1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/94

A.

considérant qu'il existe une forte interaction entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale,

B.

considérant que la crise économique actuelle représente des défis sans précédent en matière de hausse du chômage et d'exclusion sociale, et que la situation économique de l'Union devrait se détériorer davantage, en générant une croissance diminuée ou même négative et un chômage accru dans l'Union pour 2009,

C.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi sont les principaux instruments dans le cadre de la stratégie de Lisbonne destinée à relever les défis du marché du travail,

D.

considérant que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée pour relever les défis, saisir les occasions qui se présentent et appréhender les incertitudes des citoyens en ce qui concerne la mondialisation,

E.

considérant que la crise économique et financière mondiale exige de l'Union une réaction rapide et coordonnée de manière à éviter les pertes d'emploi, à soutenir les revenus adéquats des citoyens et éviter la récession, et de transformer les défis actuels en matière d'économie et d'emploi en chances pour l'avenir,

F.

considérant qu'il est donc urgent de redoubler d'efforts à tous les niveaux de gouvernance, avec la participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, pour investir dans les personnes et pour moderniser la marchés du travail européens, en particulier en appliquant des approches de flexicurité, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux pratiques et coutumes nationales,

1.

est convaincu que, face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici la fin de l'année 2009, les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres doivent être: de préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables du manque de demande à court terme; de soutenir la création d'emplois et de soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi; demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit; et de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

2.

se félicite de la communication de la Commission sur le plan européen de relance économique et se réjouit du fait qu'il souligne le lien entre les incitants fiscaux à court terme et la stratégie de Lisbonne à long terme et les lignes directrices intégrées; souligne à cet égard qu'il est important de veiller à ce que toute mesure à court terme prise par les États membres pour relancer l'économie contribue à réaliser les objectifs arrêtés d'un commun accord;

3.

constate que le dilemme central dans la crise actuelle et les instruments européens de politique économique ne sont pas encore suffisamment développés pour relever avec succès les défis qui se présentent; exige, dès lors, une révision et une mise à jour des outils de politique essentiels, en particulier les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la stratégie en faveur du développement durable, afin de les réunir au sein d'une nouvelle donne en faveur d'une croissance raisonnée dans l'Union;

4.

souligne la nécessité de recentrer les lignes directrices intégrées dans le contexte du ralentissement de l'activité économique et prie le Conseil d'adopter des mesures à court terme pour préserver l'emploi en 2008 et pour investir dans la lutte contre le changement climatique, et d'inviter les États membres et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à assurer des revenus suffisants en accordant une attention particulière aux groupes de la société les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions concernant ces objectifs suffisamment tôt pour le prochain Conseil européen de printemps;

5.

rappelle que des investissements coordonnées par les États membres dans les cinq objectifs clés de Lisbonne - recherche, éducation, politiques actives du marché du travail, structures d'accueil pour les enfants et incitants aux investissements privés - doivent être un élément essentiel de la politique pour l'emploi et que les infrastructures d'accueil des enfants doivent être considérées comme l'une des conditions préalables à la participation croissante, notamment des femmes, sur le marché du travail; encourage les États membres à intégrer ces principes communs en consultation avec les partenaires sociaux dans leurs programmes de réforme nationaux;

6.

considère que, lors de la mise en œuvre des lignes directrices, les États membres doivent:

7.

estime que les États membres doivent assurer une interaction renforcée entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coordination sur le processus de protection et d'inclusion sociales;

8.

estime que les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et conformément à la tradition nationale de chaque État membre, doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination;

9.

réaffirme l'importance d'utiliser le concept de flexicurité dans la ligne directrice 21 pour créer des passerelles entre les emplois, et souligne que cela nécessité une grande protection dans les régimes de sécurité sociale ainsi que des politiques actives du marché du travail;

10.

salue à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux;

11.

souligne l'importance d'actions ciblées pour les groupes vulnérables en période de chômage élevé, et en particulier d'actions ciblées pour des groupes de chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les groupes d'immigrés;

12.

est convaincu que vu la gravité de la crise économique, la Commission doit être prête à prendre des mesures exceptionnelles, notamment un élargissement de l'accès au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), qui doit pouvoir soutenir les travailleurs dans une gamme étendue de situations, notamment les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi, et une ouverture temporaire du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des mesures de préservation de l'emploi par des plans de formation;

13.

est convaincu que la crise économique nécessite le renforcement des mesures de l'Union pour traiter la restructuration, en particulier le renforcement des droits d'information et de consultation;

14.

est convaincu que la prochaine réforme des Fonds structurels de l'Union devrait cibler plus étroitement leurs objectifs sur la création d'emplois durables, de qualité;

