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Bruxelles, le 29.4.2009

COM(2009) 209 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les progrès réalisés dans l'exécution du septième programme-cadre de recherche européen

{SEC(2009) 589}

1. INTRODUCTION

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE STIMULE LA PRODUCTION ET L'EXPLOITATION DES CONNAISSANCES, CRÉE DES IDÉES ET DES SOLUTIONS QUI FAVORISENT LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI ET CONTRIBUE À RELEVER DES DÉFIS À LONG TERME, COMME LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION. L'objectif global du septième programme-cadre de recherche[1] (7e PC) est de contribuer à la mise en place de l'Espace européen de la recherche, c'est-à-dire d'un marché intérieur européen pour les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies qui renforce l'excellence scientifique et technologique par une concurrence accrue, une meilleure coordination des activités de recherche et un recentrage des programmes et des politiques autour des grands problèmes de société. Ses priorités scientifiques et technologiques étant axées sur le développement durable, le 7e PC est un instrument essentiel pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, favoriser une croissance durable de l'Europe dans une économie mondialisée et la conduire vers une économie de la connaissance dynamique et à faible intensité carbonique répondant aux besoins de la société.

Les défis à long terme auxquels nous étions confrontés avant la crise n'ont pas disparu, et les objectifs de la stratégie de Lisbonne demeurent plus que jamais d'actualité. Il faut accroître, et non réduire, les budgets consacrés à la recherche et à l'innovation, tant pour relever ces défis que pour jeter les bases de la relance.

Le présent rapport évalue les progrès réalisés dans l'exécution du 7e PC et l'ampleur des tâches qui restent à accomplir pour réaliser totalement ses objectifs initiaux. Il satisfait à une obligation juridique inscrite dans la décision relative au 7e PC de la Communauté européenne[2] et prépare l'évaluation intermédiaire du programme en 2010[3]. Le document de travail des services de la Commission, joint en annexe, développe les thèmes abordés.

2. Les premiers pas d'une entreprise ambitieuse et complexe

L'ampleur et la portée du 7e PC dépassent largement celles de son prédécesseur, le 6e PC. Il allie la continuité à la nouveauté. Les éléments du 6e PC qui ont fait leurs preuves sont conservés, comme les bourses Marie Curie, le soutien aux infrastructures de recherche européennes et aux activités Euratom et le financement du Centre commun de recherche, dont la mission est d'apporter un appui scientifique et technique solide et indépendant aux politiques de l'UE. D'un autre côté, le 7e PC introduit également des nouveautés et des innovations radicales, à la fois dans le contenu et dans les modalités de mise en œuvre, qui demandent des simplifications et un remaniement de la gestion.

Selon les informations disponibles pour 2007 et 2008, le 7e PC a connu un bon début.

- Les réactions de la communauté scientifique à ses appels de propositions témoignent d'une forte demande pour la recherche à l'échelon communautaire. Près de 36 000 propositions ont été reçues, dont plus de 5 000 ont été admises à un financement. Le taux de participation global s'élève à 21,7 % compte tenu des procédures de candidature en deux étapes.

- La qualité du processus d'évaluation est reconnue, 91 % des évaluateurs la jugeant égale ou supérieure à celle des évaluations nationales auxquelles ils ont participé.

Les méthodes d'un genre nouveau inscrites dans le 7e PC semblent porter leurs fruits.

- Avec plus de 11 000 propositions reçues en réponse au premier appel, la réussite du Conseil européen de la recherche n'est plus à démontrer. Plus de 500 projets de recherche exploratoire ont d'ores et déjà démarré dans des centres de recherche prestigieux de toute l'Europe à la suite des premiers appels lancés dans le cadre des régimes de subventions «démarrage» (pour chercheurs en début de carrière) et «avancés» (pour chercheurs expérimentés) du CER.

- Cinq partenariats public-privé à grande échelle – des initiatives technologiques conjointes (ITC) – ont été constitués en tant qu'entités juridiques indépendantes conformément à l'article 171 du traité CE: IMI (médicaments innovants), ARTEMIS (systèmes informatiques intégrés), Clean Sky, ENIAC (nanoélectronique) et FCH (piles à combustible et hydrogène). Les ITC ARTEMIS et ENIAC ont mis en route des projets issus de leur premier appel et viennent d'en publier un deuxième. Les autres ITC ont lancé leur premier appel, et la procédure d'évaluation et de sélection des premiers projets est en cours.

- Le nouvel instrument de financement avec partage des risques (IFPR) est fortement sollicité depuis son lancement en juin 2007, et 30 opérations faisant appel à l'IFPR ont été approuvées, le montant des prêts signés atteignant 2 milliards EUR au début de 2009.

- Deux agences – l'Agence exécutive pour la recherche et l'Agence exécutive du CER – ont été créées pour assurer la gestion rationnelle du budget en expansion constante du 7e PC sans augmentation directe des effectifs au sein de la Commission.

- La participation au 7e PC a été simplifiée: un nouveau fonds de garantie a rendu inutiles la plupart des contrôles de viabilité financière ex ante; un guichet unique pour l’inscription (Unique Registration Facility) permet de soumettre en une fois tous les documents juridiques requis; les exigences en matière de certificats d'audit et de contrôle ex ante de la capacité financière ont été divisées par dix par rapport au 6e PC.

Certains points restent à surveiller et demandent une poursuite de la réflexion.

- La participation relative des PME à l'ensemble des propositions retenues dans le cadre des programmes «Coopération» et «Capacités», calculée en fonction de la contribution communautaire demandée, se situe à 11 %.

- Si les taux de participation au 7e PC sont inférieurs à la moyenne dans la plupart des nouveaux États membres, cette situation est compensée par des contributions financières plus élevées: les participants de l'UE-12 ont obtenu quelque 5 % de la contribution totale demandée au titre du 7e PC, alors que la part de l'UE-12 dans le total des dépenses intérieures de R&D de l'UE-27 s'élève à 2,8 %.

3. Progrès dans la réalisation des objectifs du 7 e PC

3.1 Réaliser l'Espace européen de la recherche

En décembre 2008, les États membres ont arrêté leur vision commune de l'Espace européen de la recherche (EER) pour 2020[4]. Dans le cadre du processus dit «de Ljubljana», ils se sont engagés à coopérer, sur la base d'un partenariat mutuel et en association avec la Commission, pour faire de cette vision une réalité. Il s'agit de mettre en place les conditions et les incitations nécessaires pour que la recherche et les investissements dans la R&D puissent produire un maximum de retombées positives, la valeur ajoutée européenne consistant à favoriser une saine émulation pour atteindre l'excellence, en particulier entre les chercheurs, à assurer la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies (cinquième liberté) et à soutenir la coordination entre les bailleurs de fonds de la recherche et la coopération entre les entreprises et les universités.

Le 7e PC joue un rôle catalyseur dans la réalisation de l'EER par l'intermédiaire de quatre programmes spécifiques, chacun axé sur une mission précise.

Programme COOPÉRATION: assurer la prééminence de l'UE dans les principaux domaines scientifiques et technologiques en soutenant la collaboration dans la R&D et l'innovation ouverte

Les instruments de recherche conjointe du programme «Coopération» permettent aux entreprises et aux universités de collaborer dans un environnement d'«innovation ouverte» favorisant la libre circulation des connaissances et des technologies. La valeur ajoutée de l'Europe et ses effets structurants sur l'EER sont des critères décisifs dans le choix des thèmes prioritaires, quelles que soient l'ampleur et la portée de l'instrument. Si les projets de R&D de taille relativement réduite peuvent avoir leur utilité pour répondre aux besoins d'équipes de recherche ou de politiques particulières, le 7e PC a constaté la nécessité d'une approche plus stratégique pour jouer un rôle moteur dans les sciences et technologies et pour structurer l'EER par des programmes et des initiatives stratégiques plus vastes, de portée plus étendue et possédant une masse critique plus importante: les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les partenariats public-privé, ou initiatives au titre de l'article 169, permettant à l'UE de participer aux programmes de R&D mis en œuvre conjointement par les États membres.

