52006DC0316

Livre Vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l’Union européenne /* COM/2006/0316 final */


[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.6.2006

COM(2006) 316 final

LIVRE VERT

sur l e rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l’Union européenne

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

1. Contexte 5

2. Le concept de «société civile» 6

3. La coopération qui s’est exercée jusqu’à présent entre la Commission et la société civile 7

4. Cadre juridique et politique de l’Union en matière de lutte contre la drogue 7

5. Les acteurs de la société civile dans le domaine de la drogue 8

6. La voie à suivre: plusieurs possibilités 9

6.1. Forum de la société civile sur la drogue 9

6.2. Liaison thématique des réseaux existants 10

7. Conclusion 11

ANNEXE : Exemples de coopération entre la Commission et la société civile 12

LIVRE VERT

sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l’Union européenne

Objectif

Les conséquences au niveau mondial de la production et de la consommation de drogues illicites constituent l’un des problèmes les plus graves auxquels nos sociétés et nos gouvernements sont actuellement confrontés. Ces conséquences sont multiples: maladie, criminalité, corruption, instabilité politique et sociale, et recul de bon nombre de valeurs considérées par tout un chacun comme acquises et faisant partie d’une vie digne et sûre.

Les États membres de l’Union européenne sont de plus en plus conscients de cette situation et de la nécessité de renforcer la coopération et la coordination des politiques en matière de lutte contre la drogue pour pouvoir garantir aux citoyens un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé publique, tel qu’on peut l’attendre d’une société civilisée et sans lequel l’Union européenne perdrait son essence: la société civile européenne.

Le présent Livre vert a pour objet d’examiner les différentes possibilités d’associer plus étroitement les personnes les plus directement concernées par le problème de la drogue à l’élaboration de la politique communautaire dans ce domaine, comme le prévoit le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008)[1] et le reflète l’Initiative européenne en matière de transparence[2]. À cette fin, il engage une vaste consultation sur la manière d’organiser un dialogue structuré et continu sur cette question entre la Commission et la société civile et sur la manière d’apporter une valeur ajoutée par le biais de conseils constructifs, afin que l’expérience et les connaissances spécifiques de la société civile puisse concrètement et durablement être mises à profit lors de l’élaboration de la politique communautaire. Le principal objectif à ce stade consiste à apporter cette contribution au Plan d’action drogue de l’Union européenne.

Le présent Livre vert s’attachera à exposer la situation actuelle et à proposer des pistes possibles pour l’avenir. La Commission invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations et suggestions au plus tard le 30 septembre 2006 , à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale Justice, liberté et sécurité

Unité C2 – Coordination de la lutte antidrogue,

LX 46 1/88 – 1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: JLS-drugspolicy@ec.europa.eu

Fax: (+32-2)295.32.05

Les contributions reçues par la Commission seront publiées sur son site web dans la langue dans laquelle elles auront été envoyées et avec la mention du nom de l’auteur, à moins que ce dernier n’indique qu’il souhaite rester anonyme ou ne demande que toute sa contribution soit traitée comme confidentielle. La Commission établira un rapport sur les contributions qu’elle aura reçues et proposera des axes d’action pour l’avenir. Ce rapport et ces propositions seront également publiés sur son site web.

Contexte

Les risques sociaux et pour la santé liés au phénomène de la drogue et la criminalité qui l’accompagne comptent parmi les principaux sujets de préoccupation des citoyens européens. Il ressort des sondages d’opinion que la drogue est considérée comme un problème majeur de l’Union européenne[3]. Cette dernière s’y attaque depuis les années 90 en élaborant des stratégies antidrogue ainsi que des plans d’action pour les mettre en œuvre. La stratégie antidrogue actuelle porte sur la période 2005-2012[4] et est renforcée par un plan d’action se rapportant à la période 2005-2008. La Commission procédera à l’examen annuel de la mise en œuvre de ce plan d’action ainsi qu’à son évaluation finale, avant d’en proposer un nouveau pour la période 2009-2012.

La stratégie de l’Union européenne tient compte des principes fondamentaux du modèle européen en matière de lutte contre la drogue: une approche équilibrée, intégrée et multidisciplinaire considérant la réduction de l’offre de drogue et celle de la demande de drogue comme complémentaires et tout aussi importantes l’une que l’autre. Elle fait partie intégrante du «Programme de La Haye» visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne[5]. Elle vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé, de cohésion sociale et de sécurité publique.

Le Plan d’action drogue de l’Union européenne (2005-2008) appelle tout particulièrement au renforcement de la participation de la société civile et demande à la Commission «de publier un livre vert sur les moyens de collaborer efficacement avec la société civile»[6].

Durant l’élaboration du plan d’action actuel (2005-2008), une consultation informelle a été menée au moyen d’un site web prévu à cet effet. Dans ses conclusions sur cette consultation, la Commission s’est engagée à chercher à structurer la coopération avec la société civile en matière de lutte contre la drogue, afin d’assurer un échange durable de points de vue, d’expériences et de bonnes pratiques entre les différents acteurs et de leur permettre de contribuer aux débats au niveau européen et de réagir aux décisions prises[7].

Dans sa recommandation concernant la Stratégie antidrogue de l’Union européenne pour la période 2005-2012, le Parlement européen a appelé au renforcement de la participation de la société civile, des ONG, du secteur bénévole ainsi que de l'opinion publique, y compris les toxicomanes et les consommateurs de substances illicites, à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés [8]. Le Comité économique et social européen (CESE) a en outre souligné l’importance d’une participation active de la société civile.

En janvier 2006, la Commission a organisé une conférence où plus de cent représentants de la société civile se sont réunis pour examiner les possibilités d’associer plus étroitement les organisations de citoyens aux différents volets de la politique antidrogue de l’Union européenne. Il est essentiellement ressorti des discussions (1) qu’un forum doté de ressources appropriées était nécessaire à cette fin et (2) que ce forum devrait être véritablement représentatif des personnes et des organisations au nom desquelles il parlerait. La difficulté touchant à la représentativité de ce forum a également été reconnue. Les participants ont également appelé à une plus grande participation de la société civile au suivi de la mise en œuvre du Plan d’action drogue de l’Union européenne et à la définition des priorités pour l’avenir[9].

La proposition de Décision modifiée du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme financier spécifique: "prévenir la consommation de drogue et informer le public"[10] prévoit l'implication de la société civile dans la mise en œuvre et le développement du Plan d'Action de l'UE.

LE CONCEPT DE «SOCIÉTÉ CIVILE»

Il n’existe pas de définition communément admise de la notion de «société civile». La Commission a souvent employé ce terme pour désigner un large éventail d’organisations représentant à la fois des acteurs sociaux et économiques. Toutefois, aux fins de la question traitée dans le présent Livre vert, une notion plus précise est retenue: il s’agit de la définition que le Groupe Horizontal «Drogue» (GHD) du Conseil avait proposé dans son débat thématique à ce sujet en septembre 2005, à savoir la vie associative qui s’exerce dans l’espace compris entre l’État et le marché, y compris les démarches individuelles, et l’action des organisations non gouvernementales, de bénévoles et communautaires [11]. Il importe de souligner que cette définition inclut les citoyens qui s’investissent, à titre individuel, de manière importante dans la société dans un domaine particulier.

Même si les États membres ont un rôle capital à jouer pour faciliter ou canaliser la participation de la société civile, le niveau communautaire est de plus en plus considéré comme important. En fait, les récents événements ont amplement démontré que la participation des citoyens européens est essentielle à l’efficacité et, partant, à l’acceptation de l’Union européenne[12]. Les principaux objectifs de la participation de la société civile sont les suivants:

- soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils pratiques;

- assurer une circulation efficace de l’information dans les deux sens;

- favoriser l’établissement d’un réseau de relations entre les organisations de la société civile.

La participation des citoyens intervient à différents stades de l’élaboration des politiques. La société civile peut renforcer la légitimité et la responsabilité des décideurs, améliorer la circulation de l’information et donner une voix au chapitre à ceux qui sont directement concernés par les politiques publiques et qui risqueraient autrement de ne pas être entendus.

