Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 110/09)

Aide no: XA 7002/08

État membre: Italie

Région: Regione autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aiuti alle aziende operanti nel settore della trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique: Art. 56 del titolo III (Disciplina degli interventi regionali in materia di agricoltura e di sviluppo rurale. Modificazioni alle leggi regionali 16 novembre 1999, n. 36, e 28 aprile 2003, n. 18) della legge regionale 12 dicembre 2007, n. 32 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione autonoma Valle d'Aosta (Legge finanziaria per gli anni 2008/2010). Modificazioni di leggi regionali.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 0,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide destinées à des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris les frais de conseil qui y sont liés.

Lorsque l'aide est octroyée sous forme de bonification d'intérêts ou de prêt à taux bonifié, le calcul de l'équivalent-subvention brute s'effectue à l'aide d'un programme informatique conçu à cet effet, qui prévoit l'application du taux de référence fixé périodiquement par la Commission

Date de la mise en œuvre: Au terme d'une période de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception par la Commission des renseignements demandés

Durée du régime d'aide: Dans le cadre du régime considéré, des aides peuvent être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date

Objectif de l'aide: Soutenir les petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, en encourageant la rationalisation de la gestion d'entreprise par la réduction des coûts de production et par l'amélioration de la production et de la qualité ainsi que de l'environnement naturel et des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

Référence à la législation nationale: article 4 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.regione.vda.it/gestione/sezioni_web/allegato.asp?pk_allegato=1247

Saint-Christophe

Le coordinateur du service «Agriculture»

Emanuele DUPONT