4.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/90

—

approuve l'engagement renouvelé de la Commission à présenter de nouvelles propositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: adhère au principe de l'inacceptabilité des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une société éclairée et qui s'estime tenue de respecter les droits fondamentaux;

—

considère la prise en compte généralisée du principe de non-discrimination et le bien-être de l'individu comme des priorités essentielles dans le cadre d'une Europe toujours plus diverse à la suite du processus d'élargissement, de l'immigration, des changements sociaux tels que le vieillissement de la population, et de l'évolution des tendances familiales;

—

tient à rappeler qu'il n'est possible de parvenir à généraliser la prise en compte de la dimension d'égalité que grâce à la participation effective des collectivités locales et régionales; en tant que principaux prestataires de services (en particulier en matière de santé publique et d'éducation, ainsi que de services sociaux), les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef s'agissant de dégager et de compiler les informations relatives aux besoins émergents des groupes de personnes vulnérables;

—

souligne l'importance d'instaurer, dans chaque administration régionale, une autorité veillant au respect des droits et de l'égalité des chances dans l'application pratique du principe d'égalité des chances dans toutes les mesures régionales partiellement financées par l'UE.

Rapporteuse

:

Mme Claudette Abela BALDACCHINO (MT/PSE), maire adjointe du conseil local de Qrendi

1.

approuve l'engagement renouvelé de la Commission à présenter de nouvelles propositions pour mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle: adhère au principe de l'inacceptabilité des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans une société éclairée et qui s'estime tenue de respecter les droits fondamentaux;

2.

considère la prise en compte généralisée du principe de non-discrimination et le bien-être de l'individu comme des priorités essentielles dans le cadre d'une Europe toujours plus diverse à la suite du processus d'élargissement, de l'immigration, des changements sociaux tels que le vieillissement de la population, et de l'évolution des tendances familiales;

3.

rappelle qu'en dépit des progrès considérables qui ont été réalisés au cours de la dernière décennie en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, le handicap ou la race, il convient d'étendre la portée de la protection contre la discrimination à tous les motifs couverts par l'article 13 du traité CE;

4.

approuve l'engagement renouvelé de la Commission envers l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de race, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et souligne qu'il doit s'appuyer sur la reconnaissance et le respect des valeurs fondamentales communes aux Européens;

5.

fait valoir qu'il est nécessaire d'examiner si l'on peut parvenir à intégrer la dimension de non-discrimination grâce à une législation garantissant d'une part des aménagements raisonnables et d'autre part un ajustement concerté des politiques et des procédures;

6.

signale que la sensibilisation et l'éducation, notamment l'éducation à la diversité, constituent des mesures stratégiques importantes qui améliorent les relations sociales et renforcent la cohésion sociale;

7.

reconnaît l'importance cruciale que revêtent les médias s'agissant de stimuler un débat objectif et de rendre compte de la diversité, et souligne la responsabilité qui leur incombe quant à promouvoir la cohésion sociale en célébrant la diversité;

8.

tient à rappeler qu'il n'est possible de parvenir à généraliser la prise en compte de la dimension d'égalité que grâce à la participation effective des collectivités locales et régionales; en tant que principaux prestataires de services (en particulier en matière de santé publique et d'éducation, ainsi que de services sociaux), les collectivités locales et régionales jouent un rôle clef s'agissant de dégager et de compiler les informations relatives aux besoins émergents des groupes de personnes vulnérables;

9.

souligne l'importance d'instaurer, dans chaque administration régionale, une autorité veillant au respect des droits et de l'égalité des chances dans l'application pratique du principe d'égalité des chances dans toutes les mesures régionales partiellement financées par l'UE;

10.

souligne qu'au vu de leur proximité du public et des responsabilités qui sont les leurs concernant la plupart des aspects économiques et sociaux de la vie quotidienne de leurs citoyens, les collectivités locales et régionales sont bien placées pour mettre en œuvre les valeurs et les structures défendues par la proposition de directive;

11.

est convaincu qu'il n'est possible de parvenir à l'intégration de la dimension d'égalité et à la non-discrimination dans l'ensemble de la société qu'au moyen d'efforts entrepris conjointement avec la société civile, et de politiques d'intégration à tous les niveaux de pouvoir;

