16.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/42

1)

qu'il lui appartient de se faire la voix institutionnelle de la spécificité des projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales européennes en faveur du développement;

2)

que, pour la pertinence et l'efficacité de l'action de l'UE en faveur de la réalisation des objectifs mondiaux en matière de lutte contre la pauvreté, il importe de considérer l'apport spécifique d'acteurs qui, par nature, ont une expérience du développement et de l'organisation de la démocratie proche des besoins et des attentes de la population;

3)

que la Commission lui a transmis la Proposition de Déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, La Politique de Développement de l'Union européenne «Le Consensus européen», COM(2005) 311 final;

1.1.1

rappelle que la politique de développement de la Communauté est inscrite dans les articles 177 à 181 du Traité, et qu'elle constitue l'une des composantes principales de l'action extérieure de l'Union européenne;

1.1.2

approuve la réforme de la politique de développement européenne adoptée en novembre 2000 se donnant pour objectif principal la lutte contre la pauvreté dans le monde et réaffirmant son engagement en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, et conçue dans un esprit de partenariat avec les pays bénéficiaires; souligne l'importance des Objectifs du Millénaire des Nations unies et le fait que ces objectifs privilégient la lutte contre la pauvreté; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible d'atteindre ces objectifs ambitieux sans la collaboration active des collectivités territoriales. Cela doit apparaître de manière claire et il convient de reconnaître à ces objectifs un rôle explicite et important dans la coopération en faveur du développement;

1.1.3

apprécie les mesures prises pour renforcer la visibilité et l'efficacité de l'aide européenne, ainsi que son appropriation par les pays bénéficiaires (élaboration de véritables stratégies de développement dans une perspective pluriannuelle, création d'EuropeAid, déconcentration, aujourd'hui effective, des programmes européens auprès des Délégations de la Commission);

1.1.4

constate que la politique de développement de l'Union européenne s'adresse aujourd'hui à 151 pays et territoires dont la liste est établie au niveau international, et s'exerce à travers de multiples programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'à travers l'Accord de Cotonou pour ce qui concerne les pays ACP;

1.1.5

regrette que, dans sa volonté de favoriser l'appropriation de ses programmes de développement par la population des pays concernés, la Commission, dans sa Communication de 2002 sur la Participation des acteurs non étatiques (ANE) à la politique communautaire de développement  (4), ait essentiellement pris en compte les organisations de la société civile sans considérer l'apport des collectivités territoriales;

1.1.6

se félicite en conséquence de l'inflexion apportée à cette approche à travers les modifications récemment apportées à l'Accord de Cotonou lors de sa révision à mi- parcours (5), notamment dans son article 4 qui étend désormais aux «autorités locales décentralisées» les dispositions prises jusque là au seul bénéfice des ANE.

1.2.1

entend par «coopération décentralisée» la coopération internationale menée par les collectivités territoriales européennes (telles que définies par la législation respective des États membres) sous la conduite de leur exécutif démocratiquement élu et mobilisant les forces vives de leur territoire, entités distinctes à la fois du pouvoir central de l'État et de la société civile;

1.2.2

regrette que l'apport des collectivités territoriales européennes à la politique de développement européenne, comme à d'autres politiques d'aide extérieure, soit aujourd'hui encore largement méconnu;

1.2.3

constate que cette méconnaissance se traduit en particulier par la place fluctuante faite aux collectivités locales selon différents programmes qui relèvent de la politique de développement, et qui fait que

1.2.4

souhaite que, dans la prise en considération d'acteurs du développement autres que les gouvernements, un meilleur équilibre soit établi entre les diverses formes d'organisation de la société civile désignées comme «acteurs non-étatiques» et les collectivités territoriales. Ce souhait ne s'oppose en rien aux partenariats qu'établissent souvent les collectivités avec des ANE pour mener leur coopération décentralisée.

1.3.1

souligne que les collectivités locales européennes entretiennent depuis de nombreuses années, dans le cadre des dispositions nationales des États membres, des relations de coopération avec des homologues de pays extérieurs à l'Union européenne, en particulier des pays en développement;

1.3.2

observe que, quel que soit le degré d'initiative donné aux collectivités, les États membres leur offrent souvent, de diverses manières, des appuis visant à renforcer l'efficacité de leur coopération décentralisée, et à encourager l'articulation de celle-ci avec celle qu'ils mènent au niveau de l'État en matière de développement, reconnaissant ainsi l'apport complémentaire des collectivités;

1.3.3

rappelle que les collectivités apportent à la coopération décentralisée le savoir-faire et l'expérience tirés de l'exercice de compétences variées: services à la population en matière de santé et d'éducation, services urbains (eau, déchets), développement économique du territoire, y compris à travers le commerce, mais aussi appui institutionnel pour la gestion locale, expérience de la démocratie locale et régionale et d'institutions démocratiques fonctionnelles, valorisation du patrimoine, sans compter le rôle qu'elles peuvent jouer en faveur de la paix («diplomatie des villes»). Leur action est donc particulièrement précieuse pour que les «autorités locales décentralisées» des pays en développement, puissent mieux faire face aux responsabilités que leur confie la décentralisation;

