4.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/20

1.

que la mer revêt une importance essentielle en tant que fondement de la vie et de l'économie humaines et que le continent européen est marqué par une forte influence maritime, puisque l'Union européenne compte, avec ses îles, environ 325.000 km de côtes et que si l'on inclut ses régions périphériques, elle a le plus vaste territoire maritime au monde, un tiers des 450 millions d'habitants de l'UE vivant sur ou à proximité du littoral et plus de 100 régions disposant d'un accès maritime direct;

2.

que la mer est essentielle à la vie de plus de 14 millions de personnes habitant les îles de l'Union européenne et est le facteur principal du développement socio-économique de toutes les régions insulaires;

3.

que les mers, qui représentent une superficie d'environ 1,4 milliard km2, constituent le plus vaste espace naturel de notre planète;

4.

que les mers et le climat sont étroitement interdépendants et que 70 % de l'oxygène que nous respirons est produit par la flore marine;

5.

que les différents secteurs économiques maritimes tels que les secteurs des transports, de l'énergie et de l'alimentation, devront faire face à la tâche difficile de faciliter la croissance économique d'une manière durable dans un objectif de préservation de la ressource;

6.

que le préambule de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule notamment que «tous les problèmes concernant le droit de la mer» doivent être réglés «dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles» et que «les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble», qu'il convient de faciliter «les communications internationales», de favoriser «l'utilisation équitable et efficace» des ressources des mers et des océans ainsi que «la conservation de leurs ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin»;

7.

que les collectivités régionales et locales situées le long des côtes disposent déjà d'une grande expérience, qui devrait être mise à profit lors de la mise en oeuvre de la future politique maritime;

1.1

note que c'est la première fois que la mer en tant que ressource se retrouve dans sa globalité au centre de l'attention politique de l'Union européenne et que les différentes mesures communautaires, poursuivies pour certaines depuis de nombreuses années, peuvent être réunies de manière constructive en une politique maritime européenne moderne dans le cadre d'une approche commune et dans le respect de leurs synergies, afin d'être utilisées au mieux;

1.2

escompte qu'au-delà d'un premier état des lieux, la Commission européenne mettra en place dès la législature en cours les premières mesures en vue de l'établissement d'une politique maritime européenne et présentera les projets législatifs correspondants;

1.3

accueille favorablement la décision de la Commission européenne d'élaborer un Livre vert sur les questions maritimes dans le but de dresser un état des lieux et de proposer une base pour une politique maritime européenne durable, en tant qu'initiative clé pour 2010;

1.4

soutient les initiatives de certaines régions et réseaux régionaux visant à accompagner activement ce processus;

1.5

approuve également la communication du 2 mars 2005«Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» ainsi que les constatations et les objectifs formulés dans ce document concernant le secteur maritime de l'UE;

1.6

souligne que la décision de la Commission européenne d'engager, dans le cadre de l'élaboration du Livre vert, un vaste processus de consultation, revêt une importance capitale et que les collectivités territoriales européennes ont un rôle essentiel à jouer dans ce contexte;

1.7

défend l'idée selon laquelle le vaste potentiel des mers européennes doit être reconnu et préservé et une politique maritime européenne active doit être conçue de telle façon que les générations futures puissent elles aussi profiter des ressources économiques, biologiques et culturelles de la mer;

1.8

souligne qu'une politique maritime européenne durable et efficace doit s'appuyer sur une approche intégrée, en tant que principe directeur pour le regroupement stratégique de différentes politiques;

1.9

attire l'attention sur le fait qu'il existe déjà différents exemples de politique maritime intégrée, même en dehors de l'Union européenne;

1.10

souhaite qu'une approche intégrée de la politique maritime européenne permette également une relance effective du processus de Barcelone, qui prenne en compte la contribution que les régions et les collectivités locales peuvent apporter dans ce domaine;

1.11

relève que la politique maritime européenne concerne un grand nombre de politiques sectorielles déjà partiellement couvertes par la législation européenne mais qui n'ont jamais été réunies jusqu'ici dans le cadre d'une approche intégrée;

1.12

énumère ci-après d'importants domaines politiques qu'une politique maritime active se doit de prendre en compte:

1.13

met l'accent sur l'importance vitale pour les régions de l'Union européenne de la compétitivité dans le domaine de la navigation maritime, de la construction navale et de l'économie portuaire. Il est indispensable, compte tenu des données géographiques et de l'orientation de l'Europe, fortement tournée vers les exportations, ainsi que de l'augmentation des flux de transport, de développer la navigation intérieure et les voies de communication maritimes. Le transfert de flux de transport terrestres vers le transport maritime constitue à cet égard l'une des options possibles pour maîtriser l'augmentation du trafic. En outre, une politique maritime européenne doit créer le cadre nécessaire pour garantir des perspectives équitables aux opérateurs économiques dans le secteur de la navigation maritime européenne, de la construction navale et de l'économie portuaire. Parallèlement, il faut non seulement que les transports maritimes globalisés et la sécurité maritime soient réglementés par des dispositions claires et contraignantes en matière de sécurité, mais il faut aussi que ces dispositions soient appliquées;

1.14

constate que l'Europe a un intérêt stratégique à conserver une flotte commerciale compétitive et une industrie navale solide; cela requiert de mettre en œuvre une politique industrielle active basée sur l'innovation, la recherche et la science;

1.15

souligne la nécessité de développer l'infrastructure d'entretien et de réparation des navires dans les ports européens et de relever les normes de sécurité afin de contribuer par ce biais au renforcement de ce secteur;

1.16

suggère de réfléchir à la manière dont il serait possible d'éliminer, de manière respectueuse de l'environnement, les déchets provenant des bateaux; cela pourrait par exemple passer par la mise en place d'une taxe portuaire spécifique;

1.17

constate que malgré la politique commune de la pêche de l'UE (PCP), la pêche traditionnelle, bien que cette dernière constitue une ressource pour certaines entreprises qui exercent leur activité, a atteint ses limites en raison de la surexploitation des ressources halieutiques, même si l'UE est le premier marché mondial des produits transformés de la pêche. Si la PCP n'est pas mise en œuvre avec détermination et, le cas échéant, soutenue par des mesures spécifiques additionnelles destinées à des mers européennes ciblées, l'épuisement d'une part considérable des ressources halieutiques européennes et par suite la ruine économique de nombreuses entreprises de pêche sont inévitables;

1.18

relève qu'à côté de la pêche traditionnelle, le développement d'activités maricoles pour l'élevage en mer et à terre de poissons, de crustacés et d'algues d'un prix élevé, ainsi que la collecte et la culture de substances marines naturelles grâce à la biotechnologie «bleue» à orientation maritime, dans le cadre d'une exploitation durable, représentent d'importants facteurs de croissance économique;

1.19

constate que dans le domaine des énergies offshore, outre l'extraction du pétrole et du gaz, l'énergie éolienne en particulier, en tant que forme d'énergie renouvelable, gagne en importance économique. Dans le contexte de l'augmentation de la dépendance énergétique de l'Union européenne à l'égard des importations, il convient d'encourager le développement de cette énergie;

1.20

constate que les ressources minérales maritimes sont très nombreuses, que leur exploitation n'en est partiellement qu'à ses débuts et qu'elle doit s'effectuer de manière à ne pas détruire l'équilibre écologique à long terme;

1.21

souligne la capacité d'innovation de technologies maritimes variées, dotées d'une large palette d'utilisations, comme c'est le cas de l'ensemble du transport maritime, y compris l'entretien des navires, l'économie portuaire et les chantiers navals, de l'équipement destiné aux activités offshore, de l'hydrographie, de la mariculture et de l'environnement. Les technologies environnementales offrent également de grandes opportunités économiques. Vu leur haut potentiel d'innovation, les technologies maritimes sont ainsi d'une part un important facteur économique et d'autre part un puissant moteur pour la recherche et le développement;

1.22

souligne que les paramètres physiques, chimiques et biologiques des mers sont soumis à des influences extérieures telles que l'accroissement de la pollution, y compris la formation de déchets, une exploitation en partie inadaptée des matières premières maritimes biologiques et non biologiques, et l'amorce du changement climatique. L'avenir de cette source de biodiversité, ressource économique vitale pour des millions de personnes au sein de l'Union européenne étant compromis, il est urgent de prendre des contre-mesures énergiques. A cet égard, la directive-cadre sur l'eau ou les efforts entrepris depuis de longues années pour améliorer l'état de la mer Baltique, qui est presque devenue une mer intérieure, font figure d'exemples;

1.23

constate que les facteurs suivants sont déterminants dans le choix des vacanciers d'opter pour tel ou tel littoral: l'offre de sport, le bien-être, la santé, une haute qualité des eaux de baignade, la propreté des plages, des zones côtières semi-naturelles et la limitation de l'urbanisation des zones littorales, l'existence d'offres culturelles et de loisirs. Il est important à cet égard de poursuivre le développement de l'industrie du tourisme maritime européen, y compris en ce qui concerne les ports de plaisance. En conséquence, il convient qu'une politique maritime européenne prenne en compte la promotion de ce secteur d'investissement qui présente des taux d'emploi élevés;

1.24

rappelle que l'augmentation du niveau de la mer et l'érosion côtière exigent l'édification d'une protection côtière directe et qu'en même temps, les conséquences potentielles du changement climatique doivent être identifiées et estimées d'un point de vue économique afin de garantir le développement de la protection côtière; dans ce contexte, il apparaît primordial de favoriser l'échange de bonnes pratiques en matière de gestion intégrée des zones côtières afin de faire émerger des méthodes adaptées aux besoins des territoires littoraux pour préserver la qualité des espaces et l'identité des régions maritimes. Il est de même essentiel de prendre des mesures en faveur de la protection des ressources naturelles des zones côtières les plus productives du milieu marin;

1.25

considère que la politique maritime européenne doit prendre en compte les spécificités des îles et être capable de les aider à surmonter les handicaps naturels dont elles souffrent, qui génèrent des surcoûts structurels et qui les placent dans une situation de handicap compétitif par rapport au continent;

1.26

estime que les économies insulaires étant extrêmement dépendantes du transport maritime, la politique maritime de l'Union européenne doit constituer un instrument utile favorisant l'intégration des marchés insulaires dans le marché unique aux mêmes conditions que les régions continentales;

1.27

est d'avis qu'il est clairement dans l'intérêt de l'UE, en tant «qu'acteur mondial», d'utiliser les ressources maritimes de manière équitable pour tous les États et dans une optique de durabilité à l'échelle mondiale; dans ce contexte, il est nécessaire de considérer les conventions internationales applicables et particulièrement la législation de l'Organisation maritime internationale (OMI);

1.28

constate que la recherche maritime ne doit pas seulement devenir partie intégrante de la politique de recherche européenne mais également l'une de ses priorités;

1.29

soutient la déclaration de Galway des instituts de recherche maritimes européens du 13 mai 2004 qui préconise que le septième programme-cadre de recherche apporte un soutien aux sciences et technologies marines; souligne que, parallèlement aux domaines techniques sectoriels comme la recherche sur les matériaux et la recherche technologique, la recherche dans les domaines de la santé, des aliments, du climat, de la biologie marine, et aux domaines non techniques comme le commerce et le tourisme, il convient de soutenir de toute urgence des instituts internationaux de recherche interdisciplinaire, en mesure de rassembler une grande quantité de données sur des questions horizontales;

1.30

est favorable à la promotion, dans les États membres et dans les régions, d'un système de formation des gens de mer fondé sur la prise en compte des besoins du marché du travail à l'échelle européenne;

1.31

estime que, les instruments d'aménagement du territoire sont un élément important d'une approche intégrée de la politique maritime. Des systèmes de contrôle appropriés et leur évaluation peuvent fournir des données importantes concernant l'évolution dans le temps des différents paramètres maritimes et leurs utilisations. La gestion des eaux territoriales et de la zone économique exclusive de l'UE pourrait être optimisée dans le cadre d'une approche intégrée, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe, notamment du fait des coûts d'infrastructure élevés;

1.32

soutient particulièrement, dans ce contexte, la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (GIZC). La GIZC comprend plusieurs aspects: une vision intégrée des terres, des côtes et de la haute mer, la pondération des divers intérêts existants dans et entre les domaines de l'économie, de l'environnement, de la politique sociale et de la sécurité, ainsi que l'implication des responsables politiques, de l'administration et des groupes sociaux, afin de détecter les conflits suffisamment tôt et de trouver des solutions;

1.33

déplore qu'il ait fallu des naufrages spectaculaires de navires ne répondant pas aux normes de l'UE comme l'Erika et le Prestige pour parvenir à sensibiliser un large public dans toute l'Europe sur les ressources maritimes. Une politique maritime européenne ne pourra être conduite avec succès qu'à condition que les personnes concernées sur place au niveau local et régional soient impliquées dans sa formulation et sa mise en œuvre au moyen d'instruments appropriés. Il conviendrait à cet égard de prendre en compte les nombreux exemples de «bonnes pratiques» rencontrés dans les régions d'Europe;

1.34

estime que la dimension intérieure joue un rôle important dans la politique maritime puisque les activités développées à l'intérieur des terres ont de fortes répercussions sur les côtes et les mers.