12.

constate que toute action de promotion de l'égalité de traitement qui se veut efficace et concrète doit être présente et coordonnée à tous les niveaux d'administration publique. En outre, reconnaît que le dialogue par le biais de la médiation constitue un instrument efficace permettant aux citoyens et aux institutions d'établir de nouvelles relations sociales pour faire de l'égalité de traitement une réelle possibilité;

13.

souligne que la décentralisation locale et régionale ainsi que la subsidiarité revêtent une importance capitale s'agissant de la participation accrue et de l'implication plus efficace des citoyens, en particulier de ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'être victimes de discrimination dans le cadre du développement et de la mise en œuvre des politiques et des programmes;

14.

rappelle la nécessité de respecter le principe de proportionnalité concernant les dispositions de mise en œuvre et de recours, par exemple en matière de limites aux sanctions et de charge de la preuve;

15.

fait observer que le champ d'application de la directive, pour ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge, n'est pas clairement délimité dans la proposition. Toute une série de prestations et de droits relevant d'une gestion publique sont sujets à des conditions d'âge. Ainsi, l'âge est souvent utilisé comme critère objectif, d'une part pour des besoins législatifs, et d'autre part pour des besoins administratifs. Le libellé actuel de la proposition de directive peut avoir pour effet de créer un conflit entre des dispositions législatives et administratives de cette nature et le droit européen, rendant du même coup ces dispositions illégales;

16.

insiste sur la nécessité de réduire le fardeau administratif et de tenir compte de l'impact de la proposition de directive sur les acteurs économiques, par exemple les PME, mais aussi sur les consommateurs;

17.

note que la proposition de directive ne remet pas en cause les compétences nationales pour ce qui est de définir les relations entre l'Église et l'État ou les institutions et organisations s'y rapportant, d'établir le contenu des activités d'enseignement et l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de légiférer sur la reconnaissance du statut matrimonial ou familial, les droits à la procréation, l'adoption ou d'autres questions analogues;

18.

convient de la nécessité d'examiner si une législation européenne renforcée en matière de lutte contre la discrimination s'impose afin de garantir l'égalité de traitement et la protection de toute personne qui vit et/ou travaille en Europe;

19.

prend acte de l'objectif d'égalité totale pour les groupes vulnérables en matière d'éducation, de protection sociale, d'avantages sociaux, ainsi que d'accès aux biens et services;

20.

encourage, là où elle fait défaut, l'application des dispositions légales visant à interdire les mauvais traitements et l'exploitation physique ou sexuelle;

21.

constate que des procédures juridiques fiables sont nécessaires pour faire en sorte que les groupes minoritaires ne souffrent pas de violences ou d'autres attaques en raison de leur vulnérabilité;

22.

signale que la protection juridique est fondamentale mais réaffirme que les solutions faisant intervenir la médiation sont préférables, dans la mesure où le processus de médiation a une fonction éducatrice et émancipatrice pour les citoyens et permet aux institutions et aux prestataires de service de changer et de s'améliorer;

23.

invite la Commission ainsi que les autres autorités compétentes à renforcer et à promouvoir non seulement la mise en place d'une médiation, en particulier une médiation sociale et culturelle au niveau local et régional, mais aussi à encourager les compétences interculturelles pour les prestataires de services et leurs employés, notamment dans le secteur public;

24.

attire l'attention sur le fait que la traite des êtres humains et l'exploitation des femmes et des enfants à des fins commerciales sont toujours très répandues dans de nombreux États membres, et qu'il s'agit là d'une forme moderne d'esclavage qui sape les valeurs européennes partagées et les droits humains fondamentaux;

25.

réaffirme que des mesures efficaces sont nécessaires pour contrer des pratiques aussi déplorables, et appelle à renforcer et à appliquer plus efficacement la législation actuelle; plaide aussi pour que soient mobilisés les services et les pratiques adéquats pour informer les migrants, et en particulier les femmes et les enfants, quant aux opportunités frauduleuses d'immigration ou à l'exploitation; conseille de renforcer le travail en réseau par des approches et des stratégies communes aux niveaux local et régional, et recommande que les victimes bénéficient d'une aide sociale, essentiellement par le biais d'associations et d'organisations indépendantes;

