16.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/60

1.1

Comme il en a déjà fait part à la Commission dans d'autres avis, le CESE soutient la simplification du processus législatif européen. Il se félicite de la publication du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche. Le but du présent avis est de contribuer au travail extraordinaire que la Commission entend réaliser. Ce travail revêt une importance considérable pour améliorer la législation communautaire de la pêche.

1.2

Le Comité estime que pour garantir le succès de ce processus de simplification, il est extrêmement important de parvenir à une collaboration étroite avec le secteur de la pêche. Pour ce faire, il faut soutenir et encourager la relation avec les organismes de consultation de la Commission, c'est-à-dire les Conseils consultatifs régionaux (CCR), le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture de l'Union européenne (CCPA) et le Comité de dialogue social sectoriel Pêche.

1.3

Le CESE estime que la Commission européenne doit en premier lieu consolider la réglementation en vigueur. Ensuite, elle doit s'efforcer d'atteindre les objectifs énoncés dans la communication, que le CESE partage pleinement:

1.4

En outre, le CESE considère que le choix des domaines et actes législatifs visés par le plan d'action, soit la conservation et gestion des ressources de pêche et le contrôle des activités de pêche, est judicieux. La Commission devra ultérieurement poursuivre le processus de simplification et d'amélioration du reste de la PCP.

1.5

En ce qui concerne la FICHE 1, qui propose des mesures de simplification pour les TAC/quotas, efforts de pêche, le CESE considère que les mesures proposées sont adéquates, réservant un traitement distinct aux différents aspects de la politique de conservation, une réglementation par groupes homogènes et une mise en œuvre par le biais de plans de gestion pluriannuels. Il estime néanmoins que le délai prévu entre la date d'émission des avis scientifiques et la date du Conseil de décembre fixant les TAC et quotas ainsi que d'autres mesures de gestion importantes est très court et, en toute occurrence, insuffisant pour effectuer les consultations et concertations nécessaires. Aussi, le Comité demande-t-il de prévoir un délai supplémentaire entre la publication des avis scientifiques et la prise de décision finale.

1.6

En ce qui concerne la FICHE 2, qui propose de simplifier les mesures techniques, le CESE craint que la Commission assume de la sorte des compétences qui sont actuellement du ressort du Conseil.

1.7

Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité d'autoriser les États Membres à adopter certaines mesures techniques d'application locale, le CESE considère que le Conseil devrait également approuver les demandes présentées par les États membres pour éviter les inégalités et les situations discriminatoires entre pêcheurs des différents États.

1.8

Le Comité rejoint la Commission concernant les mesures prévues aux FICHES 3, 4 et 5 pour simplifier le processus de collecte et de gestion des données et pour rendre les mesures de contrôle plus efficaces. Quant à l'élaboration de ces dernières, le CESE considère qu'il est de la plus haute importance d'assurer la coordination entre la Commission et l'agence communautaire pour le contrôle de la pêche. En ce qui concerne l'utilisation des technologies de l'information, le CESE estime qu'il faut prévoir une période transitoire de mise en oeuvre nécessaire pour définir le processus en concertation avec les techniciens, les professionnels et les États membres, apporter toutes les garanties de confidentialité commerciale, obtenir la confiance et l'adhésion des intéressés, tester le processus à l'échelle réelle, concourir au surcoût financier imposé par les nouveaux matériels à mettre en place et donc assurer le succès de cette réforme simplificatrice.

1.9

Le CESE accueille très favorablement la proposition de la Commission, formulée dans la FICHE 6, d'éliminer toute obligation de rapports peu ou pas utiles, afin de réduire les charges bureaucratiques pour les pêcheurs et les États membres.

1.10

Le Comité considère que les mesures de simplification énoncées à la FICHE 7 sont nécessaires; il soumet à la considération de la Commission l'élaboration d'un accord type qui servirait de base à la négociation des accords de pêche avec les pays tiers, ainsi que l'octroi et l'émission de licences de pêche par voie électronique.

1.11

Le CESE considère que la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (IUU), qui est l'un des objectifs de la PCP, mériterait également une mention dans le plan d'action sous la forme d'un objectif visant à définir un processus de lutte contre l'IUU qui soit le plus simple et efficace possible. Ce processus doit se focaliser sur l'accès aux marchés de consommation et sur le renforcement des pouvoirs de l'État du port correspondant et l'interdiction de transbordements en haute mer.