La coopération qui s’est exercée jusqu’à présent entre la Commission et la société civile

Le renforcement de la coopération avec la société civile va dans le sens de l’évolution de la gouvernance européenne et de la volonté de rapprocher l’Europe des citoyens[13]. Les règles de cette coopération sont définies dans plusieurs documents de la Commission.

La Commission a exposé officiellement, pour la première fois, sa position à l’égard de la société civile et des autres groupes d'intérêt dans sa communication de 1992 intitulée «Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d’intérêt»[14], qui retenait deux principes directeurs pour ces relations: l’ouverture et l’égalité de traitement. Ces dernières années, la Commission a renforcé sa politique relative à la participation des organisations de la société civile et des autres acteurs intéressés, notamment en adoptant le «Livre blanc sur la gouvernance européenne» et les «Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées avec les parties intéressées».

L’engagement qui a été pris de donner aux différents acteurs concernés davantage de possibilités de participer activement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne constitue l’un des «objectifs stratégiques 2005-2009», par lesquels la Commission a donné le coup d’envoi d’un «Partenariat pour le renouveau européen»[15] À cet égard, la Commission a tout particulièrement souligné que « les notions de consultation et de participation sont inhérentes au concept de partenariat ».

N.B.: Des exemples détaillés de la manière dont la coopération entre la société civile et la Commission est structurée dans certains domaines sont donnés à l’annexe.

CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUE DE L’UNION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE

Même s'il n’existe pas de politique européenne commune en matière de drogue, telle que par exemple la politique agricole commune, il est désormais clair que ce problème, dans sa gravité et complexité, ne peut être efficacement combattu au seul niveau national, mais une coopération plus efficace est nécessaire au niveau de l’Union européenne. Pour cette raison l'UE a développé une approche commune à travers la Stratégie et les Plans d'action en matière de drogue.

Le cadre juridique[16] établi par le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) confère à cette dernière des pouvoirs lui permettant de jouer un rôle important en matière de lutte contre la drogue, dans un certain nombre de domaines tels que le blanchiment de capitaux, le commerce des précurseurs de drogues et la protection de la santé publique. Dans ce dernier domaine, la Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris l'information et la prévention. À titre d’exemples d’acte législatif communautaire, on peut citer une directive visant à prévenir le blanchiment de capitaux, fondée sur l’article 57 du traité CE; un règlement relatif aux précurseurs de drogues, fondé sur l’article 95 du traité CE; et une Recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie, fondée sur l’article 152 du traité CE. L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est une agence communautaire établie dans le cadre prévu par le traité CE.

Le titre VI du traité sur l’Union européenne (TUE) appelle au renforcement de la coopération par la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris une action en matière de lutte contre la drogue. Il existe des domaines de compétence partagée, où tant la Commission que les États membres ont le droit de prendre des initiatives. À titre d’exemples d’acte législatif de l’Union européenne, on peut citer une décision-cadre relative au trafic de drogue, fondée sur les articles 31 et 34 (titre VI) du traité[17] et une décision du Conseil relative aux nouvelles substances psychoactives, fondée sur les articles 29, 31 et 34 (titre VI)[18] .

Les acteurs de la société civile dans le domaine de la drogue

Le présent Livre vert constitue la première tentative visant à structurer le dialogue avec les organisations de la société civile européenne dans le domaine de la drogue. Il existe de nombreuses raisons d’associer plus étroitement la société civile au processus de planification, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques. Le fait de consulter la société civile et les autres parties intéressées et de dialoguer avec elles au cours de la phase d’élaboration des politiques permet d’améliorer l’efficacité de ces dernières et de renforcer la participation des acteurs concernés. La société civile considère généralement l’Union européenne comme une entité distante. Qui plus est, elles n’ont bien souvent ni l’infrastructure ni les connaissances nécessaires pour agir au niveau européen. Néanmoins, la société civile assume souvent une grande responsabilité dans la mise en œuvre au niveau local du type d’actions qui sont définies dans le Plan d’action drogue de l’Union européenne, en particulier dans la réalisation des objectifs en matière de prévention de la toxicomanie et de traitement et réinsertion des toxicomanes. La société civile agit soit en tant que prestataire de services, soit en tant que représentant des intérêts des professionnels travaillant dans ces domaines. Les ONG et les différents types d’associations de bénévoles réussissent souvent à élaborer des approches innovantes fondées sur une appréciation réaliste des besoins. De nombreuses organisations de la société civile travaillent avec les groupes de personnes touchées par la drogue les plus vulnérables.

Il existe une grande variété d’acteurs de la société civile, quel que soit le domaine considéré. S’il convient de tenir compte de cette diversité pour structurer la consultation de la société civile au niveau européen, la nécessité d’un débat efficace et organisé doit également être prise en considération. La société civile dans le domaine de la drogue se subdivisant souvent selon des courants philosophiques, idéologiques, moraux et scientifiques, tout renforcement de sa participation au niveau européen implique des choix quant aux acteurs à associer et quant à la nature de la contribution qu’ils peuvent apporter. Il est clairement ressorti de la conférence UE-société civile de janvier 2006 qu’il n’existe pas encore de réponse tranchée à ces deux questions.

Il existe aussi des groupements et associations qui viennent en aide aux toxicomanes et à leurs familles ou qui les représentent, ainsi que de nombreux autres acteurs de la société civile qui, sans pour autant travailler directement ou principalement dans le domaine de la politique en matière de drogue, ont une précieuse contribution à apporter au dialogue. Cela vaut tout particulièrement dans des domaines tels que le VIH/sida.

Si les organisations de la société civile œuvrent le plus souvent dans le domaine de la réduction de la demande de drogue, leur rôle en matière de réduction de l’offre ne doit pas pour autant être sous-estimé (par exemple, pour s’attaquer aux marchés locaux de la drogue). De nombreuses associations de la société civile ont aussi acquis une grande expérience de travail dans le domaine de la drogue dans d’autres pays par le biais de travaux de développement.

La voie à suivre: plusieurs possibilités

La présente section est fondée sur le retour d’informations reçu par la Commission lors de la consultation informelle de la société civile aux fins de l’élaboration du présent Livre vert ainsi que sur les conclusions de la conférence de janvier 2006 avec la société civile. Dans les deux cas, la principale attente exprimée par la société civile a été l’instauration d’un dialogue permanent et structuré avec la Commission.

La Commission soumet à présent à la consultation publique deux possibilités d’organisation de ce dialogue, à savoir (1) un forum de la société civile sur la drogue et (2) une liaison thématique des réseaux existants.

Forum de la société civile sur la drogue

Il s’agirait de créer une vaste tribune destinée à l’instauration d’un dialogue structuré, mais il faudrait dans le même temps en limiter le nombre de participants pour qu’elle reste gérable et produise des résultats exploitables. L’idée n’est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets .

Ce forum ne consisterait pas dans une structure formelle au sein de la Commission, mais fournirait une tribune aux fins de consultations informelles régulières. Les thèmes des discussions seraient principalement définis par le plan d’action de l’Union européenne, bien que d’autres thèmes d’intérêt général dans le domaine de la drogue ne sont pas à exclure. Ce forum ne devrait ni se substituer au débat existant entre société civile et gouvernements nationaux ou locaux ni faire double emploi avec lui. L’accent devrait être mis sur la valeur ajoutée européenne .

Les différentes parties prenantes et orientations politiques devraient être représentées d’une manière équilibrée afin d’éviter toute partialité dans les opinions exprimées.

Ce forum serait présidé par la Commission, qui serait également chargée de certains aspects pratiques et d’assurer la continuité des travaux.

La participation au forum se limiterait à une certaine durée. Les participants devraient remplir une série de critères. Une liste non exhaustive de ces critères est dressée ci-dessous:

- L’organisation doit correspondre à la notion de société civile définie au point 2.

- L’organisation doit principalement œuvrer dans un État membre de l’Union européenne ou un pays candidat. Les organisations des pays de la Politique Européenne de Voisinage peuvent aussi participer, le cas échéant.

- La priorité sera donnée aux organisations établies sous la forme de réseaux transnationaux couvrant plusieurs États membres et/ou pays candidats.

- L’organisation doit principalement œuvrer dans le domaine de la lutte contre la drogue. Les organisations s’intéressant directement à différents aspects (par exemple, le traitement des toxicomanes, la prévention de la toxicomanie) seraient sélectionnées pour assurer la prise en compte d’un grand nombre d’aspects du problème de la drogue.

- Crédibilité: les organisations doivent avoir fait leurs preuves.

- Représentativité: les organisations doivent être reconnues comme capables de parler au nom de ceux qu’elles prétendent représenter.

Dans le respect de ces critères, la Commission sélectionnerait les membres du forum sur la base d’un appel ouvert, après avoir reçu et analysé les réactions au présent Livre vert et publié son rapport.

Liaison thématique des réseaux existants

Au lieu de créer un forum de la société civile sur la drogue ou pour compléter un tel forum, les liens thématiques entre les différents réseaux pourraient être renforcés. Il existe en Europe de nombreux réseaux portant sur les problèmes liés à la drogue. Ils sont généralement très efficaces dans leurs échanges internes d’informations sur les meilleures pratiques, les réponses concrètes à apporter, etc., tandis que la diffusion d’informations en dehors du réseau, y compris le retour d’informations à la Commission, pourrait bien souvent être améliorée.

La création d’une forme de coopération consistant à lier des réseaux selon des thèmes communs permettrait de structurer les flux d’informations d’une manière informelle, aisée et rentable et de consulter plus efficacement la société civile.

Un objectif des réseaux thématiques consisterait à fournir une assistance à la Commission – et ainsi aux États membres et aux autres institutions européennes – sur des questions nécessitant une expérience ou des compétences spécifiques, dans les domaines où ils pourraient apporter une valeur ajoutée. Ils pourraient aussi constituer un point de contact unique avec la Commission, pour autant qu’ils soient considérés comme représentatifs. Ce point de contact pourrait également coopérer avec la Commission pour déterminer les sources de financement communautaires possibles et diffuser ces informations auprès de ses membres.

Un exemple concret de liaison de réseaux pourrait être tiré du domaine du traitement de la toxicomanie, où les réseaux européens sur les communautés thérapeutiques, les traitements de substitution, les professionnels concernés, etc. pourraient débattre de l’approche de la société civile en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux soins et de leur qualité ainsi que des bonnes pratiques (objectif 12 du plan d’action de l’Union européenne). Les discussions pourraient prendre différentes formes (échange de points de vue sur l’internet, réunions, etc.)

Conclusion

Conformément au Plan d’action drogue de l’Union européenne, le présent Livre vert a mis en évidence les principales exigences d’une coopération plus efficace avec la société civile. Il a aussi présenté plusieurs possibilités qui devront être prises en considération lors de l'instauration d'un dialogue plus structuré et permanent sur la politique en matière de drogue entre la Commission et la société civile.

La Commission vous invite à lui faire part de vos observations, avis et idées sur la manière de renforcer le dialogue entre la Commission et la société civile dans le domaine de la drogue et vous demande, plus particulièrement, de répondre aux questions suivantes. Quels sont selon vous les avantages, la valeur ajoutée ou les points faibles du forum de la société civile sur la drogue tel qu’il est ébauché dans le présent Livre vert? En acceptez-vous les principaux éléments proposés? Quels sont selon vous les avantages, la valeur ajoutée ou les points faibles de la liaison thématique de réseaux existants telle qu’elle est ébauchée dans le présent Livre vert, et pour quels domaines thématiques pourrait-elle être adoptée? En acceptez-vous les principaux éléments proposés? Considérez-vous le forum de la société civile sur la drogue et la liaison thématique de réseaux existants comme complémentaires l’un de l’autre ou comme deux possibilités s'excluant l'une l'autre? Veuillez préciser la manière de procéder dans ces deux cas de figure. Considérez-vous que l’un ou l’autre des exemples de consultation donnés à l’annexe ci-après soit particulièrement indiqué pour structurer le dialogue sur la drogue et, dans l’affirmative, pourquoi? Préféreriez-vous une autre façon de procéder non mentionnée dans le présent Livre vert? Dans l’affirmative, laquelle et pour quelle raison? Votre organisation serait-elle disposée à prendre part à un dialogue structuré avec la Commission européenne? |

1. ANNEXE : Exemples de coopération entre la Commission et la société civile

La Commission a depuis longtemps l’habitude de consulter la société civile et de dialoguer avec elle, et a mis au point de nombreuses manières de procéder. Des exemples concrets d’organisation de ce dialogue sont donnés ci-dessous. La Commission vous invite à lui faire part de vos observations sur la manière dont sa pratique actuelle dans d’autres domaines pourrait servir à structurer le dialogue sur la drogue.

2. Consultation sur l’internet

En adoptant les normes minimales applicables aux consultations afin de garantir une consultation transparente et cohérente des parties intéressées, la Commission a créé un point d’accès unique sur l’internet dénommé «Votre point de vue sur l’Europe»[19]. Outre les consultations, ce site permet à tout un chacun de prendre part aux discussions sur les politiques européennes, d’apporter sa contribution et d’adresser ses observations à la Commission (retour d’informations). Il permet également de s’inscrire pour recevoir des informations sur les consultations et débats à venir.

3. Consultation ouverte auprès des parties intéressées, inscription nécessaire

La DG Trade fournit un exemple associant la consultation sur l’internet à une consultation ouverte des parties intéressées. Ce processus a débuté en 1998, et le dialogue est ouvert aux organisations de la société civile à but non lucratif de l’Union européenne et des pays candidats. Il vise à consulter largement, à répondre aux préoccupations en matière de politique commerciale et à améliorer l’élaboration de cette politique et la transparence.

Les participants doivent s’inscrire dans une base de données prévue à cet effet, qui est également utilisée pour communiquer avec eux.

4. Réseaux représentatifs de la société civile (ONG)

Dans le cadre du Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté active, la DG Education et Culture soutient un large éventail d'organisations de la société civile ayant pour but de favoriser la participation des citoyens au projet européen. Ces organisations comprennent des ONGs, des plateformes, des réseaux, des organisations des travailleurs, des think tanks, des associations et des fédérations ayant un intérêt européen général. Dans ce contexte, la Commission a mis en place un réseau informel au niveau européen et organise régulièrement des réunions pour discuter de questions majeures dans le domaine de la citoyenneté active. Ces réunions sont conçues afin de recevoir des contributions et des idées en vue de développer une analyse d'impact plus structurée de toutes les initiatives mises en œuvre dans les domaines pertinentes. Il prévoit aussi un forum pour traiter des questions importantes de nature horizontale.

La DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances est chargée des relations avec une plate-forme d’ONG européennes du secteur social créée en 1995. Des ONG de ce secteur s’étaient alors réunies pour créer un forum d’ONG en vue de débattre du Livre vert sur la politique sociale européenne. Cette coopération s’est poursuivie d’une manière informelle et a permis d’aboutir à des positions communes sur la proposition de forum relatif à la politique sociale européenne.

Ce groupe compte à présent 39 membres, qui sont tous des organisations du secteur social. Par l’intermédiaire de ces membres, il rassemble plus de 1 700 organisations, associations et autres groupements de bénévoles aux niveaux local, régional, national et européen, représentant ainsi un large spectre de la société civile.

5. Association de deux forums situés à des niveaux différents

6. Forum sur la politique de la santé et Forum ouvert

Les questions touchant à la santé publique sont débattues avec la société civile à deux niveaux: le Forum européen sur la politique de la santé et le Forum ouvert.

Le Forum européen sur la politique de la santé est le résultat d’une consultation menée par la Commission à la suite de la publication de sa communication sur la stratégie européenne en matière de santé et de l’adoption de sa proposition de programme communautaire en matière de santé publique[20]. Le Forum sur la politique de la santé rassemble des organisations de tutelle européennes représentant les acteurs du secteur de la santé, afin de veiller à ce que la stratégie de l’Union européenne en matière de santé soit transparente et en adéquation avec les préoccupations du grand public. Il se réunit deux fois par an à Bruxelles et a vocation à représenter quatre catégories d’organisations:

1. les organisations non gouvernementales s’occupant de santé publique et les associations de patients;

2. les organisations représentant les professionnels de la santé et les syndicats;

3. les prestataires de services de santé et les assurances maladie;

4. l’industrie concernée par le secteur de la santé.

Il compte actuellement 50 organisations membres, qui ont elles-mêmes des membres nationaux dans la totalité ou la plupart des États membres de l’Union européenne. Les organisations ne participant pas au Forum sur la politique de la santé qui seraient toutefois intéressées par ses travaux peuvent, sur demande, être inscrites dans une base de données afin d’en être informées (comptes rendus de réunion, consultation, etc.).

Le Forum ouvert étend les travaux du Forum européen sur la politique de la santé à un groupe plus vaste d’acteurs, principalement au niveau national , sous la forme d’ une grande manifestation consistant à la fois dans une conférence et une exposition . Il a pour objet d’offrir une tribune permettant d’établir un réseau de relations et d’échanger des idées, en associant plus particulièrement des groupes et des organisations qui ne participent généralement pas à l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Le deuxième Forum ouvert a été organisé en novembre 2005 et a compté quelque 370 participants.

7. Groupe de réflexion sur le VIH/sida et Forum de la société civile sur le VIH/sida

La Commission a créé une structure de coordination afin de faciliter la définition et la mise en œuvre d’actions politiques dans le domaine du VIH/sida en Europe. Il s’agit du Groupe de réflexion sur le VIH/sida et du Forum de la société civile sur le VIH/sida.

Le Groupe de réflexion a des représentants des Etats membres, des pays candidats et des pays EEE. De plus, des représentants de la société civile, des organisations internationales pertinentes, la Biélorussie, la Moldavie, la Suisse et l'Ukraine sont invitées aux réunions en tant qu'observateurs.

Le Forum de la société civile sur le VIH/sida compte 30 ONG et organisations de la société civile de toute l’Europe. Il a pour objet d’accroître le nombre des consultations informelles auprès de la société civile, de fournir des avis et de déterminer les volets essentiels de la politique dans le domaine du VIH/sida, en présentant des observations sur les propositions, actions et priorités politiques du programme d’action communautaire en matière de santé publique. Il ne s’agit pas d’une structure formelle au sein de la Commission, mais cette dernière organise les réunions et prend en charge les frais de déplacement. Les organisations souhaitant participer à ce forum en font la demande auprès de la Commission, qui sélectionne ensuite les membres.

Les participants doivent être des organisations de la société civile œuvrant principalement dans le domaine du VIH/sida, qu’il s’agisse d’associations de patients, d’ONG travaillant avec les communautés touchées ou de réseaux européens. Ils doivent être suffisamment présents dans ce domaine et avoir établi une bonne communication avec d’autres ONG locales, afin de pouvoir bien présenter la situation du pays concerné et de pouvoir y servir de point de contact[21].

[1] JO C 168 du 8.7.2005.

[2] COM(2006)194 final.

[3] http://europa.eu.int/comm/public_opinion/archives/eb/eb63/eb63_fr.htm

[4] Cordrogue 77 du 22 novembre 2004.

[5] Programme de La Haye: Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, JO C 53 du 3.3.2005.

[6] Première action de l’objectif n° 3 du Plan d’action drogue de l’Union européenne.

[7] http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/consulting_public/drugs/summary_contributions_en.pdf

[8] Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) (2004/2221(INI)).

[9] Voir http://europa.eu.int/comm/justice_home/news/information_dossiers/drugs_conference_06/index_en.htm

[10] COM (2006) 230 final du 24.05.2006.

[11] Cordrogue 80 du 30 novembre 2005 (texte original anglais).

[12] COM(2006) 35 final.

[13] COM(2001) 428 final.

[14] JO C 63 du 5.3.1993.

[15] COM(2005)12 final.

[16] Voir http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/treaties/index.htm, pour consulter les traités.

[17] Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, JO L 335 du 11.11.2004.

[18] Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, JO L 127 du 20.5.2005.

[19] http://europa.eu.int/yourvoice/ipm/index_fr.htm.

[20] COM(2000) 285 final.

[21] Voir http://forum.europa.eu.int/Public/irc/sanco/ehf/library