28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/22


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 94/09)

Date d'adoption de la décision

11.12.2006

Aide no

N 688/06

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wijziging van de subsidieregeling voor het inbouwen van het European Train Control System (ETCS) in een reeks vrachtlocomotieven

Base juridique

Tijdelijke subsidieregeling ombouw ETCS

Type d'action

Régime d'aide

Objectif

Fournir une aide financière pour couvrir les coûts d'adaptation de l'ETCS sur des séries de locomotives pour trains de marchandises qui doivent emprunter la nouvelle ligne de la Betuwe

Forme de l'aide

Subventions

Budget

25 millions EUR sur la période 2006-2007

Intensité

50 % des coûts éligibles

Durée

2006-2007

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerie van Vervoer en Waterwegen

Koningskade 4

2500 EX Den Haag

Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/