5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/45


Avis du Comité des régions «Stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 — Pays candidats»

(2008/C 172/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

souligne le fait que l'Union européenne doit poursuivre la politique de la porte ouverte en ce qui concerne l'élargissement, afin qu'elle puisse servir de base pour stimuler les réformes démocratiques et le développement économique également au-delà des frontières actuelles de l'UE;

rappelle que le respect des critères de Copenhague et des exigences du processus de stabilisation et d'association forme une condition fondamentale imposée aux États membres, avec un accent particulier placé sur le principe des mérites propres, qui occupait une place centrale également lors des élargissements précédents;

relève qu'il ne faut pas briser la dynamique européenne de la Turquie et que l'Union européenne doit tenir les engagements qu'elle a pris lorsqu'elle a décidé d'ouvrir les négociations. Le CdR partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel les négociations constituent un processus ouvert, dont l'issue ne peut être prédite;

salue les progrès sensibles réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague, aux critères économiques ainsi que dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de l'accord de stabilisation et d'association;

considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a progressé considérablement en matière de respect des critères politiques de Copenhague ainsi que des critères économiques et souligne les progrès accomplis à la fin de l'année 2007; invite dès lors le Conseil à décider de l'ouverture des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Rapporteur

:

M. Alin Adrian NICA (RO/ADLE), maire de la commune de Dudeștii Noi, Roumanie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 — pays candidats

COM(2007) 663 final

Recommandations politiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations générales

1.

réaffirme sa conviction que l'élargissement de l'Union européenne constitue l'un des moyens les plus efficaces d'influence politique. En effet, ce processus représente un pas important dans la garantie de la paix et de la stabilité sur le continent et offre aux citoyens des pays candidats une chance supplémentaire de profiter non seulement du bien-être généré par l'espace économique commun mais aussi des principales valeurs communes européennes comme la liberté, la démocratie et la solidarité;

2.

souligne le fait que l'Union européenne doit poursuivre la politique de la porte ouverte en ce qui concerne l'élargissement, afin qu'elle puisse servir de base pour stimuler les réformes démocratiques et le développement économique également au-delà des frontières actuelles de l'UE;

3.

rappelle que le respect des critères de Copenhague et des exigences du processus de stabilisation et d'association forme une condition fondamentale imposée aux États membres, avec un accent particulier placé sur le principe des mérites propres, qui occupait une place centrale également lors des élargissements précédents;

4.

relève que la réussite d'une bonne intégration dépend avant tout de la manière dont un pays candidat prépare son adhésion, de la solidité des réformes et du degré de rigueur de leur mise en œuvre;

5.

rappelle que le suivi des progrès et l'adaptabilité de la législation sont les garants d'une intégration réussie;

6.

attire l'attention sur le fait que les collectivités territoriales doivent avoir un rôle actif dans le processus d'intégration car il s'agit d'un processus structurel et démocratique qui ne peut être mis en œuvre au seul niveau central sans une participation active de tous les niveaux de gouvernement et sans respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proximité;

7.

estime indispensable que les structures associatives d'administrations locales et régionales soient consultées quand l'administration centrale propose des mesures législatives dans le domaine de compétences des collectivités territoriales;

8.

souligne que le développement durable d'un pays dépend dans une grande mesure du respect et de la mise en pratique du principe fondamental de la décentralisation sous toutes ses formes: décentralisation décisionnelle, administrative et financière;

9.

démontre que la guerre de la première moitié des années 1990 a profondément marqué la conscience collective des peuples balkaniques, c'est pourquoi il importe que tous les acteurs locaux, régionaux et nationaux des pays de la zone collaborent en vue de résoudre l'ensemble des problèmes qui ont constitué des motifs de conflit par le passé;

10.

note qu'il est important de soutenir, par le biais de programmes et de politiques de préadhésion, les initiatives et les efforts de coopération (notamment 2008 — Année du dialogue interculturel) et d'échange d'expériences et de bonnes pratiques (notamment des meilleures expériences en matière d'application des principes de la Charte européenne des collectivités locales) entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats. Dans ce contexte, le CdR a un rôle essentiel à jouer dans la promotion de séminaires de formation ayant pour objectif l'échange de bonnes pratiques et de leçons apprises par les collectivités territoriales de l'UE. Ce soutien devrait avant tout se baser sur l'expérience des nouveaux pays membres ayant adhéré à l'UE en 2004 et 2007, d'autant plus qu'une partie d'entre eux sont voisins des trois nouveaux candidats à l'adhésion;

Turquie

11.

souligne qu'il est dans l'intérêt de tous que la Turquie bénéficie d'un soutien tout au long du processus de réforme long et difficile dans lequel elle s'est engagée. Le processus d'adhésion est guidé par le principe selon lequel le rythme des négociations est fonction de l'avancée de ces réformes. L'appui extérieur fourni par l'UE, via ses programmes financiers, apporte lui aussi sa contribution en ce sens. La Turquie et l'Union européenne devront faire preuve de patience et de persévérance dans le cadre de ce processus;

12.

relève qu'il ne faut pas briser la dynamique européenne de la Turquie et que l'Union européenne doit tenir les engagements qu'elle a pris lorsqu'elle a décidé d'ouvrir les négociations. Il partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel les négociations constituent un processus ouvert, dont l'issue ne peut être prédite. Le respect des conditions d'adhésion imposées par l'Union doit être l'unique critère à prendre en considération pour décider si la Turquie peut intégrer l'UE. En outre, il est important que la Turquie s'engage à promouvoir les relations de bon voisinage, conformément aux dispositions présentées dans le cadre des négociations. En conséquence, le Comité attend de la Turquie qu'elle mette un terme à tout blocus économique et fermeture des frontières et qu'elle s'abstienne de menaces ou d'activités militaires vis-à-vis de pays voisins;

13.

se félicite du bon déroulement des élections parlementaires et espère que le nouveau gouvernement accélèrera la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de satisfaire aux critères d'adhésion, en réalisant des progrès significatifs dans les domaines sensibles. Le Comité exprime par ailleurs son inquiétude face aux interventions récurrentes des forces armées turques dans le processus politique et souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer que l'armée soit soumise à un contrôle politique complet et consistant;

14.

salue les récentes mesures visant à modifier la constitution, considère que les modifications proposées, si elles sont adoptées, encourageront les avancées en matière de respect des critères politiques de Copenhague, et rappelle que l'article 301 du code pénal, qui réprime le dénigrement de l'identité turque et de la République de Turquie, doit être amendé afin de rétablir une large liberté d'opinion;

15.

met en exergue le fait que les collectivités locales et régionales, qui mettent en œuvre la majeure partie de la législation communautaire, doivent jouer un rôle central et déterminant, tant dans le processus de démocratisation interne que dans celui de l'intégration européenne, et recommande à ce titre à la Commission européenne de mettre l'accent sur la place des collectivités territoriales dans le processus de négociation avec le gouvernement turc;

16.

préconise une révision de la loi communale de manière à renforcer les administrations publiques à l'échelon local et à accroître leur efficacité;

17.

propose de mener une étude en vue d'identifier plusieurs modèles de développement régional des communautés territoriales turques, sur la base de l'exemple des États membres de l'Union, des modèles qui permettraient d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie et la politique régionales, de définir les priorités en matière de développement local et régional et de mettre en œuvre les programmes bénéficiant du soutien des fonds européens de préadhésion, puis des Fonds structurels;

18.

rappelle qu'il est nécessaire de mettre en place un comité consultatif paritaire réunissant des représentants du Comité des régions et des collectivités territoriales turques; recommande par conséquent au gouvernement turc d'introduire une demande en vue de sa création et engage la Commission européenne à souligner, dans le cadre de ses négociations avec la Turquie, l'importance que revêt un tel organe;

19.

attire l'attention sur le fait que la Turquie doit poursuivre ses efforts concrets sur la voie de la décentralisation financière de l'administration publique locale pour renforcer l'autonomie financière des collectivités territoriales et réduire leur dépendance vis-à-vis du budget national;

20.

insiste sur le fait que l'élargissement des compétences administratives des collectivités territoriales doit aller de pair avec l'octroi de moyens financiers suffisants pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités;

21.

observe que la Turquie procède actuellement à une réforme de son secteur public dans le but d'accroître l'efficacité et d'améliorer la capacité administrative des institutions publiques afin qu'elles puissent gérer de manière efficace les fonds nationaux et communautaires;

22.

attire l'attention sur les discriminations persistantes en Turquie, en ce qui concerne l'accès des femmes à la fonction publique dans le domaine de l'administration et de la justice, et ce même si le cadre juridique est déjà partiellement conforme à la législation européenne en la matière; insiste notamment sur les discriminations envers les femmes en ce qui concerne l'accès à l'éducation. Nombreuses sont en effet celles qui n'ont pas la possibilité de poursuivre leurs études au-delà de l'enseignement primaire en raison du poids des traditions religieuses;

23.

attire l'attention sur les discriminations que subissent les minorités ethniques en Turquie, en particulier la minorité kurde;

24.

insiste sur les difficultés auxquelles se heurtent les communautés religieuses non musulmanes en Turquie, car elles ne disposent pas de personnalité juridique. Ces communautés rencontrent des difficultés en ce qui concerne les activités caritatives, le droit à la liberté religieuse, le choix de leurs dirigeants et la formation des clercs. Le Comité observe en outre les agressions et les attentats répétés perpétrés à l'encontre de représentants et de pratiquants de cultes non musulmans. L'État doit veiller à ce que cela ne se répète pas et utiliser à cette fin ses propres dispositifs pour contrôler les franges extrémistes et contrecarrer leurs actions subversives;

Croatie

25.

salue les progrès sensibles réalisés par la Croatie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague, aux critères économiques ainsi que dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de l'accord de stabilisation et d'association. L'exemple de la Croatie montre notamment aux pays voisins les avantages potentiels d'un ancrage économique et politique solide dans les structures et les valeurs de l'Union européenne. Le Comité se félicite qu'une véritable percée ait pu être réalisée en 2007 lors des négociations d'adhésion et invite le gouvernement croate nouvellement constitué à renouveler d'efforts afin de remplir également les conditions requises pour l'ouverture des chapitres encore en attente;

26.

salue les mesures prises par la Croatie pour décentraliser l'administration publique à l'échelon local et l'encourage à poursuivre ses efforts en la matière; considère que dans le cadre de ces mesures, il convient de mettre l'accent sur le principe de subsidiarité afin de rapprocher la prise de décision au plus près du citoyen;

27.

considère qu'il convient d'encourager et de renforcer l'engagement continu de la Croatie dans les initiatives régionales qui ont contribué à améliorer davantage les relations entre la Croatie et ses voisins et souligne l'importance du renforcement de la coopération transfrontalière entre les collectivités locales des régions frontalières croates et celles des pays voisins — la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, la Slovénie et le Monténégro;

28.

se félicite de la pleine coopération entre la Croatie et le Tribunal pénal international et insiste sur la nécessité de continuer les efforts réalisés en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre, et notamment la protection des témoins renforcée;

29.

se félicite que les Premiers ministres de la Croatie et de la Slovénie soient parvenus à un accord informel de principe pour soumettre la résolution du conflit frontalier à un tiers arbitre. Les gouvernements croate et slovène sont invités à utiliser efficacement toutes les opportunités pour mettre cet accord en pratique. Le Comité se réjouit que le Parlement croate ait décidé que la Croatie n'appliquera pas le dispositif de la zone de protection écologique et de pêche tant qu'une solution commune à l'amiable, dans l'esprit de l'UE, ne sera pas trouvée;

30.

considère qu'une évolution positive a été enregistrée dans l'application de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales et que la situation de la minorité rom en Croatie est en train de s'améliorer. Le Comité estime cependant qu'il faut faire des progrès dans le domaine de l'inclusion sociale des réfugiés et des minorités ethniques, et plus particulièrement de la population rom, en facilitant leur accès aux services publics et à l'enseignement supérieur;

31.

souligne qu'il est essentiel de se doter de moyens d'action spécifiques pour assurer une bonne gouvernance, en accordant une attention particulière à la lutte contre la corruption. Il y a lieu de se féliciter expressément dans ce contexte du mandat élargi du Bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK), ainsi que de l'augmentation du nombre de cas de corruption poursuivis par la justice croate. Le gouvernement croate est invité à intensifier encore ses efforts dans le cadre du programme national de lutte contre la corruption 2006-2008;

32.

salue les progrès accomplis dans le domaine de la construction et de la reconstruction des immeubles et des infrastructures, ainsi que l'existence du programme de logement destiné à résoudre le problème des anciens détenteurs de droits de location et appelle à en poursuivre et accélérer la mise en œuvre;

33.

se félicite des progrès réalisés récemment dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels; d'autres mesures s'imposent toutefois pour accroître l'efficacité et améliorer la capacité administrative des instances publiques en vue d'une gestion efficace des fonds communautaires;

34.

observe toutefois que les progrès réalisés en matière de réforme de l'administration publique locale restent modestes. En effet, l'application inégale du cadre législatif dans le domaine de l'administration publique a conduit à son inefficacité;

Ancienne République yougoslave de Macédoine

35.

considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a progressé considérablement en matière de respect des critères politiques de Copenhague ainsi que des critères économiques et souligne les progrès accomplis à la fin de l'année 2007; invite dès lors le Conseil à décider de l'ouverture des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

36.

se félicite que le pays soit parvenu à respecter plusieurs des dispositions de l'accord de stabilisation et d'association;

37.

observe que la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid a engendré de profondes mutations au sein de la société, qui reconnaît désormais pleinement son caractère multiethnique et multiculturel, ce qui représente par ailleurs un aspect essentiel des critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; rappelle à nouveau qu'il est impératif de se conformer entièrement au principe BADINTER et que toutes les parties doivent se respecter mutuellement et coopérer dans le cadre des institutions démocratiques dont s'est doté le pays au prix de tant d'efforts; déplore toutefois que l'intégration des minorités ethniques demeure limitée;

38.

invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à s'inspirer de l'expérience européenne dans le domaine de l'administration publique et de l'enseignement qui tient compte de la diversité ethnique et linguistique; appelle de ses vœux la conclusion à venir d'accords permettant d'organiser dans des conditions équitables et harmonieuses la cohabitation des deux communautés ethniques majoritaires avec les différentes minorités; prône à cet égard une application efficace des dispositions constitutionnelles visant à garantir une représentation équitable des communautés minoritaires dans l'administration publique;

39.

regrette que la corruption demeure un phénomène largement répandu, ce qui continue de poser un problème sérieux. Pour cette raison, le CdR recommande aux pouvoirs publics de prendre des mesures en vue d'éradiquer ce fléau;

40.

apprécie les efforts déployés pour décentraliser l'administration publique à l'échelon local et la volonté d'améliorer son efficacité grâce au regroupement de plusieurs municipalités pour des raisons rationnelles et de développement. Rappelle toutefois qu'il est urgent d'accélérer le processus de décentralisation financière afin de renforcer l'autorité des collectivités locales et régionales;

41.

exprime sa déception quant à l'absence de progrès dans la question de la dénomination; se réjouit de la reprise des négociations sous l'égide de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Matthew NIMETZ, et invite l'ARYM à intensifier ses efforts pour contribuer à résoudre le problème de son nom dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité de l'ONU et favoriser ainsi l'établissement de relations de bon voisinage et le développement de la coopération régionale;

42.

se félicite des efforts visant à garantir l'accès des citoyens aux informations de nature publique dans le but d'améliorer la transparence de l'administration, mais souligne que cette dernière n'est pas prête, ou disposée, à faciliter cet accès;

43.

se félicite de la décision du Bureau du Comité des régions en date du 4 mars 2008 de créer un comité consultatif paritaire CdR-ARYM suite à la demande officielle qu'a faite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; demande que tout soit mis en œuvre sur le plan administratif pour que la première réunion de ce comité puisse avoir lieu durant le 1er semestre 2008.

Bruxelles, le 9 avril 2008.

Le Président

du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE