26.2.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 50/10


Propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 50/09)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 393

 

28.5.2004

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'amélioration de la sûreté des ports

COM(2004) 747

 

28.10.2004

Proposition modifiée de DIRECTIVE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs abrogeant la directive 87/102/CEE et modifiant la directive 93/13/CE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

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