11.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 218/36

1.1

Le Comité appuie l’initiative de lancement du programme ISA prise par la Commission, car il est convaincu que ce programme continuera à garantir et à renforcer effectivement et efficacement l’interopérabilité au sein des nouveaux systèmes complexes du marché unique européen.

1.2

Le CESE juge essentielle, pour garantir l’exercice concret des libertés prévues par le traité, la mise en œuvre intégrale de mécanismes d’interopérabilité, au bénéfice des administrations et des institutions, mais également des citoyens, des entreprises, et, de manière générale, de la société civile organisée.

1.3

Il est évident qu’il convient de mettre en œuvre une stratégie spécifique visant à la sécurité des données personnelles et économiques, comme l’a rappelé le CESE à plusieurs reprises dans ses avis (1): «… la sécurité informatique ne peut en aucun cas être dissociée du renforcement de la protection des données personnelles et de la préservation des libertés, qui sont garanties par la Convention européenne des droits de l’homme».

1.4

Le Comité attire l’attention sur la nécessité pour les utilisateurs de disposer de systèmes interconnectés ne pouvant être acquis qu’avec une garantie de protection des données, tant personnelles qu’industrielles et administratives. Il y a lieu de définir d’emblée, au niveau juridique, un système européen de poursuites / sanctions applicable aux utilisations abusives des réseaux et des données, et ce faisant, d’œuvrer également à l’interopérabilité des procédures juridiques de l’Union.

1.5

Le Comité estime encore insuffisantes les mesures prises pour éviter la fragmentation du marché et donner une dimension paneuropéenne effective à un système d’administrations publiques interconnectées, interactives et accessibles.

1.6

Le Comité demande que la proposition de programme ISA s’accompagne d’une initiative communautaire solide, qui engage les États membres et la Commission sur des instruments contraignants apportant des certitudes et une vigueur renouvelées à un cadre commun d’interopérabilité renforcé.

1.7

Il est essentiel que la nouvelle stratégie européenne d’interopérabilité définisse, avec le cadre commun, les priorités en matière de politiques communautaires, qui impliquent une intensification des efforts en faveur d’instruments, de cadres et de services communs, en plus de prévisions budgétaires claires.

1.8

Selon le CESE, il faut arriver à une convergence numérique garantissant:

et ce, afin d’éviter les phénomènes «d’exclusion numérique» et d’assurer des niveaux élevés de fiabilité et de confiance entre utilisateurs et fournisseurs de services.

1.9

Le CESE estime nécessaire d’améliorer la coordination et la coopération avec les autres programmes communautaires contribuant à l’apport de nouvelles idées et solutions en matière d’interopérabilité paneuropéenne.

1.10

Le Comité rappelle l’importance des logiciels ouverts, surtout en matière d’administration électronique, afin d’en garantir la sécurité et la pérennité, et également la confidentialité des informations ou des paiements, ainsi que l’intérêt de connaître le «code source», et il considère qu’il faut encourager l’utilisation d’un logiciel à source ouverte, qui permet d’étudier, de remplacer, de redistribuer et de réutiliser des solutions logicielles de grande valeur pour les administrations publiques.

1.11

De l’avis du Comité, il y a lieu de renforcer le cadre européen de référence en matière d’interopérabilité, dans une optique pluridimensionnelle comprenant les aspects politiques d’une vision commune à propos de priorités partagées, les aspects juridiques de synchronisation législative, ainsi que les aspects techniques, sémantiques et organisationnels.

1.12

Selon le Comité, il conviendrait d’élaborer une méthode européenne de calcul du rapport coût-bénéfice des services interopérables «PEGS» mis en place par les administrations publiques.

1.13

Le Comité estime qu’une campagne d’information et de formation en la matière est une condition sine qua non de la réussite de l’initiative. Il est fondamental de mettre en place un dialogue social et civil, au niveau européen, et d’organiser régulièrement des conférences paneuropéennes des services en ligne afin de diffuser, soutenir et orienter les travaux des administrations, dans les différents pays, dans un cadre développement commun.

—

l’importance de renforcer les initiatives européennes au bénéfice des administrations et des institutions mais également des citoyens, des entreprises et, d’une manière générale, de la société civile organisée;

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l’importance de disposer d’une autorité de certification européenne efficace, afin d’assurer des niveaux de sécurité adéquats en matière d’accès et d’échange d’informations;

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l’importance de garantir une visibilité, une accessibilité et une interopérabilité maximales à l’égard des utilisateurs finaux;

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la nécessité d’encourager, aux différents niveaux, des initiatives destinées à assurer la formation continue des utilisateurs et d’autoriser l’utilisation des infrastructures de réseau susmentionnées également à des fins de formation continue;

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la nécessité, compte tenu du caractère sensible des données traitées, de garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux en utilisant des outils de sauvegarde adéquats et des protocoles de transmission sécurisée le cas échéant, tant au niveau central qu’au niveau des États membres.

3.1

La proposition de la Commission entend faciliter – par le lancement du programme ISA (solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes) – une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires, avec une attention particulière pour le marché unique, en évitant l’apparition de divers obstacles électroniques à l’intérieur des États membres.

3.2

Le programme ISA est destiné à soutenir et à promouvoir:

3.3

L’enveloppe financière proposée pour la mise en œuvre du programme ISA pour la période 2010-2015 est fixée à 164,1 millions d’euros, dont une tranche de 103,5 millions d’euros est réservée à la période prenant fin le 31 décembre 2013 conformément à la programmation financière 2007-2013, les 60,6 millions restants étant destinés aux deux dernières années, 2014 et 2015.

4.1

Le Comité soutient avec conviction les initiatives destinées à assurer le fonctionnement optimal et efficace du marché unique européen élargi, et juge essentielle, pour garantir l’exercice concret des libertés prévues par le traité, la mise en œuvre intégrale de mécanismes d’interopérabilité, au bénéfice des administrations et des institutions, mais également des citoyens, des entreprises, et, de manière générale, de la société civile organisée.

4.2

Le Comité estime que, en dépit de la réalisation de trois programmes pluriannuels successifs (IDA I, IDA II et IDABC), les mesures prises sont encore insuffisantes pour éviter la fragmentation du marché et assurer une dimension paneuropéenne effective aux administrations publiques interconnectées, leur permettant de fournir des services sans entraves ni discrimination afin de préserver l’unité du marché et le plein exercice des droits des citoyens et des entreprises communautaires, dans toute l’Union.

4.3

Le Comité appuie l’initiative de lancement du programme ISA, à condition que ce dernier ne se résume pas à une prolongation et un refinancement purs et simples des programmes qui se sont succédé de 1993 à ce jour, mais qu’il garantisse une «stratégie d’interopérabilité européenne» effective et efficace et un «cadre d’interopérabilité européen» (10), deux éléments indispensables à un marché unique intégré, et à une économie européenne compétitive et durable, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

4.4

Le Comité demande que la proposition de programme ISA s’accompagne d’une initiative communautaire solide, qui engage les États membres et la Commission sur des instruments contraignants apportant des certitudes et une vigueur renouvelées à une stratégie européenne et à un cadre commun d’interopérabilité, grâce auquel les opérateurs publics et privés ainsi que la clientèle nationale et transnationale auraient la garantie de bénéficier de pistes communes sûres et transparentes.

4.5

Selon le Comité, il est essentiel que la nouvelle stratégie européenne d’interopérabilité définisse, avec le cadre commun, les priorités en matière de politiques communautaires, afin de garantir une application effective des propositions de directive et de règlement en chantier.

4.6

Le Comité juge encore insuffisants les efforts de coordination et de coopération avec les autres programmes communautaires contribuant à l’apport de nouvelles idées et solutions en matière d’interopérabilité paneuropéenne – en particulier le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (programme d’appui stratégique en matière de TIC) et le 7e programme-cadre européen de R&D – et recommande l’institution d’un comité interprogrammes chargé de l’interopérabilité, qui réunirait les responsables de la gestion de tous les programmes concernés, pour préparer des appels à proposition en synergie.