Les ITC constituent une approche innovante en matière de partenariats public-privé, mais il est malaisé et laborieux de les faire accéder au statut d'entités communautaires. Il est trop tôt pour pouvoir déterminer si les ITC parviendront à favoriser la prééminence technologique de l'UE dans les principaux domaines, mais elles semblent en mesure d'exercer, à terme, un effet de levier sur les investissements dans la recherche au sein de l'UE dans un cadre simplifié. Trois nouvelles initiatives au titre de l'article 169 ont été lancées dans le cadre du 7e PC: l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD), EUROSTARS[5] et le programme européen de recherche en métrologie (ERMP). Compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés de la première initiative au titre de l'article 169 lancée dans le cadre du 6e PC, à savoir le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), et dans le prolongement des actions ERA-NET, cette mise en commun de l'effort des programmes nationaux est en train de prouver son intérêt et permet d'envisager de nouvelles initiatives de mise en œuvre conjointe des programmes.

Programme IDÉES: stimuler la créativité et l'excellence de la recherche européenne

Le Conseil européen de la recherche est devenu un élément très visible et influent de l'Espace européen de la recherche. Disposant d'un budget d'environ 7,5 milliards d'euros pour une période de 7 ans, il apporte un soutien stable à la recherche exploratoire en Europe, avec une masse critique qui ne peut être atteinte qu'à l'échelon de l'UE. Conscients des avantages résultant d'une concurrence paneuropéenne, plusieurs États membres de l'UE ont déjà décidé d'octroyer des subventions nationales à des candidats non retenus mais bien classés dans le processus d'évaluation pour les subventions du CER.

La création d'un Conseil scientifique indépendant, composé d'éminents scientifiques, constitue le pivot de cette architecture. Il élabore en toute autonomie la stratégie scientifique en matière de recherche exploratoire en Europe et, en partenariat avec la Commission, il met en place des structures et des mécanismes de mise en œuvre de régimes de subvention à l’initiative des chercheurs eux-mêmes dans toutes les disciplines, avec pour seul critère l'excellence.

Bien que les difficultés inhérentes au lancement d'une opération institutionnelle de cette envergure aient été surmontées, il ne faut pas relâcher les efforts. En 2009 doit s'achever la transition de la structure d'exécution vers l'Agence exécutive du CER. Une évaluation indépendante du CER doit être réalisée afin de jeter un regard objectif sur la portée réelle de cette réussite apparente et rapide et d'envisager de nouvelles améliorations. C'est de cette manière que le CER pourra s'affirmer durablement comme l'une des principales composantes d'un Espace européen de la recherche digne de ce nom.

Programme PERSONNES: renforcer le potentiel humain de la recherche européenne par la «circulation des cerveaux»

Le nombre de candidatures reçues en réponse aux premiers appels démontre que les bourses Marie Curie proposées par le programme PERSONNES rencontrent toujours autant de succès. Elles contribuent à équilibrer la «circulation des cerveaux» en Europe et dans le monde et à créer une main-d'œuvre mobile et de grande qualité dans le secteur de la R&D en Europe. Une meilleure information des entreprises et des PME sur les possibilités qui existent permettrait toutefois d'améliorer l'utilisation des bourses entreprises-universités.

Programme CAPACITÉS: Renforcer la capacité de recherche et d'innovation en Europe

Toutes les actions relevant du programme Capacités font l'objet d'une forte demande, en particulier celles qui soutiennent la recherche pour les PME et les associations de PME.

Les facteurs qui freinent la réalisation des 44 projets d'infrastructures prioritaires d'intérêt stratégique pour l'Europe retenus par le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) sont le manque de ressources communautaires et nationales et l'intégration insuffisante avec les autres instruments financiers (BEI, Fonds structurels). L'adoption d'un nouveau cadre juridique pour les infrastructures de recherche européennes devrait relancer les travaux et permettre une planification financière sûre. Le réseau international le plus avancé au monde, GEANT, a mis en œuvre une technologie de réseau hybride innovante et un éventail de services centrés sur l'utilisateur qui permettent d'effectuer des travaux de recherche collaborative à l'échelle mondiale. Parallèlement à GEANT, l'infrastructure en ligne EGEE (Enabling Grids for E-Service) permet aux scientifiques d'accéder à des ressources de calcul réparties dans le monde entier.

L'intérêt des activités «Potentiel de recherche» et «Régions de la connaissance» réside dans la réunion de capacités scientifiques entre régions, notamment dans les régions de convergence, mais leur budget semble insuffisant pour produire des retombées importantes, notamment dans les nouveaux États membres. Une utilisation plus efficace et plus ciblée des Fonds structurels, dont les crédits destinés à la recherche et à l'innovation au cours de la période 2007-2013 équivalent à peu près au budget du 7e PC, permettrait, en synergie avec les objectifs et instruments du 7e PC, de renforcer considérablement le niveau d'excellence scientifique et technologique dans l'ensemble de l'UE

Les efforts ont été intensifiés pour établir un partenariat au niveau européen entre la recherche et la société. Un nouveau régime de financement permet aux organisations de la société civile de participer au 7e PC et des plateformes sociétales élaborent des agendas de recherche, par exemple sur des problématiques telles que les tissus urbains favorisant la cohésion sociale.

En ce qui concerne l'EER, le 7e PC contribue à l'élaboration de politiques de recherche plus cohérentes et coordonnées en Europe par le soutien apporté à la méthode ouverte de coordination et à la création de partenariats de l'EER dans le cadre du processus de Ljubljana.

3.2 Contribuer au développement durable

L'un des objectifs clés du 7e PC est de contribuer au développement durable en tenant compte des besoins des entreprises et de la société et de permettre, en harmonie avec les autres politiques et instruments, l’avènement d’une économie basée sur la connaissance et à faible intensité carbonique.

Répondre aux défis interdisciplinaires, aux besoins de la société et aux priorités des politiques …

Le 7e PC a pour grande ambition de relever les défis sociétaux et de répondre aux priorités des politiques communautaires. En conséquence, au cours des deux premières années de mise en œuvre du 7e PC, 44 % des crédits budgétaires du programme de coopération ont été consacrés à la recherche interdisciplinaire au service de la stratégie renouvelée pour le développement durable , principalement au titre des volets environnement, énergie et alimentation, agriculture et biotechnologie, les éléments centraux étant les ITC «Clean Sky» et «Hydrogène et piles à combustible».

Le 7e PC joue un rôle important pour relever les défis environnementaux , notamment dans le cadre du paquet «Action de lutte contre le changement climatique et énergies renouvelables». Parmi les enjeux figurent la biodiversité, la prévention des catastrophes et l'observation de la terre.

En relevant les défis que constituent la santé et l’évolution démographique , le 7e PC a favorisé la création d’outils et de services d’un genre nouveau pour gérer les connaissances médicales et produire de nouvelles méthodes de soins, notamment par l’intermédiaire du programme Santé (et notamment l’ITC sur les médicaments innovants), du programme TIC pour la santé, de l'initiative relative à un marché pilote pour la santé en ligne, du programme d'assistance à l’autonomie à domicile et du programme en faveur des TIC pour bien vieillir.

Le 7e PC a nettement renforcé les efforts déployés pour répondre aux défis en matière de sécurité , par exemple en finançant des initiatives dans le domaine du bioterrorisme, non seulement pour produire des technologies permettant de répondre aux situations de crise mais également pour comprendre les aspects psychologiques et les mesures de préparation aux crises, qui sont des éléments importants de la prévention et de la gestion des crises et de l’après-crise.