26.

fait remarquer que, conformément à l'article 3 de la proposition de directive, l'interdiction de discrimination doit également s'appliquer à toutes les personnes dans le secteur privé et considère donc qu'il est nécessaire de définir cette notion, car des problèmes d'interprétation sont à prévoir. Il importe ce faisant de protéger par des dispositions constitutionnelles le droit de propriété et l'autonomie du droit privé qui y est associée, au niveau communautaire comme au niveau national;

27.

souligne que l'appréciation de l'existence d'une charge disproportionnée doit notamment prendre en considération les différents besoins des personnes souffrant d'un handicap, quels qu'en soient la nature, (physique, intellectuel, psychique ou sensoriel), et le degré;

28.

rappelle que la législation anti-discrimination doit être assortie d'instruments politiques qui aillent à l'encontre des traitements inégalitaires, des stéréotypes et du dénigrement afin de s'attaquer efficacement à des formes complexes, multiples et diverses de discrimination;

29.

souligne que la proposition de directive devrait mettre l'accent sur l'intégration de la dimension d'égalité, afin de garantir que toutes les formes de discrimination sont prises en compte lors de l'élaboration des politiques publiques, de l'analyse de leur impact et des campagnes de sensibilisation;

30.

insiste sur le fait que les questions d'égalité doivent être traitées dans tous les plans, programmes et politiques, et souligne l'importance des instruments destinés à cet effet, en particulier la consultation et la participation directe de toutes les parties prenantes ainsi que celle des groupes sous-représentés dans la société;

31.

estime que le dialogue social, tant au niveau européen qu'avec les ONG et autres organisations représentatives, est crucial pour favoriser le changement, dans la mesure où c'est par l'échange de connaissances et de compétences ainsi que par l'échange des meilleures pratiques que se dégagent des réalités sociales différentes et des solutions;

32.

est convaincu que la coopération avec la commission de la cohésion sociale du Conseil de l'Europe conduira à une mise en œuvre réelle de l'intégration du respect des principes d'égalité, et reconnaît le travail effectué par le groupe de travail «Compétences interculturelles dans les services sociaux» établi par la Commission et le Conseil de l'Europe;

33.

réaffirme l'importance de l'inclusivité pour les collectivités locales et régionales et attire l'attention sur le rôle des mesures spécifiques en vue de garantir un accès juste et équitable aux personnes et aux groupes qui risquent d'être socialement exclus des biens et des services;

34.

exhorte à mobiliser efficacement tous les instruments disponibles dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir les mesures visant à favoriser l'inclusion sociale et à promouvoir l'accessibilité au marché du travail, aux biens et aux services et à la participation à la société dans son ensemble;

35.

soutient les programmes de sensibilisation qui ont pour but d'instruire les acteurs concernés concernant leurs droits et leurs obligations et d'aller à l'encontre de la discrimination et du harcèlement;

36.

prend acte et se réjouit de l'existence, dans de nombreux États membres, de services accessibles à tous les enfants, destinés à les informer et à les guider au sujet de leurs droits; invite tous les États membres à proposer de tels moyens aux enfants tout en soulignant qu'il est nécessaire d'éduquer ces derniers, notamment en ce qui concerne la relation entre les droits et les responsabilités;

37.

fait valoir qu'il convient de disposer de davantage d'informations concernant les difficultés et les besoins que rencontrent les groupes vulnérables, notamment les mineurs migrants non accompagnés en matière de traite des êtres humains, de droits des enfants, de travailleurs à faibles revenus, de foyers à faibles revenus, et de discrimination pour motif de religion, de croyance ou d'orientation sexuelle;

38.

considère la collecte de données sur les questions d'égalité comme importante en vue de fournir une explication holistique de la situation actuelle en matière de discrimination et soutient le développement de critères communs pour l'analyse et la collecte de données de manière à obtenir des statistiques et des informations fiables et comparables sans que cela donne lieu à une bureaucratie supplémentaire excessive.

