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Bruxelles, le 6.11.2006

COM(2006) 661 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication sur la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication sur la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (Safer Internet plus)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

La présente communication a été préparée pour répondre à l’exigence posée à l’article 5, paragraphe 3, de la décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ( Safer Internet plus ), qui précise que «la Commission rendra compte au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de la mise en œuvre des actions visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard à la fin du premier semestre 2006. Dans ce contexte, la Commission rendra compte de la compatibilité du montant attribué pour 2007-2008 avec les perspectives financières.»

L’enveloppe financière correspondant au programme est fixée par la décision (article 6) comme suit:

- L'enveloppe financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 est établie à 45 millions d'euros.

- Le montant prévu pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006 est de 20,05 millions d’euros (article 6, paragraphe1).

- Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, le montant sera considéré comme confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007 (article 6, paragraphe 2).

Objectifs du programme SAFER INTERNET PLUS

L’OBJECTIF DU PROGRAMME Safer Internet plus est de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et de lutter contre le contenu illicite et non désiré par l’utilisateur final.

Le programme est axé sur l’utilisateur final, en particulier les enfants, soit à la maison ou à l’école.

Le programme est divisé en quatre grandes actions:

(a) lutte contre le contenu illicite;

(b) traitement des contenus non désirés et préjudiciables;

(c) promotion d’un environnement plus sûr;

(d) sensibilisation.

Le programme Safer Internet plus fait suite au Plan d’action pour un internet plus sûr qui a couvert la période 1999-2004 avec un budget total de 38,3 millions d'euros.

Le champ d’application du nouveau programme s’étend aux nouvelles technologies en ligne, notamment le contenu diffusé au moyen de la téléphonie mobile et de l'internet haut débit, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les forum de discussion et les messageries instantanés, principalement en vue d'améliorer la protection des mineurs. Il couvre désormais un plus large éventail de contenus illicites et préjudiciables et de comportements préoccupants, dont le racisme et la violence.

Mise en œuvre du programme

Le programme Safer Internet plus est mis en œuvre par la Commission européenne. Les États membres sont représentés par le Comité de gestion Safer Internet plus . Le soutien financier est apporté sous la forme de subventions et de marchés publics.

Appel de propositions 2005

Conformément à l’article 3 de la décision instituant le programme, la Commission a préparé un programme de travail[1] pour 2005 qui doit servir de base à la mise en œuvre du programme. L’appel de propositions Safer Internet plus 2005 a été publié le 10 septembre 2005[2].

Après évaluation, 37 des 59 propositions reçues ont été retenues en vue d’une négociation, représentant un financement communautaire indicatif d’environ 11,79 millions d’euros au total (dont 9,21 millions d’euros imputés au budget 2005 et 2,58 millions d’euros au budget 2006), qui se répartissent comme suit:

- Lignes directes[3]: 1 coordinateur de réseau et 16 lignes directes couvrant 15 pays;

- Nœuds de sensibilisation[4] et lignes d’assistance téléphonique[5]: 1 coordinateur de réseau et 16 nœuds de sensibilisation;

- Responsabilisation des utilisateurs: 1 réseau thématique;

- Autorégulation: 1 réseau thématique;

- Médias: 1 réseau thématique.

La réponse à l’appel a été particulièrement satisfaisante pour les lignes directes et les nœuds de sensibilisation. Ainsi, le réseau de lignes directes sera étendu à la République tchèque et à la Slovénie, qui en étaient dépourvues, et le réseau de nœuds de sensibilisation sera étendu à Chypre, au Luxembourg et à la Lettonie, où il n’y en avait pas. 10 des 16 nœuds de sensibilisation dont le financement par la CE a été recommandé comprendront une ligne d’assistance téléphonique comme nouveau service.

Forum pour un internet plus sûr

Le Forum pour un internet plus sûr a été créé dans le cadre du Plan d’action pour un internet plus sûr afin de servir de lieu de discussion et d’encourager les actions en matière de contenu illicite, non désiré et préjudiciable. Il offre une plateforme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, recommandations, lignes directrices, etc. à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents. Il offre également une possibilité de débattre les moyens par lesquels les entreprises peuvent contribuer à lutter contre le contenu illicite.

En 2005, le principal sujet débattu au sein du Forum pour un internet plus sûr a été «Protection de l’enfance et téléphonie mobile», l’accent étant mis sur l’évaluation des risques, les solutions émergentes et les codes de conduite nationaux[6]. En 2006, les discussions se sont poursuivies avec des opérateurs de réseau mobile, des organisations de protection de l’enfance et des organismes publics afin de parvenir à un accord sur les meilleures pratiques en la matière et leur mise en œuvre en Europe.

En juin 2006, deux nouveaux sujets ont été abordés au sein du Forum: l’utilisation des nouveaux médias par les enfants et le blocage de l’accès aux images d’abus sexuel sur mineur[7].

Concernant le premier sujet, ont été présentés les résultats de recherches récentes sur la sûreté de l’internet. La Commission a notamment présenté les résultats de la dernière enquête Eurobaromètre[8] lancée au titre d’un contrat-cadre en décembre 2005, et portant sur tous les États membres de l’UE plus la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et la Turquie, afin d’obtenir des données comparables sur les problèmes de sûreté de l’internet en Europe.

Des enquêtes avaient été précédemment réalisées, à l’automne 2003, dans les 15 «anciens» États membres et, au début de 2004, dans les 10 nouveaux États membres, juste avant que ces pays rejoignent l’Union européenne le 1er mai 2004. Le nouveau questionnaire reposait dans une large mesure sur l’enquête 2003/2004 afin de faciliter la comparaison. Il y a été ajouté des questions pour mieux comprendre le contexte (utilisation des médias par les parents) et couvrir les nouveaux services (téléphonie mobile, jeux en ligne et outils de filtrage).

D’après Eurobaromètre, 18% des personnes ayant un enfant âgé de moins de 18 ans déclarent que ce dernier a trouvé du contenu préjudiciable ou illicite sur l’internet. Même si, dans les 15 «anciens» États membres, le niveau de sensibilisation a considérablement augmenté depuis l’enquête précédente, 44% des parents souhaiteraient avoir davantage d’informations sur la façon de protéger leurs enfants contre le contenu et les contacts illicites et préjudiciables. D’après les personnes interrogées, ces informations devraient être fournies par les écoles (36%), le fournisseur d’accès internet (31%) et les médias (21%). Voici quelques-unes des recommandations formulées par les parties intéressées sur la base des résultats Eurobaromètre:

- cibler plus précisément les enfants de moins de 10 ans qui utilisent déjà beaucoup l’internet et la téléphonie mobile;

- rendre les lignes directes plus visibles par une coopération accrue avec la police;

- fournir des informations par des canaux adaptés aux besoins des parents et à l’âge des enfants (écoles, FSI, médias).

L’enquête a également confirmé que l’utilisation de l’internet, les attentes des parents et le niveau de sensibilisation varient encore considérablement en Europe. Un réseau européen de sensibilisation comportant des nœuds nationaux s’avère compléter avantageusement les campagnes adaptées menées au niveau local.

Journées pour un internet plus sûr

La Journée pour un internet plus sûr relève d’un effort mondial de sensibilisation en vue de promouvoir un internet plus sûr pour tous les utilisateurs, notamment les jeunes. En février 2005 et 2006, les Journées pour un internet plus sûr, parrainées par Mme Viviane Reding, membre de la Commission, ont été organisées par le réseau européen INSAFE, qui est cofinancé au titre du programme pour un internet plus sûr, avec la participation d’un grand nombre d’organisations et de pays d’Europe et du monde.

En 2005, la Journée pour un internet plus sûr a été célébrée le 8 février et 65 organisations de 30 pays y ont pris part. La manifestation comprenait le lancement d’un concours de contes pour les 9-16 ans. Après les cérémonies officielles organisées dans 16 pays, un recueil de ces contes a été publié.

En 2006, la Journée pour un internet plus sûr a été célébrée le 7 février et un large éventail d’organisations (près de 100 organisations issues de 37 pays) y ont participé: pouvoirs publics, FSI et opérateurs de télécommunications, entreprises, établissements scolaires, bibliothèques et musées, organismes chargés de la sûreté de l’internet et organisations internationales.

Des manifestations consacrées à la sûreté de l’internet, comme un blogathon mondial, des jeux-questionnaires, concours de contes et tables rondes, ont également été organisées à travers l'Europe et au-delà des frontières de l'UE, par exemple aux États-Unis, en Russie, au Brésil, en Argentine, en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Le site web[9] du programme contient des informations plus détaillées sur les manifestations organisées pour la Journée pour un internet plus sûr de 2006.

Nouvelles tendances depuis 2006

En 2006, la Commission entend poursuivre les activités évoquées ci-dessus et faire en sorte qu’elles aient plus d’impact par les mesures suivantes:

- Consolider et étendre la couverture géographique des lignes directes et des réseaux de sensibilisation. Au cours de la période 2003-2004, au titre du Plan d’action pour un internet plus sûr[10], ont été créés 21 lignes directes couvrant 20 pays et 23 nœuds de sensibilisation couvrant 21 pays. La plupart d’entre eux continueront à fonctionner à la suite de l’appel de propositions pour 2005. Le nouvel appel de propositions pour 2006[11] visera à étendre autant que possible la couverture géographique des deux réseaux.

- Promouvoir une coopération étroite entre les parties intéressées par des activités relatives à la sûreté de l’internet. C’était l’un des objectifs de la réunion conjointe annuelle des lignes directes et réseaux de sensibilisation tenue à Luxembourg le 20 juin 2006 et du Forum pour un internet plus sûr du 21 juin 2006 auxquels ont participé des chercheurs, entreprises, services de police et membres des réseaux européens.

- Aider les Européens à trouver des informations pratiques sur les possibilités d’utiliser l’internet de façon plus sûre. Cela se fera dans le cadre des activités des nœuds nationaux de sensibilisation et par la promotion d’une ligne d’assistance téléphonique européenne (service Europe Direct)[12].

- Accroître la visibilité du programme Safer Internet plus auprès des Européens, adultes et enfants. En plus de la campagne de sensibilisation menée par les nœuds nationaux, la Commission organisera notamment une manifestation à Bruxelles à l’occasion de la Journée pour un internet plus sûr de 2007.

Dans la mise en œuvre du programme Safer Internet plus et la préparation d’un futur programme de suivi, la Commission tiendra compte des conclusions et recommandations de l'évaluation finale du Plan d'action pour un internet plus sûr[13]. Les progrès déjà accomplis dans les domaines couverts par cette évaluation seront intensifiés.

Perspectives financières

À la suite de l’accord interinstitutionnel sur la nouvelle enveloppe financière signé le 17 mai 2006, la Commission a présenté sa «révision du paquet de programmes de l’UE pour 2007-2013»[14] modifiant la législation existante et proposée si nécessaire pour que l’accord prenne effet. Le montant alloué dans ce paquet au programme Safer Internet plus pour la période 2005-2008 s’élève à 45 millions d’euros, à savoir le montant exact prévu dans la décision.

Le montant fixé dans la décision instituant le programme pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 – 24,95 millions d’euros – est donc conforme, pour la phase en question, aux perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.

Conclusions

Le grand nombre de signalements reçus par les lignes directes (plus de 534.000 rien qu’en 2005) montre combien un tel service est nécessaire pour lutter contre le contenu illicite.

La Journée pour un internet plus sûr, qui bénéficie d’une importante participation et d’une large couverture médiatique au niveau national, est de plus en plus reconnue comme un moyen précieux d’améliorer la communication entre les parties intéressées et d’atteindre le grand public.

Les nœuds de sensibilisation organisent de plus en plus de campagnes ciblées à l’intention des enfants, parents et enseignants, et le réseau intensifie les échanges de bonnes pratiques dans ce domaine.

Afin de développer les actions entreprises jusqu’à maintenant, faire en sorte que le programme ait un impact maximal (par ex. en étendant sa couverture géographique et en promouvant la coopération entre les parties intéressées) et lui donner une visibilité accrue, la poursuite du financement est nécessaire.

[1] Décision C(2005) 3231 de la Commission du 9.9.2005, www.europa.eu.int/saferinternet.

[2] JO C 223 du 10.9.2005, p. 8 et site web Safer Internet plus :www.europa.eu.int/saferinternet.

[3] Les lignes directes permettent aux utilisateurs de signaler le contenu illicite sur l’internet. Les informations sont ensuite transmises à l'organe qui est en mesure d'agir (police, fournisseurs de services internet ou autre ligne directe).

[4] Les nœuds de sensibilisation mènent des activités ayant pour cibles les parents, enseignants et enfants et couvrant différentes catégories de contenu illicite, non désiré et préjudiciable.

[5] Les lignes d’assistance téléphonique offrent aux enfants la possibilité de s’entretenir en particulier avec un assistant expérimenté (par téléphone ou en ligne) afin de leur permettre de faire part de leurs préoccupations quant au contenu illicite et préjudiciable sur l'internet.

[6] http://europa.eu.int/information_society/activities/sip/si_forum/mobile_2005/index_en.htm.

[7] http://europa.eu.int/information_society/activities/sip/si_forum/forum_june_2006/index_en.htm.

[8] http://europa.eu.int/information_society/activities/sip/docs/eurobarometer/eurobarometer _2005_25_ms.pdf .

[9] http://europa.eu.int/information_society/activities/sip/docs/events/si_day_2006_events.pdf.

[10] Décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, JO L 33 du 6.2.1999, p. 1, modifiée par la décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003, JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

[11] JO C 167 du 19.7.2006 et site web Safer Internet plus : http://europa.eu.int/information_society/activities/sip/call/proposals/index_en.htm.

[12] http://europa.eu/europedirect et numéro gratuit 00800 6 7 8 9 10 11.

[13] COM/2006/XXXX du ….

[14] IP/06/673 du 24.5.2006 et MEMO/06/213.