4.7

De l’avis du Comité, il conviendrait de vérifier, dès la conception de nouveaux cadres opérationnels par les administrations publiques, leur pleine compatibilité avec les principes d’interopérabilité paneuropéenne, au moyen de mécanismes de notification préalable, tels que ceux adoptés pour l’élaboration de nouveaux standards techniques et normatifs (11). Le principal obstacle est d’ordre culturel: il reste des administrations qui ne sont pas encore prêtes, ni convaincues de la nécessité d’accepter des solutions technologiques et innovantes ouvertes, s’inscrivant dans un cadre européen d’interopérabilité.

4.8

Le Comité estime qu’une campagne d’information et de formation en la matière est une condition sine qua non de la réussite de l’initiative, tout comme l’organisation régulière de conférences paneuropéennes des services en ligne afin d’assurer, notamment sur la base d’évaluations comparatives des performances des administrations, aux divers niveaux, une vérification et une réorientation constantes du programme de travail.

4.9

La convergence numérique requiert l’interopérabilité du matériel, des plates-formes et des services, la sécurité et la fiabilité, la gestion des identités et des droits (12), l’accessibilité et la facilité d’utilisation, et l’utilisation de systèmes informatiques et d’architectures techniques neutres d’un point de vue linguistique, ainsi qu’un effort majeur de formation permanente à l’intention des utilisateurs, en particulier les plus faibles, afin d’éviter les phénomènes d’exclusion sociale.

4.10

Le Comité rappelle l’importance des logiciels ouverts, surtout en matière d’administration électronique, afin de «garantir la sécurité et la pérennité des logiciels, la confidentialité des informations ou des paiements», ainsi que l’intérêt de «connaître le code source afin de garantir la maintenance du code, sa stabilité et sa sécurité, même en cas de disparition de l’éditeur» (13).

4.11

Selon le Comité, il conviendrait d’élaborer une méthode européenne de calcul du rapport coût-bénéfice des services interopérables «PEGS» (14) mis en place par les administrations publiques, qui tienne non seulement compte des retours sur investissement et des gains en matière de propriété, de flexibilité et de niveaux de réduction des charges administratives, mais également, et surtout, de la valeur globale en ce qui concerne la viabilité et la fiabilité du marché unique pour les citoyens et les entreprises.

4.12

Il convient, de l’avis du Comité, de renforcer le cadre européen de référence en matière d’interopérabilité, dans une optique pluridimensionnelle comprenant les aspects politiques d’une vision commune à propos de priorités partagées, les aspects juridiques de synchronisation législative, ainsi que les aspects techniques, sémantiques et organisationnels.

4.13

Le CESE estime que du point de vue social, il serait de bon aloi que les administrations nationales instaurent un dialogue au niveau européen, dans le cadre du dialogue informel EUPAN/TUNED (15), avec les représentants du personnel des administrations concernées, afin de faire participer les citoyens et de leur fournir l’information nécessaire.

4.14

S’agissant des instruments génériques existants et des nouveaux instruments, dans le cadre du modèle conceptuel GPSCM (16) défini par la Commission et les États membres, il y a lieu:

4.15

Selon le Comité, il convient de définir un cadre commun pour les standards techniques et normatifs ouverts en la matière, élaborés par le CEN, le CENELEC et l’ETSI, qui permettrait de les appliquer à toutes les parties intéressées.

4.16

Le Comité estime qu’il faut encourager l’utilisation d’un logiciel à source ouverte dans la mesure où celui-ci permet d’étudier, de remplacer, de redistribuer et de réutiliser des solutions logicielles de grande valeur pour les administrations publiques, tant en matière d’efficacité des coûts que de vérification de l’application des standards, de couverture fonctionnelle au-delà des limites imposées par les licences et les droits d’auteur, de viabilité à long terme des solutions adoptées, et d’adaptation aux exigences locales.