15.7.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 178/29


Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil

Demande émanant d'un État membre

(2008/C 178/25)

En date du 3 juillet 2008 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 4 juillet 2008.

Cette demande, émanant de la République tchèque, concerne la production d'électricité dans ce pays. L'article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s'applique pas lorsque l'activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence.

La Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 4 octobre 2008.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4, précité ne sont pas applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l'objet de publication.


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.