15.

souligne, en outre, l'importance de l'éducation non seulement pour augmenter l'employabilité des travailleurs, mais aussi pour améliorer leur mobilité, qui est importante pour le fonctionnement du marché intérieur; souligne, dès lors, l'importance de la validation des compétences acquises formellement et de manière non formelle;

16.

souligne l'importance de la ligne directrice 23 et des investissements substantiels dans l'apprentissage tout au long de la vie afin de diminuer le taux de chômage et pour réaliser l'objectif visant à créer de meilleurs emplois en Europe; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire que tous les citoyens aient un accès égal et la possibilité de participer aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables; souligne que le FSE et le FEAM devraient être utilisés pour financer de telles actions immédiatement;

17.

regrette le fait que ceux qui ont des niveaux plus faibles d'éducation de base, les personnes âgées, les personnes en milieu rural et les personnes ayant un handicap sont les moins susceptibles de participer à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les pays;

18.

souligne que l'amélioration des prestations de l'éducation des adultes est essentielle pour augmenter leur participation, et que les mesures visant à promouvoir une mise en œuvre efficace passent par la disponibilité de sites d'apprentissage et d'infrastructures locales d'accueil des enfants; des services d'apprentissage ouverts et à distance pour les populations vivant dans des zones éloignées; des informations et des conseils; des programmes adaptés et des mécanismes d'enseignement souples;

19.

rappelle le fait que les taux de chômage chez les jeunes en Europe sont toujours trop élevés; rappelle également que l'expérience tirée de crises économiques précédentes révèle que les jeunes adultes qui quittent l'enseignement et qui vont au chômage ont nettement moins de chance d'entrer sur le marché du travail; souligne, dès lors, qu'il est important que tous les États membres remplissent l'objectif de la ligne directrice 18, que chaque jeune ayant quitté l'école bénéficie, dans un délai de 4 mois, d'un emploi, d'un apprentissage, d'une formation supplémentaire ou d'une autre mesure d'employabilité;

20.

réclame une action décisive pour lutter contre le problème de faible participation des femmes sur le marché du travail; rappelle que les taux de chômage chez les femmes sont généralement plus faibles, et qu'il plus habituel que les femmes, plutôt que les hommes, occupent un emploi à temps partiel; souligne, dès lors, l'importance d'une politique dans laquelle les hommes et les femmes assument des responsabilités égales; à cette fin, demande aux États membres de remplir d'urgence leurs obligations conformément aux objectifs de Barcelone;

21.

est préoccupé par le fait que l'emploi à temps partiel, dans lequel la majorité des travailleurs sont des femmes s'avère particulièrement sensible à la crise économique;

22.

considère qu'en période de chômage élevé, il y a un risque évident que la cohésion sociale et régionale sera affectée, et souligne dès lors l'importance que la ligne directrice 17 concernant la cohésion sociale et territoriale soit mise en œuvre pour empêcher des carences dans ce domaine; demande dès lors aux États membres de promouvoir une intégration sociale active pour tous afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité ainsi que l'accès au marché de l'emploi par des offres de recrutement et une formation professionnelle initiale et tout au long de la vie;

23.

souligne l'importance, notamment en temps de crise économique, des investissements dans le secteur des services sociaux; considère qu'il s'agit d'un secteur qui réalise une gamme étendue de services communautaires importants, et qui emploie également une grande proportion de la population; souligne que le secteur des services sociaux doit aussi être entretenu afin d'éviter un déclin de la qualité des services communautaires et une hausse des taux de chômage;

24.

constate avec regret qu'il est possible que durant cette période de crise économique, des pressions soient exercées sur les salaires dans certaines entreprises comme solution de remplacement volontaire à des licenciements sélectifs; souligne, toutefois, l'importance de ne pas laisser la crise imposer des pressions à la baisse sur les salaires en général; considère qu'il est important que:

25.

souligne l'importance d'investissements proactifs et coordonnés dans les États membres, notamment dans l'infrastructure productive, l'éducation et le changement climatique, pour réaliser l'objectif de hausse des niveaux d'emploi, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; souligne dans ce contexte l'importance du soutien de l'Union au développement d'une industrie moderne et durable;

26.

souligne l'importance non seulement de la création d'emplois supplémentaires, mais aussi de la conservation et de l'amélioration de la qualité des emplois disponibles aujourd'hui;

27.

demande aux États membres de continuer de promouvoir la propriété et d'améliorer la participation de tous les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, le cas échéant, afin de mettre en œuvre efficacement les lignes directrices pour l'emploi;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.