Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde: modification de l'adresse d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2008/C 110/12)

Le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (JO L 288 du 6.11.2007, p. 1) a institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen du délai d'expiration conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

La société SRF Limited, implantée en Inde, dont les exportations, vers la Communauté, de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 3,5 % par le règlement susmentionné, a informé la Commission que, le 7 novembre 2005, son adresse a été modifiée comme suit:

La société a fait valoir que ce changement d'adresse n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse:

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d'adresse n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1292/2007. En lieu et place de la référence à:

Il convient donc de lire:

à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1292/2007.

Le code additionnel Taric A753 attribué à la société SRF Limited reste inchangé.