8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/190


Mercredi, 22 avril 2009
Accès aux réseaux de transport de gaz naturel ***II

P6_TA(2009)0245

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (14548/2/2008 – C6-0023/2009 – 2007/0199(COD))

2010/C 184 E/51

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (14548/2/2008 – C6-0023/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0532),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0237/2009),

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés du 9 juillet 2008, P6_TA(2008)0346.


Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC2-COD(2007)0199

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 715/2009.)