14.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 144/17


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 juin 2005

sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2005) 154 final)

(CON/2005/18)

(2005/C 144/11)

1.

Le 3 mai 2005, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition pour un règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (ci-après le «règlement proposé»).

2.

Le règlement proposé est fondé sur l'article 99, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne. Bien que cette disposition ne prévoie pas explicitement la consultation de la BCE, la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques ont trait à l'objectif principal du Système européen de banques centrales, qui est de maintenir la stabilité des prix. Par conséquent, la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

3.

Des politiques budgétaires saines sont fondamentales pour le succès de l'Union économique et monétaire (UEM). Elles sont indispensables à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à la cohésion dans la zone euro. Le cadre budgétaire inscrit dans le traité et dans le pacte de stabilité et de croissance est une pierre angulaire de l'UEM et, par conséquent, est essentiel pour ancrer les anticipations de discipline budgétaire. Ce cadre basé sur des règles, qui vise à garantir des finances publiques viables tout en permettant le lissage des fluctuations économiques par le jeu de stabilisateurs automatiques, doit rester clair, simple et susceptible d'application. Le respect de ces principes facilitera également la transparence et l'égalité de traitement dans la mise en œuvre du cadre.

4.

Le règlement proposé a pour objectif de refléter les modifications de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance sur lesquelles le Conseil «Ecofin» a marqué son accord le 20 mars 2005. Le règlement proposé concerne le processus de surveillance et la fixation d'objectifs à moyen terme pour les politiques budgétaires des États membres. Bien qu'elle ne perçoive pas la nécessité d'exprimer un avis sur les dispositions spécifiques du règlement proposé, la BCE approuve l'objectif consistant à améliorer la surveillance et la coordination des politiques économiques de manière à atteindre et à maintenir des objectifs à moyen terme qui garantissent la viabilité des finances publiques. Une mise en œuvre rigoureuse et cohérente des procédures de surveillance favoriserait la conduite de politiques budgétaires prudentes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 juin 2005.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET