5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/29

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souligne l'importance majeure des ports pour le développement socioéconomique ainsi que pour la compétitivité et la prospérité de l'Europe, et ce au-delà des seules régions côtières;

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constate que le paysage portuaire européen se caractérise par une grande diversité et est convaincu que la disparité des structures ne fait qu'accroître la concurrence autour des modes de transport les plus efficaces;

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soutient que le niveau régional et local est le plus approprié pour la gestion portuaire et se félicite en conséquence de ce que la Commission n'ait pas l'intention de recourir à des interventions extérieures pour harmoniser les différentes structures administratives des ports de l'UE;

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pointe le fait que la concurrence ne s'exerce pas seulement entre certains ports, mais qu'elle concerne des chaînes de transport entières;

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estime que les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports annoncées pour l'année 2008 sont un instrument approprié pour préciser les dispositions du traité CE concernant les ports et sont de nature à maintenir une concurrence loyale et efficace dans le secteur portuaire;

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relève qu'il n'existe pas encore en Europe de véritable marché intérieur du transport maritime. Il salue la simplification des procédures administratives, les progrès réalisés en matière de modernisation douanière et l'initiative de la Commission prévue pour 2008 et visant à créer un espace européen du transport maritime sans barrières;

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préconise de poursuivre le développement et la promotion des projets «Navire propre» et «Port propre» et considère que les efforts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires, par exemple par des raccordements terrestres à l'électricité, doivent être intensifiés, en particulier à l'échelle internationale, afin que les ports européens ne soient pas pénalisés dans la concurrence mondiale.

Rapporteur

:

Rolf HARLINGHAUSEN (DE/PPE), membre de la commission des affaires européennes du parlement du land de Hambourg

1.

remercie la Commission d'avoir présenté cette communication sur une future politique portuaire européenne, qui est le fruit d'un vaste processus de réflexion et de consultation mené entre mai 2006 et juin 2007, dans le cadre duquel différents aspects de la politique portuaire européenne ont été examinés dans le cadre de six ateliers thématiques associant toutes les parties prenantes;

2.

voit dans la communication de la Commission le prolongement de sa communication précédente au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (COM(2001) 35 final), sur laquelle le Comité des régions avait émis un avis le 20 septembre 2001 (CdR 161/2001 fin), ainsi que de la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires» (COM(2004) 654 final), sur laquelle le Comité des régions avait rendu un avis le 13 avril 2005 (CdR 485/2004 fin);

3.

envisage cette communication en lien étroit avec d'autres thèmes pertinents, en particulier la politique maritime européenne et la politique européenne des transports, et renvoie à son avis d'initiative du 12 octobre 2005 sur le thème «La politique maritime de l'Union européenne: un enjeu de développement durable pour les collectivités locales et régionales» (CdR 84/2005 fin), à son avis du 13 février 2007 intitulé «Vers une politique maritime de l'Union» (CdR 119/2006 fin) et à son avis du 14 février 2007 sur l'«Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (CdR 119/2006 fin);

4.

souligne que l'aménagement et la mise en œuvre de la future politique portuaire européenne devront reposer sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

5.

souligne l'importance majeure des ports pour le développement socioéconomique ainsi que pour la compétitivité et la prospérité de l'Europe, et ce au-delà des seules régions côtières. Les ports, le transport maritime et la logistique qui s'y rattache comptent parmi les secteurs connaissant la plus forte croissance en Europe. 90 % des échanges commerciaux de l'Union européenne (UE) avec les pays tiers sont traités par les ports, qui assurent 40 % du trafic intracommunautaire. Et plus de 200 millions de personnes font appel chaque année en Europe aux services des navires de transport de passagers;

6.

est convaincu qu'une politique portuaire européenne doit autant tenir compte de la mondialisation croissante et du nouveau contexte de l'Union élargie que de ces aspects. De même, la lutte contre le changement climatique, la protection de l'environnement et la santé des citoyens revêtent une grande importance pour une croissance durable et équilibrée et pour la réussite des régions européennes;

7.

constate que le paysage portuaire européen se caractérise par une grande diversité et est convaincu que la disparité des structures ne fait qu'accroître la concurrence autour des modes de transport les plus efficaces;

8.

se félicite en conséquence que, après l'échec au Parlement européen des deux propositions de directive concernant l'accès au marché des services portuaires, du reste critiquées par le Comité des régions, la communication à l'examen et les nouvelles mesures qu'elle propose privilégient essentiellement des instruments juridiques non contraignants (soft law) plutôt que de nouvelles propositions législatives, ce qui permettra de mieux tenir compte de la diversité des structures;

9.

se réjouit que la Commission ait saisi cette occasion pour replacer la communication dans un contexte large qui dépasse l'approche des deux propositions de directive, axées pour l'essentiel sur la question de l'accès aux services portuaires, et aborde un grand nombre de thèmes;

10.

marque son accord avec les mesures proposées en vue de clarifier la réglementation en la matière. Ces mesures doivent contribuer à renforcer encore l'exercice effectif de la concurrence et la liberté d'accès au marché. Le Comité des régions relève à cet égard qu'il existe dès aujourd'hui dans de nombreuses régions de l'Union une concurrence forte et effective au sein des ports européens et entre eux;

11.

pointe le fait que la concurrence ne s'exerce pas seulement entre certains ports, mais qu'elle concerne des chaînes de transport entières. Il convient d'en tenir compte dans le cadre de toute réglementation portant sur les ports, qui ne sont qu'un maillon de l'ensemble, car ces dispositions ont des effets sur l'ensemble de la chaîne logistique dans l'arrière-pays;

12.

estime que les mesures communautaires susceptibles d'avoir un impact sur les flux de trafic, comme par exemple la politique des réseaux transeuropéens de transport ou les lignes directrices concernant l'application de la législation communautaire en matière d'environnement au développement du secteur portuaire, doivent reposer sur les exigences de préservation d'un climat d'investissement stable et d'un environnement social favorable dans les ports, le développement durable des ports, l'application uniforme des dispositions du traité et la concertation avec les autorités nationales, régionales et locales;

13.

approuve pour l'essentiel l'analyse de la Commission concernant l'amélioration des performances portuaires et la nécessité de privilégier l'amélioration de l'efficacité avant de développer les infrastructures; préconise néanmoins de concevoir des stratégies de promotion de l'intermodalité et de la multimodalité qui tiennent compte des spécificités des différentes régions, et insiste sur le fait qu'une répartition plus rationnelle du trafic en Europe doit être réalisée par le marché dans un cadre politique global;

14.

fait toutefois observer que dans la notion de «ports», et donc de liaison entre la haute mer et l'arrière-pays, il convient d'inclure aussi ce qui concerne la progression vers les ports (c'est-à-dire les aspects de déglaçage et de dragage);

15.

reconnaît la nécessité de développer la capacité portuaire dans le respect de l'environnement ainsi que des intérêts et des besoins des habitants des villes portuaires;

16.

souscrit dès lors au projet de la Commission de publier des orientations concernant l'application et l'interprétation de la législation environnementale dans le cas de l'aménagement des ports. Il sera indispensable de mener des consultations et d'y associer à nouveau largement le secteur portuaire mais aussi les collectivités régionales et locales, dont l'action est déterminante s'agissant de l'aménagement des ports. Les mesures de développement portuaire et de protection de l'environnement doivent être coordonnées et équilibrées;

17.

est favorable aux mesures prévues dans le domaine de la gestion des déchets et des sédiments et approuve la Commission lorsqu'elle entend garantir dans l'ensemble des États membres l'application des règles communautaires dans ce domaine;

18.

appuie le projet de la Commission concernant la réduction des émissions dans les ports, mais souligne à cet égard le rôle important joué par l'Organisation maritime internationale (OMI) et plaide en faveur d'accords internationaux plutôt que de démarches européennes isolées qui risquent de compromettre la compétitivité globale de l'UE; estime toutefois que l'UE doit agir seule si l'OMI ne parvient pas à dégager des solutions concrètes dans un délai raisonnable;

19.

relève qu'il n'existe pas encore en Europe de véritable marché intérieur du transport maritime. Il salue la simplification des procédures administratives, les progrès réalisés en matière de modernisation douanière et l'initiative de la Commission prévue pour 2008 et visant à créer un espace européen du transport maritime sans barrières;

20.

invite cependant à réfléchir aux problèmes pratiques posés par la mise en œuvre d'un transport maritime sans barrières et recommande d'examiner soigneusement la situation actuelle avant de prendre de nouvelles mesures;

21.

soutient que le niveau régional et local est le plus approprié pour la gestion portuaire et se félicite en conséquence de ce que la Commission n'ait pas l'intention de recourir à des interventions extérieures pour harmoniser les différentes structures administratives des ports de l'UE;

22.

estime que les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports annoncées pour l'année 2008 sont un instrument approprié pour préciser les dispositions du traité CE concernant les ports et sont de nature à maintenir une concurrence loyale et efficace dans le secteur portuaire;

23.

approuve également dans ce contexte l'extension à tous les ports, quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires annuel, des dispositions en matière de transparence de la directive 2006/111/CE;

24.

prend acte du fait que la communication à l'examen prévoit, s'agissant de l'attribution de concessions, que le droit en vigueur est la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière et que, pour ce qui est de l'attribution de concessions ne relevant pas de la législation relative aux marchés publics, une procédure de sélection transparente doit être instaurée. Le Comité des régions considère que ces aspects exigent encore une clarification quant au rôle des autorités portuaires et aux moyens dont elles disposent pour soutenir de manière appropriée les intérêts régionaux et le développement des ports;

25.

craint qu'une application trop rigide des mesures proposées n'engendre une insécurité juridique ou ne dissuade d'investir les fournisseurs déjà présents, ce qui risque de nuire à la compétitivité européenne;

26.

part du principe que les ports conserveront, même sans procédure de sélection, la possibilité d'entreprendre les nécessaires mesures de modernisation, d'extension et de transformation, dans le cadre d'un véritable aménagement portuaire;

27.

estime que des clarifications sont encore requises en ce qui concerne les droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, notamment lorsque la directive 2001/23/CE mentionnée ne s'applique pas;

28.

note que les services techniques nautiques (par exemple le pilotage, le remorquage et l'amarrage) entrent dans la catégorie des services d'intérêt économique général et sont dès lors soumis aux règles des articles 86, 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à ces articles et au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de désigner leurs services de SIEG conformément aux conditions précisées dans la décision du 28 novembre 2005. Si l'État membre décide qu'une entreprise est en charge d'un SIEG, celle-ci peut bénéficier d'une compensation de service public, si les recettes qu'elle reçoit de l'exploitation du SIEG sont insuffisantes pour couvrir les coûts. Cette compensation ne peut dépasser les coûts effectivement supportés y compris un bénéfice raisonnable; rappelle également à ce propos que le coût des services techniques nautiques, indispensables pour garantir la sécurité de la navigation dans les zones portuaires, représente une très petite part des coûts totaux des transports et réfute dès lors l'idée de promouvoir une diminution des coûts de ces services pour valoriser l'attractivité du mode de transport maritime;

29.

estime qu'il convient de clarifier les dispositions relatives au pilotage et aux questions de sécurité qui s'y rattachent et qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales;

30.

partage la position de la Commission concernant les «bureaux de placement» de travailleurs et souligne leur importance pour le recrutement et la formation des travailleurs portuaires, dans le respect de la législation européenne en vigueur, en particulier pour ce qui est de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services;

31.

approuve la définition de la notion de «redevances» et sa limitation aux infrastructures générales. Le Comité des régions demande à cet égard que les orientations annoncées à propos des aides d'État en faveur des ports apportent des clarifications, présentées de manière différenciée, concernant l'utilisation des redevances portuaires, afin d'empêcher des subventions croisées anticoncurrentielles;

32.

note qu'il existe déjà une grande transparence en matière de redevances portuaires et juge dès lors inutiles de nouvelles réglementations dans ce domaine;

33.

souscrit à l'intention de la Commission de se préoccuper davantage de la concurrence entre les ports communautaires et les ports de pays tiers et d'apporter son soutien aux ports concernés, car beaucoup d'entre eux souffrent non seulement d'une situation géographique périphérique mais aussi de la concurrence accrue des pays tiers;

34.

s'inquiète de la mesure de la loi de 2006 sur la sécurité des ports américains, reprise dans la résolution no 1 de 2007 de la Chambre des représentants, qui prévoit l'inspection («Scanning») de la totalité des conteneurs maritimes à destination des États-Unis, en ce sens qu'elle n'est guère applicable pour les ports européens et qu'elle occasionne des coûts élevés; demande par conséquent à la Commission de négocier avec les autorités américaines des solutions viables;

35.

est favorable à l'objectif de la Commission d'améliorer l'image des ports et leur intégration dans les villes. Dans bien des régions, les ports jouent un rôle central, qui va bien au-delà de leur contribution à l'économie et à l'emploi. Ils marquent généralement de leur empreinte l'image de la ville et occupent une place essentielle dans le développement d'une ville ou d'une région;

36.

appelle donc de ses vœux une démarche innovante qui tire profit du potentiel des villes portuaires dans le domaine de la culture, du tourisme et des loisirs et propose de récompenser les projets de recherche et de coopération territoriale permettant de mieux mettre en lumière les développements futurs;

37.

accueille favorablement les mesures de communication auprès du public prévues par la Commission, mais craint dans ce contexte qu'elles ne soulèvent des difficultés au regard des prescriptions de sécurité appliquées pour des raisons de sûreté et de protection contre le terrorisme et la criminalité;

38.

estime que des clarifications sont encore nécessaires concernant la carte d'accès multi-usage envisagée et son rôle;

39.

considère qu'une politique portuaire européenne doit également prendre en considération la dimension de l'emploi, afin de garantir et de créer des emplois qualifiés;

40.

se félicite en conséquence que la Commission veuille promouvoir le dialogue social au niveau européen. Ce dialogue doit être développé en étroite coopération avec les partenaires sociaux. Des conditions de travail satisfaisantes et sûres et une amélioration continue de la formation initiale et continue des travailleurs portuaires, par exemple grâce à l'utilisation systématique de simulateurs, contribuent de manière déterminante à un développement favorable et durable des ports et des régions où ils se situent;

41.

insiste sur le fait que l'Europe ne pourra résister à la concurrence internationale qu'en se montrant particulièrement novatrice et en se situant à un niveau qualitatif supérieur aux autres régions du monde et souligne l'importance primordiale de la formation académique et de la formation professionnelle pour la réalisation de cet objectif;

42.

fait part de sa préoccupation quant au nombre toujours élevé d'accidents du travail relevés dans les ports et sur les navires. Le Comité des régions fait observer que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important pour ce qui est du contrôle et de l'application des règles de santé et de sécurité au travail.

43.

déplore les retards pris dans la construction des infrastructures du réseau transeuropéen (RTE) et invite la Commission à mieux communiquer auprès des États membres, des villes et des régions sur les possibilités de financement prévues afin de les appuyer concernant tant le développement des capacités et des infrastructures d'une part, d'accès terrestre aux installations portuaires (liaison avec l'arrière-pays) et d'autre part, de progression vers ces installations (liaison entre les installations portuaires et les voies d'accès à la mer), que la construction des réseaux logistiques de distribution;

44.

juge nécessaire que les futures réglementations relatives à l'octroi d'aides financières en faveur des autoroutes de la mer tiennent compte, de manière formelle, de la participation des régions et plaide dans ce contexte pour une procédure globalement simplifiée, mieux adaptée aux intérêts des entreprises et contribuant ainsi à une meilleure diffusion et acceptation d'un transport maritime respectueux de l'environnement;

45.

suggère de recourir davantage à l'avenir, pour la planification des accès terrestres et maritimes, aux instruments utilisés dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la gestion intégrée des zones côtières;

46.

souhaite la publication rapide des orientations en matière d'aides après consultation des États membres, des régions et des parties prenantes;

47.

demande l'instauration d'incitations financières pour assurer que les régions insulaires et les zones littorales reculées disposent d'infrastructures portuaires appropriées et de transports maritimes suffisants, afin d'encourager leur développement durable et d'atténuer les facteurs qui exercent une influence négative sur leur activité entrepreneuriale et les possibilités dont elles disposent pour accéder aux grands marchés européens en toute équité,

48.

souligne qu'il importe de lutter contre la pollution de l'air et le changement climatique, et d'associer les ports et les acteurs du transport maritime aux actions dans ce domaine, par exemple en encourageant le passage rapide à des combustibles marins propres et la mise en œuvre à brève échéance des dispositions de l'OMI concernant le traitement des eaux de ballast des navires;

49.

préconise de poursuivre le développement et la promotion des projets «Navire propre» et «Port propre» et considère que les efforts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires, par exemple par des raccordements terrestres à l'électricité, doivent être intensifiés, en particulier à l'échelle internationale, afin que les ports européens ne soient pas pénalisés dans la concurrence mondiale et accessoirement à l'échelle européenne afin d'améliorer sans délai la qualité de vie des habitants des ports;

50.

juge nécessaire de mieux faire connaître au public l'importance des ports et des mers pour la croissance de l'économie et la création d'emplois en Europe. Cette tâche devrait très largement revenir aux États membres, aux régions et aux ports;

51.

attend avec beaucoup d'intérêt les mesures que la Commission doit présenter en 2008 en vue de concrétiser la politique maritime intégrée de l'UE et se demande comment les ports seront impliqués dans ce contexte;

52.

reconnaît que, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de nombreuses mesures s'imposent à l'échelon de l'UE, afin d'intégrer tous les aspects de la politique portuaire. Le Comité des régions craint néanmoins que les mesures ne puissent toutes être mises en place selon le calendrier prévu et regrette par conséquent que le degré de priorité de chacune des mesures ne soit pas clairement indiqué;

53.

propose que l'on prenne en considération lors de l'adoption des mesures prévues par la Commission l'existence de petits ports d'envergure locale et régionale dont l'activité n'est pas de nature principalement commerciale mais essentielle pour la population locale, et qui disposent de ressources, économiques comme humaines, très limitées pour pouvoir appliquer les lignes directrices et la législation établies par les institutions européennes; propose d'évaluer les nouveaux instruments législatifs communautaires au regard de leurs effets sur les capacités et le volume d'activité de ces ports afin de ne pas compromettre leur viabilité;

54.

recommande dès lors de revoir la panoplie de mesures en fonction du niveau de priorité de chaque objectif devant être atteint par une mesure donnée, du niveau de pouvoir qui, conformément au principe de subsidiarité, doit en assumer la responsabilité, ainsi que du calendrier;

55.

propose de coopérer et d'apporter son soutien à l'élaboration de propositions concernant la définition du degré de priorité des mesures envisagées ainsi que la future politique portuaire européenne et fait part de son souhait d'être régulièrement informé des développements dans ce domaine politique;

56.

préconise de mettre sur pied une structure permettant de consulter régulièrement toutes les parties prenantes, de sorte que leurs contributions puissent alimenter l'évolution de la politique portuaire européenne, que des conflits soient évités et qu'ils puissent échanger les pratiques éprouvées, et fait également valoir à cet égard la possibilité de soutenir et de promouvoir les organes locaux et régionaux, afin de garantir une acceptation élevée de cette politique.

57.

demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2009 un bilan à mi-parcours de la politique portuaire européenne, ainsi que des propositions de mesures visant à éliminer les goulets d'étranglement entre les ports et leur arrière-pays.