15.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/2

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 379e réunion du 20 septembre 2004 portant sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/C.37 750 — Bière française

(2005/C 175/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait qu'il n'est pas nécessaire de définir le marché en cause dans cette décision.

2.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'existence d'un accord, au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, entre Heineken N.V./Heineken France et Danone/Brasseries Kronenbourg.

3.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que l'accord entre Heineken N.V./Heineken France et Danone/Brasseries Kronenbourg a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

4.	Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'appréciation de la gravité de l'infraction telle que décrite dans la décision.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant:

a.	aux circonstances aggravantes à l'égard de Danone/Brasseries Kronenbourg;

b.	à l'absence de circonstances aggravantes à l'égard de Heineken N.V./Heineken France.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission quant:

a.	à l'absence de circonstances atténuantes à l'égard de Danone/Brasseries Kronenbourg;

b.	à l'absence de circonstances atténuantes à l'égard de HeinekenN.V./Heineken France.

7.	Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

8.	Le Comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.