Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 139/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Campanie)

Aide no: N 77/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (gelées au cours de la période du 31 janvier au 8 mars 2005, dans la province de Salerne)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Aide no: N 88/2006

Titre: Programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins

Objectif: Mettre sur pied un programme d'élevage obligatoire axé sur la résistance aux EST chez les ovins au moyen de l'analyse génotypique et de l'élimination des béliers porteurs de l'allèle VRQ

Base juridique: Pas encore prête. La législation en la matière, Sheep Genotyping Regulations, devrait entrer en vigueur en avril 2006

Budget: 53,1 millions GBP (77,8 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Du mois d'avril 2006 au mois d'avril 2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Aide no: N 105/06

Titre: Prolongation: aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales

Objectif: Prolongation de 5 ans des aides dans le secteur des plantes à parfum, des plantes aromatiques et des plantes médicinales avec une augmentation du budget

Base juridique: Code rural — partie législative, articles L 621-1 à 621-11

Budget: Augmentation du budget: 250 000 EUR (50 000 EUR par an)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Prolongation de 5 ans (jusqu'en 2011)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Aide no: N 111/2005

Titre: Aide accordée par le Fonds vinicole

Objectif: Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de vins de qualité, fourniture d'une assistance technique pour la diffusion d'informations sur la viticulture et la vinification et la publicité des vins produits conformément aux articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole

Base juridique::

Budget: Budget annuel: 70 000 000 CZK (environ 2,3 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

Aide no: N 291/2005

Titre: Ligne de crédit à faveur de l'alimentation animal

Objectif: Compenser les titulaires des exploitations d'élevage extensif des secteurs bovin, ovin et caprin ainsi que les apiculteurs des zones d'intervention des Directions Régionales d'Agriculture de Tras-os-Montes, Beira Interior e Oeste, Alentejo e Algarve, ayant subi des dommages à cause de la sécheresse qui subi le Portugal depuis novembre 2004.

Base juridique: Projecto de decreto-lei relativo à aprovação de uma linha de crédito para alimentação animal.

Budget: 2,25 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 4,5 % au maximum

Durée: Jusqu'au fin 2006.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

Aide no: N 427/2005

Titre: National Eradication Program on Infective Beef Rhinotraheitis (IBR)

Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies animales

Base juridique: Zákon č. 252/2004 Sb., o zemědělství; Zákon č. 166/1999 o veterinární péči, Národní ozdravovací program od infekční rinotracheitidy skotu v České republice

Budget: Budget total: 458 millions CZK (environ 16,131 millions EUR)

Budget annuel:

2006 — 112 millions CZK

2007 — 63 millions CZK

2008 — 62 millions CZK

2009 — 69 millions CZK

2010 — 70 millions CZK

2011 — 55 millions CZK

2012 — 27 millions CZK

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 2006-2012

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/