1.3.4

Souligne en même temps que les collectivités territoriales sont un lieu de sensibilisation privilégié pour attirer l'attention des citoyens européens sur la problématique de l'aide au développement et les encourager à agir dans ce sens;

1.3.5

reconnaît que la diversité des dispositifs nationaux, la variété des domaines dans lesquels s'exerce la coopération des collectivités locales, les caractéristiques de chaque collectivité et les moyens humains et financiers d'importance variable qu'elle consacre à sa coopération décentralisée constituent jusqu'ici un paysage à la fois riche et complexe;

1.3.6

considère que la lisibilité est un élément essentiel pour la reconnaissance de l'apport des collectivités dans la lutte contre la pauvreté et en faveur de l'exercice de la démocratie, car elle permet de considérer la coopération décentralisée non plus comme une simple multiplication d'actions ou de programmes, mais en tant que dimension locale d'une stratégie globale en faveur du développement à l'échelon d'un pays ou d'une région;

1.3.7

salue les initiatives prises par les collectivités locales, tant européennes que des pays en développement pour structurer leur coopération sur des bases thématiques ou géographiques;

1.3.8

se félicite de la création en 2004 de l'organisation mondiale «Cités et Gouvernements Locaux Unis» (CGLU), désormais reconnue comme interlocuteur par les Nations Unies, fondée sur des valeurs de paix, d'autonomie locale et de solidarité, et rassemblant les collectivités de toutes les régions du monde autour de la problématique de la coopération internationale.

1.4.1

remercie la Commission de l'avoir fait destinataire de sa proposition de Déclaration conjointe, d'une haute portée politique;

1.4.2

s'en félicite car il considère que cette transmission est en soi un élément de la reconnaissance des collectivités locales en tant qu'acteurs de la politique européenne de développement;

1.4.3

partage l'optique générale du texte qui vise à ce que «la mondialisation soit une force positive pour l'humanité tout entière», position qu'il a lui même développée dans l'un de ses précédents avis (6);

1.4.4

apprécie la volonté de doter l'action de l'Union européenne en faveur du développement d'une cohérence plus forte: à travers la définition d'un «cadre thématique» pour guider le choix des priorités, entre les politiques internes et externes (particulièrement nécessaire en matière de commerce international et d'agriculture), entre l'action de la Commission et celle des États membres;

1.4.5

se félicite de voir le rôle des collectivités locales explicitement mentionné dans plusieurs des thèmes d'actions retenus, en tant qu'acteurs de gouvernance locale et de développement décentralisé, tout en estimant qu'il pourrait également être mentionné dans d'autres domaines (accès à l'eau notamment);

1.4.6

attend avec intérêt le texte spécifique à la situation et l'aide en faveur de l'Afrique annoncé par la Commission.

2.1

recommande de considérer la place de la coopération décentralisée selon les principes suivants:

2.2

propose, en s'appuyant sur les organisations déjà mises en place par les collectivités pour structurer leur coopération décentralisée en faveur du développement, notamment dans le cadre de Cités et Gouvernements Locaux Unis, ainsi que sur les organismes concourant à valoriser la coopération décentralisée, de retenir les modalités suivantes:

2.2.1

en direction des collectivités locales européennes:

2.2.2

en direction des collectivités des pays en développement, décliner les principes généraux de l'aide au développement européenne selon une approche décentralisée:

2.3

recommande d'inclure les collectivités locales dans l'animation de la politique européenne de développement souhaitée par la Commission; elles savent déjà jouer, très souvent en relation avec des ONG, un rôle dans la sensibilisation du public aux enjeux de la lutte contre la pauvreté dans le monde par des actions spécifiques auprès de leurs administrés, et notamment les jeunes;

2.4

Concernant la Proposition de Déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, La Politique de Développement de l'Union européenne «Le Consensus européen», COM(2005) 311 final.

Le Comité des régions

2.4.1

s'interroge, vu l'attention marquée pour les pays ayant un «partenariat difficile» avec l'Union européenne, sur les transformations dont fera l'objet à partir de 2007 la ligne «coopération décentralisée» qui leur est aujourd'hui (7) spécifiquement réservée, alors qu'elle est dotée d'un montant notoirement insuffisant;

2.4.2

souhaite que l'aide budgétaire, qui devrait prendre une importance croissante dans les modalités de l'aide européenne, soit l'occasion pour les gouvernements bénéficiaires de transférer du budget national aux collectivités locales des fonds en rapport avec les responsabilités qui leur sont confiées par les mesures de décentralisation en cours;

2.4.3

demande à la Commission, à la faveur de cette nouvelle étape de la politique de développement de l'Union européenne, de prendre en considération les recommandations exprimées dans le présent avis.