Le 7e PC relève des défis inter- et pluridisciplinaires communs à plusieurs secteurs, tels que l'environnement, l'énergie, les transports et la biotechnologie, notamment en lançant un appel à propositions multithématique sur les bioraffineries[6] et en contribuant à l’élaboration et au lancement d’une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime. La recherche technologique pure est complétée par des travaux visant à acquérir une meilleure compréhension des facteurs sous-jacents qui déterminent l’évolution sociale et économique en Europe. Le soutien apporté aux sciences socio-économiques et aux sciences humaines permet d’obtenir des informations utiles pour définir de nouvelles orientations (comme, par exemple, dans le cas de la crise financière récente).

Le rassemblement des forces, la mise en commun des ressources et le développement de stratégies conjointes par la planification commune sont considérés comme une voie à suivre pour faire face plus efficacement aux grands défis de la société. Le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) peut servir de modèle, en produisant des procédés et des outils permettant d’assurer un engagement plus efficace des gouvernements, des entreprises et de la communauté scientifique, comprenant, respectivement, un groupe de pilotage composé de représentants des États membres, des initiatives industrielles européennes et l'établissement de l'alliance européenne de la recherche dans le domaine de l'énergie, toutes ces initiatives étant fondées sur un agenda européen stratégique et cohérent de la recherche.

…tout en répondant aux besoins de l'économie réelle …

Le 7e PC réitère l’engagement de répondre aux besoins des entreprises, en garantissant notamment la coopération avec les plateformes technologiques européennes (PTE). Les 36 PTE existantes contribuent à coordonner et à regrouper les efforts de R&D, notamment dans les domaines thématiques caractérisés par une forte participation du secteur privé, tels que les TIC, les nanotechnologies, l'énergie, les transports et l'espace. En assurant la coopération avec les États membres et en faisant appel aux plateformes technologiques nationales, les ETP exercent un effet structurant qui va bien au-delà du programme-cadre[7]. Dans certains cas, ils ont donné lieu à la création d’ITC.

Les progrès réalisés par rapport à l'objectif d’une participation de PME de 15 % ont été inférieurs aux attentes. Compte tenu de l’attrait plus important que pourraient exercer les systèmes de soutien spécialement conçus pour les PME, tels que la nouvelle initiative EUROSTARS pour les PME à forte intensité de recherche, il convient de poursuivre les travaux d’analyse et de réflexion sur la pertinence des objectifs et des instruments actuels destinés aux PME.

Le nouvel instrument de financement avec partage des risques (IFPR), conjointement financé par le 7e PC et la Banque européenne d'investissement et qui propose des prêts pour les investissements de R&D à haut risque, est fortement sollicité par les entreprises, et notamment par les sociétés de taille moyenne. Les prêts en cours concernent des activités dans les domaines de l'énergie, des TIC, des sciences du vivant et de la construction automobile et couvrent 14 pays européens. L’extension du dispositif se poursuivra en 2009.

… et en exploitant pleinement le potentiel de R&D de l'UE par l’optimisation de la cohérence et des synergies entre les politiques et les instruments

Face à des priorités divergentes, il importe plus que jamais d’insister sur l’importance de la recherche communautaire pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de croissance durable et d’emploi. Pour exploiter pleinement le potentiel de recherche de l'UE, il est cependant indispensable d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques et instruments liés à la recherche, à l'innovation et à l'enseignement, au niveau national et au niveau de l'UE, notamment entre les instruments de financement communautaire tels que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC), les programmes d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie et les Fonds structurels. Cette coordination devrait intervenir à la fois dans leur phase de conception et pendant leur mise en œuvre.

L'Europe reste à la traîne lorsqu’il s’agit de transformer les connaissances et les résultats de la recherche en produits et services innovants. Il faut supprimer les obstacles à la libre circulation des connaissances, des technologies et des produits qui en résultent, tandis que des mesures axées sur la demande, telles que la normalisation, les marchés publics et la réglementation, peuvent contribuer à l'émergence de marchés pour des produits innovants qui répondent aux besoins de la société («marchés pilotes»)[8].

Une difficulté permanente, particulièrement dans la crise actuelle, consiste à trouver un équilibre entre la nécessité de prendre des mesures à court terme pour relancer la demande et la réalisation d’investissements «intelligents» dans la R&D pour accélérer l’évolution de l'Europe vers une économie de la connaissance à faible intensité carbonique. Ce point revêt une importance particulière dans le plan européen de relance économique[9]: investissements dans l'efficacité énergétique pour créer des emplois et réduire la consommation d'énergie; technologies non polluantes pour relancer des secteurs tels que la construction et l’automobile sur les futurs marchés à faible intensité carbonique; infrastructures et interconnexions pour promouvoir l'efficacité et l'innovation.

3.3 Ouvrir la recherche dans l’UE au monde

Les grands défis planétaires, tels que les changements climatiques, la pauvreté, les maladies infectieuses, les menaces pesant sur l’approvisionnement en énergie, la sécurité alimentaire et les ressources en eau ainsi que la sécurité du citoyen, font apparaître la nécessité d’une coopération internationale efficace dans la recherche . Le 7e PC vise à soutenir des activités de recherche conjointe dans des domaines d'intérêt commun qui sont utiles à la fois à l'UE et aux pays tiers en recourant à une série de nouveaux régimes tels que les actions de coopération internationale spécifiques, les appels ouverts ciblés, le jumelage de projets et les appels coordonnés au niveau du programme. Ainsi, les activités de coopération internationale sont mieux intégrées dans l’ensemble du programme et ne sont plus traitées comme une activité distincte.

Le nouveau cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale insiste sur la nécessité d'un partenariat renforcé entre les États membres et la Communauté pour pouvoir contribuer efficacement à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité dans le monde. Le cadre facilite l'ouverture de l'EER au monde en intégrant les voisins de l'Europe dans l'EER par le mécanisme d’association au 7e PC, en stimulant la coopération avec les principaux pays tiers par un ciblage géographique et thématique, et en améliorant les conditions cadres de la coopération scientifique et technologique internationale, comme par exemple pour les infrastructures de recherche mondiales, la mobilité des chercheurs, l’accès mutuel aux programmes de recherche et les droits de propriété intellectuelle.

Les sciences et technologies offrent de nombreuses solutions pour réduire la pauvreté et assurer le développement socio-économique en Afrique. Le partenariat Afrique-UE pour la science, la société de l'information et l'espace[10] constitue la base permettant d'assurer le financement combiné du développement et de la recherche à partir de sources européennes et nationales autour de projets qui répondent aux besoins définis par l'Union africaine et ses États membres.

Le réacteur expérimental thermonucléaire international (ITER) constitue une étape très importante pour démontrer la viabilité d’un approvisionnement en énergie propre et abondante par la technologie de la fusion nucléaire. Il s’agit d’un projet mondial sans équivalent, caractérisé par une véritable collaboration. À ce titre, cette entreprise importante et ambitieuse aura donc également valeur de test pour la conception, la gestion et le financement d'autres infrastructures scientifiques internationales de grande envergure.

3.4 Améliorer la gestion, le contrôle et la simplification

L'objectif fondamental sur le plan de la gestion du 7e PC doit consister à maximiser l'impact pour la recherche de chaque euro investi (performances), tout en garantissant que le financement de la recherche s’effectue dans le respect des règles (légalité et régularité) et en réduisant au minimum l'incidence financière des erreurs (correction). Bien que ces objectifs ne s’excluent pas mutuellement, des compromis sont nécessaires pour les accorder et il est indispensable, pour la réussite du programme, de trouver le bon équilibre entre ces objectifs et entre les ressources limitées affectées à chacun.

Les performances du programme sont garanties par des appels fortement concurrentiels et par leur évaluation scientifique indépendante. Les processus, procédures et outils de gestion doivent être simples et efficaces de manière à assurer un investissement responsable des fonds communautaires et à alléger les charges administratives. Outre le bilan positif décrit au point 2, les progrès de la simplification sont évidents.

- Le remboursement des coûts est simplifié par l'introduction progressive de taux et de montants forfaitaires, le calcul des coûts réels étant conservé lorsque les bénéficiaires estiment cette solution plus simple.

- Des méthodes fondées sur les coûts moyens de personnel sont progressivement introduites. Il s'agit d'une étape très importante car les coûts de personnel restent la principale cause d'erreur. Au cours d'une première phase pilote, la possibilité d'y recourir ne sera offerte qu'à un nombre limité de bénéficiaires.

- La documentation a été rationalisée et harmonisée pour l'ensemble du programme, et de nouveaux outils électroniques facilitent la négociation des contrats.

- La fréquence de présentation des rapports a été réduite et un système web a été mis en place pour la collecte des rapports financiers.

- Des instructions écrites précises et un service d'assistance téléphonique sont disponibles pour aider des bénéficiaires à éviter les erreurs les plus fréquentes.

La simplification ne peut toutefois s'écarter du cadre juridique applicable, qui comprend le règlement financier des Communautés et les règles de participation et de diffusion. N'ayant pas le pouvoir de changer elle-même ces règles, la Commission s'efforce, comme on l'a vu, d'éliminer les obstacles administratifs, de rationaliser les procédures et de fournir des instructions précises. Si ces changements progressifs vont dans le bon sens, il apparaît de plus en plus nettement que, pour assurer simplification réelle et profonde, il faudra changer les règles elles-mêmes[11], tout en maintenant le taux d'erreur dans les transactions à un niveau acceptable. Cela supposera les mesures suivantes.

- Un accord de tous les acteurs concernés sur le juste équilibre entre responsabilité et prise de risques. Le Comité consultatif européen pour la recherche a demandé au Parlement européen et au Conseil d'accepter que le financement de la recherche s'effectue selon une approche tolérante à l'égard du risque et basée sur confiance. À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.

- Un réexamen approfondi, par les autorités législatives, des règles financières communautaires applicables aux programmes-cadres ultérieurs. Ces travaux devraient aboutir à une plus grande clarté et à un allégement de la charge, mais également permettre le fonctionnement efficace des nouveaux instruments, qui servent de fondement à une approche plus stratégique de la gestion du programme de recherche.

Une communication de la Commission prévue pour 2010 pourrait être mise à profit pour réfléchir à ces questions.

L'agenda de la recherche de l'UE est de plus en plus ciblé sur la réalisation d'objectifs liés aux grands défis économiques, sociétaux et environnementaux. Il convient, dès lors, d'envisager des solutions autres que la gestion directe pour augmenter l'effet catalyseur et structurant de la politique de recherche de l'UE ainsi que son financement au service des objectifs de politique générale de l'UE. Les deux agences créées pour mettre en œuvre des volets du 7e PC (l'Agence exécutive pour la recherche (AER) et l'Agence exécutive du CER) ont permis de gérer efficacement le budget accru du 7e PC sans augmentation directe des effectifs de la Commission. Elles prendront en charge la totalité de leurs responsabilités dans le courant 2009. Les évaluations de ces agences contribueront à optimiser leur fonctionnement, afin de permettre la gestion de budgets de recherche bien plus importants tout en séparant la gestion de projet et la gestion financière, d'une part, et l'élaboration des politiques, d'autre part. Il pourrait également se révéler nécessaire d'accorder plus d'importance aux approches visant à augmenter l'effet structurant de l'aide financière en partenariat avec les parties concernées et les États membres, par exemple dans le cas des initiatives technologiques conjointes et des investissements au titre de l'article 169.

4. CONCLUSIONS

Le 7e programme-cadre s'adapte actuellement pour aider l'UE à atteindre ses objectifs, à savoir la création d'une société de la connaissance à faible intensité de carbone. Il s'efforce d'augmenter son effet de levier sur l'investissement public et privé dans la R&D et de diversifier ses instruments afin de maximiser la valeur ajoutée européenne.

Le 7e PC reste un instrument essentiel pour promouvoir l'excellence scientifique et le développement technologique en répondant aux priorités des politiques de l'UE et aux besoins des entreprises et de la société. Le climat économique défavorable qui règne actuellement le rend d'autant plus important. Le 7e PC contribue au déploiement d'efforts de recherche soutenus, à la fois privés et publics, comme le démontrent les initiatives de partenariat public-privé concernant les voitures écologiques, les bâtiments économes en énergie et les usines du futur, lancées dans le cadre du plan de relance européen.

Afin de recueillir des conseils en vue d'améliorer et, le cas échéant, d'adapter le 7e PC, la Commission consultera un groupe d'experts indépendant, qui réalisera une évaluation intermédiaire du 7 e PC . Son mandat devrait être adopté pendant l'automne 2009 et ses travaux devraient s'achever à l'automne de 2010.

L'analyse et les problématiques spécifiques exposées dans la présente communication et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne servent de point de départ à l'évaluation intermédiaire qui sera réalisée prochainement et à la poursuite des discussions politiques au Conseil, au Parlement et avec les parties concernées. Les grandes questions à aborder dans le cadre de ces travaux sont les suivantes.

- Comment améliorer l'impact du 7e PC et des futurs programmes-cadres sur la mise en place de l'Espace européen de la recherche?

- Les nouvelles mesures introduites (CER, ITC, article 169, IFPR) sont-elles efficaces pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés?

- Comment accroître encore l'impact et la valeur ajoutée de la recherche collaborative, qui transcende les disciplines scientifiques, les secteurs industriels et les domaines d'action, en vue de répondre plus efficacement aux grands défis sociétaux?

- Le 7e PC joue-t-il un rôle utile pour positionner l'Europe sur la carte mondiale de la science et de la technologie?

- À quel point les mesures de simplification ont-elles été efficaces? De nouvelles phases permettront-elles d'obtenir les résultats désirés ou faut-il envisager des approches radicalement nouvelles?

Les conclusions de cette évaluation intermédiaire seront non seulement importantes en vue d'une révision éventuelle du 7e PC, mais auront également une grande influence sur les nouveaux débats concernant les futurs cadres financiers de l'Union européenne, la stratégie de Lisbonne au-delà de 2010 et le prochain programme-cadre.

[1] Les septièmes programmes-cadres ont été lancés en 2007 au titre des traités CE et Euratom (sous la dénomination commune «7e PC»). Pour plus d'informations sur les objectifs et la structure du 7e PC, ainsi que sur l'état de sa mise en œuvre, voir les rapports annuels 2007 et 2008 à l'adresse http://ec.europa.eu/research/index.cfm?pg=reports.

[2] Article 7, paragraphe 2. JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Le présent rapport fait l'objet d'un avis du Comité consultatif européen pour la recherche (ERAB), rendu le 19 février 2009 et reproduit dans l'annexe du document de travail des services de la Commission.

[4] «Vision 2020 pour l'EER», adoptée par le Conseil Compétitivité le 2 décembre 2008, voir doc. 16767/08.

[5] Proposition BONUS à présenter avant la fin de 2009.

[6] JO 2008/C 226/06.

[7] ftp://ftp.cordis.europa.eu/pub/technology-platforms/docs/evaluation-etps.pdf

[8] COM(2009) 116: Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure.

[9] COM(2008) 800: Plan européen de relance économique.

[10] http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/EAS2007_action_plan_science_fr.pdf

[11] Rapport sur l'évaluation ex post du 6e PC:http://ec.europa.eu/research/reports/2009/pdf/fp6_evaluation_final_report_en.pdf

[12] COM(2008) 866.