14.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/19 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 139/03)
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie (Campanie)
Aide no: N 77/06
Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées au cours de la période du 31 janvier au 8 mars 2005, dans la province de Salerne)
Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables
Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004
Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)
Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %
Durée: Jusqu'à la fin des paiements
Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Royaume-Uni
Aide no: N 88/2006
Titre: Programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins
Objectif: Mettre sur pied un programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins au moyen de l'analyse génotypique et de l'élimination des béliers porteurs de l'allèle VRQ
Base juridique: Pas encore prête. La législation en la matière, Sheep Genotyping Regulations, devrait entrer en vigueur en avril 2006
Budget: 53,1 millions GBP (77,8 millions EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %
Durée: Du mois d'avril 2006 au mois d'avril 2011
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: France
Aide no: N 105/06
Titre: Prolongation: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales
Objectif: Prolongation de 5 ans des aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales avec une augmentation du budget
Base juridique: Code rural — partie législative, articles L 621-1 à 621-11
Budget: Augmentation du budget: 250 000 EUR (50 000 EUR par an)
Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %
Durée: Prolongation de 5 ans (jusqu'en 2011)
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: République tchèque
Aide no: N 111/2005
Titre: Aide accordée par le Fonds vinicole
Objectif: Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de vins de qualité, fourniture d'une assistance technique pour la diffusion d'informations sur la viticulture et la vinification et la publicité des vins produits conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
Base juridique::
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Zákon č. 321/2004 Sb., o vinohradnictví a vinařství a o změně některých souvisejících zákonů, Sbírka zákonů, 2004, č. 105, 28. 5. 2004 |
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Návrh vyhlášky, kterou se stanoví podmínky, kritéria, způsob a další podrobnosti týkající se podpory poskytované Vinařským fondem |
Budget: Budget annuel: 70 000 000 CZK (environ 2,3 millions EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Variable
Durée: Illimitée
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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Portugal
Aide no: N 291/2005
Titre: Ligne de crédit à faveur de l'alimentation animal
Objectif: Compenser les titulaires des exploitations d'élevage extensif des secteurs bovin, ovin et caprin ainsi que les apiculteurs des zones d'intervention des Directions Régionales d'Agriculture de Tras-os-Montes, Beira Interior e Oeste, Alentejo e Algarve, ayant subi des dommages à cause de la sécheresse qui subi le Portugal depuis novembre 2004.
Base juridique: Projecto de decreto-lei relativo à aprovação de uma linha de crédito para alimentação animal.
Budget: 2,25 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 4,5 % au maximum
Durée: Jusqu'au fin 2006.
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: République tchèque
Aide no: N 427/2005
Titre: National Eradication Program on Infective Beef Rhinotraheitis (IBR)
Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies animales
Base juridique: Zákon č. 252/2004 Sb., o zemědělství; Zákon č. 166/1999 o veterinární péči, Národní ozdravovací program od infekční rinotracheitidy skotu v České republice
Budget: Budget total: 458 millions CZK (environ 16,131 millions EUR)
Budget annuel:
2006 — 112 millions CZK
2007 — 63 millions CZK
2008 — 62 millions CZK
2009 — 69 millions CZK
2010 — 70 millions CZK
2011 — 55 millions CZK
2012 — 27 millions CZK
Intensité ou montant de l'aide: 50 %
Durée: 2006-2012
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/