1.12

Enfin, le CESE estime que compte tenu de l'ampleur du travail lié au Plan d'action 2006-2008, le délai de trois ans pourrait s'avérer insuffisant. Il recommande dès lors à la Commission une révision du plan avant la fin de l'année 2007.

2.1

Depuis le début du XXIème siècle, l'Union européenne a entrepris une mission d'une envergure considérable ayant pour objectif d'améliorer son environnement législatif afin de le rendre plus efficace et transparent.

2.2

En raison du développement de l'Union européenne durant la deuxième moitié du siècle passé, son environnement législatif est devenu un large corpus de législation communautaire que l'on appelle l'«acquis communautaire».

2.3

Cet «acquis» communautaire a augmenté en raison de la multitude des législations relatives à chaque politique communautaire, constituant dans l'ensemble l'environnement réglementaire de la politique communautaire.

2.4

À l'heure actuelle, conformément au mandat que lui a conféré le Conseil européen, la Commission oeuvre, en coordination avec les institutions communautaires, à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire de la législation communautaire.

2.5

Cette action de simplification et d'amélioration de la législation de l'Union européenne s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi en Europe. Elle est donc axée sur les éléments de l'acquis communautaire qui ont une incidence sur la compétitivité des entreprises de l'Union européenne.

2.6

Compte tenu du fait que les petites et moyennes entreprises (PME) européennes constituent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'UE et les deux-tiers de l'emploi, la simplification et l'amélioration de la législation communautaire sont extrêmement importantes pour elles car elles permettront d'alléger le fardeau législatif et administratif qu'elles supportent aujourd'hui.

2.7

Dans le cadre de cette stratégie de simplification et d'amélioration de la législation communautaire, la Commission a prévu de mettre en œuvre un programme permanent et continu de simplification des secteurs de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail, de la pêche, de la fiscalité, des douanes, des statistiques et du droit du travail.

2.8

La Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche» faisant l'objet du présent avis, propose l'établissement d'un plan d'action pluriannuel permanent et continu, de 2006 à 2008, pour simplifier et améliorer la PCP.

2.9

En sa qualité de représentant institutionnel de la société civile organisée, le CESE a déjà fait part à la Commission, dans d'autres avis, qu'il soutenait la simplification du processus législatif européen. Il se félicite par conséquent de la publication de ce plan d'action et il émet le présent avis afin de contribuer au travail extraordinaire de la Commission et de l'encourager à poursuivre le développement pluriannuel de ce plan.

3.1

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a octroyé le mandat à la Commission d'élaborer un plan d'action «en faveur d'une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire». Ce mandat a ensuite été confirmé par les Conseils européens de Stockholm (23 et 24 mars 2001), de Laeken (8 et 9 décembre 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002).

3.2

Dans ce contexte, la Commission a présenté un livre blanc sur la gouvernance européenne, adopté en juillet 2001 (1),qui incluait une section consacrée à l'amélioration de la qualité de la réglementation. Ce document a été soumis à un vaste processus de consultation, qui s'est conclu le 31 mars 2002.

3.3

Dans son avis sur cette communication, le Comité économique et social européen affirme qu'il «soutient la proposition formulée dans le livre blanc visant à simplifier et à accélérer le processus législatif européen, dans la mesure où les règles communautaires sont de plus en plus complexes et ont parfois davantage tendance à se surajouter aux réglementations nationales existantes au lieu de les simplifier et de les harmoniser» (2).

3.4

Dans ce contexte, la Commission a proposé, en juin 2002, un plan d'action pour simplifier et améliorer l'environnement réglementaire, qu'elle a soumis, une fois de plus, aux autres institutions communautaires pour débat (3).

3.5

Le plan d'action encourage clairement à la conclusion d'un accord interinstitutionnel pour améliorer la qualité de la législation communautaire en respectant les trois étapes principales du cycle législatif: présentation de la proposition d'acte par la Commission, discussion sur la proposition au Parlement européen et au Conseil et application par les États membres.

3.6

La simplification de la législation européenne, engagée précédemment, passe à une vitesse supérieure dès février 2003, avec la communication de la Commission «Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire» (4). Avec cette communication, la Commission engage un vaste programme d'identification, toujours en cours, d'actes législatifs à simplifier, consolider et codifier.

3.7

La communication de la Commission «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» (5), publiée en mars 2005, a donné un nouvel élan à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» signé le 16 décembre 2003 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le principal objectif de ce dernier est d'améliorer la qualité de la législation communautaire et sa transposition dans les législations nationales (6).

3.8

Enfin, en octobre 2005, la Commission a publié, pour l'application du programme de Lisbonne, la communication «Une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (7); cette dernière met en marche les plans d'action pour les différentes politiques communautaires par le biais de programmes de simplification permanents.

3.9

Parallèlement à un intense travail visant à diriger la simplification et l'amélioration du cadre global de l'acquis communautaire et de son environnement réglementaire, la Commission a envoyé au Conseil et au Parlement européen la communication «Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche» (8).

3.10

Cette communication et celles que la Commission nous présente sous le titre de «Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche» ont servi de base à l'élaboration du présent avis.

3.11

Conscient que la simplification et l'amélioration de la législation communautaire sont des tâches complexes, le CESE invite la Commission à continuer sur cette voie et lui demande instamment de respecter les délais prévus pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

4.1.1

La législation communautaire relative à la pêche était incluse dans la politique commune de la pêche de 1983. Or la réglementation relative à cette politique était insuffisante: les règles de gestion de la pêche se basaient sur la transposition de conclusions scientifiques en dispositions législatives, la communication avec le secteur de la pêche communautaire était quasiment inexistante et le laborieux processus d'élaboration rendait cette législation extrêmement complexe.

4.1.2

L'évaluation de cette politique, passée et présente, ne peut omettre le fait que la législation relative à la pêche englobe un ensemble hétérogène de pêcheries et s'applique à des éléments divers: structures, conservation et environnement, ressources extérieures, marchés et contrôle. Cette diversité génère une multitude de règlements, parfois très longs et difficiles à interpréter.

4.1.3

En outre, la procédure de décision du Conseil, à la fin de chaque année, liée à la fixation annuelle des TAC et des quotas, est un obstacle à la réalisation de toutes les consultations nécessaires et à l'octroi de délais suffisants entre la date de la décision et de l'application. Cela occasionne de nombreuses modifications aux règlements publiés.

4.1.4

L'accumulation nécessaire de modifications aux différentes réglementations de la politique commune de la pêche rend peu compréhensibles, pour le citoyen moyen et le pêcheur, les textes élaborés par des experts qui rédigent les différentes dispositions législatives en se basant, souvent, sur des textes scientifiques ardus.

4.1.5

À d'autres occasions, le texte final résultant des négociations au Conseil et au Parlement européen est plus complexe que les propositions originales.

4.1.6

Enfin, certaines dispositions ont été incorporées à des règlements ayant un niveau juridique et politique supérieur au strict nécessaire, rendant plus difficile leur modification et leur simplification.

4.1.7

Le CESE réalise que malgré la persistance des causes de bon nombre de ces situations, la Commission en est consciente et adopte les dispositions nécessaires pour les corriger, comme en témoigne la modification en 1992 de la PCP de 1983 et le Plan d'action 2006-2008 qu'elle nous présente aujourd'hui suite à la réforme de la PCP du 31 décembre 2002.

4.2.1

La réforme de la politique commune de la pêche du 31 décembre 2002 (9) comprend naturellement la simplification de la PCP. Plusieurs mesures d'abrogation et de réglementation ainsi que des déclarations de caducité et une révision systématique de l'environnement législatif ont été engagées.

4.2.2

La proposition de règlement pour la création d'un nouveau Fonds européen pour la pêche (10), qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable de ce Comité, constitue un bon exemple de planification de cette initiative de simplification. En effet, elle remplace ou modifie en un seul règlement les dispositions des quatre règlements qui constituaient les Programmes d'orientation pluriannuels (POP) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

4.2.3

Durant les années 2004 et 2005, la Commission a élaboré une série d'actes législatifs qui l'aideront à mettre en œuvre la réforme et la simplification de la PCP. Parmi ceux-ci, il y a lieu de distinguer:

En outre, elle a mené une vaste réflexion, comprenant de nombreux contacts et discussions, qui a abouti à la présentation de la communication précitée: «Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche».

4.2.4

Il ressort de cette communication que pour améliorer l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche, il ne suffit pas de réduire le nombre de règlements, encore faut-il:

4.2.5

Le CESE considère que lorsqu'elle envisage de clarifier les textes, la Commission doit consentir un effort particulier pour les consolider. Les références continuelles à des règlements d'années précédentes nuit sérieusement à la compréhension des textes.

4.2.6

Cette communication met l'accent sur la difficulté liée au suivi de certains éléments de la politique commune de la pêche. Il en est ainsi du contrôle des activités de pêche, dont l'application diffère selon les États membres et des mesures de conservation des ressources, qui font l'objet de différentes mesures de gestion.

4.2.7

Il ressort de l'analyse que, sans nier la difficulté inhérente à la gestion de la pêche communautaire, la réglementation actuelle est devenue excessivement complexe.

4.2.8

Le CESE considère que la Commission doit s'atteler à la simplification de la législation relative à la politique commune de la pêche en mettant particulièrement l'accent sur le contrôle des activités de pêche et sur les mesures de conservation des ressources. Dans ce sens, il faut encourager l'action de l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche récemment créée.

4.3.1

Compte tenu de tous les travaux effectués sur la base des communications précitées, le Conseil a demandé à la Commission de présenter un plan d'action pluriannuel réunissant tous les critères exposés en vue de simplifier et d'améliorer la PCP. En réponse à cette demande, la Commission a présenté, en décembre 2005, la communication «Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche» (11).

4.3.2

Le plan d'action 2006-2008 présenté par la Commission comporte:

4.3.3

L'approche du plan d'action est simple. Dans l'ensemble, ce dernier indique les domaines d'action (contrôle, effort de pêche, financement, …) visés par la simplification et l'amélioration des textes législatifs. Il précise, pour chacun de ces domaines, les mesures nécessaires, les différents acteurs impliqués dans le processus de simplification et les délais prévus pour la période 2006-2008. Enfin, elle fixe, pour chacun de ces domaines, trois catégories d'actes législatifs à simplifier:

4.3.4

Le début du plan de simplification de la PCP pour la période 2006-2008 porte essentiellement sur ces actes législatifs en vigueur. Ce sont des dispositions législatives relatives aux mesures de gestion et de contrôle des activités de pêche.

4.3.5

Le CESE considère que le choix des domaines d'action prioritaire du plan d'action est judicieux, car c'est là que réside essentiellement la complexité de la législation en vigueur. Dans un deuxième temps, la Commission devra poursuivre le processus de simplification et d'amélioration du reste de la PCP.

4.3.6

Les actes législatifs dont la révision a déjà commencé et auxquels l'on a appliqué des principes de simplification s'inscriront dans le cadre de ce plan d'amélioration de la législation. C'est le cas du Fonds européen de la pêche ou des dispositions générales relatives à l'autorisation de la pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche. Le Comité a émis des avis favorables sur ces deux actes législatifs simplifiés par la Commission.

4.3.7

Conformément au plan d'action, les nouveaux actes législatifs qui seront élaborés au cours des prochaines années respecteront systématiquement les objectifs établis en matière de simplification.

4.3.8

Le Comité soutient le plan d'action 2006-2008, considérant que l'approche utilisée est correcte. Néanmoins, il signale que la mise en oeuvre du plan qui figure en annexe du plan d'action exigera un grand effort de simplification si l'on entend respecter les délais prévus. Il est primordial que les États membres, le Parlement européen et le secteur de la pêche joignent leurs efforts et leurs approches, par le biais de leur Conseil consultatif régional, du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), et du Comité de dialogue social sectoriel Pêche.

4.3.9

Le plan d'action concerne essentiellement les domaines et les actes législatifs suivants:

Conservation des ressources de pêche:

Contrôle des activités de pêche:

4.3.10

Chacun de ces sept actes législatifs est détaillé en annexe du plan d'action dans une fiche qui reprend les mesures de simplification prévues pour améliorer l'environnement réglementaire en vigueur et le cadre administratif correspondant. Pour chaque mesure, il précise la programmation prévue et les différents acteurs concernés et inclut la liste des instruments législatifs à simplifier et des documents de référence utiles pour effectuer la simplification.

4.3.11

Après une analyse attentive des sept fiches, le CESE indique à la Commission qu'il considère cette gestion de la réforme et de la simplification appropriée. Il estime que si les délais et les différentes étapes prévus dans les fiches sont respectés, le plan d'action 2006-2008 améliorera considérablement la législation communautaire sur la pêche.

4.3.12

Le plan d'action propose, dans la fiche 1, les mesures de simplification pour les TAC/quotas, effort de pêche. Il s'agit essentiellement de simplifier les règlements annuels du Conseil qui établissent les possibilités de pêche pour l'année suivante, en structurant les dispositions sur les conditions d'exploitation des ressources de pêche. Les décisions sont ciblées sur des groupes homogènes et des plans pluriannuels de gestion de ces derniers sont mis au point.

4.3.13

Le CESE considère que les mesures de simplification proposées dans la fiche 1 sont correctes: le traitement différencié des divers aspects de la politique de conservation est fondamental, au même titre que la réglementation par groupes homogènes et la mise en œuvre de plans pluriannuels.

4.3.13.1

Néanmoins, le CESE considère que le délai insuffisant entre la date d'émission des avis scientifiques et la date du Conseil de décembre fixant les TAC et les quotas, ainsi que d'autres mesures de gestion très importantes telles que la limitation de l'effort de pêche, est un obstacle pour la réalisation de toutes les consultations et concertations nécessaires. La réglementation résultant de ce processus décisionnel hâtif et complexe peut présenter des imperfections techniques ou juridiques qui nécessitent des règlements modificatifs. Or ces derniers ne font que renforcer la complexité de la réglementation et de son application. L'insuffisante consultation des professionnels et d'autres parties concernées nuit gravement à la compréhension, à l'acceptation, à l'application, et donc à l'efficacité de la réglementation.

4.3.13.2

Par ailleurs, le CESE estime que le processus de décision des mesures de gestion des organisations régionales de pêche (ORP) est également entaché par l'insuffisance du délai entre l'émission de l'avis scientifique et la date de réunion de l'organe décisionnel. Cette insuffisance de délai produit les mêmes effets que ceux évoqués au point précédent.

4.3.13.3

L'approche «par groupes homogènes» proposée par la Commission semble pertinente au CESE surtout si, comme il l'espère, elle signifie une approche «par pêcherie homogène» et une réglementation à deux niveaux: un règlement cadre horizontal et un règlement d'application par pêcherie.

4.3.13.4

Par ailleurs, selon le CESE, l'expérience montre que les plans de restauration et les plans de gestion pluriannuels ont donné lieu à une large consultation et à une assez forte concertation. Une fois adoptés, ces plans allègent le processus décisionnel des années d'application. Cependant, le CESE considère qu'ils doivent respecter la répartition actuelle des pouvoirs entre le Conseil et la Commission et prévoir des possibilités de révision compte tenu de l'évolution des critères permettant d'évaluer l'état des stocks concernés.

4.3.14

Pour le CESE, la réforme du processus décisionnel des mesures de gestion des ressources, gage de la simplification de la réglementation et de l'amélioration de son efficacité, passe par l'avancement dans le temps de l'émission des avis et recommandations scientifiques (du CIEM-ACFM pour les eaux communautaires, et des comités scientifiques des ORP pour les eaux non communautaires), permettant une réelle consultation des CCR et du CCPA Elle peut également nécessiter une répartition du «paquet TAC et quotas» sur plusieurs conseils et également une modification de l'année de gestion pour la rapprocher de l'année biologique et tenir compte d'une meilleure adéquation par rapport au marché. Ce processus est donc global et ne se résume pas au seul «front loading». Le CESE estime qu'il devra être examiné en détail sous tous ses aspects et donner lui-même lieu à la plus large concertation possible avec les États membres, les professionnels et les autres parties prenantes.

4.3.15

La fiche 2 vise à réformer la législation en vigueur sur la protection des juvéniles d'organismes marins en effectuant un regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie. Si le CESE se félicite de cette approche par pêcherie pour toutes les mesures de gestion, il estime qu'elle est prioritairement applicable aux mesures techniques. Le système que propose la Commission se fonde sur la restructuration du dispositif juridique des normes légales relatives à ces mesures techniques. Il propose que le Conseil réglemente succinctement les orientations générales, laissant à la Commission les règlements plus détaillés sur les aspects techniques. Le CESE témoigne sa préoccupation face à une simplification qui amènerait la Commission à légiférer, assumant de la sorte des compétences qui sont actuellement du ressort du Conseil des ministres. Dans ce sens, le Comité estime que si la législation est élaborée conformément à la proposition, la décision finale doit en revanche être soumise à la considération du Conseil.

4.3.16

La fiche 2 prévoit également la possibilité d'autoriser les États membres à adopter certaines mesures techniques d'application locale. Le CESE considère que cette autorisation pourrait être à l'origine d'inégalités et générer des situations de discrimination chez les pêcheurs des différents États membres de l'UE, en cas d'usage abusif ou de contrôle insuffisant de cette disposition; cela nuirait à l'harmonisation nécessaire des règles de la politique commune de la pêche. Aussi, les demandes formulées en ce sens par les États membres devraient-elles être également soumises à l'approbation du Conseil.

4.3.17

La Commission considère que la mise en oeuvre de cette réforme nécessitera le renforcement de la consultation préalable du secteur, l'évaluation des résultats des mesures techniques appliquées, la clarification de certains concepts techniques, la production de plaquettes et de documents d'information, le recours aux technologies de l'information et la réduction des obligations de rapport pour les pêcheurs. Considérant que toutes ces actions sont nécessaires, le CESE fait néanmoins remarquer à la Commission qu'afin de rendre le recours aux technologies de l'information effectif pour la collecte et la gestion des données, il faut prévoir un processus d'adaptation et un soutien financier qui permettra aux navires de s'équiper en nouvelles technologies. Il estime, par conséquent, qu'il faut accorder un délai de transition raisonnable nécessaire pour définir le processus en concertation avec les techniciens, les professionnels et les États membres, apporter toutes les garanties de confidentialité commerciale, obtenir la confiance et l'adhésion des intéressés, tester le processus à l'échelle réelle, concourir au surcoût financier imposé par les nouveaux matériels à mettre en place et donc assurer le succès de cette réforme simplificatrice.

4.3.18

La fiche 3 propose de réduire les textes juridiques relatifs à la collecte et à la gestion des données pour la PCP. Comme dans la fiche 2, cette simplification implique la restructuration du dispositif juridique actuel, en se fondant sur un règlement du Conseil de portée générale et sur un règlement d'application de la Commission portant sur les aspects techniques et administratifs. Le CESE réitère la préoccupation indiquée au point 4.3.14 ci-dessus, sur les compétences que propose d'assumer la Commission.

4.3.19

Dans le cadre de la simplification, la Commission propose dans la fiche 3, l'élaboration d'un programme pluriannuel de collecte et de gestion des données pour réduire les charges administratives des États membres. Le Comité considère que la proposition de la Commission est opportune et nécessaire sous réserve des observations formulées au point 4.3.17 ci-dessus.

4.3.20

La fiche 4 propose de réformer la législation actuelle sur le contrôle, en révisant les règlements en vigueur et en les adaptant à la réforme de la PCP. Le CESE considère qu'il est de la plus haute importance de réviser les règlements de contrôle afin d'harmoniser les normes et, partant, d'éviter qu'elles donnent lieu à des interprétations divergentes. Toutes les dispositions d'inspection et de contrôle doivent être très claires aussi bien en termes d'inspection, que de méthodes de réalisation et de formes d'application. Quoi qu'il en soit, le Comité demande à la Commission que la simplification de la législation sur le contrôle tienne toujours compte de l'existence de l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.

4.3.21

Dans sa fiche 5, la Commission propose la révision de l'ensemble des dispositions sur le contrôle/informatisation. Elle prévoit l'élaboration de règlements par décision du Conseil et sur proposition de la Commission concernant l'enregistrement et la transmission électronique des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (12). Par ailleurs, elle prévoit l'informatisation de la gestion des accords de pêche avec des pays tiers, concernant les licences de pêche correspondantes et les données de capture et d'effort liées à ces accords. Considérant qu'il est nécessaire d'informatiser les systèmes de contrôle, le CESE réitère néanmoins ce qu'il a déjà dit au point 4.3.16 sur la nécessité de prévoir une période transitoire pour la mise en œuvre des technologies de l'information.

4.3.22

La fiche 6 prévoit la simplification de l'ensemble de la législation de la PCP afin d'éliminer les dispositions créant des obligations de rapports peu ou pas utiles à la bonne exécution de la PCP. Le CESE considère qu'il est nécessaire d'éliminer, dans le cadre de ce processus de simplification, toute obligation de rapports peu ou pas utiles, réduisant ainsi les charges bureaucratiques sur les personnes concernées et les États membres.

4.3.23

Enfin, la fiche 7 concerne la simplification de l'autorisation de pêche au-delà des eaux communautaires par le biais d'une réforme des dispositifs relatifs à la gestion des accords de pêche avec les pays tiers. La simplification envisage de restructurer le dispositif juridique actuel, réservant les principes de base au Conseil et les aspects techniques et administratifs à la Commission. Le Comité considère que cette simplification est nécessaire et soumet à la considération de la Commission l'élaboration d'un accord type qui servirait de base à la négociation des accords de pêche avec les pays tiers, ainsi que l'octroi et l'émission des licences de pêche par voie électronique.

4.3.24

Le CESE estime que la simplification et l'amélioration de la PCP pour les flottilles opérant à l'extérieur des eaux communautaires nécessitent là encore une approche par pêcherie et un traitement tout à fait particulier sur tous les plans: flotte, autorisations, licences, permis, déclarations, etc. Le CESE estime en effet que les navires battant pavillon des États membres de l'Union européenne et pêchant à l'extérieur des eaux sous compétence communautaire, doivent avoir les droits et les obligations adaptés à la ressource qu'ils pêchent et à la zone qu'ils fréquentent. Le CESE demande donc à la Commission d'inclure cet objectif dans son plan d'action qui ne doit pas se borner au seul volet «accords de pêche» (ou accords de partenariats). À cet égard, le Comité souligne la nécessité de respecter la clause sociale acceptée par les partenaires sociaux communautaires.

4.3.25

Enfin, le CESE estime que la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (IUU), qui est un des objectifs de la PCP (notamment dans son volet externe), mériterait également une mention dans le plan d'action sous la forme d'un objectif visant à définir le processus de lutte contre l'IUU, le plus simple et efficace possible. Le CESE estime que ce processus doit se focaliser sur l'accès aux marchés de consommation, sur le renforcement des pouvoirs de l'État du port correspondant et sur l'interdiction des transbordements en haute mer.

5.1

Le plan d'action 2006-2008, tel qu'énoncé dans la communication de la Commission, revêt une extrême importance pour améliorer la législation communautaire sur la pêche. L'on n'a pas trouvé d'autre instrument législatif important sur le contrôle et la gestion des ressources de pêche que ceux proposés par la Commission. Le Comité encourage dès lors la Commission à les mettre en oeuvre sans délai.

5.2

Le Comité considère que, parmi tous les actes législatifs à améliorer et à simplifier, celui sur les TAC/quotas, effort de pêche revêt une importance particulière pour la mise en œuvre de plans de gestion pluriannuels.

5.3

La mise en oeuvre du plan d'action 2006-2008 peut amener la Commission à devoir élaborer de nouveaux règlements d'application, De l'avis du CESE ceci ne devrait pas poser problème. L'important est que, même si l'acquis communautaire augmente, les règlements soient plus simples, ciblés sur les pêcheries concernées, lisibles et aussi consolidés que possible.

5.4

Sur ce dernier point, le Comité attire l'attention de la Commission sur la difficulté d'interprétation de la législation actuelle relative à la pêche, du fait qu'elle contient de nombreuses références à d'autres règlements, directives et communications. La consolidation des textes est primordiale pour en assurer la lisibilité et la compréhension.

5.5

La coordination entre la Commission et l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche est très importante, dans l'application des normes sur le contrôle. Pour résoudre les divergences d'interprétation de la législation communautaire sur le contrôle de la pêche entre États membres, ce dont se plaignent fréquemment les pêcheurs, il est nécessaire de mener une action d'unification de critères de l'Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.

5.6

Enfin, le Comité considère que l'informatisation de la législation communautaire de la pêche est importante pour permettre l'accès aux textes communautaires par voie électronique. Cependant, l'introduction des nouvelles technologies de l'information à bord des navires de pêche doit s'effectuer d'une manière lente et progressive, sans surcoût pour les pêcheurs, car certaines configurations informatiques peuvent être inadaptées pour ces navires.

5.7

Le Comité encourage la Commission à surmonter toutes les difficultés que posera ce plan d'action 2006-2008, convaincu que ce dernier est nécessaire et bénéfique pour le secteur de la pêche communautaire.