39.

soutient l'apport de réponses particulières, adaptées à chaque forme de discrimination, dans la mesure où les diverses formes de discrimination diffèrent considérablement les unes des autres;

40.

signale que dans quelques États membres, certains citoyens rencontrent de multiples obstacles discriminatoires, à savoir: l'absence de soins de santé, de régimes de retraite et de mécanismes de pension adéquats, et le fait qu'un large éventail de biens et de services économiques et pratiques sont inaccessibles en raison de difficultés réelles à utiliser les technologies modernes telles qu'internet;

41.

encourage les prestataires de services publics et privés à garantir des services faciles d'utilisation, préservant la dignité et tenant compte des capacités de chacun, en fournissant une information adéquate à propos des aspects technologiques;

42.

réaffirme que la proposition de directive devrait procurer un niveau de protection plus élevé aux femmes en dehors du marché du travail, dans la mesure où le harcèlement sexuel, les agressions et la violence exercées à leur encontre représentent un défi continuel à la dignité et à la sécurité des femmes;

43.

défend le point de vue selon lequel, en raison des stéréotypes se rapportant au sexe et des barrières structurelles et culturelles existant dans l'éducation formelle, les médias et la politique, les femmes courent toujours un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale, du fait des écarts de rémunération entre les sexes, et des préjudices qu'elles subissent en matière de prestations de protection sociale et de droits à pension;

44.

réclame la mise en place d'une réglementation et de politiques de lutte contre l'homophobie (notamment les discours et les crimes haineux), les barrières à l'accès au logement, la discrimination directe dans les services de soins de santé, ainsi que les brimades et le harcèlement dans les établissements scolaires, dans le monde du travail et dans le cadre de la formation professionnelle;

45.

insiste sur la nécessité de renforcer l'inclusion sociale et la participation des lesbiennes, gays, bi- et transsexuels à la société dans son ensemble;

46.

suggère que les aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ou défavorisées soient étendus afin d'améliorer l'accès et la participation de ces personnes au système éducatif ou de formation, aux services de santé, au logement, au transport, aux magasins, aux activités de loisirs ainsi que leur accès aux autres biens et services, cela de façon proportionnée, de sorte à rendre effective l'égalité de traitement à leur égard, à éviter une bureaucratie excessive et le recours abusif aux dépôts de plaintes;

47.

constate que les personnes atteintes de troubles mentaux sont davantage susceptibles d'être socialement exclues et victimes de stéréotypes, et invite dès lors les États membres à accorder une attention toute particulière à cette catégorie et à agir davantage pour venir en aide aux personnes atteintes de troubles mentaux. En particulier, les enfants atteints de troubles mentaux devraient bénéficier d'une aide qui soit adaptée à leurs besoins;

48.

insiste pour que les individus et les groupes souffrant de discrimination se voient proposer une attention appropriée, assortie des soutiens et des aides nécessaires afin de pallier leurs difficultés d'accès et d'intégration, dans les domaines de l'éducation, de la formation, des loisirs et de la culture, qui sont essentiels pour la participation sociale;

49.

déclare que la législation européenne devrait mieux prendre en compte la discrimination multiple, principalement en définissant clairement ce phénomène, afin de protéger et de répondre aux besoins des groupes et des individus qui risquent d'en souffrir (les immigrés, surtout les femmes et les enfants, les enfants roms, les mineurs non accompagnés, les demandeurs d'asile, les personnes handicapées et celles atteintes de troubles mentaux; les personnes âgées issues de minorités ethniques, etc.);

50.

demande que soient valorisés et soutenus, dans le cadre des politiques menées par les collectivités locales et régionales, les centres et les observatoires spécialisés en matière d'égalité, habilités à traiter tous les motifs de discrimination et à protéger les droits des personnes dotées de caractéristiques et d'identités multiples, susceptibles d'être confrontées à une discrimination multiple, ainsi qu'à fournir une aide aux victimes, à mener des enquêtes, à publier des rapports sur la discrimination multiple et à exécuter toutes les fonctions dans les domaines couverts par la proposition de directive;

51.

note que la discrimination peut empêcher l'individu de réaliser pleinement son potentiel, et l'expose ainsi au risque de se trouver réduit à occuper des emplois à faible rémunération, qui entraînent à leur tour de nouvelles difficultés concernant l'accès aux biens et aux services tels que l'éducation ou le logement, et mènent ainsi à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

52.

insiste sur le fait que les barrières à l'obtention d'un emploi rémunéré sont l'une des causes principales de l'inégalité et de l'exclusion sociale et que ce sont souvent les personnes en situation de vulnérabilité, telles que les travailleurs jeunes ou âgés, les immigrés et les personnes atteintes de handicaps, qui occupent les emplois précaires et faiblement rémunérés;

53.

est favorable aux chartes volontaires et autres incitations qui encouragent les entreprises à adopter des méthodes favorables à la non-discrimination et à l'égalité des chances, par exemple la pratique de la gestion de la diversité dans les entreprises, dans la mesure où celle-ci profite non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés et aux clients;

54.

bien que les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement soient universels, insiste sur la situation particulièrement vulnérable des enfants et des Roms en Europe;

55.

réaffirme qu'il est nécessaire d'accroître la participation des Roms à l'emploi et à la formation et de mieux reconnaître la contribution qu'ils y apportent, et insiste sur la responsabilité partagée indispensable afin d'améliorer leur accès aux biens et aux services tels que le logement et la santé, de réduire leur risque de pauvreté, de diminuer leur exposition à la violence et aux mauvais traitements, de protéger enfin les enfants roms des problèmes de santé et à les mettre à l'abri de la prostitution enfantine, des abus sexuels ou du trafic d'enfants;

56.

reconnaît l'importance de recourir à des mesures spéciales pour diminuer ou faire disparaître les pratiques discriminatoires à l'encontre des Roms, dans le but de promouvoir l'égalité de traitement à leur égard et d'accélérer le processus d'inclusion sociale de cette minorité;

57.

demande que le Fonds social européen soit utilisé efficacement en faveur de campagnes constructives et de sensibilisation quant à l'importance de la contribution des Roms à la société, et qu'il contribue à de nouveaux dispositifs de création d'emploi, à des campagnes d'alphabétisation, à la formation professionnelle, à l'octroi de bourses à des élèves de l'enseignement secondaire et supérieur, à des services qui répondent spécifiquement à leurs besoins (par exemple les soins de santé pour les femmes) et à d'autres services qui sont indispensables à l'inclusion sociale des enfants roms, tels que des services de soins et une protection bien organisés, ou l'éducation professionnelle (en particulier pour ce qui est des compétences linguistiques);

58.

recommande à la Commission de renforcer la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de la formation, des soins de santé, des services sociaux et de la protection sociale; exige qu'une protection identique soit appliquée contre toutes les formes de discrimination et que la Commission présente un calendrier pour la réalisation de cet objectif;

59.

considère que les stéréotypes véhiculés par l'enseignement, le monde de l'emploi et les médias constituent des obstacles de taille à l'égalité de traitement comme à l'inclusion sociale; et prône donc instamment leur éradication. Il convient de garantir qu'à un âge précoce, les enfants apprennent à respecter et à se lier d'amitié avec des écoliers d'une ethnie ou d'une minorité religieuse différente ainsi qu'avec d'autres camarades atteints d'un handicap;

60.

estime que les recommandations mises en avant par la proposition de directive devraient être complétées par des sessions de formation pratique et des conférences associant les parties concernées, afin de les mettre au fait de tout le potentiel que recèle la prise en compte généralisée de la dimension d'égalité pour parvenir à l'égalité de traitement;

61.

souligne l'importance de former les professionnels de différentes branches (médecins, enseignants, professionnels des médias, etc.) ainsi que le personnel des administrations publiques, à tous les échelons, et celui du secteur des services aux compétences interculturelles et à la médiation sociale et culturelle, afin d'éliminer tout comportement discriminatoire, insultant ou indélicat, de remettre en question les stéréotypes et de sensibiliser ces professionnels aux besoins spécifiques des personnes qui présentent des caractéristiques et des besoins différents;

62.

est préoccupé par le sort des immigrés, hommes et femmes, qui sont exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de l'exploitation dont ils font l'objet sur leur lieu de travail; est convaincu que proposer aux ressortissants des minorités ethniques des services en matière d'éducation (et en particulier de compétences linguistiques) et de formation professionnelle encourageraient les immigrés, hommes et femmes, à rechercher de meilleurs postes de travail;

63.

est particulièrement préoccupé par le sort des femmes migrantes, dans la mesure où elles courent un risque de mauvais traitements physiques ou d'abus sexuels que ce soit dans le cadre d'un emploi, d'un mariage ou de la prostitution; considère qu'elles doivent être conscientes de la situation réelle et des dangers qui prévalent dans les pays d'accueil afin d'éviter qu'elles ne tombent dans les griffes du trafic d'êtres humains, et qu'il convient de renforcer leur protection et leur intégration pour garantir qu'elles jouissent effectivement des droits de l'Homme;

64.

propose de créer un fonds spécifique destiné aux mineurs migrants non accompagnés, qui aiderait les régions sous la tutelle desquelles ils sont placés, à offrir à ces enfants les mêmes chances qu'aux autres enfants de leur âge et à les intégrer dans la société d'accueil, pour éviter ainsi la double discrimination qu'ils pourraient subir en raison de leur condition de mineurs et de migrants;

65.

signale que la demande d'asile relève d'un problème social qui a des implications économiques et autres, et qu'elle devrait être traitée comme telle, avant tout en promouvant l'intégration sociale des demandeurs d'asile, et en particulier des mineurs et des jeunes, par le biais des responsabilités partagées et de l'égalité des chances en matière d'accès aux biens et aux services;

66.

apporte son soutien à la mise en œuvre de dispositifs de formation et d'éducation active afin de promouvoir la non-discrimination et l'égalité des chances et d'aider à atteindre les objectifs de Lisbonne, grâce au renouvellement constant des compétences et à un engagement en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie;

67.

constate que des groupes présentant des besoins divers nécessitent des dispositions adaptées à chacun, telles que: la formation professionnelle pour les Roms, les immigrés et les chômeurs âgés en vue de leur insertion sur le marché du travail; une formation en informatique pour les personnes âgées de façon à renforcer leur pouvoir d'achat et en tant que consommateurs; des campagnes d'alphabétisation à l'intention des femmes et des enfants pauvres qui vivent en milieu rural, des services de conseils pour les personnes handicapées, les travailleurs à faibles revenus, ou les enfants de ceux-ci, etc.;

68.

souligne la nécessité d'élaborer des campagnes de promotion et de sensibilisation qui portent les recommandations de la proposition de directive à l'attention de tous, informent les acteurs concernés quant à leurs droits et leurs obligations, et expliquent les mesures spécifiques et les processus mis en œuvre pour aider les victimes;

69.

met en exergue le rôle crucial qu'assument les organismes en charge des questions d'égalité et les organisations représentant les intérêts des personnes qui risquent d'être confrontées à la discrimination et à l'inégalité de traitement s'agissant de la diffusion de l'information, principalement grâce au fait qu'ils publient des documents ou organisent des campagnes d'information en ligne et des conférences adaptés à la culture de chacun et spécifiques à chaque groupe, et signale que l'information doit cibler clairement des groupes spécifiques;

70.

réaffirme que la mise en œuvre de la proposition de directive exige des ressources humaines et financières appropriées (essentiellement par le biais du fonds PROGRESS) pour que toutes les formes de discrimination puissent être couvertes;

71.

engage toutes les collectivités territoriales à encourager la non-discrimination au niveau local et régional, en promouvant le respect des droits de l'homme et en instaurant la confiance grâce au dialogue constructif qui émancipe les personnes et démocratise les sociétés tout en réduisant au minimum la polarisation et en renforçant la cohésion sociale. En outre, le Comité des régions promouvra la valeur qu'est la diversité, célébrera sa nature dynamique en tant que source d'innovation et de créativité, de progrès et de bien-être pour tous, conformément aux valeurs fondamentales des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie.