c

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL PER ML category

a

13

2

2

1

1

1

1

1

22

b

366 700

931

130 000

336 000

299

5 040

7 026

540 000

1 385 996

c

120 664

931

 

 

 

5 040

7 026

 

133 661

d

1

3

 

 

 

 

 

 

4

e

7(1)

7(3)