2.1

soutient une prise en compte active de la politique maritime européenne dans les objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne;

2.2

demande à la Commission de reconnaître la contribution, positive et à multiples facettes, qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine de la gestion des ressources maritimes et de s'assurer que ce rôle soit intégré dans la nouvelle politique maritime;

2.3

recommande à la Commission de prendre en considération trois thématiques majeures: a) renforcer les capacités et les installations de construction des régions côtières pour accueillir les entreprises et les populations, y compris en soutenant l'innovation, les compétences et l'esprit d'entreprise, en particulier pour le développement de nouvelles techniques maritimes comprenant également le financement adéquat de ces installations et la formation des ressources humaines nécessaires; b) utiliser la mer et nos côtes pour favoriser le développement économique, notamment en favorisant la rénovation du littoral ainsi que les activités basées dans les campagnes lorsqu'elles peuvent avoir des retombées sociales ou économiques; c) aider les implantations côtières et l'arrière-pays en œuvrant à une meilleure communication avec les zones rurales à plus grande échelle ainsi qu'avec les bourgades et les villes régionales;

2.4

demande que soit établi un inventaire de la législation et des dispositions en vigueur touchant à des aspects maritimes, et que l'on examine les instruments de politique régionale, la réglementation du Fonds européen agricole pour le développement rural, les dispositions du Fonds concernant l'apprentissage tout au long de la vie et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement pour voir s'ils tiennent suffisamment compte de ces aspects;

2.5

souhaite la prise en compte de la dimension maritime de l'Union dans les futurs objectifs de compétitivité et de coopération, notamment pour le volet transnational et transfrontalier en matière de lutte contre la pollution, de renforcement de la sécurité maritime et de la gestion des systèmes aéroportuaires et des voies navigables, dans la période de programmation 2007-2013 de la politique régionale et demande que l'on examine et coordonne les instruments de financement européens existants sous l'angle des affaires maritimes;

2.6

invite la Commission à recenser autant que possible la valeur économique et écologique de chacune des ressources maritimes et d'en déduire une estimation des utilisations actuelles et prévues à l'avenir ainsi que, le cas échéant, les modifications nécessaires;

2.7

invite la Commission à montrer quel est le potentiel actuel et futur, la valeur ajoutée et la situation de l'emploi des différents domaines économiques maritimes et à présenter des conclusions sur les chances de concrétisation de ce potentiel;

2.8

encourage la Commission à continuer de prendre en compte de manière appropriée le renforcement, l'amélioration et le développement des voies maritimes dans le cadre des réseaux transeuropéens et à les faire progresser en coopération avec les États membres;

2.9

demande un renforcement du développement des réseaux secondaires et la pleine intégration des îles aux «autoroutes maritimes» afin d'améliorer le transport à partir des îles et leur accès aux marchés continentaux;

2.10

demande un aménagement du territoire sensé, par exemple en mettant en œuvre la GIZC ainsi qu'en distribuant ou en mettant en réserve des zones qui pourraient être nécessaires en vue de différentes utilisations;

2.11

soutient l'initiative LeaderSHIP 2015 de l'industrie navale de l'UE et invite la Commission à soutenir la compétitivité d'une construction navale européenne de qualité élevée;

2.12

invite la Commission à faire de la prévention des accidents en haute mer, sur la côte et dans les ports l'une des priorités de l'Union européenne et à augmenter le niveau de sécurité de conventions internationales contraignantes en droit international public, comme les conventions SOLAS et MARPOL de l'OMI, par le biais d'initiatives de l'UE, à accélérer les ratifications de ces conventions et à améliorer leur mise en œuvre et leur suivi; il convient ce faisant d'examiner dans quelle mesure les fonds structurels peuvent être mis à contribution pour la gestion du risque;

2.13

demande un accroissement des efforts pour augmenter la capacité et/ou développer des infrastructures d'accès terrestre aux installations portuaires, à la construction de réseaux logistiques de distribution et de nouvelles infrastructures portuaires et pour diversifier celles déjà existantes, avec une attention toute particulière portée aux besoins des îles en la matière; ceci se fera dans le respect des mesures de protection des ressources naturelles des zones côtières;

2.14

invite à davantage tenir compte des aspects sociaux dans les ports, par exemple l'hébergement des équipages;

2.15

demande que les concepts et mesures de sécurité dans les installations portuaires et leur environnement immédiat soient adaptés sans tarder aux nouvelles menaces terroristes;

2.16

invite la Commission à poursuivre la réforme de la politique de la pêche qu'elle a engagée afin de garantir à long terme un revenu aux pêcheurs et l'existence de réserves halieutiques dans les eaux européennes;

2.17

demande à la Commission et au Conseil que la relance de la politique euroméditerranéenne de l'UE accorde une place centrale à la politique commune de la pêche, notamment dans la perspective de la mise en place d'ici 2010 d'une zone de libre-échange en Méditerranée;

2.18

lance un appel à la Commission pour qu'elle crée les conditions qui permettront de continuer à soutenir les centrales éoliennes dans l'Union. Le potentiel d'autres énergies renouvelables, comme l'utilisation de l'énergie marée motrice, devrait être examiné de manière plus approfondie et éventuellement inclus dans les mesures d'aide;

2.19

invite la Commission à garantir dans les eaux de l'Union une extraction sous-marine du pétrole et du gaz, respectueuse de l'environnement;

2.20

invite la Commission à élaborer des scénarios pour les nécessaires mesures de protection des côtes en prenant en compte les différentes prévisions relatives à l'augmentation du niveau de la mer;

2.21

demande qu'un instrument analogue à l'infrastructure d'information spatiale «INSPIRE» soit élaboré également dans le domaine maritime afin que les intérêts relatifs aux différentes utilisations puissent être comparés les uns avec les autres sur la base de données solides;

2.22

suggère d'apporter un soutien plus ciblé au secteur économique de la construction navale et des techniques maritimes, en soutenant par exemple l'introduction de bateaux-citernes à double coque ou le démontage attendu dans les années à venir d'environ 200 plate-formes pétrolières et gazières off-shore;

2.23

invite la Commission à encourager l'élaboration de plans stratégiques nationaux et à soutenir également les actions transrégionales et transnationales de la GIZC;

2.24

invite la Commission à augmenter les subventions destinées à la recherche maritime et à les concentrer sur le soutien aux nouvelles technologies, comme les techniques polaires, à harmoniser les conditions en vigueur dans toute l'UE, par exemple en ce qui concerne la mariculture, en impliquant l'économie dans ce processus en temps voulu;

2.25

invite la Commission, afin de sensibiliser davantage l'opinion publique, à élaborer une stratégie systématique en faveur d'une politique maritime moderne, de manière à ancrer cette politique au niveau local et à contribuer à sa mise en œuvre effective;

2.26

invite la Commission à prendre en compte la dimension intérieure et les interactions entre l'intérieur des terres, les régions côtières et la mer afin que toutes les régions soient impliquées dans une politique maritime et non pas seulement les régions côtières;

2.27

invite la Commission à prendre en compte les approches régionales de grande ampleur, en particulier celles qui existent déjà dans le cas des quatre grandes régions maritimes européennes: le Nord-Est Atlantique, la mer Baltique, la Méditerranée et la mer Noire;

2.28

recommande à la Commission de tenir compte tout particulièrement des intérêts culturels et des connaissances locales des communautés maritimes et de les incorporer dans la programmation, la gestion et le développement des politiques en la matière. En outre, il est impératif d'encourager la poursuite d'un contact culturel de ces collectivités avec la mer, surtout lorsqu'elle contribue à leur développement durable. Les produits touristiques en retireront une valeur ajoutée;

2.29

invite la Commission à garantir la prise en compte de la dimension régionale et locale dans le processus d'élaboration et d'application de la politique maritime européenne et à tenir compte de la riche expertise existant au niveau régional lors de l'élaboration du Livre vert. A cet égard, les exemples de «bonnes pratiques», mais également les régions maritimes modèles, peuvent revêtir une grande importance dans l'introduction d'approches politiques intégrées. En outre, pour garantir une dimension locale dans la mise en œuvre, il conviendrait de prendre en considération le modèle de Leader, qui a été un franc succès;

2.30

demande que dans le cadre d'une large consultation sur le Livre vert et avant la publication de celui-ci, différentes conférences régionales soient organisées dans les régions côtières afin d'une part d'intégrer les compétences régionales et locales, et d'autre part de permettre une sensibilisation accrue du public au thème de la mer. Il conviendrait de parvenir à une répartition équilibrée de ces conférences entre les régions dotées de grands ports industriels et celles qui abritent des ports artisanaux moins importants;

2.31

offre de jouer un rôle important en tant que partenaire dans le cadre des consultations qui doivent accompagner le Livre vert sur la politique maritime et suggère de lancer une campagne à long terme de sensibilisation du public avec la participation des collectivités locales et régionales.