1.4.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 82/1

1.

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7.4.

7.5.

(1)

Le Conseil européen du printemps 2007 a invité les États membres et les institutions de l’UE à agir en vue d’élaborer une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie qui soit viable à long terme. Il a notamment affirmé que «La production et l'utilisation d'énergie constituant les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, il convient d'adopter une approche intégrée de la politique en matière de climat et de la politique énergétique en vue d'atteindre cet objectif. Dans cette intégration, les deux volets doivent être complémentaires. Dans cette optique, la politique énergétique pour l'Europe, soutenue par un esprit de solidarité entre les États membres et tout en respectant pleinement la liberté dont dispose chacun d'entre eux de choisir son propre bouquet énergétique, ainsi que sa souveraineté sur les sources d'énergie primaire, poursuivra les trois objectifs suivants:

(2)

Le Conseil européen a souscrit à un plan d'action global dans le domaine de l'énergie pour la période 2007-2009 qui constitue une grande étape dans la mise en place de cette politique énergétique pour l'Europe. Il a en particulier invité la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, les propositions que demande le plan d'action. Le réexamen de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement est une de ces propositions.

(3)

Le Conseil européen a pris, de manière indépendante, l'engagement ferme au nom de l’UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990. Il a également souligné qu'il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans l'UE afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020, et approuvé les objectifs d’une proportion contraignante de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020 et d’une proportion minimale contraignante de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport au sein de l'UE, cet objectif devant être réalisé d'ici 2020 par tous les États membres.

(4)

Les présentes nouvelles lignes directrices constituent l'un des instruments de mise en œuvre du plan d’action et des exigences environnementales liées aux objectifs en matière d'énergie et de changement climatique arrêtés par le Conseil européen.

(5)

Dans le «Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées:une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (1)» (ci-après dénommé le «plan d’action dans le domaine des aides d'État»), la Commission a relevé que les mesures d'aide d'État peuvent parfois constituer des outils efficaces pour réaliser des objectifs d'intérêt général. Elles peuvent, dans certaines conditions, corriger des défaillances du marché, ce qui permet d'en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité. Elles peuvent également favoriser le développement durable, qu’il y ait ou non correction des défaillances du marché (2). Le plan d'action dans le domaine des aides d'État mettait également l'accent sur le fait que la protection de l'environnement peut apporter des possibilités d'innovation, de nouveaux marchés et une augmentation de la compétitivité grâce à l'utilisation efficiente des ressources et à l'investissement. Les aides d'État peuvent, dans certaines conditions, contribuer à ces objectifs et, partant, aux objectifs fondamentaux de la stratégie de Lisbonne, à savoir stimuler la croissance et créer davantage d'emplois. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) (ci-après dénommé «sixième programme d'action pour l'environnement») désigne les domaines d'action prioritaires pour protéger l'environnement (4).

(6)

L’objectif premier d’un contrôle des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir d’une part que les mesures d'aides d'État entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui qui serait atteint en l'absence d’aide et, d’autre part, que les effets positifs de l’aide contrebalancent ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur (ci-après dénommé PPP) établi à l'article 174 du traité CE.

(7)

Les activités économiques peuvent être préjudiciables pour l'environnement, en particulier par la pollution qu'elles génèrent. Dans certains cas, en l'absence d'intervention des pouvoirs publics, les entreprises peuvent éviter de supporter le coût total du dommage causé à l'environnement. En conséquence, le marché n'affecte pas les ressources de manière efficace puisque les effets externes (négatifs) de la production ne sont pas pris en compte par le producteur mais sont supportés par la société dans son ensemble.

(8)

Selon le PPP, il est possible de remédier à ces externalités négatives en s'assurant que le pollueur paie pour la pollution qu'il cause, ce qui implique l'internalisation totale des coûts environnementaux par le pollueur. L'objectif est d'assurer que les coûts privés (supportés par l'entreprise) reflètent les coûts sociaux réels des activités économiques. La pleine application du PPP permettrait donc de corriger la défaillance du marché. Il peut être mis en œuvre soit par des normes obligatoires en matière d'environnement, soit par des instruments fondés sur le marché (5). Certains des instruments fondés sur le marché peuvent donner lieu à l'octroi d'aides d'État à l'ensemble ou à certaines des entreprises auxquelles ils s'appliquent.

(9)

Bien que l'application du PPP comporte actuellement certaines limites, cette carence de la réglementation ne doit pas empêcher les États membres d'imposer des exigences en matière de protection de l'environnement allant au-delà des exigences communautaires et de réduire au maximum les externalités négatives.

(10)

Afin d'accroître le niveau de protection de l'environnement, les Etats membres peuvent vouloir utiliser les aides d'État pour créer des incitations au niveau individuels à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui requis par les normes communautaires ou pour renforcer la protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires. Ils peuvent également imposer des normes nationales ou une fiscalité environnementale plus sévères que celles requises par la législation communautaire ou encore recourir à la fiscalité environnementale pour mettre en œuvre le PPP de façon unilatérale en l'absence de législation communautaire.

(11)

La Commission considère qu'il est nécessaire de réviser l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement afin d'atteindre les objectifs fixés par le plan d'action dans le domaine des aides d'État, de manière, en particulier, à garantir des aides mieux ciblées, une meilleure analyse économique et des procédures plus efficaces. De plus, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre en compte l'évolution de la politique et des technologies environnementales et d'adapter les règles à la lumière de l'expérience.

(12)

La Commission appliquera les présentes lignes directrices lors de l'appréciation des aides en faveur de l'environnement; renforçant ainsi la sécurité juridique et la transparence de son processus décisionnel. Les aides à la protection de l'environnement seront essentiellement justifiées au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Les présentes lignes directrices remplacent «l’encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement» (6) qui est entré en vigueur en 2001.

(13)

Des lignes directrices sont données pour deux types d'appréciation: une appréciation standard pour les mesures comportant une aide inférieure à un certain seuil ou une aide accordée à des installations dont la capacité de production est inférieure à un certain seuil (chapitre 3) et une appréciation détaillée pour les mesures comportant une aide supérieure à ce seuil ou une aide accordée à des installations dont la capacité de production est supérieure à ce seuil ainsi que pour les aides accordées à de nouvelles installations de production d'énergie renouvelable dont le montant est calculé sur la base des coûts externes évités (chapitre 5).

(14)

Les présentes lignes directrices s'appliqueront à toutes les mesures notifiées à la Commission (soit parce que la mesure n'est pas couverte par un règlement d'exemption par catégorie (ci-après désigné «REC»), soit parce qu'un REC impose l'obligation de notifier les aides individuellement ou parce que l’État membre concerné décide de notifier une mesure qui aurait pu, en principe, bénéficier d'une exemption par catégorie en vertu d'un REC), ainsi que pour l'appréciation de toute aide non notifiée après la publication des présentes lignes directrices.

(15)

Dans son Plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission a annoncé que «pour mieux contribuer à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi qui vient d'être relancée, la Commission renforcera, le cas échéant, son approche économique de l'analyse des aides d'État. Une approche économique sert d'instrument pour mieux concentrer certaines aides d'État sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne».

(16)

Pour apprécier si une mesure d'aide peut être jugée compatible avec le marché commun, la Commission met en balance, d'une part, les effets positifs de la mesure d'aide pour atteindre un objectif d'intérêt commun et, d'autre part, ses effets potentiellement négatifs, tels qu'une distorsion des échanges et de la concurrence. Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, se fondant sur l'expérience acquise, a formalisé cette mise en balance en établissant ce qui a été dénommé le «critère de la mise en balance» (7). Celui-ci est appliqué en trois étapes: les deux premières étapes portent sur les effets positifs de l'aide d'État, la troisième sur ses effets négatifs et sur le bilan de la mise en balance des effets positifs et négatifs. Le critère de mise en balance est structuré de la manière suivante:

(17)

Ce critère de mise en balance s'applique tant à l'élaboration de règles en matière d'aides d'État qu'à l'appréciation des cas.

(18)

L’article 2, premier tiret, du traité sur l'Union européenne dispose que le développement durable fait partie des objectifs de l’Union européenne. Il devrait s'appuyer sur une prospérité économique, une cohésion sociale et un niveau élevé de protection de l'environnement. Promouvoir la protection de l’environnement constitue donc un important objectif d’intérêt commun. En outre, l’article 6 du traité CE mentionne la nécessité d’intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques de la Communauté, et l’article 174, paragraphe 2, du traité CE prévoit que la politique dans le domaine de l’environnement doit être fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement (8), ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.

(19)

Les présentes lignes directrices définissent les conditions d'autorisation des aides d'État visant à remédier aux défaillances du marché qui conduisent à un niveau de protection de l'environnement infra-optimal.

(20)

La défaillance du marché la plus courante dans le domaine de la protection de l’environnement est liée aux externalités négatives. Les entreprises qui agissent dans leur propre intérêt ne sont pas incitées à prendre en compte les externalités négatives découlant de leur production lorsqu'elles choisissent une technologie de production particulière ou lorsqu'elles fixent le volume de production. En d'autres termes, les coûts de production supportés par les entreprises sont plus faibles que les coûts supportés par la société. Les entreprises ne sont donc pas incitées à réduire leur niveau de pollution ou à prendre des mesures individuelles pour protéger l'environnement.

(21)

Les États confrontés à cette défaillance du marché ont tendance à recourir à la réglementation pour s’assurer que les externalités négatives découlant de la production sont bien prises en compte. C’est en introduisant des normes, des taxes, des instruments économiques et d’autres mesures réglementaires que l’on impose aux entreprises polluantes de payer le coût de la pollution pour la société conformément au PPP. L'internalisation de ces externalités négatives va donc accroître les coûts privés supportés par les entreprises, ce qui aura des effets négatifs sur leurs recettes. En outre, comme la pollution produite se répartit inégalement entre les entreprises et les industries, les coûts d’une règlementation en faveur de la protection de l’environnement, quelle qu’elle soit, ont tendance à différer d'une entreprise à l'autre, mais également d'un Etat membre à l'autre. Les États membres peuvent en outre porter une appréciation différente quant à la nécessité d’introduire des objectifs environnementaux élevés.

(22)

En l'absence de normes et d'instruments fondés sur le marché tenant pleinement compte du PPP (défaillance réglementaire), les États membres peuvent donc décider unilatéralement de rechercher un niveau supérieur de protection de l'environnement. Ceci peut entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises opérant sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle, outre la réglementation, les États membres peuvent recourir aux aides d'État comme incitation positive afin d'atteindre un niveau supérieur de protection de l'environnement. Ils peuvent le faire de deux manières:

(23)

L'intervention publique peut contribuer à assurer une protection plus appropriée de l'environnement. La réglementation et les instruments fondés sur le marché sont les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière d'environnement. Les instruments non contraignants comme les labels écologiques volontaires et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement peuvent aussi jouer un rôle important. Toutefois, même s'il peut être difficile de trouver la combinaison optimale d'instruments, l'existence de défaillances du marché ou d'objectifs politiques ne justifie pas automatiquement le recours aux aides d'État.

(24)

En vertu du PPP, le pollueur doit payer l'ensemble des coûts de sa pollution, en particulier les coûts indirects supportés par la société. A cet effet, une réglementation en matière d'environnement peut être un instrument utile pour accroître la charge supportée par le pollueur. Le respect du PPP garantit, théoriquement, la rectification de la défaillance du marché liée aux externalités négatives. Il en résulte donc que si le PPP était pleinement appliqué, une intervention publique supplémentaire ne serait pas nécessaire pour garantir un résultat efficient sur le marché. Le PPP demeure la règle et l'aide d'État est en fait une option de second choix. Recourir aux aides d'État dans le cadre du PPP reviendrait à libérer le pollueur de la charge de payer le coût de sa pollution. L'aide d'État peut donc ne pas être un instrument approprié dans de tels cas.

(25)

Néanmoins, en raison, en particulier, de l'application partielle du PPP, le niveau actuel de protection de l'environnement est souvent jugé insatisfaisant pour les raisons suivantes:

(26)

Sans résoudre tous les problèmes mentionnés précédemment, l'aide d'État peut, dans le cadre d'un niveau insuffisant de protection de l'environnement, offrir aux entreprises des incitations positives à exercer des activités ou à réaliser des investissements que des entreprises à but lucratif n'entreprendraient pas autrement. En outre, l'aide d'État peut être un instrument approprié pour permettre aux États membres d'adopter une réglementation nationale en matière d'environnement plus stricte que les normes communautaires, en diminuant la charge pesant sur les entreprises les plus affectées par cette réglementation, ce qui permet ainsi l'adoption de cette réglementation.

(27)

L'aide d'État à la protection de l'environnement doit amener le bénéficiaire de l'aide à changer son comportement, de sorte que le niveau de protection de l'environnement sera effectivement plus élevé que si l'aide n'avait pas été accordée. Toutefois, les investissements qui renforcent le niveau de protection de l'environnement peuvent aussi augmenter les recettes (9) et/ou faire baisser les coûts (10) et être donc économiquement attrayants en soi. Il convient donc de s'assurer que les investissements en cause n'auraient pas été entrepris en l'absence d'aide d'État.

(28)

L'objectif est de s'assurer que, sans l'aide, les entreprises n'entreprendraient pas de toute façon la même activité en raison de ses avantages inhérents. L'effet incitatif est constaté par une analyse contrefactuelle, en comparant les niveaux de l'activité prévue avec et sans aide. Il est essentiel de déterminer correctement le scénario contrefactuel pour déterminer si l'aide d'État a un effet incitatif ou non. Il est également essentiel pour le calcul des coûts de production ou des investissements supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau supérieur de protection de l'environnement.

(29)

Des investissements peuvent être nécessaires pour satisfaire à des normes communautaires obligatoires. Puisque l'entreprise est en tout état de cause tenue de respecter ces normes, une aide d'État destinée au respect de normes communautaires obligatoires déjà en vigueur ne saurait être justifiée.

(30)

L'aide est considérée comme proportionnée uniquement si le même résultat ne pourrait être obtenu avec une aide moins importante. La proportionnalité peut également dépendre du degré de sélectivité de la mesure.

(31)

Le montant de l'aide doit en particulier être limité au minimum nécessaire pour obtenir la protection de l'environnement recherchée. C'est la raison pour laquelle les coûts admissibles pour l'aide à l'investissement sont fondés sur la notion de coût supplémentaire (net) nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement. Cette notion implique que, pour établir le montant de l'aide, tous les avantages économiques que les entreprises tirent de l'investissement doivent être déduits des coûts d'investissement supplémentaires.

(32)

Il n'en est pas moins difficile de prendre entièrement en compte tous les avantages économiques qu'une entreprise tirera d'un investissement supplémentaire. Par exemple, selon la méthodologie de calcul des coûts admissibles exposée aux points 80 à 84, les bénéfices d'exploitation ne sont pas pris en considération au-delà d'une certaine période initiale qui suit l'investissement. De même, certains types d'avantages qu'il n'est pas toujours facile de mesurer — tels que «l'image verte» renforcée par un investissement écologique — ne sont pas non plus pris en compte dans ce contexte. Par conséquent, pour que l'aide soit proportionnée, la Commission estime que le montant de l'aide doit être normalement inférieur aux coûts d'investissement admissibles, voir l'annexe. Le montant de l'aide ne peut atteindre 100 % du coût d'investissement admissible que lorsque l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires — qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour obtenir le bénéfice pour l'environnement. En effet, on peut supposer, dans ces circonstances, que les différentes offres reflètent bien tous les avantages pouvant découler de l'investissement supplémentaire.

(33)

En outre, pour certaines mesures, il n'est pas possible de calculer le montant de l'aide sur la base des coûts supplémentaires; c'est le cas de l'aide sous la forme de réductions ou d'exonérations fiscales, et de l'aide sous forme de systèmes de permis échangeables. Dans ces cas, la proportionnalité doit être assurée par des conditions et des critères d'octroi de réductions ou d'exonérations qui garantissent d'une part, que le bénéficiaire ne se voie pas attribuer des avantages excessifs, et d'autre part, que la sélectivité de la mesure est limitée au strict minimum.

(34)

Le coût de la protection de l'environnement est souvent plus élevé pour les petites et moyennes entreprises en termes relatifs par rapport au volume de leur activité. De plus, la capacité des petites et moyennes entreprises à supporter de tels coûts est souvent limitée par les imperfections du marché des capitaux. C'est la raison pour laquelle, compte tenu du risque limité de graves distorsions de la concurrence lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, il peut être justifié d'accorder un bonus à ces entreprises pour certains types d'aide.

(35)

En outre, les États membres sont encouragés à assurer le bon rapport coût-efficacité de leurs mesures en faveur de l'environnement, en choisissant par exemple des mesures qui permettent d'éviter des coûts externes importants par rapport au montant de l'aide. Comme il n'existe aucun rapport direct entre les coûts externes évités et le coût supporté par l'entreprise, ce n'est que dans des cas exceptionnels que les coûts externes évités peuvent être utilisés comme base pour déterminer le montant de l'aide d'État. Normalement, pour garantir que l'incitation donnée à l'entreprise pour qu'elle change son comportement soit appropriée, il faut que le montant de l'aide soit directement lié au coût supporté par l'entreprise.

(36)

Si les mesures d'aide d'État en faveur de l'environnement sont bien ciblées afin de compenser uniquement les coûts supplémentaires réels liés à un niveau supérieur de protection de l'environnement, le risque que l'aide fausse indûment la concurrence est normalement relativement limité. Il est donc essentiel que les mesures d'aide d'État en faveur de l'environnement soient bien ciblées. Lorsque l'aide n'est pas nécessaire ou proportionnée pour atteindre l'objectif recherché, elle faussera la concurrence. Tel peut notamment être le cas si l'aide conduit à:

(37)

Dans certains cas, la mesure a pour objet d'intervenir dans le fonctionnement du marché en vue de favoriser, au bénéfice général de l'environnement, certaines productions respectueuses de l'environnement au détriment d'autres productions, plus polluantes. Ainsi, les producteurs de produits respectueux de l'environnement pourront améliorer leur position sur le marché par rapport aux concurrents qui proposent des produits moins favorables à l'environnement. Dans de tels cas, la Commission tiendra compte de l'effet global de la mesure sur l'environnement lorsqu'elle examinera ses répercussions négatives sur la position sur le marché et, partant, sur les bénéfices des entreprises qui ne sont pas aidées. Plus l'effet attendu de la mesure en question sur l'environnement est limité, plus il importe de vérifier son effet sur les parts de marché et sur les bénéfices liés aux produits concurrents.

(38)

Sans préjudice des articles 4 à 7 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (11), les présomptions légales qu'applique la Commission diffèrent selon le type de mesure d'aide notifiée.

(39)

Au chapitre 3 des présentes lignes directrices, la Commission a recensé une série de mesures pour lesquelles elle considère a priori qu'une aide d'État permettra de remédier à une défaillance du marché qui entrave la protection de l'environnement ou d'améliorer le niveau de protection de l'environnement. Elle établit en outre une série de conditions et paramètres visant à garantir que l'aide d'État a réellement un effet incitatif, est proportionnée et a une incidence négative limitée sur la concurrence et les échanges. Le chapitre 3 contient donc des paramètres applicables aux activités bénéficiant d'une aide, les intensités d'aides et les conditions de compatibilité.

(40)

Néanmoins, pour les montants d'aide supérieurs à certains seuils ainsi que pour certaines situations spécifiques, un examen complémentaire est nécessaire en raison des risques accrus de distorsion de la concurrence et des échanges. Cet examen complémentaire consistera généralement en une analyse factuelle plus approfondie de la mesure conformément au chapitre 5. De telles mesures seront déclarées compatibles si l'application du critère de mise en balance conformément au chapitre 5 conduit à une appréciation globale positive. Dans cette analyse, aucun critère de compatibilité ne sera au départ présumé rempli. Les réductions et exonérations fiscales en faveur de l'environnement seront uniquement soumises à l'examen prévu au chapitre 4 (12).

(41)

À l'issue de cette appréciation détaillée, la Commission peut approuver l'aide, la déclarer incompatible avec le marché commun ou prendre une décision de compatibilité sous certaines conditions.

(42)

La Commission a recensé une série de mesures pour lesquelles une aide d'État peut, dans des conditions spécifiques, être compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(43)

Ce type d'aide donne aux entreprises une incitation individuelle à assurer une meilleure protection de l'environnement. Une entreprise n'est en général pas incitée à aller au-delà de normes obligatoires si le coût que cela implique est supérieur au bénéfice qu'elle peut en tirer. Dans ces cas, une aide d'État peut être accordée pour inciter les entreprises à améliorer la protection de l'environnement. Conformément à l'objectif communautaire visant à soutenir les innovations écologiques, un traitement plus favorable peut être accepté en faveur des projets d'innovation écologique qui visent à remédier à la double défaillance du marché liée aux risques plus élevés de l'innovation et à l'aspect environnemental du projet. Une aide à l'innovation écologique vise donc à accélérer la diffusion des innovations écologiques sur le marché.

(44)

Une grande partie (30 % environ) des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution locale par les poussières, les particules, les oxydes d'azote et de soufre sont imputables aux transports. Il importe donc d'encourager les modes de transport propres, tant pour lutter contre le changement climatique de la planète que pour diminuer la pollution locale, en particulier dans les villes. Il est particulièrement important, dans ce contexte, de favoriser l'achat de véhicules de transport propres (y compris de «navires propres»).

(45)

Les présentes lignes directrices interdisent toute aide destinée à aider les entreprises à respecter des normes communautaires déjà en vigueur, car une telle aide n'entraînerait pas un niveau supérieur de protection de l'environnement. Toutefois, une aide d'État peut garantir une mise en œuvre sensiblement plus rapide de normes communautaires adoptées récemment mais qui ne sont pas encore en vigueur et contribuer ainsi à diminuer la pollution à un rythme plus rapide qu'en l'absence d'aide. Dans de telles situations, l'aide d'État peut donc créer pour les entreprises des incitations individuelles à contrebalancer les effets des externalités négatives liées à la pollution.

(46)

Les aides accordées aux entreprises pour les études sur les investissements visant à atteindre un niveau de protection de l'environnement allant au-delà des normes communautaires ou à augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires, ainsi que pour les études sur les économies d'énergie et la production d'énergies renouvelables visent à remédier à la défaillance du marché liée à l'information asymétrique. Souvent, les entreprises sous-estiment les possibilités et avantages liés aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables, ce qui conduit au sous-investissement.

(47)

Ce type d'aide vise à remédier à la défaillance du marché liée aux externalités négatives en créant des incitations individuelles à atteindre des objectifs en matière d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au niveau communautaire, la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe (13)» a fixé l'objectif d'une réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par rapport à 1990, approuvé par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007. Les États membres doivent également adopter et s'efforcer de respecter un objectif indicatif national général de 9 % d'économie sur neuf ans conformément à la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (14). L'aide d'État peut être appropriée lorsque les investissements conduisant à des économies d'énergie ne sont pas obligatoires en vertu des normes communautaires en vigueur et lorsqu'ils ne sont pas rentables, c'est-à-dire lorsque le coût de l'économie d'énergie est supérieur aux avantages économiques privés qui en découlent. Dans le cas des petites et moyennes entreprises, un soutien plus favorable peut être nécessaire afin de tenir compte du fait que ces entreprises sous-estiment souvent les avantages liés aux économies d'énergie sur de longues périodes et de ce fait sous-investissent dans les mesures d'économie d'énergie.

(48)

Les aides en faveur des énergies renouvelables visent à remédier à la défaillance du marché liée aux externalités négatives en créant des incitations individuelles à augmenter la part des sources d'énergies renouvelables dans la production totale d'énergie. Le recours accru aux énergies renouvelables constitue l'une des priorités de la Communauté en matière d'environnement ainsi qu'une priorité sur les plans économique et énergétique. Il devrait contribuer de façon importante à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au niveau communautaire, dans la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe», l'objectif est que la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE atteigne 20 % d'ici à 2020. L'aide d'État peut être justifiée si le coût de production des énergies renouvelables est supérieur au coût de production des sources d'énergies moins respectueuses de l'environnement et si aucune norme communautaire obligatoire concernant la part des énergies renouvelables dans la production d'énergie ne s'applique aux entreprises. Le coût élevé de production de certains types d'énergies renouvelables ne permet pas aux entreprises de pratiquer des prix compétitifs sur le marché et crée ainsi un obstacle à l'accès au marché des énergies renouvelables. Toutefois, compte tenu de l'évolution technologique dans le domaine des énergies renouvelables et de l'internalisation croissante des externalités environnementales (résultant, par exemple, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (15), de la législation concernant la qualité de l'air et du système communautaire d'échange de quotas d'émission), l'écart des coûts n'a cessé de se réduire ces dernières années, diminuant ainsi la nécessité d'une aide.

(49)

En outre, comme le souligne le Rapport de situation sur les biocarburants (16), la promotion des biocarburants devrait être bénéfique tant pour la sécurité de l'approvisionnement que pour la politique de lutte contre le changement climatique de manière durable. L'aide d'État ne peut donc être un instrument approprié que lorsque sont utilisées des sources d'énergie renouvelables dont les avantages pour l'environnement et la viabilité sont évidents. Plus particulièrement, les biocarburants qui ne remplissent pas les critères de viabilité fixés à l'article 15 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (17) ne pourront pas bénéficier d'une aide d'État. Lors de l'élaboration de leurs systèmes de soutien, les États membres peuvent encourager l'utilisation de biocarburants qui apportent des avantages supplémentaires — y compris les avantages liés à la diversification qu'offrent les biocarburants produits à partir de déchets, résidus, matières cellulosiques et ligno-cellulosiques — en tenant dûment compte de la différence entre les coûts de production de l'énergie à partir des biocarburants classiques, d'une part, et les coûts de production de l'énergie à partir des biocarburants qui présentent des avantages supplémentaires, d'autre part.

(50)

En ce qui concerne les installations hydrauliques, il convient de relever que leur impact sur l'environnement est double. Elles ont certainement un potentiel en termes de faibles émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent donc jouer un rôle important dans le bouquet énergétique global. En revanche, ces installations peuvent aussi avoir un impact négatif, par exemple sur les systèmes hydrologiques et sur la biodiversité (18).

(51)

Ce type d'aide vise à remédier à la défaillance du marché liée aux externalités négatives en créant des incitations individuelles à atteindre les objectifs environnementaux dans le domaine des économies d'énergie. La cogénération de chaleur et d'électricité est le moyen le plus efficace de produire simultanément de l'électricité et de la chaleur. Dans ce système de production combinée de chaleur et d'électricité, la quantité d'énergie consommée pour la production est moindre. La stratégie communautaire exposée dans la stratégie de la Commission de 1997 concernant la cogénération fixe un objectif indicatif général de doublement de la part de l'électricité produite à partir de la cogénération qui doit atteindre 18 % d'ici 2010. L'importance de la cogénération pour la stratégie énergétique de l'Union européenne a depuis lors été mise en évidence par l'adoption de la directive 2004/8/CE du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (19) et par l'introduction d'un chapitre sur la cogénération dans le Plan d'action de la Commission pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (20). Ce dernier document met aussi l'accent sur le potentiel que la chaleur perdue par les industries ou les entreprises de services publics, par exemple, peut représenter pour des applications utiles comme le chauffage urbain. Ce dernier offre un rendement énergétique qui peut être supérieur au chauffage individuel et peut apporter une amélioration appréciable de la qualité de l'air urbain. C'est pour cette raison que s'il est établi que ce type de chauffage est moins polluant, d'un meilleur rendement énergétique par son processus de production et de diffusion du chauffage, mais qu'il est plus coûteux que le chauffage individuel, une aide d'État peut être accordée afin d'offrir des incitations à atteindre les objectifs environnementaux. Toutefois, comme dans le cas des énergies renouvelables, l'internalisation progressive des externalités environnementales dans les coûts des autres technologies devrait réduire d'autant la nécessité d'une aide en suscitant la convergence progressive de ces coûts et de ceux de la cogénération et du chauffage urbain.

