11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/20


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité»

(COM(2005) 450 final — 2005/0179 (COD))

(2006/C 88/06)

Le 10 octobre 2005, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 24 janvier 2006 (rapporteur: M. Tomasz CZAJKOWSKI).

Lors de sa 424e session plénière des 14 et 15 février 2006 (séance du 14 février) le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 144 voix pour et 3 abstentions.

1.   Recommandations

1.1

Le CESE propose qu'une attention particulière soit accordée aux aspects suivants:

l'information sur les programmes qui est dispensée par les États membres, au niveau national et local,

les données fournies sur l'égalité des chances entre candidats,

la communication à destination des participants aux programmes, en ce qui concerne les assurances et les accords internationaux, ainsi que la couverture assurée dans l'État hôte,

les procédures appliquées aux participants potentiels, qui doivent être claires, transparentes et précises,

une enquête qui serait menée auprès des participants afin qu'à l'issue d'un programme, les personnes qui l'ont suivi puissent en donner une image et une appréciation claires. Cette démarche servira à améliorer encore la qualité de l'action et à augmenter la vitesse de réaction de la Commission et des organisations nationales qui en assument la responsabilité,

l'accent particulier qu'il convient de mettre sur la préparation linguistique des participants à un programme, afin qu'ils puissent exploiter pleinement le parcours d'apprentissage qui leur est présenté,

le rôle des tuteurs qui fourniront une assistance aux participants à l'étranger et veilleront sur eux, afin qu'il leur soit plus facile de se familiariser avec des conditions nouvelles et de s'y adapter,

une délimitation précise du domaine de responsabilité de chacun des acteurs du programme, de manière à pouvoir éviter que ne surgissent ultérieurement, par exemple, des revendications ou des malentendus entre les organisations qui délèguent les participants, celles qui les accueillent, etc.,

une coordination qui, en matière de politique de la mobilité soit plus poussée au niveau européen, plutôt que de s'effectuer à celui de chaque État membre, permettant ainsi d'atteindre les objectifs de la Commission et de concourir à la réalisation effective des résolutions de la stratégie de Lisbonne.

2.   Observations générales

2.1

Le CESE accueille avec satisfaction la proposition de la Commission sur une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (1). La mobilité des habitants de l'Union européenne et la proposition visant à supprimer toute restriction à la mobilité entre ses États membres permettront de renforcer sa compétitivité, dans la logique des dispositions de la stratégie de Lisbonne.

2.2

Le CESE se réjouit que les États membres, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne s'attachent à lever les obstacles à la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation (2).

2.3

Ces dernières décennies s'est développée sur le territoire de l'UE une mobilité à des fins de formation qui a offert aux participants des différents programmes la possibilité de s'enrichir de nouvelles expériences et d'abattre les barrières linguistiques et culturelles en Europe.

2.4

Le CESE fait remarquer que grâce aux programmes d'éducation et d'échanges internationaux proposés par la Commission aux États membres, on a enregistré depuis l'an 2000 un triplement du nombre de personnes partant à l'étranger à des fins d'éducation.

2.5

Le CESE considère en outre que ces programmes constituent autant d'occasions de construire une société européenne de tolérance, ouverte aux personnes différentes quant à leur confession, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle, etc.

2.6

Le CESE se dit hautement favorable à la nouvelle génération de programmes de formation que la Commission a proposés en 2004. Au vu du grand intérêt manifesté pour y participer, il est permis de considérer que la jeunesse met en œuvre, de manière indirecte, les résolutions de la stratégie de Lisbonne.

3.   Observations spécifiques

3.1

Le CESE estime que les États membres devraient veiller à la coordination des différents programmes, au niveau tant national que local.

3.2

Il conviendrait que les institutions, les organisations, les établissements d'enseignement, les écoles et les responsables de la coordination des programmes de mobilité déploient tous les efforts pour assurer la transparence des procédures de sélection et de qualification appliquées aux candidats. Dans la pratique actuellement constatée, les personnes décidant des candidatures qui seront retenues pour une participation à des programmes d'échanges internationaux y voient une récompense accordée pour la réalisation de tel ou tel objectif.

3.3

Le CESE préconise en outre des actions d'information étendues, grâce auxquelles il soit possible d'atteindre le plus grand nombre possible de participants potentiels. Il y a lieu de s'employer à tout prix à informer le pourcentage le plus élevé de la jeunesse européenne sur les principes des programmes et les possibilités qui s'y rattachent.

3.4

Le CESE estime que les États membres doivent garantir la reconnaissance de l'expérience et des qualifications que les participants auront acquises durant le déroulement de ces programmes.

3.5

Il convient de porter un jugement très positif sur le soutien à la mobilité tant à des fins de formation professionnelle que pour les programmes destinés aux volontaires. Ces actions contribueront sans aucun doute au développement de la carrière des travailleurs et faciliteront le processus de leur adaptation à l'emploi dans un environnement international.

3.6

Les recommandations que la «Charte européenne de qualité pour la mobilité» formule en matière d'éducation et de formation sont déjà appliquées par certains États membres, dans lesquels la transposition des différentes étapes du processus de Bologne touche à sa fin. Les principes et les actions qui sont avancés dans le cadre de la Charte doivent être reconnus comme une initiative positive, visant à améliorer l'utilisation des programmes proposés par la Commission.

3.7

Il y a lieu de noter que la proposition de la Commission ne reprend que les éléments susceptibles d'être adoptés pour avoir un effet bénéfique au niveau européen.

3.8

Un des aspects positifs de la recommandation de la Commission qui est commentée dans le présent avis tient à ce qu'elle n'impose pas de charges financières supplémentaires liées à la coordination, si bien qu'il n'existe aucun obstacle qui empêcherait de mettre en œuvre les mesures préconisées.

3.9

L'adoption de la «Charte européenne de qualité pour la mobilité» reposant sur une base volontaire, le risque existe que les États membres cherchent à obtenir sur telle ou telle de ses prescriptions des accommodements qui, à leur tour, peuvent influer sur l'efficacité de la transposition de ses principes et provoquer des retards dans sa mise en œuvre au niveau national.

3.10

Le CESE souhaite également faire état de signaux qui, émanant d'associations de citoyens, relèvent des situations dans lesquelles des organisations hôtes ou invitantes ne sont pas réellement préparées à réaliser les programmes, avec l'incidence négative qui en découle lorsque les participants à ces derniers doivent formuler une appréciation finale à leur propos.

3.11

Le CESE estime que la Commission devrait recommander une date d'entrée en vigueur de la Charte, afin d'inciter, par ce fait même, les États membres à agir.

Bruxelles, le 14 février 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND


(1)  COM (2005) 450 final, du 23 septembre 2005.

(2)  Rapport du Parlement européen sur «L'éducation, pierre angulaire du processus de Lisbonne (2004/2272(INI)», rapporteur: M. Guy BONO, 19 juillet 2005).

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000, portant plan d'action pour la mobilité, réunion du Conseil européen des 7, 8 et 9 décembre 2000 à Nice.