5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/60

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estime nécessaire d'envoyer un message plus clair aux pays précandidats quant à la manière dont ils adhéreront à l'Union. L'adhésion individuelle pourrait constituer une inspiration et une motivation pour les pays, de nature à accélérer le processus général. La réalisation réussie des critères communautaires devrait constituer un facteur décisif dans la détermination du rythme de progression d'un pays sur la voie de l'adhésion;

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note qu'il est nécessaire de poursuivre le développement des capacités des autorités locales et des associations de collectivités territoriales dans les pays précandidats, les autorités locales et régionales étant actuellement insuffisamment associées aux processus d'adhésion à l'Union européenne;

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se félicite que l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE ait été paraphé et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à travailler ensemble à la mise en œuvre des obligations contenues dans l'accord;

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accueille favorablement le lancement de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE et invite la Serbie à poursuivre ses efforts en vue de satisfaire à ses obligations envers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En effet, la satisfaction à ces obligations demeure une condition de la poursuite du processus d'intégration européenne du pays;

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se félicite de la signature de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'UE et encourage le gouvernement monténégrin à poursuivre les efforts dans le cadre de ses obligations prévues par l'accord en suivant les grandes lignes du projet de plan d'action pour la mise en œuvre de l'ASA.

Rapporteur

:

M. Martin HEATLEY (UK/PPE), Membre du conseil du comté du Warwickshire

1.

estime nécessaire d'envoyer un message plus clair aux pays précandidats quant à la manière dont ils adhéreront à l'Union. L'adhésion individuelle pourrait constituer une inspiration et une motivation pour les pays, de nature à accélérer le processus général. La réalisation réussie des critères communautaires devrait constituer un facteur décisif dans la détermination du rythme de progression d'un pays sur la voie de l'adhésion;

2.

pense qu'il convient de rechercher un équilibre subtil entre la préservation de l'enthousiasme et de la stabilité dans les pays candidats potentiels d'une part, et une préparation avisée et adéquate au processus d'adhésion d'autre part;

3.

est d'avis que, l'élargissement étant important tant pour l'UE que pour les pays candidats et les pays précandidats du point de vue des opportunités de croissance économique, il importe d'assurer les axes de transport et d'approvisionnement énergétique vitaux. Il convient également de prendre en compte d'autres considérations stratégiques, sans oublier les valeurs communes de l'UE, telles que la liberté, la démocratie et la solidarité, et notamment l'importance cruciale de la perspective d'adhésion pour la garantie de la paix et de la stabilité dans les Balkans occidentaux. Le Comité se déclare toutefois préoccupé qu'une «fatigue de l'élargissement» soit perceptible dans certains pays de l'Union et estime par conséquent nécessaire de sensibiliser davantage le grand public aux possibilités et aux défis des élargissements à venir;

4.

se félicite des avancées sensibles réalisées dans les pays précandidats en matière de croissance économique globale, de stabilité macroéconomique générale et d'amélioration du niveau de vie, mais estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer l'État de droit et la modernisation des structures sociales. Il faudrait que ces améliorations macroéconomiques aient pour objectif l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de ces pays. Le Comité appelle plus particulièrement à l'application de l'État de droit — notamment par le biais d'une réforme du système judiciaire — et est d'avis que la lutte contre la corruption et le crime organisé, y compris la traite des êtres humains, devrait être une priorité dans l'ensemble des pays précandidats;

5.

invite tous les pays précandidats à maintenir et à améliorer constamment les relations de bon voisinage car elles constituent un élément essentiel de la progression vers l'adhésion à l'UE. Le Comité souligne également que les pays des Balkans occidentaux se doivent d'intensifier leurs efforts pour dégager des solutions mutuellement acceptables dans leurs problèmes en suspens avec les pays voisins;

6.

insiste sur l'importance d'une bonne communication pour consolider la réussite de la stratégie d'élargissement. Il importe de mieux informer sur les bénéfices et les défis du processus d'élargissement actuel et de veiller à ce que l'opinion comprenne et intègre le fait que le processus est graduel et bien géré. Il convient de soutenir les efforts déployés par tous les échelons de gouvernement des pays précandidats pour mieux informer leurs opinions tant sur les valeurs européennes et les avantages d'avancer sur la voie de l'adhésion à l'UE, que sur les conditions de cette adhésion. Dans ce contexte, les communications de la Commission consacrées à l'élargissement devraient être publiées dans les langues des pays précandidats, y compris les langues minoritaires;

7.

recommande que le nouvel instrument financier de l'UE, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), soit utilisé pour mieux sensibiliser l'opinion à l'intégration européenne, favoriser la coopération transfrontalière, renforcer les capacités des associations représentatives des collectivités territoriales dans les Balkans occidentaux et impliquer celles-ci dans le processus d'adhésion;

8.

recommande d'améliorer la communication dite verticale entre l'administration centrale en charge de l'intégration européenne dans chaque pays et les autorités locales et régionales ainsi que les associations de collectivités territoriales;

9.

estime que les mesures de soutien qui associent les citoyens au niveau local et régional et encouragent la coopération entre l'UE et les pays précandidats sont autant d'outils précieux de renforcement de la compréhension culturelle et politique susceptibles de dissiper les doutes relatif à la capacité d'intégration. Le Comité rappelle le rôle important joué par les jumelages et la coopération entre villes partenaires après les événements historiques des années 1990;

10.

appelle à renforcer les mesures de promotion de la coopération interrégionale et intermunicipale entre les États membres de l'UE et les pays précandidats, en plus des mécanismes transfrontaliers existants, en encourageant par exemple l'inclusion des pays précandidats dans des GECT (1);

11.

souligne que le développement des capacités administratives est essentiel (notamment au niveau local et régional) à la réalisation réussie des critères de Copenhague. Les collectivités locales et régionales dans les pays concernés ne sont pas suffisamment informées et ne disposent généralement toujours pas de la capacité nécessaire pour absorber les aides financières de l'UE. À cet égard, le CdR a un rôle de premier plan à jouer pour promouvoir des séminaires de formation en vue d'échanger de bonnes pratiques et de tirer ensemble les enseignements des expériences des collectivités territoriales de l'UE;

12.

accueille favorablement l'accord sur la simplification des procédures de visa conclu entre l'Union et les pays précandidats. Il s'agit en effet d'un pas important dans la facilitation des contacts entre les citoyens, non seulement entre les différents peuples des pays des Balkans occidentaux, mais aussi entre ceux de l'UE et ceux des pays précandidats;

13.

note qu'il est nécessaire de poursuivre le développement des capacités des autorités locales et des associations de collectivités territoriales dans les pays précandidats, les autorités locales et régionales étant actuellement insuffisamment associées aux processus d'adhésion à l'Union européenne;

14.

se félicite des projets visant à mettre en contact les collectivités locales des États membres et celles des pays précandidats, tels que le projet d'échange mené en Serbie auquel un tiers des municipalités a participé. Le projet visait à exposer aux collectivités locales serbes les pratiques européennes en matière de gestion de projets et à les assister dans l'établissement de liens entre elles et l'Union;

15.

encourage le renforcement des capacités des autorités centrales et locales, ainsi que des autorités régionales, dans les pays précandidats afin qu'elles puissent mettre leurs politiques environnementales en conformité avec les recommandations de l'Union européenne;

16.

Dans les pays précandidats, la démocratie est jeune et fragile. Des actions résolues et durables sont requises pour permettre de développer et de consolider les institutions et les règles du jeu de la démocratie représentative. Cela est tout particulièrement vrai en ce qui concerne les collectivités territoriales, compte tenu de l'importance décisive de ces collectivités pour le maintien d'une société démocratique stable et ouverte, ainsi que pour une bonne gouvernance;

17.

estime que le secteur civil est un élément indispensable de la construction d'une société démocratique. Il est nécessaire de poursuivre le développement et le renforcement des capacités dans ce secteur afin de lui permettre de remplir plus aisément le rôle considérable qui lui revient dans l'accroissement de la transparence et la promotion de la démocratie. Le secteur civil peut jouer un rôle important dans l'information de l'opinion sur l'Union et dans la promotion de l'inclusion des citoyens dans le processus d'adhésion;

18.

appelle à intensifier la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes âgées. Il convient de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'égalité des chances et l'emploi et encourager une participation plus active des femmes à la vie politique. La protection des femmes, des enfants et des personnes âgées contre toutes les formes de violence, y compris contre le trafic des êtres humains, doit être renforcée;

19.

encourage à améliorer davantage le statut des personnes handicapées. L'amélioration des possibilités d'emploi des personnes handicapées est un élément particulièrement important. Elle constitue en effet un pas essentiel vers leur pleine intégration dans la société;

20.

encourage à promouvoir davantage les droits des minorités et à créer les conditions pour l'épanouissement et le développement de leurs cultures. Toutefois, des initiatives énergiques sont aussi nécessaires pour permettre d'améliorer les comportements vis-à-vis d'autres groupes ethniques et d'œuvrer en faveur de la tolérance et de la réconciliation;

21.

estime que les réalisations visant une meilleure administration sont très louables, notamment celles qui sont liées à l'amélioration du registre civil, aux cartes d'identité et à l'introduction des passeports biométriques. Le Comité fait part de son espoir que ces mesures contribuent à améliorer le processus électoral, les élections locales les plus récentes n'ayant pas réussi à satisfaire aux engagements et aux normes internationales;

22.

accueille favorablement l'approche plus stratégique du gouvernement en matière de lutte contre la corruption. Toutefois, la corruption est toujours très répandue et constitue un problème très grave en Albanie. De surcroît, le système judiciaire présente des faiblesses, malgré certaines améliorations, et a grand besoin d'une continuation des réformes, en particulier pour ce qui concerne l'indépendance, la transparence et l'efficacité. C'est pourquoi il importe tout spécialement que la stratégie prévue de lutte contre la corruption pour les années 2007 à 2013 se mette en place et soit appliquée énergiquement, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe et du groupe GRECO;

23.

prend note du climat très positif des relations interreligieuses dans le pays. Celles-ci constituent un exemple très précieux dans la région. Le Comité appelle cependant à davantage d'efforts en matière de droits de l'homme et de liberté d'expression;

24.

invite les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer le statut des minorités conformément aux meilleures pratiques européennes et à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le Comité recommande instamment de permettre à des représentants des minorités de siéger au Parlement albanais et de faire en sorte que l'enseignement des langues de ces minorités soit étendu à l'ensemble de leurs membres à travers tout le pays;

25.

reconnaît les efforts que déploie l'Albanie pour maintenir et développer de bonnes relations de voisinage avec plusieurs États membres et d'autres pays précandidats;

26.

estime nécessaire de poursuivre la modernisation des capacités administratives pour garantir une mise en œuvre efficace de l'ASA. Il convient notamment de renforcer celles des administrations des collectivités locales et de l'Association albanaise des municipalités pour leur permettre d'absorber les fonds relevant de l'IPA;

27.

se félicite que l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE ait été paraphé et invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à travailler ensemble à la mise en œuvre des obligations contenues dans l'accord;

28.

accueille favorablement la déclaration relative aux réformes de la police en Bosnie-Herzégovine et appelle l'ensemble des signataires à travailler à une réforme conforme aux principes de l'Union. La réforme de la police demeure une condition indispensable à la signature de l'ASA;

29.

loue la détermination dont font preuve les structures du gouvernement local à adopter les meilleures pratiques européennes en matière d'amélioration de la fourniture de services. Le Comité se félicite également que les associations de collectivités locales de Bosnie-Herzégovine soient disposées à travailler ensemble à l'amélioration de la qualité des services locaux aux citoyens;

30.

se réjouit de la poursuite des réformes du gouvernement local et note que la législation en matière d'autonomie locale dans les deux entités est compatible avec la Charte européenne de l'autonomie locale;

31.

estime nécessaire de poursuivre la modernisation des capacités administratives pour garantir une mise en œuvre efficace de l'ASA. Il convient notamment de renforcer les capacités des administrations des autorités locales et des associations de collectivités territoriales en Bosnie-Herzégovine pour leur permettre d'absorber les fonds relevant de l'IPA et d'en profiter pleinement;

32.

se félicite des avancées dans le domaine du retour des réfugiés et des déplacés internes et encourage les organisations et les agences concernées à continuer les efforts visant à améliorer les conditions d'un retour durable;

33.

se réjouit de la meilleure coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui semble d'une manière générale être satisfaisante, mais insiste sur la nécessité d'une pleine coopération pour la signature de l'Accord de stabilisation et d'association;

34.

appelle la Serbie à poursuivre sur la voie de l'adhésion à l'UE et à rechercher une coexistence pacifique avec tous les pays voisins;

35.

accueille favorablement le lancement de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'UE et invite la Serbie à poursuivre ses efforts en vue de satisfaire à ses obligations envers le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En effet, la satisfaction à ces obligations demeure une condition de la poursuite du processus d'intégration européenne du pays;

36.

reconnaît les progrès réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, qui est en conformité avec les normes européennes, et note que la Serbie a fait preuve d'une bonne capacité administrative dans le contexte des négociations de l'ASA;

37.

loue l'initiative lancée par le ministère de la justice visant à analyser en profondeur le système judiciaire, étant donné que la mise en œuvre du cadre juridique qu'offre la nouvelle constitution se fait toujours attendre. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'indépendance, la responsabilité et l'efficacité du système judiciaire;

38.

se félicite que la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption se poursuive mais observe que la corruption est toujours largement répandue et constitue un problème préoccupant en Serbie;

39.

se réjouit des avancées en matière de respect et de protection des droits des minorités et encourage le gouvernement à concentrer ses efforts sur l'amélioration des droits des groupes ethniques, surtout dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé, du logement et de l'emploi;

40.

enjoint le Parlement serbe à ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale.

41.

estime nécessaire de poursuivre la modernisation des capacités administratives pour garantir une mise en œuvre efficace de l'ASA. Il convient notamment de renforcer celles des administrations des collectivités locales et de la Conférence permanente des villes et municipalités pour leur permettre d'absorber les fonds relevant de l'IPA et d'en profiter pleinement;

42.

considère que la déclaration d'indépendance du Kosovo, intervenue le 17 février 2008, est à présent un fait et salue la décision de mettre en place une mission au titre de la PESD, dénommée EULEX Kosovo et ayant pour objet l'état de droit et la stabilité. Le maintien de l'état de droit et de la stabilité est dans l'intérêt de tous. Les groupes ethniques doivent coexister de manière pacifique;

43.

se félicite de l'adoption de la stratégie et du plan d'action pour la réforme de l'administration publique 2006-2011, étant donné la faiblesse et l'inefficacité de l'administration publique et le fait que les réformes en sont encore aux premiers stades;

44.

estime que, si des avancées ont été réalisées au niveau de gouvernement local, ses capacités administratives restent limitées;

45.

se félicite de la création de l'Agence de lutte contre la corruption du Kosovo mais pense que l'absence de volonté politique claire de combattre la corruption constitue toujours un problème majeur. Il convient de poursuivre le renforcement des capacités du personnel de l'agence ainsi que les efforts visant à développer le cadre législatif. Les mesures prises doivent également être mises en œuvre;

46.

déplore que peu de progrès aient été réalisés dans le domaine des droits et libertés civils et politiques et demande instamment aux autorités kosovares d'entreprendre de nouvelles recherches concernant les 2 000 disparus. Cette démarche constituerait un pas important sur la voie de la réconciliation;

47.

se félicite que les élections qui ont eu lieu au Kosovo en novembre 2007 se soient déroulées pacifiquement, invite les autorités kosovares et serbes à poursuivre leurs efforts en vue d'un règlement pacifique de la situation politique réelle, et a la ferme conviction qu'il n'y a pas de place pour la violence au Kosovo et qu'un Kosovo multiethnique ne peut être construit que par la coopération de toutes ses communautés;

48.

se félicite de la signature de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'UE et encourage le gouvernement monténégrin à poursuivre les efforts dans le cadre de ses obligations prévues par l'accord en suivant les grandes lignes du projet de plan d'action pour la mise en œuvre de l'ASA;

49.

se réjouit de l'adoption de la nouvelle constitution;

50.

reconnaît les bons résultats engrangés depuis son indépendance par le Monténégro en établissant de bonnes relations bilatérales avec plusieurs pays du futur élargissement et des États membres voisins et en rejoignant des initiatives régionales et le Conseil de l'Europe;

51.

accueille favorablement les mesures introduites par le gouvernement pour lutter contre le crime organisé et la corruption. Le Comité observe toutefois que ces questions sont toujours perçues comme une grande préoccupation et demande au gouvernement de continuer à renforcer les mesures de lutte contre la corruption et à intensifier les efforts visant à combattre le blanchiment d'argent. Il conviendrait de mettre un accent particulier sur la poursuite des réformes du système judiciaire;

52.

note la poursuite de la réforme de l'administration publique et recommande de continuer à renforcer les capacités, surtout dans les domaines de la transparence, de la responsabilité, des marchés publics, de la gestion des biens publics et des procédures d'autorisation;

53.

estime nécessaire de poursuivre la modernisation des capacités administratives pour garantir une mise en œuvre efficace de l'ASA. Il convient notamment de renforcer celles des administrations des autorités locales et de l'Association monténégrine des collectivités locales pour leur permettre d'absorber les fonds relevant de l'IPA et d'en profiter pleinement;