(52)

Ce type d'aides vise à fournir des incitations individuelles à atteindre les objectifs environnementaux relatifs à la gestion des déchets (21). Le Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement cite la prévention et la gestion des déchets comme l'une des quatre actions prioritaires. Son objectif principal est de dissocier la production de déchets de l'activité économique, afin que la croissance économique de l'Union européenne n'entraîne pas une production sans cesse croissante de déchets. Dans cette perspective, une aide d'État peut être accordée aux producteurs de déchets (voir section 3.1.1) ainsi qu'aux entreprises qui gèrent ou recyclent les déchets créés par d'autres entreprises voir section 3.1.9). Cependant, il convient que les effets positifs sur l'environnement soient garantis, que le PPP ne soit pas contourné et que le fonctionnement normal des marchés des matières premières secondaires ne soit pas faussé.

(53)

Ce type d'aide vise à créer des incitations individuelles pour contrebalancer les effets des externalités négatives lorsqu'il est impossible d'identifier le pollueur et de lui faire payer la réparation des dommages qu'il a causés à l'environnement. Dans ces cas, l'aide d'État peut être justifiée si le coût de la réhabilitation est supérieur à la hausse de la valeur du site qui en résulte.

(54)

Ce type d'aide à l'investissement vise à créer des incitations individuelles à réduire les externalités négatives en réimplantant les entreprises qui polluent le plus dans des zones où cette pollution portera moins atteinte à l'environnement, ce qui réduira les coûts externes. Conformément au principe de précaution, les présentes lignes directrices introduisent la possibilité d'accorder des aides à la relocalisation des établissements à hauts risques relevant de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (22) (directive Seveso II). Les accidents qui se sont produits dans le passé ont montré que la localisation d'un établissement couvert par la directive Seveso II est excessivement importante tant du point de vue de la prévention des accidents que de la limitation de leurs conséquences sur la population et l'environnement. Une aide d'État peut dès lors être justifiée si la relocalisation est réalisée pour des motifs environnementaux. Pour garantir qu'une aide n'est pas accordée en faveur d'une relocalisation fondée sur d'autres motifs, une décision administrative ou judiciaire d'une autorité publique compétente ou un accord entre l'autorité publique compétente et l'entreprise concernant la relocalisation est requis. Les coûts admissibles doivent tenir compte de tous les avantages que l'entreprise peut tirer de cette relocalisation.

(55)

Les systèmes de permis échangeables peuvent comporter une aide d'État de plusieurs façons, par exemple, lorsque l'État membre octroie un permis et des quotas à un prix inférieur à leur valeur marchande et que cela lui est imputable. Ce type d'aide peut être utilisé pour remédier aux externalités négatives en permettant l'introduction d'instruments fondés sur le marché et poursuivant des objectifs environnementaux. Si la quantité totale des permis octroyés par l'État membre est inférieure à l'ensemble des besoins prévus des entreprises, l'effet global sur le niveau de protection de l'environnement sera positif. Au niveau individuel de chaque entreprise, si les quotas qui sont alloués ne couvrent pas la totalité des besoins prévus de l'entreprise, celle-ci doit soit réduire sa pollution (et contribuer ainsi à l'amélioration de la protection de l'environnement), soit acheter des quotas supplémentaires sur le marché (et payer ainsi une contrepartie pour sa pollution). Pour limiter la distorsion de concurrence, aucun octroi excessif de quotas ne saurait être justifié et des dispositions doivent être prises pour éviter des entraves injustifiées à l'entrée sur le marché.

(56)

Les critères fixés au point 55 forment la base de l'évaluation par la Commission des situations relevant de la période d'échange prenant fin le 31 décembre 2012. Pour ce qui est des situations relevant de la période d'échange postérieure à cette date, la Commission évaluera les mesures en fonction de leur nécessité et de proportionnalité. Enfin, cela éclairera la révision des présentes lignes directrices compte tenu, en particulier, de la nouvelle directive sur le système d'échange de droits d'émission de CO2 de l'Union européenne qui s'appliquera à la période d'échange postérieure au 31 décembre 2012.

(57)

Les réductions et les exonérations de taxes environnementales concernant certains secteurs ou certaines catégories d'entreprises peuvent permettre d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises, ce conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts, et de créer des incitations supplémentaires à améliorer la protection de l'environnement. Par conséquent, ce type d'aide peut s'avérer nécessaire pour remédier indirectement aux externalités négatives en facilitant l'introduction ou le maintien d'une fiscalité environnementale nationale relativement élevée. Pour que l'aide soit compatible, il convient de prouver que les exonérations ou les réductions sont nécessaires pour toutes les catégories de bénéficiaires proposées et que leur montant est proportionné. On présume que c'est le cas si les bénéficiaires versent une taxe au moins égale au niveau communautaire minimum fixé par la directive applicable, le cas échéant. Dans le cas contraire, la nécessité dépendra de l'impact des taxes nationales sur les coûts de production ainsi que sur la possibilité de répercuter la taxe sur les consommateurs et de réduire les marges bénéficiaires. La proportionnalité dépendra de la capacité des bénéficiaires à réduire encore leur consommation ou leurs émissions, à verser une partie de la taxe nationale ou à conclure des accords environnementaux pour réduire la pollution (23).

(58)

Les présentes lignes directrices sont applicables aux aides d’État en faveur de la protection de l’environnement. Elles seront appliquées dans le respect des autres politiques communautaires en matière d'aides d'État, des autres dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne ainsi que de la législation adoptée en application desdits traités.

(59)

Les présentes lignes directrices sont applicables aux aides (24) en faveur de la protection de l’environnement dans tous les secteurs régis par le traité CE. Elles s'appliquent également aux secteurs régis par des règles communautaires spécifiques en matière d'aides d'État (transformation de l'acier, construction navale, véhicules automobiles, fibres synthétiques, transports, agriculture et pêche), à moins que lesdites règles n'en disposent autrement.

(60)

Ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices la conception et la fabrication de produits plus respectueux de l'environnement, de machines ou de moyens de transport visant à fonctionner avec moins de ressources naturelles et les mesures prises à l'intérieur d'usines ou d'autres installations de production visant à accroître la sécurité ou l'hygiène.

(61)

Dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les présentes lignes directrices s'appliquent aux aides en faveur de la protection de l’environnement accordées à des entreprises ayant pour activités la transformation et la commercialisation de produits. Pour les entreprises ayant pour activités la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, si l'aide concerne des dépenses admissibles au sens des dispositions du règlement (CE) no 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (25), le taux maximal de l'aide autorisé est le taux le plus élevé des taux d'aide prévus par les présentes lignes directrices et par ledit règlement. Dans le domaine de la production agricole primaire, les présentes lignes directrices s'appliquent uniquement aux mesures qui ne sont pas déjà régies par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de 2007 à 2013 (26), et, dans le domaine de la production primaire de la pêche et de l'aquaculture, elles ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant les aides en faveur de l'environnement n'est prévue.

(62)

Le financement des mesures de protection de l'environnement relatives aux infrastructures de transport aérien, routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure, notamment de tout projet d'intérêt commun visé dans la décision 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (27) n'est pas couvert par les présentes lignes directrices.

(63)

Les aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation dans le domaine de l'environnement sont, pour leur part, soumises aux dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l’innovation (28). Toutefois, le stade de la diffusion sur le marché (acquisition d'un actif innovant sur le plan écologique) sont couvertes par les présentes lignes directrices.

(64)

Les caractéristiques des aides aux activités de formation dans le secteur de l'environnement ne justifient pas de les soumettre à des règles distinctes de celles applicables aux aides aux activités de formation en général, aussi la Commission examinera-t-elle ces aides conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (29).

(65)

Les services de conseil remplissent un rôle important auprès des petites et moyennes entreprises pour leur permettre de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l'environnement. Ils peuvent servir en particulier à mener des audits environnementaux ou à évaluer les avantages économiques d'un investissement respectueux de l'environnement pour l'entreprise et ainsi encourager ces à réaliser l'investissement favorable à la protection de l'environnement. Les aides aux petites et moyennes entreprises pour des services d'assistance-conseil dans le domaine de l’environnement peuvent être octroyées sur la base du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (30).

(66)

Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas aux coûts échoués tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission relative à la méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués (31).

(67)

De plus, dans la mesure où les dispositions relatives aux économies d'énergie figurant à la section 3.1.5 ne sont pas applicables, les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas aux aides d'État aux investissements dans les infrastructures liées au chauffage urbain, qui seront évaluées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(68)

Dans certains États membres, les entreprises peuvent être soumises à des taxes environnementales et, en même temps, participer à des systèmes de permis échangeables. La Commission n'a pas acquis une expérience suffisante pour évaluer la compatibilité des réductions de taxes environnementales dans de telles situations. Il est donc trop tôt pour elle pour donner des orientations générales en la matière. L'évaluation de tels cas, dans la mesure où ils constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sera effectuée en revanche sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(69)

Enfin, certaines des mesures destinées à soutenir les centrales électriques à combustibles fossiles ou d'autres installations industrielles équipées de moyens de piégeage, de transport et de stockage du CO2, ou des éléments individuels de la chaîne de piégeage et stockage du CO2, qui sont envisagées par des États membres, pourraient constituer des aides d'État, mais il est encore trop tôt, vu le manque d'expérience dans le domaine, pour établir des lignes directrices concernant l'autorisation de ce type d'aide. Vu l'importance stratégique de cette technologie pour la Communauté en ce qui concerne sa sécurité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la réalisation de l'objectif à long terme qui a été convenu de ne pas dépasser 2 °C maximum de réchauffement climatique par rapport à l'ère préindustrielle et de son soutien déterminé en faveur de la construction d'installations de démonstration à l'échelle industrielle d'ici 2015, à condition qu'elles soient écologiquement sûres et contribuent à la protection de l'environnement, la Commission aura une attitude généralement positive à l'égard des aides d'État concernant de tels projets (32). Les projets pourraient être évalués sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ou être admissibles en tant que projets importants d'intérêt européen commun s'ils satisfont aux conditions établies à l'article 87, paragraphe 3, point c), et au point 147 des présentes lignes directrices.

(70)

Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:

(71)

Les aides d'État pour la protection de l'environnement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE si, sur la base du critère de mise en balance, elles permettent d'accroître les actions de protection de l'environnement sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. À cette fin, les régimes d'aide devraient avoir une durée raisonnable, sans préjudice de la possibilité pour un État membre de notifier à nouveau une mesure après l'expiration du délai fixé par la décision de la Commission. Les États membres peuvent soutenir les notifications de mesures d'aide par une évaluation rigoureuse de mesures d'aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent l'effet d'incitation de l'aide.

(72)

Les mesures décrites aux points 73 à 146 peuvent être considérées comme compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

(73)

Les aides à l'investissement qui permettent aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'améliorer le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour autant que les conditions énoncées aux points 74 à 84 et à la section 3.2 soient remplies.

(74)

L'investissement bénéficiant de l'aide doit remplir une des deux conditions suivantes:

(75)

Aucune aide ne peut être accordée lorsque les améliorations prévues permettent aux entreprises de se mettre en conformité avec des normes communautaires qui ont déjà été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur (40).

(76)

L'intensité de l'aide ne doit pas excéder 50 % des coûts d'investissement admissibles tels que définis aux points 80 à 84.

(77)

L'intensité de l'aide peut atteindre 100 % du coût d'investissement admissible tel que défini aux points 80 à 84 lorsque l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour obtenir le bénéfice pour l'environnement. Cette procédure d'appel d'offres doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être accordée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut des négociations ultérieures.

(78)

Lorsque l'investissement concerne l'acquisition d'un actif innovant sur le plan écologique ou le lancement d'un projet d'innovation écologique, l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

(79)

Lorsqu'une aide à l'investissement pour les entreprises allant au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires doit être accordée à des PME, l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme l'indique le tableau suivant.

(80)

Les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires et seront calculés en deux étapes, comme indiqué ci-après. En premier lieu, le coût de l'investissement directement lié à la protection de l'environnement sera déterminé par rapport à la situation contrefactuelle, le cas échéant. En second lieu, les bénéfices d'exploitation seront déduits et les coûts d'exploitation seront ajoutés.

(81)

Détermination de la part de l'investissement directement liée à la protection de l'environnement:

(82)

Détermination des bénéfices/coûts d'exploitation: les coûts admissibles doivent, sauf disposition contraire du présent chapitre, être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire pour la protection de l'environnement, générés durant les cinq premières années de vie de l'investissement concerné. Il en résulte que les bénéfices d'exploitation doivent être déduits et que les coûts d'exploitation peuvent être ajoutés aux coûts d'investissement supplémentaires.

(83)

L'investissement admissible peut prendre la forme d'investissement en actifs corporels et/ou incorporels.

(84)

Dans le cas d'investissements visant à atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur aux normes communautaires, le scénario contrefactuel doit être choisi comme suit:

(85)

Les règles générales établies aux points 73 à 84 s'appliquent aux aides en faveur d'entreprises qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires dans le secteur des transports. Par dérogation au point 75, les aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure conformes à des normes communautaires adoptées sont autorisées lorsque cette acquisition est antérieure à l'entrée en vigueur desdites normes et que les nouvelles normes communautaires, lorsqu'elles seront devenues obligatoires, ne s'appliqueront pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.

(86)

Pour les opérations de post-équipement visant à protéger l'environnement dans le secteur des transports, les coûts admissibles correspondent aux coûts totaux nets supplémentaires de l'opération, conformément à la méthodologie de calcul des coûts admissibles exposée aux points 80 à 84, si les moyens de transport existants sont adaptés à des normes environnementales qui n'étaient pas encore en vigueur à la date de mise en exploitation de ces moyens de transport ou si les moyens de transport ne sont soumis à aucune norme environnementale.

(87)

Les aides accordées pour se conformer à de nouvelles normes communautaires qui augmentent le niveau de protection de l'environnement mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour autant que les normes communautaires aient été adoptées et que l'investissement ait été réalisé et achevé au moins un an avant la date d'entrée en vigueur desdites normes.

(88)

L'intensité maximale de l'aide est fixée à 25 % pour les petites entreprises, à 20 % pour les entreprises moyennes et à 15 % pour les grandes entreprises si les projets sont réalisés et achevés plus de trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur. L'intensité de l'aide est de 20 % pour les petites entreprises, de 15 % pour les entreprises moyennes et de 10 % pour les grandes entreprises si les projets sont réalisés et achevés entre un et trois ans avant la date de transposition obligatoire ou la date d'entrée en vigueur.

(89)

Les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre le niveau de protection de l'environnement requis par la norme communautaire, par rapport au niveau de protection requis avant l'entrée en vigueur de ladite norme.

(90)

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires nécessaires générés durant les cinq premières années de vie de l'investissement, comme indiqué aux points 81, 82 et 83.

(91)

Les aides octroyées aux entreprises pour les études directement liées aux investissements aux fins de se conformer aux normes dans les conditions définies à la section 3.1.1, de réaliser des économies d'énergie dans les conditions définies à la section 3.1.5, de produire de l'énergie renouvelable dans les conditions définies à la section 3.1.6 seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE si les conditions énoncées dans le présent chapitre sont satisfaites. Cela vaut également pour les cas où, sur la base des résultats d'une étude préalable, l'investissement examiné n'est pas entrepris.

(92)

L'intensité de l'aide ne doit pas excéder 50 % des coûts de l'étude.

(93)

Lorsque l'étude est entreprise pour le compte d'une PME, l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme il est indiqué dans le tableau.

(94)

Les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement permettant aux entreprises de réaliser des économies d'énergie seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, si les conditions suivantes sont remplies:

(95)

L'intensité de l'aide ne doit pas excéder 60 % des coûts d'investissement admissibles.

(96)

Si les aides à l'investissement en faveur des économies d'énergie sont destinées à des PME, leur intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme indiqué dans le tableau.

(97)

L'intensité de l'aide peut atteindre 100 % du coût d'investissement admissible tel que défini au point 98 si l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour réaliser l'économie d'énergie maximale. Cette procédure d'appel d'offres doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être accordée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut des négociations ultérieures.

(98)

Les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau d'économie d'énergie supérieur à celui requis par les normes communautaires.

Les règles suivantes doivent être respectées pour le calcul de ces coûts supplémentaires:

(99)

Les aides au fonctionnement à des fins d'économie d'énergie ne doivent être accordées que si les conditions suivantes sont remplies:

(100)

Dans le cas d'une aide réduite progressivement, son intensité ne doit pas excéder 100 % des surcoûts de la première année, et doit baisser de façon linéaire pour arriver à un taux zéro à la fin de la cinquième année. Dans le cas d'une aide qui ne diminue pas progressivement, l'intensité de l'aide ne doit pas excéder 50 % des surcoûts.

(101)

Les aides à l'investissement et les aides au fonctionnement en faveur de la promotion de l'énergie provenant de sources renouvelables seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, si les conditions énoncées aux points 102 à 111 sont remplies. L'aide d'État peut être justifiée si aucune norme communautaire obligatoire concernant la part de l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables ne s'applique aux entreprises. Les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement en faveur de la production de biocarburants ne doivent être autorisées que si elles concernent des biocarburants viables.

(102)

L'intensité des aides ne doit pas excéder 60 % des coûts d'investissement admissibles.

(103)

Lorsque l'aide à l'investissement en faveur des énergies renouvelables est destinée à des PME, son intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme indiqué dans le tableau.

(104)

L'intensité de l'aide peut atteindre 100 % du coût d'investissement admissible tel que défini aux points 105 et 106 lorsque l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour produire le maximum d'énergie renouvelable. Cette procédure d'appel d'offres doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être accordée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut des négociations ultérieures.

(105)

Pour les énergies renouvelables, les coûts d'investissement admissibles doivent être limités aux surcoûts d'investissement supportés par le bénéficiaire par rapport à une installation de production d'énergie classique ou un système de chauffage classique de même capacité en termes de production effective d'énergie.

(106)

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires en faveur des sources d'énergie renouvelables et générés durant les cinq premières années de vie de l'investissement, comme indiqué aux points 81, 82 et 83.

(107)

Les aides au fonctionnement pour la production d'énergies renouvelables peuvent être justifiées pour couvrir la différence entre le coût de production de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et le prix de marché du type d'énergie en cause. Cela vaut pour l'énergie renouvelable produite aux fins de sa vente ultérieure sur le marché ainsi que de sa consommation par l'entreprise.

(108)

Les États membres peuvent accorder une aide en faveur des énergies renouvelables selon les modalités suivantes:

(109)

Option 1

(110)

Option 2

(111)

Option 3

En outre, les États membres peuvent accorder une aide au fonctionnement conformément aux dispositions du point 100.

(112)

Les aides à l'investissement et au fonctionnement accordées en faveur de la cogénération pour contribuer au respect de l'environnement seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour autant que l'unité de cogénération satisfasse à la définition de la cogénération à haut rendement figurant au point 70(11) et, en ce qui concerne les aides à l'investissement, que:

(113)

Pour l'aide au fonctionnement, une unité de cogénération existante doit satisfaire tant à la définition de la cogénération à haut rendement établie au point 70(11) qu'à l'obligation de réaliser globalement des économies d'énergie primaire par rapport à la production séparée définie par la directive 2004/8/CE et la décision 2007/74/CE.

(114)

L'intensité des aides ne doit excéder 60 % des coûts d'investissement admissibles.

(115)

Lorsque les aides à l'investissement en faveur de la cogénération sont destinées à des PME, leur intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme indiqué dans le tableau.

(116)

L'intensité de l'aide peut atteindre 100 % du coût d'investissement admissible tel que défini aux points 117 et 118 lorsque l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour réaliser le maximum d'économies d'énergie. Cette procédure d'appel d'offres doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être accordée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut des négociations ultérieures.

(117)

Les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour réaliser une installation de cogénération à haut rendement par rapport à l'investissement de référence.

(118)

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires et générés durant les cinq premières années de vie de l'investissement, comme indiqué aux points 81 et 83.

(119)

Des aides au fonctionnement en faveur de la cogénération à haut rendement peuvent être octroyées conformément aux règles applicables aux aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables énoncées à la section 3.1.6.2:

(120)

Les aides à l'investissement accordées pour des installations de chauffage urbain (44) économes en énergie afin de contribuer au respect de l'environnement seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour autant qu'elles entraînent des économies d'énergie primaire et que l'installation bénéficiaire satisfasse à la définition du chauffage urbain économe en énergie figurant au point 70(13) et que:

(121)

L'intensité des aides pour les installations de chauffage urbain ne doit pas excéder 50 % des coûts d'investissement admissibles. Si l'aide est exclusivement destinée à la partie production d'une installation de chauffage urbain, les installations de chauffage urbain économes en énergie utilisant des énergies renouvelables ou la cogénération seront couvertes par les règles énoncées aux sections 3.1.6 et 3.1.7 respectivement.

(122)

Lorsque les aides à l'investissement en faveur du chauffage urbain économe en énergie sont destinées à des PME, leur intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme indiqué dans le tableau.

(123)

L'intensité de l'aide peut atteindre 100 % du coût d'investissement admissibles- tel que défini aux points 124 et 125 lorsque l'aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle sur la base de critères clairs, transparents et non discriminatoires, qui garantit effectivement que l'aide est limitée au minimum nécessaire pour réaliser le maximum d'économies d'énergie. Cette procédure d'appel d'offres doit être non discriminatoire et prévoir la participation d'un nombre suffisant d'entreprises. En outre, le budget fixé dans le cadre de la procédure d'appel d'offres doit être contraignant en ce sens que tous les participants ne peuvent pas bénéficier d'une aide. Enfin, l'aide doit être accordée sur la base de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire, ce qui exclut des négociations ultérieures.

(124)

Les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement conduisant à un chauffage urbain économe en énergie par rapport à l'investissement de référence.

(125)

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires et générés durant les cinq premières années de vie de l'investissement, comme indiqué aux points 81 à 83:

(126)

Les aides à l'investissement accordées en faveur de la gestion des déchets produits par d'autres entreprises, y compris les activités de réutilisation, de recyclage et de valorisation énergétique, afin de contribuer à la protection de l'environnement seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE si cette gestion est conforme au classement hiérarchique des principes de gestion des déchets (45) et satisfait aux conditions énoncées au point 127.

(127)

Les aides aux investissements en faveur de la gestion des déchets ne doivent être accordées que si chacune des conditions suivantes sont réunies:

(128)

L'intensité de l'aide ne doit pas excéder 50 % des coûts d'investissement admissibles.

(129)

Lorsque les aides à l'investissement en faveur de la gestion des déchets sont destinées à des PME, leur intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme indiqué dans le tableau.

(130)

Les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d'un investissement en faveur de la gestion des déchets et supportés par le bénéficiaire par rapport à un investissement de référence, c'est-à-dire un mode de production classique ne débouchant pas sur une même capacité de gestion des déchets. Les coûts de ces investissements de référence doivent être déduits des coûts admissibles.

(131)

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés aux investissements supplémentaires pour la gestion des déchets et générés durant les cinq premières années de vie de l'investissement (47), comme indiqué aux points 81 à 83.

(132)

Les aides à l'investissement accordées aux entreprises qui réparent les atteintes à l'environnement par la réhabilitation de sites contaminés seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (48), pour autant qu'elles conduisent à une amélioration de la protection de l'environnement. Sont concernées les atteintes à la qualité du sol et des eaux de surface ou souterraines.

Lorsque le pollueur est clairement identifié, il doit financer la réhabilitation conformément au principe du «pollueur-payeur», et aucune aide d'État ne peut être accordée. À cet égard, «pollueur» désigne la personne responsable conformément au droit applicable dans chaque État membre, sans préjudice de l'adoption de règles communautaires en la matière.

Lorsque le pollueur n'est pas identifié ou ne peut être astreint à supporter les coûts, la personne chargée de réaliser les travaux peut bénéficier d'une aide.

(133)

Les aides à la réhabilitation de sites contaminés peuvent atteindre 100 % des coûts admissibles.

Le montant total de l'aide ne peut, en aucun cas, être supérieur aux dépenses réelles engagées par l'entreprise.

(134)

Les coûts admissibles sont égaux aux coûts des travaux de réhabilitation diminués de l'augmentation de valeur du terrain. Pour la réhabilitation de sites pollués, L'ensemble des dépenses réalisées par l'entreprise pour réhabiliter son site, qu'elles figurent ou non au bilan comme actifs immobilisés, sont considérées comme des investissements admissibles.

(135)

Les aides à la relocalisation d'entreprises sur de nouveaux sites pour des raisons liées à la protection de l'environnement seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

(136)

Peuvent bénéficier d'une aide:

(137)

L'intensité des aides ne doit pas excéder 50 % des coûts d'investissement admissibles. Cette intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises, comme indiqué dans le tableau.

(138)

Pour déterminer le montant des coûts admissibles dans le cas des aides à la relocalisation d'entreprises, la Commission prendra notamment en considération:

(139)

Les systèmes de permis échangeables peuvent comporter des aides d'État de plusieurs façons, notamment lorsque les permis et quotas sont octroyés à un prix inférieur à leur valeur marchande et que cet octroi est imputable aux Etats membres.

(140)

Ces aides d'État peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE si les conditions énoncées aux points a) à d) et au point 141 sont réunies: Par dérogation, le point 141 ne s'applique pas à la période d'échange prenant fin le 31 décembre 2012 pour les systèmes de permis échangeables, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (ci-après dénommé «SEE de l'UE» (50) pour «système d'échange d'émissions») (51):

(141)

La Commission appréciera la nécessité et la proportionnalité des aides d'État que comporte un système de permis échangeables selon les critères suivants:

(142)

L'aide d'État doit avoir un effet incitatif. L'aide d'État pour la protection de l'environnement doit conduire le bénéficiaire à changer son comportement pour que le niveau de protection de l'environnement soit relevé.

(143)

La Commission considère que les aides sont dépourvues d'effet incitatif pour leur bénéficiaire dans tous les cas où le projet a déjà démarré avant que le bénéficiaire n'adresse sa demande d'aide aux autorités nationales.

(144)

Si le projet bénéficiant de l'aide n'a pas été lancé avant l'introduction de la demande, l'exigence d'un effet incitatif est présumée être satisfaite automatiquement pour toutes les catégories d'aides octroyées aux PME, sauf dans les cas où l'aide doit être évaluée conformément à l'appréciation détaillée exposée au chapitre 5.

(145)

Pour tous les autres types de projets bénéficiant d'une aide, la Commission exigera que l'effet incitatif soit démontré par l'État membre qui procède à la notification.

(146)

Pour démontrer l'effet incitatif, l'État membre en cause doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, l'alternative plus respectueuse de l'environnement n'aurait pas été retenue. À cette fin, l'État membre en cause doit fournir des informations démontrant que:

(147)

Les aides visant à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun constituant une priorité pour l'environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE si les conditions suivantes sont remplies:

(148)

Pour permettre à la Commission d'apprécier correctement de tels projets, l'intérêt européen commun doit être démontré de façon concrète: il doit être prouvé, par exemple, que le projet permet des avancées significatives dans la réalisation d'objectifs environnementaux spécifiques de la Communauté.

(149)

La Commission réservera un traitement plus favorable aux projets notifiés auxquels les bénéficiaires apportent une importante contribution personnelle. Il en ira de même, en principe, des projets réunissant des entreprises d'un grand nombre d'États membres.

(150)

Lorsqu'une aide est considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, la Commission peut autoriser des taux d'aide supérieurs à ceux prévus par les présentes lignes directrices.

(151)

Les aides accordées sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales seront considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE à condition qu'elles contribuent au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l'environnement et qu'elles ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe.

(152)

Pour être approuvées au titre de l'article 87 du traité CE, les réductions ou exonérations de taxes harmonisées, en particulier les taxes harmonisées en vertu de la directive 2003/96/CE doivent être compatibles avec la législation communautaire pertinente applicable et se conformer aux limites et conditions qui y sont établies.

(153)

Les aides accordées sous forme de réductions ou d'exonérations fiscales sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pendant une période de 10 ans pour autant que les bénéficiaires s'acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive applicable en la matière (52).

(154)

Les aides accordées sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes environnementales autres que celles visées au point 153 (53) sont considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pendant une période de 10 ans pour autant que les conditions établies aux points 155 à 159 soient remplies.

(155)

Lors de l'analyse des régimes fiscaux qui comprennent des éléments d'aides d'État sous la forme de réductions ou d'exonérations de telles taxes, la Commission analysera en particulier la nécessité et la proportionnalité de l'aide et ses effets au niveau des secteurs économiques en cause.

(156)

À cette fin, la Commission s'appuiera sur les informations fournies par les États membres. Les informations doivent comprendre, d'une part, le(s) différents secteur(s) ou catégories de bénéficiaires concernés par les exonérations/réductions et, d'autre part, la situation des principaux bénéficiaires de chaque secteur en cause et la manière dont la fiscalité peut contribuer à la protection de l'environnement. Les secteurs exonérés doivent être correctement décrits et une liste des plus grands bénéficiaires de chaque secteur (en tenant compte notamment du chiffre d'affaires, des parts de marché et de la taille de la base imposable). Pour chaque secteur, des informations doivent être fournies quant aux techniques les plus performantes dans l'EEE en ce qui concerne la réduction des atteintes à l'environnement visée par la taxe.

(157)

En outre, l'aide sous la forme de réduction ou d'exonération de taxes environnementales doit être nécessaire et proportionnée.

(158)

La Commission considérera que l'aide est nécessaire si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites:

(159)

La Commission considérera que l'aide est proportionnée si l'une des conditions suivantes est satisfaite:

(160)

Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation plus détaillée de toute aide d'un montant substantiel octroyée dans le cadre de régimes autorisés et de déterminer si cette aide est compatible avec le marché commun, les États membres doivent lui notifier préalablement toute mesure individuelle d'aide à l'investissement ou au fonctionnement accordée dans le cadre d'un régime autorisé ou à titre individuel lorsque l'aide remplit les conditions suivantes (58):

(161)

Les États membres peuvent accorder des aides au fonctionnement aux nouvelles installations de production d'énergie renouvelable, en se fondant sur un calcul des coûts externes évités. En cas d'application de cette méthode pour déterminer le montant de l'aide, la mesure doit être notifiée et faire l'objet d'une appréciation détaillée, indépendamment des seuils fixés au point 160 b) iii). Les coûts externes évités représentent une quantification monétaire des dommages socio-environnementaux supplémentaires que la société subirait si la même quantité d'énergie était produite par une installation de production utilisant des énergies classiques. Ces coûts seront calculés sur la base de la différence entre, d'une part, les coûts externes générés et non payés par les producteurs d'énergie renouvelable et, d'autre part, les coûts externes générés et non payés par les producteurs d'énergie non renouvelable. Pour réaliser ces calculs, l'État membre devra utiliser une méthode de calcul internationalement reconnue et validée par la Commission. Il devra notamment fournir une analyse comparative des coûts motivée et quantifiée, ainsi qu'une évaluation des coûts externes des producteurs d'énergie concurrents, de manière à démontrer que l'aide permet réellement de compenser les coûts externes évités.

(162)

En tout état de cause, le montant d'aide accordé aux producteurs qui excède le montant d'aide résultant de l'option 1 indiqué au point 109 pour les aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables doit être réinvesti par les entreprises dans des sources d'énergie renouvelables conformément à la section 3.1.6.1.

(163)

Pour autant que les États membres coopèrent pleinement et fournissent les informations adéquates en temps utile, la Commission fera tout son possible pour mener à bien son enquête dans un délai raisonnable. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier. Ils peuvent, notamment, se fonder sur l'examen de régimes ou de mesures d'aides d'État antérieurs, sur les études d'impact réalisées par l'autorité qui accorde les aides et sur d'autres études sur la protection de l'environnement.

(164)

L'appréciation détaillée est proportionnée et dépend du potentiel de distorsion de la mesure. Par conséquent, le fait qu'il soit procédé à une appréciation détaillée ne signifie pas nécessairement qu’une procédure formelle d'examen doit être ouverte, bien que cela ne soit pas exclu dans certains cas.

(165)

L'appréciation détaillée sera effectué sur la base des éléments positifs et négatifs exposés aux sections 5.2.1 et 5.2.2, qui s'appliqueront en sus des critères établis au chapitre 3. Les intensités d’aides qui y sont fixées ne doivent en aucun cas être dépassées. En outre, l'appréciation détaillée sera effectuée sur la base des éléments positifs et négatifs spécifiques, lorsqu'ils sont pertinents pour ce type ou cette forme d'aide.

(166)

Le fait que les aides incitent les entreprises à mener des actions en faveur de la protection de l'environnement, actions qu'elles n'auraient autrement pas entreprises, constitue le principal élément positif à prendre en considération aux fins de l'appréciation de la compatibilité des mesures concernées.

(167)

La Commission ne contestera généralement pas l'existence d'externalités négatives liées à certains types de comportement ou à l’utilisation de certains biens préjudiciables pour l’environnement. Toutefois, elle vérifiera si l'aide d'État vise à remédier à cette défaillance du marché par un effet significatif sur la protection de l'environnement. À cet égard, elle tiendra compte en particulier de la contribution escomptée de la mesure à la protection de l'environnement (en termes quantifiables) et du niveau de protection recherché par rapport aux normes communautaires existantes et/ou aux normes existantes dans d'autres États membres.

(168)

La Commission examinera également les éléments pouvant justifier l'octroi d'aide en vue du respect de normes nationales allant au-delà des normes communautaires. Elle tiendra compte notamment de la nature, du type et de la localisation des principaux concurrents du bénéficiaire de l'aide, du coût de mise en œuvre des normes nationales (ou des systèmes de permis échangeables) que devrait supporter le bénéficiaire en l'absence d'aide, ainsi que des coûts comparatifs de mise en œuvre de ces normes pour les principaux concurrents du bénéficiaire.

(169)

Il sera tenu compte de la question de savoir si l'aide d'État constitue un instrument approprié pour atteindre l'objectif environnemental poursuivi, étant donné que d'autres instruments ayant un effet de distorsion moins important peuvent permettent d'obtenir les mêmes résultats et que l'aide peut aller à l'encontre du principe du pollueur-payeur.

(170)

Lorsqu'elle examinera la compatibilité des aides, la Commission tiendra compte en particulier d'éventuelles études d'impact menées par l'État membre concernant la mesure envisagée, y compris l'examen d'autres moyens d'action que les aides d'État, ainsi que des éléments attestant que le PPP sera respecté.

(171)

Les aides d'État doivent toujours avoir un effet incitatif lorsqu'elles sont accordées dans un but de protection de l'environnement: elles doivent conduire à ce que le bénéficiaire change son comportement afin d'accroître le niveau de la protection de l'environnement. Toutefois, une aide ne peut être considérée comme nécessaire uniquement parce que le niveau de protection de l'environnement est accru. Les avantages de nouveaux investissements ou de nouvelles méthodes de production ne se limitent pas, en principe, à leur incidence sur l'environnement.

(172)

Outre le calcul des coûts supplémentaires exposé au chapitre 3, la Commission tiendra compte des éléments suivants dans son analyse:

(173)

Lorsque l'entreprise se conforme à une norme nationale qui va au-delà des normes communautaires ou qui a été adoptée en l'absence de normes communautaires, la Commission vérifiera si le bénéficiaire de l'aide aurait été affecté de façon substantielle par des coûts accrus et n'aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de normes nationales.

(174)

L'État membre doit fournir des éléments démontrant que l'aide est nécessaire, que son montant est limité au minimum et que le processus de sélection est proportionné. Dans son analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

(175)

Lorsqu'elle appréciera les effets négatifs d'une mesure d'aide, la Commission axera son analyse des distorsions de concurrence sur l'incidence prévisible de l'aide en faveur de l'environnement sur la concurrence entre les entreprises opérant sur les marchés de produits affectés (60).

(176)

Si l'aide est proportionnée, en particulier si le calcul des coûts d'investissement ou d'exploitation supplémentaires tient compte de l'ensemble des avantages conférés à l'entreprise concernée, il est probable que son incidence négative sera limitée. Toutefois, comme il est indiqué à la section 1.3.6, même lorsque l'aide à l'entreprise en question est nécessaire et proportionnée pour accroître la protection de l'environnement, elle peut entrainer un changement de comportement du bénéficiaire qui fausse la concurrence. Une entreprise à but lucratif n'augmentera, en principe, le niveau de protection de l'environnement au-delà des normes obligatoires que si elle considère qu'elle en tirera des avantages, même marginaux.

(177)

Au départ, la Commission déterminera la probabilité que le bénéficiaire puisse accroître ou maintenir ses ventes grâce à l'aide reçue. Elle tiendra compte en particulier des éléments suivants:

(178)

Les aides d'État à la protection de l'environnement peuvent servir à promouvoir des technologies innovantes respectueuses de l'environnement dans le but de donner aux producteurs nationaux un avantage en tant que précurseurs. Cette aide peut par conséquent fausser les incitations dynamiques et avoir un effet d'éviction sur les investissements dans la technologie considérée dans d'autres États membres et entraîner la concentration de cette technologie dans un seul État membre. Cet effet est d'autant plus fort que les concurrents diminuent leurs efforts d'innovation par rapport à la situation contrefactuelle, à savoir en l'absence d'aide.

(179)

Dans son analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

(180)

Les aides d'État pour la protection de l'environnement peuvent être justifiées en tant que mécanisme transitoire en vue d'une allocation totale des externalités négatives en termes d'environnement. Elles ne doivent pas être utilisées pour apporter un soutien inutile à des entreprises incapables de s'adapter à des normes et technologies plus respectueuses de l'environnement en raison d'un niveau d'efficacité peu élevé. Dans son analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

(181)

Toute aide à la protection de l'environnement accordée à un bénéficiaire peut être utilisée pour renforcer et maintenir son pouvoir de marché sur le marché du produit considéré. La Commission appréciera la le pouvoir de marché du bénéficiaire concerné avant l'octroi de l'aide et la variation de ce pouvoir de marché susceptible de résulter de l'aide. Les aides la protection de l'environnement octroyées à un bénéficiaire disposant d'un pouvoir de marché considérable peuvent être utilisées par pour renforcer ou maintenir son pouvoir de marché, en différenciant davantage ses produits ou en évinçant des concurrents. Il est peu probable que la Commission relève des problèmes de concurrence liés au pouvoir de marché sur des marchés où chaque bénéficiaire d'une aide détient une part de marché inférieure à 25 % et sur les marchés où la concentration mesurée selon l'indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) est inférieure à 2 000.

(182)

Dans son analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

(183)

Les aides d'État pour la protection de l'environnement peuvent permettre à certains territoires de bénéficier de conditions de production plus favorables, notamment parce qu'elles permettent d'obtenir des coûts de production comparativement plus faibles ou parce qu'elles conduisent à des normes de production plus élevées. Une telle situation peut aboutir à une délocalisation des entreprises ou à un déplacement des flux commerciaux vers les régions aidées.

(184)

L'aide va par conséquent déplacer les profits vers l'État membre du marché de produit concerné par l'aide ainsi que vers les marchés des facteurs de production.

(185)

Dans son analyse, la Commission examinera s'il existe des preuves que le bénéficiaire avait envisagé d'autres implantations pour son investissement, et, si tel est le cas, il est plus probable que l'aide faussera sensiblement la concurrence

(186)

Compte tenu de ces éléments positifs et négatifs, la Commission mettra en balance les effets de la mesure et déterminera si les distorsions qui en résultent altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En principe, les effets positifs et négatifs devraient être exprimés à l'aide des mêmes données de référence (par exemple, les coûts externes évités comparés au manque à gagner du concurrent exprimé en unité monétaire).

(187)

En règle générale, plus le bénéfice attendu pour l'environnement est élevé et plus il est clairement établi que le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire, plus il est probable que l'appréciation sera positive. En revanche, plus les éléments permettant de penser que l'aide faussera sensiblement la concurrence seront nombreux, moins il est probable que l'appréciation sera positive. Si les effets positifs attendus sont nombreux et que la distorsion de la concurrence est susceptible d'être très importante, l'appréciation dépendra de la mesure dans laquelle les effets positifs sont susceptibles de compenser les effets négatifs.

(188)

La Commission peut décider de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure d'aide notifiée sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 ou peut décider de clore la procédure par voie de décision conformément à l'article 7 dudit règlement. Si elle adopte une décision conditionnelle au sens de l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement, elle peut, par exemple envisager d'assortir sa décision des conditions suivantes, qui doivent réduire les distorsions ou les effets résultant de la mesure et être proportionnées:

(189)

Les plafonds d'aide fixés dans les présentes lignes directrices sont applicables, que l'aide octroyée pour le projet en cause soit financée exclusivement au moyen de ressources d'État ou en partie au moyen de ressources communautaires.

(190)

Les aides autorisées en application des présentes lignes directrices ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ni avec d'autres types de financement communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité de l'aide supérieure à celle prévue par les présentes lignes directrices. Toutefois, lorsque les dépenses pouvant bénéficier d'aides à la protection de l'environnement sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d'aides poursuivant d'autres objectifs, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable en vertu des règles applicables.

(191)

Les aides à la protection de l'environnement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis qui concernent les mêmes coûts admissibles si un tel cumul aboutit à une intensité de l'aide supérieure à celle prévue par les présentes lignes directrices.

(192)

Conformément aux exigences du règlement (CE) no 659/1999 et du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (63), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission.

(193)

En plus de satisfaire aux exigences que prévoient lesdites dispositions, les rapports annuels sur les mesures d'aide à l'environnement doivent contenir, pour chaque régime autorisé, les informations suivantes en ce qui concerne les grandes entreprises:

(194)

Dans le cas des exonérations et des réductions fiscales, l’État membre doit uniquement fournir le ou les textes législatifs et/ou réglementaires instituant l’aide, préciser les catégories d’entreprises bénéficiant de réductions ou d’exonérations fiscales et les secteurs d’activités les plus affectés par ces exonérations/réductions.

(195)

Les rapports annuels seront publiés sur le site internet de la Commission.

(196)

La Commission considère que d'autres mesures sont nécessaires afin d'améliorer la transparence des aides d'État dans la Communauté. Ainsi, il est nécessaire d'assurer que les États membres, les opérateurs économiques, les parties intéressées et la Commission elle-même aient aisément accès au texte intégral de tous les régimes d'aides à l'environnement en vigueur.

(197)

Cela peut facilement être réalisé en établissant des sites internet liés. C'est la raison pour laquelle la Commission, lorsqu'elle examinera des régimes d'aides à l'environnement, imposera systématiquement à l'État membre concerné de publier sur l'Internet le texte intégral de tous les régimes d'aides définitifs et de lui communiquer l'adresse internet de ces publications. Les régimes d'aides ne doivent pas être appliqués avant la publication de ces informations sur l'Internet.

(198)

Les États membres doivent veiller à conserver des registres détaillés de toutes les aides à l'environnement octroyées. Ces registres, qui doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et l'intensité d'aide maximale autorisée ont été respectés, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et être communiqués à la Commission sur demande.

(199)

La Commission invitera les États membres à lui communiquer ces informations de façon à pouvoir procéder au réexamen des présentes lignes directrices quatre ans après leur publication (64).

(200)

La Commission propose aux États membres, en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, les mesures utiles suivantes concernant leurs régimes d'aide à l'environnement existants:

les États membres doivent modifier, si nécessaire, leurs régimes de manière à les mettre en conformité avec les présentes lignes directrices dans un délai de dix-huit mois à compter de leur publication, avec les exceptions suivantes:

(201)

Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des présentes lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. En l'absence de réponse d'un État membre, la Commission en conclura que l'État membre en question ne souscrit pas aux mesures proposées.

(202)

Les présentes lignes directrices s'appliqueront à partir du premier jour qui suit leur publication au Journal officiel de l'Union européenne; elles remplacent l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement du 3 février 2001 (65).

(203)

Les présentes lignes directrices s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2014. La Commission pourra, après consultation des États membres, les modifier avant cette date, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou à la politique en matière d'environnement ou afin de tenir compte d'autres politiques communautaires ou d'engagements internationaux. De telles modifications pourraient s'avérer nécessaires notamment à la lumière de futurs accords internationaux dans le domaine du changement climatique et de la future législation européenne en la matière. Quatre ans après la date de leur publication, la Commission procédera à leur réexamen à la lumière d'informations factuelles et des résultats des vastes consultations qu'elle aura menées sur la base, notamment, de renseignements communiqués par les États membres. Les résultats de cette évaluation seront communiqués au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux États membres.

(204)

La Commission appliquera les présentes lignes directrices à toutes les mesures d'aide notifiées sur lesquelles elle sera appelée à se prononcer après la publication des lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne, même lorsque les projets ont été notifiés avant leur publication. Cela vaut également pour les aides individuelles octroyées en application de régimes d'aides autorisés et notifiées à la Commission en vertu d'une obligation de notification individuelle.

(205)

Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (66), la Commission appliquera aux aides non notifiées: