25.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/1


Conclusions du Conseil sur l'indicateur européen des compétences linguistiques

(2006/C 172/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

l'objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

le mandat confié par le Conseil européen de Lisbonne au Conseil «Éducation», à savoir entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales…  (1);

la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues (2), qui souligne entre autres que:

la connaissance des langues constitue une des aptitudes de base nécessaires à tout citoyen pour participer efficacement à la société européenne de la connaissance, et favorise à ce titre tant l'intégration dans la société que la cohésion sociale; et que

toutes les langues européennes sont, du point de vue culturel, égales en valeur et en dignité et font intégralement partie de la culture et de la civilisation européennes;

et qui invite les États membres à mettre en place, sur la base du cadre européen commun de référence pour la connaissance des langues élaboré par le Conseil de l'Europe, des systèmes permettant de valider les compétences linguistiques;

les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (3), qui a:

approuvé le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation (4);

demandé de poursuivre l'action pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge; et

appelé à l'établissement d'un indicateur de compétence linguistique en 2003;

les conclusions du Conseil de mai 2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation (5);

la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée L'indicateur européen des compétences linguistiques; (6)

le projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (7), qui mentionne la capacité de communiquer dans une langue étrangère comme une compétence clé;

la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme  (8);

RÉAFFIRME que:

les compétences en langues étrangères, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, constituent par ailleurs une condition préalable à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuent ainsi à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne;

le suivi périodique des performances grâce à des indicateurs et des critères de référence constitue un volet essentiel du processus de Lisbonne, en ce qu'il permet de recenser les bonnes pratiques, en vue de donner une orientation stratégique aux mesures à court terme mais aussi à long terme du programme de travail «Éducation et formation 2010»;

CONSTATE que:

des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères;

ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données;

ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues;

les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques;

SOULIGNE:

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive;

que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts;

que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes:

il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères:

au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre;

auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE;

lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE;

en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné;

les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues (9);

étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d'élèves suffisamment important;

les États membres détermineront eux-mêmes quelles langues officielles feront l'objet de tests;

l'indicateur devrait permettre d'évaluer les quatre compétences d'expression et de compréhension; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests concernent les trois compétences linguistiques qui sont les plus aisées à évaluer (compréhension orale, compréhension écrite et expression écrite);

la méthodologie utilisée pour les tests devrait être mise à la disposition des États membres qui souhaitent l'utiliser pour mettre eux-mêmes au point des tests pour d'autres langues;

il conviendrait aussi de recueillir des informations relatives au contexte afin de permettre l'évaluation des facteurs sous-jacents;

INVITE la Commission:

à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le «Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques») composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que:

le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation;

l'évaluation du travail du contractant;

les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres;

afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment:

la taille de l'échantillon;

la méthode privilégiée pour les tests;

les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique;

la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres;

faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;

INVITE les États membres:

à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire progresser le processus d'établissement de l'indicateur européen des compétences linguistiques.


(1)  Doc. SN 100/1/00 REV 1, point 27.

(2)  JO C 50 du 23.2.2002, p. 1.

(3)  SN 100/1/02 REV 1.

(4)  Adopté par le Conseil «Éducation» le 14 février 2002 (JO C 142 du 14.6.2002, p. 1).

(5)  JO C 141 du 10.6.2005, p. 7.

(6)  Doc. 11704/05 — COM(2005) 356 final.

(7)  Doc. 13425/05 — COM(2005) 548 final.

(8)  Doc. 14908/05 — COM(2005) 596 final.

(9)  «Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer», élaboré par le Conseil de l'Europe.