21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 116/03

Date d'adoption de la décision

28.1.2009

Numéro de référence de l'aide d'Etat

N 29/09

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification du dispositif de renforcement des fonds propres des banques

Base juridique

Article 6, III de la loi no 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

21 500 Mio EUR

Intensité

—

Durée

4.12.2008-4.6.2009

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Société de prise de participation de l'Etat

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm