52004PC0273

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE {SEC(2004) 443} /* COM/2004/0273 final - COD 2004/0097 */


Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE {SEC(2004) 443}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES [1]

[1] Pour une présentation plus complète des questions traitées dans le présent chapitre, voir l'analyse d'impact approfondie concernant la proposition de directive sur la réassurance, publiée sur le site Internet de la Commission: http://europa.eu.int/comm/internal_market/ insurance/reinsurance_fr.htm

L'achèvement d'un marché financier unique dans l'Union européenne contribuera, de façon décisive, à renforcer la compétitivité de l'économie européenne et à abaisser le coût du capital pour les sociétés. Un marché intégré, adéquatement réglementé et surveillé, sera source d'avantages considérables pour les consommateurs et les autres acteurs du marché, mieux protégés contre les défaillances des établissements financiers. Les modalités de cette intégration ont été définies dans le plan d'action pour les services financiers (PASF), qui annonçait notamment la présentation d'une proposition de directive sur la surveillance de la réassurance début 2004.

La réassurance consiste en un transfert de risque structuré entre un assureur et un réassureur. Pour l'assureur, elle remplit les fonctions suivantes: réduction des risques techniques par un transfert permanent au réassureur, plus grande homogénéité du portefeuille d'assurance, moindre volatilité des résultats techniques, alternative aux fonds propres, disponibilité de capitaux à des fins de financement et prestation de services.

En dépit de son rapport évident avec l'assurance directe, la réassurance possède certaines caractéristiques propres, qu'il peut être important de souligner: il n'existe pas de relation contractuelle directe entre l'assuré et le réassureur, et le premier n'a normalement aucun droit sur les actifs du second pour couvrir ses sinistres; la réassurance est une activité qui s'exerce entre professionnels; enfin, c'est une activité plus internationalisée et plus diversifiée, en termes de couverture géographique et de combinaison de branches, que l'assurance directe.

Le secteur de la réassurance joue un rôle majeur dans l'économie, en fournissant aux entreprises d'assurance une couverture «de gros» pour les risques qu'elles assument au nom de leurs clients. Le taux de cession enregistré dans l'Union européenne, s'il est globalement assez faible (quelque 10 % du volume total des primes d'assurance), atteint toutefois un niveau plutôt élevé pour certaines activités (18 % des primes d'assurance non-vie, contre 3 % des primes d'assurance vie en moyenne). Outre qu'ils assurent les assureurs, les réassureurs sont aussi de grands intermédiaires financiers et de grands investisseurs institutionnels: en 2001, leurs actifs financiers représentaient 1 % du marché mondial des valeurs mobilières [2]. Il s'ensuit que la stabilité du secteur de la réassurance est non seulement vitale pour celle du secteur de l'assurance en général, mais a aussi d'importantes implications pour l'ensemble du système financier.

[2] Source: «La réassurance: un risque systémique?»; Sigma n° 5/2003, Swiss Re.

De récents signes de tensions financières chez les réassureurs ont focalisé l'attention sur le niveau et la nature des risques qu'ils assument. Par rapport aux assureurs directs, les réassureurs supportent, en effet, deux risques supplémentaires. D'une part, ils sont généralement exposés à une plus grande volatilité de leurs résultats financiers, du fait qu'ils protègent le marché de l'assurance directe contre les très grands risques, tels que les risques de catastrophe. Ils sont, en conséquence, tenus de conserver un niveau relativement élevé de fonds propres. D'autre part, occupant souvent la position de société faîtière d'un groupe, ils peuvent être appelés au secours de filiales en mauvaise santé. En dépit de ces risques supplémentaires, les réassureurs opèrent sur un marché mondialisé où leurs activités sont rarement soumises à un contrôle prudentiel ou se voient appliquer un régime moins strict que celui régissant l'assurance directe. En outre, il n'existe pas de cadre mondial de surveillance de la réassurance. Cette situation a suscité des préoccupations quant aux risques qui peuvent menacer le secteur de la réassurance - même s'il est vrai que les réassureurs bénéficient, plus largement que les assureurs directs, d'effets de diversification géographique et sectorielle importants.

La réassurance est un secteur hautement internationalisé, qui compte un petit nombre de grandes sociétés. En 2002, le montant total des encaissements de primes des 40 premiers groupes de réassurance s'est élevé à 138 601,2 millions d'USD, dont 58 544 millions reviennent à des réassureurs européens [3]. Dans l'Union européenne, l'Allemagne - avec des sociétés telles que Munich Re, Hannover Re et Allianz Re - occupe une position dominante. Au Royaume-Uni, le Lloyd's est le plus grand souscripteur de réassurance, tandis que Scor et Axa Re sont les premiers réassureurs français.

[3] Standard & Poor's, Global Reinsurance Highlights 2003 Edition, London/New York 2003.

1) La nécessité d'un cadre juridique européen de surveillance de la réassurance

Il n'existe actuellement aucune règle harmonisée de surveillance de la réassurance dans l'Union européenne. Cette absence de cadre réglementaire a entraîné des différences importantes dans les niveaux de surveillance des entreprises européennes de réassurance. De plus, la coexistence de règles nationales divergentes est source d'incertitude pour les entreprises d'assurance (et leurs assurés), d'obstacles aux échanges dans le Marché intérieur, de lourdeurs et de charges administratives et d'affaiblissement de la position européenne dans les négociations commerciales internationales.

Incertitude vécue par les entreprises d'assurance (et leurs assurés): du fait de cette coexistence de régimes prudentiels différents dans l'Union européenne, les assureurs éprouvent de plus en plus de difficultés à choisir leur réassureur de façon prudente et rentable. Le choix du réassureur revêt pourtant une importance décisive pour tout assureur, puisqu'il peut affecter sa capacité à indemniser ses assurés.

Obstacles aux échanges: certains États membres appliquent des systèmes en vertu desquels les actifs des réassureurs doivent être gagés en couverture des provisions pour sinistres. De tels systèmes, rendant une gestion optimale des placements plus difficile, renchérissent les charges d'exploitation des entreprises de réassurance. En définitive, cela peut gonfler le prix que celles-ci facturent aux assureurs pour l'acceptation de leurs risques. Les réassureurs peuvent également décider de délaisser les marchés où la constitution de garanties est exigée et où, en conséquence, l'offre de couvertures de réassurance sera plus restreinte.

Lourdeurs administratives: le Comité Européen des Assurances (CEA) et l'OCDE ont répertorié un certain nombre d'obstacles administratifs qui, dans l'Union européenne, entravent la prestation transfrontalière de services de réassurance. Du fait de l'absence de conventions de reconnaissance mutuelle entre les autorités européennes de surveillance, les entreprises de réassurance peuvent ainsi se trouver assujetties à des règles prudentielles variant d'un État membre à l'autre - ce qui peut être source d'une duplication du travail et d'un surcroît de charges administratives. Parmi les exemples de lourdeurs administratives, on citera les multiples contrôles de l'honorabilité et de la compétence des plus hauts dirigeants du groupe, la double exigence de validation du bilan par des auditeurs et l'obligation faite aux succursales de publier, pour l'ensemble du groupe, des états financiers conformes aux normes comptables localement reconnues.

Négociations commerciales internationales: certains font valoir que la non-existence d'un régime européen harmonisé rend la conclusion d'accords internationaux de reconnaissance mutuelle plus difficile. Or, faute de tels accords, les réassureurs européens sont confrontés à d'importantes barrières à l'entrée, telles que l'obligation de constituer des garanties pour la valeur de leurs engagements, sur les marchés étrangers où ils veulent s'implanter.

Si aucune action n'est entreprise au niveau communautaire, le risque existe de voir le Marché intérieur de la réassurance continuer à fonctionner de façon non optimale, ce qui nuirait à l'ensemble des réassureurs européens. Par ailleurs, les négociations menées avec les pays tiers en vue de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle pourraient se révéler beaucoup plus difficiles.

Au niveau international, la question de la surveillance de la réassurance a focalisé l'attention au cours des dernières années. Le G7 et le FMI ont dit craindre que l'absence de régime ad hoc ne porte atteinte à la stabilité financière internationale. Dans le cadre des contrôles récemment effectués dans les États membres au titre de ses programmes d'évaluation de la stabilité financière (FSAP), le FMI a répété qu'il jugeait nécessaire d'adopter une législation en la matière. Le FSF (Forum sur la stabilité financière) a aussi exprimé, à maintes reprises, des préoccupations concernant la transparence du marché de la réassurance et créé, en conséquence, une task force chargée d'étudier la question. Pour sa part, l'OCDE a engagé des travaux sur la réassurance, qui portent notamment sur l'échange d'informations concernant les entreprises de réassurance entre les autorités de surveillance. Enfin, les travaux sur la réassurance menés par l'AICA (Association internationale des contrôleurs d'assurance) sont étroitement coordonnés avec le projet européen d'instauration d'un régime prudentiel par procédure accélérée. Un jeu de principes fixant des exigences minimum pour la surveillance de la réassurance et une norme en la matière ont ainsi été adoptés.

2) L'approche suivie par la directive

Tôt dans leur projet d'instauration future d'un régime européen de surveillance de la réassurance, les services de la Commission ont fixé trois principes directeurs:

- l'objectif est d'instaurer un régime sain et prudent, qui serve l'intérêt des assurés. Des réassureurs forts et bien surveillés contribueront, en effet, à la plus grande robustesse du Marché intérieur et à la stabilité financière internationale;

- ce régime doit être fondé sur une coordination fondamentale des législations nationales et la reconnaissance mutuelle de la surveillance exercée par les États membres dans lesquels les entreprises de réassurance sont agréées. Une fois agréée dans son État membre d'origine, toute entreprise de réassurance devrait être automatiquement autorisée à exercer son activité dans toute la Communauté européenne, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Aucune surveillance ni aucun contrôle supplémentaires ne devraient être exercés par les autorités compétentes des États membres d'accueil. Cette méthode a fait ses preuves, durant de nombreuses années, dans le secteur de l'assurance, où elle a été introduite par les troisièmes directives sur l'assurance [4];

[4] Directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 35 du 11.2.2003, p. 1) et directive 92/96/CEE (JO L 360 du 9.12.1992, p. 1), qui a été refondue dans la directive 2002/83/CE (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

- l'introduction d'un régime harmonisé de surveillance de la réassurance devrait conduire à l'abolition des systèmes exigeant l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour sinistres.

Au terme d'une vaste consultation, la Commission a choisi de présenter une proposition de directive présentant les caractéristiques suivantes:

- un régime prudentiel fondé sur l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle;

- une approche accélérée, prévoyant l'adoption d'une directive essentiellement fondée sur les règles régissant actuellement l'assurance directe;

- un système d'agrément obligatoire;

- des exigences de solvabilité conformes à celles applicables en assurance directe, avec toutefois la possibilité de procéder, par voie de comitologie, à un relèvement allant jusqu'à 50 % en réassurance non-vie, lorsque des raisons objectives le justifient.

Tout régime européen de surveillance de la réassurance devrait ainsi reposer sur des règles juridiques harmonisées, garantes d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres. La Commission considère que la surveillance de l'assurance et de la réassurance constitue une préoccupation publique et doit, à ce titre, faire l'objet d'une réglementation publique. Un autre système (faisant, par exemple, appel à la divulgation volontaire d'informations) ne garantirait pas une confiance suffisante dans le régime prudentiel. L'absence de sanctions concrètes dans un tel système pourrait, de fait, le rendre moins efficace au moment de traiter les problèmes qui peuvent se poser dans les entreprises de réassurance.

La Commission estime, en outre, qu'il est nécessaire d'agir rapidement, afin d'obtenir des résultats tangibles à court ou moyen terme. Une telle approche «accélérée» s'enracinerait dans les règles prudentielles aujourd'hui applicables à l'assurance directe comme dans les pratiques du secteur - avec les ajustements qui s'imposent. Toutefois, le projet à long terme «Solvabilité II» mené dans ce secteur aura aussi un impact sur la réassurance et pourrait, dans une assez large mesure, tirer parti des résultats atteints grâce à l'approche accélérée.

La proposition de directive impose aux entreprises de réassurance - à l'instar de l'obligation incombant aux entreprises d'assurance - d'obtenir un agrément pour pouvoir exercer leur activité. Sa large utilisation dans le secteur financier a démontré l'efficacité d'un tel système. En outre, celui-ci donnera un mandat clair aux autorités de surveillance, y compris le pouvoir d'exiger le retrait d'entreprises défaillantes du marché de la réassurance. Il garantira aussi un traitement cohérent de toutes les entreprises européennes de réassurance, ce qui n'aurait pas été le cas si la solution du «passeport» (que tout réassureur aurait été libre de demander ou non) avait été retenue. Enfin, il renforcera la responsabilité incombant aux autorités de surveillance de l'État membre d'origine, en les rendant seules compétentes pour le contrôle prudentiel de l'entreprise de réassurance dans toute la Communauté. Partant, il exigera une coopération renforcée des autorités compétentes des États membres.

L'assurance et la réassurance étant des activités liées, les exigences de solvabilité respectivement applicables doivent être similaires. En réassurance vie, la proposition de directive fixe ainsi des exigences qui sont identiques à celles applicables en assurance vie. En réassurance non-vie, l'hypothèse de base reste la même. En la matière, la proposition de directive prévoit toutefois la possibilité de relever les exigences applicables à la suite d'une décision de comitologie. La Commission considère que cette possibilité de «relèvement par branche», qui concernera en effet certaines branches ou certains types de contrats de réassurance (et pourra aller jusqu'à 50 %), constitue un volet essentiel de la proposition. C'est un instrument important, qui permettra d'ajuster les exigences de solvabilité à la nature des opérations de réassurance. L'option de la décision de comitologie ne pourra cependant être exercée qu'au terme d'une analyse approfondie et d'une large consultation des parties intéressées. Afin de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entreprises de réassurance et les entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, la proposition prévoit, par ailleurs, l'apport de certaines modifications à la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie et à la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie. En conséquence, les entreprises d'assurance qui pratiquent la réassurance par voie d'acceptations, dès lors que leurs opérations de réassurance représentent une part importante de leur volume global d'activité, se verront assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exigence de marge de solvabilité (article 57, paragraphe 5, et article 59, paragraphe 8).

2. Consultation des parties prenantes et intéressées et analyse d'impact

a) Consultation des parties prenantes et intéressées

Les parties prenantes au projet ont été consultées régulièrement durant son déroulement et ont fourni à la Commission des contributions très importantes. Au début du projet, une vaste audition réunissant plus de cent participants a été organisée, à la suite de quoi toutes ces personnes (et d'autres parties intéressées) ont été incluses dans une liste de diffusion électronique, qui leur a permis de recevoir tous les documents produits dans ce cadre ou un message annonçant que de nouveaux documents avaient été mis à leur disposition sur le site Internet de la Commission consacré à la réassurance. Une étude relative à la surveillance de la réassurance a également été publiée [5].

[5] http://europa.eu.int/comm/internal_market/ insurance/studies/reins-sup_en.htm

Le projet a été suivi par des parties intéressées issues d'un large éventail de secteurs et de professions. Les secteurs consultés sont essentiellement les suivants: assurance (sociétés commerciales, mutuelles, coopératives, etc.), associations d'assureurs (européennes et nationales), intermédiaires d'assurance (courtiers, etc.), associations de comptables, associations d'actuaires, industrie en général (UNICE), analystes, gestionnaires de risques/de captives, organisations de PME, organisation de consommateurs (BEUC), sociétés de consulting, banques, sociétés de juristes, agences de notation.

La Commission a largement bénéficié des contributions que lui ont fournies parties prenantes et intéressées - d'autant plus largement qu'il lui a fallu résoudre nombre de problèmes techniques extrêmement complexes. Les documents soumis à observations traitaient aussi bien de la politique à appliquer que de points de détail.

Observations reçues sur les objectifs du projet de surveillance de la réassurance

D'une manière générale, les observateurs se sont dits très favorables à chacun des trois grands objectifs du projet. Un petit nombre d'États membres a émis des remarques sur l'interdiction de tout contrôle ou de toute exigence supplémentaire, de la part des États membres d'accueil, qu'entraîneraient une coordination fondamentale des législations nationales et le principe de la reconnaissance mutuelle. Plus particulièrement, les États membres qui appliquent actuellement des systèmes imposant l'engagement d'actifs en couverture des provisions techniques pour sinistres ont exprimé des objections nettes à l'abolition de tels systèmes. Toutes les autres parties prenantes ont unanimement soutenu les objectifs définis par les services de la Commission. Certains États membres ont enfin formulé des observations sur la différence entre les sûretés exigées en assurance vie et non-vie.

Observations reçues sur les grandes questions de politique

Approche prudentielle de la réassurance

La plupart des observateurs se sont dits favorables à une approche prudentielle de la réassurance. Certaines sociétés ont plaidé pour des solutions fondées sur une approche volontaire, mais un plus grand nombre encore de sociétés et d'associations ont déclaré que seule une approche prudentielle confèrerait à la réassurance européenne un label de qualité supplémentaire. La solution du statu quo n'a eu la faveur d'aucune des grandes parties prenantes.

Les États membres ont plaidé pour une approche accélérée, qui bénéficie aussi du soutien marqué du comité des assurances. D'autres parties prenantes se sont aussi montrées très favorables à une approche accélérée fondée sur les règles régissant actuellement l'assurance directe. Les spécialistes techniques (tels que les actuaires et les comptables) ont toutefois souligné que le calendrier serré retenu (échéance 2004) limiterait le nombre des solutions possibles, repoussant ainsi l'introduction de certaines méthodes au terme du projet Solvabilité II.

Exigences de solvabilité en réassurance non-vie: les réactions des parties prenantes sur le niveau de ces exigences ont été fortes et nombreuses. Un grand nombre de réunions a été organisé, notamment avec les secteurs de l'assurance et des captives de réassurance, les gestionnaires de risque, les actuaires, les consultants et les comptables. D'une manière générale, les représentants et consultants du secteur de l'assurance ont fait valoir que la réassurance était une activité proche de l'assurance directe et qu'il convenait, en conséquence, de leur appliquer les mêmes exigences de solvabilité. Certaines autorités de surveillance ont toutefois martelé que la réassurance était plus volatile et difficile à contrôler et devait donc faire l'objet d'exigences légèrement plus strictes. La Commission a tenu compte des différents points de vue exprimés lors de l'élaboration des exigences de solvabilité incluses dans la proposition de directive (articles 37 et 40).

Exigences de solvabilité en réassurance vie: la question a aussi fait l'objet de nombreuses discussions, en ce qui concerne aussi bien le niveau effectif que le mode de calcul des exigences. Les services de la Commission ont, en fait, procédé à des consultations sur différentes solutions possibles. Au regard des observations reçues, ils en ont conclu qu'il serait préférable de suivre la même approche qu'en assurance directe («calque» des règles applicables en assurance vie en réassurance vie, comme des règles applicables en assurance non-vie en réassurance non-vie) (articles 38 à 40).

Observations reçues sur des questions juridiques détaillées

Durant l'année 2003, plusieurs consultations ont aussi été organisées sur des questions juridiques détaillées. La présente proposition a été élaborée compte tenu des remarques formulées par les parties intéressées, en particulier le secteur de l'assurance et la profession actuarielle. Certaines des contributions fournies étaient très détaillées et ont très utilement éclairé le travail des services de la Commission.

b) Analyse d'impact

Une analyse d'impact approfondie a été réalisée, afin de déterminer si une action communautaire était nécessaire et, dans l'affirmative, quelle action.

Cette analyse a mis en évidence un consensus général sur la nécessité d'une telle action, si les objectifs visés à la section 1 du présent exposé des motifs devaient être atteints.

Concernant les différentes solutions envisagées pour y parvenir, trois grandes options ont été retenues:

1. le statu quo, c'est-à-dire aucune modification de la situation actuelle;

2. une solution faisant intervenir les forces du marché/impliquant la divulgation volontaire d'informations sur la réassurance et, alternativement, une recommandation concernant l'exercice d'une surveillance indirecte;

3. des solutions fondées sur une approche prudentielle.

Comme on l'a déjà mentionné à la section 2, la majorité des États membres et des organisations sectorielles estime qu'une action prudentielle s'impose. L'option 1 n'a quasiment reçu aucun soutien. Les observateurs ont aussi considéré que l'option 2 n'était pas garante d'une confiance suffisante dans le système de surveillance. L'absence de sanctions concrètes dans un tel système pourrait, de fait, le rendre moins efficace au moment de traiter les problèmes qui peuvent se poser dans les entreprises de réassurance.

Dans le cas de l'option 3 (approche prudentielle), deux alternatives ont été examinées:

1. un système de passeport volontaire, ouvert aux sociétés désireuses d'y souscrire;

2. un système d'agrément obligatoire.

Au terme d'une vaste consultation des États membres, du secteur de l'assurance et des autres parties intéressées, la Commission a décidé de proposer un système d'agrément. Un tel système est, en effet, conforme à l'approche suivie par l'Union européenne en vue d'achever le Marché intérieur des services financiers en général et de l'assurance en particulier (principes de l'agrément unique et du contrôle par l'État membre d'origine). De plus, ce système démontré son efficacité depuis son introduction par les troisièmes directives sur l'assurance, en 1994. Il garantira la bonne santé financière des réassureurs et, partant, la stabilité des marchés assurantiels, dès lors qu'il s'appliquera à toute entreprise de réassurance communautaire, et pas uniquement à celles qui se placent dans une perspective européenne. Par ailleurs, il conduira à une plus grande coordination des traitements respectivement réservés par les États membres aux réassureurs et permettra de réaliser au mieux l'objectif consistant à créer un véritable Marché intérieur de la réassurance. Enfin, l'introduction d'un régime prudentiel prévoyant la surveillance de toute entreprise de réassurance par des autorités publiques compétentes est conforme aux orientations du projet sur la surveillance de la réassurance mené par l'AICA, auquel tous les États membres et la Commission sont parties.

L'analyse d'impact approfondie a également porté sur les exigences quantitatives de solvabilité qu'il convenait d'appliquer aux entreprises de réassurance. Deux grandes approches ont été discutées:

1. des exigences de solvabilité proches de celles applicables en assurance directe;

2. des exigences de solvabilité plus élevées que celles applicables en assurance directe.

La Commission a finalement décidé d'instaurer un régime fondé sur les exigences de solvabilité prévues dans les directives sur l'assurance en vigueur. Cependant, afin de tenir compte de la spécificité de certains types de contrats de réassurance ou de certaines branches de réassurance non-vie, la proposition prévoit la possibilité de relever jusqu'à 50 % la marge de solvabilité exigible dans les branches autres que de responsabilité. Ce relèvement sera effectué par la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution, après consultation du comité des assurances.

3. Base juridique de la proposition

La présente proposition est fondée sur l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité, qui constituent la base juridique pour l'adoption de mesures communautaires visant à l'achèvement du Marché intérieur des services. L'instrument choisi est celui de la directive, car il apparaît le plus indiqué pour atteindre les objectifs poursuivis. En outre, l'action législative menée par l'Union européenne pour réaliser le Marché intérieur de l'assurance a pris la forme de directives fondées sur les dispositions susmentionnées du traité. Enfin, les dispositions de la présente directive ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

4. Commentaire des articles

La présente proposition crée un régime prudentiel propre à la réassurance, qui est compatible avec le cadre juridique applicable à l'assurance. De fait, elle reprend l'approche suivie par les directives sur l'assurance en vigueur. Certaines dispositions des directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE, reproduites dans la proposition, sont toutefois longues. C'est notamment le cas des dispositions relatives aux conditions d'agrément d'une entreprise de réassurance, aux participations qualifiées, au secret professionnel et à la marge de solvabilité. Ainsi, on a souvent des dispositions complexes, dont la présentation peut ne pas obéir aux lignes directrices en vigueur pour l'élaboration de la législation communautaire. Il n'est cependant pas nécessaire, aux fins de l'interprétation, qu'un article unique contienne toutes les règles d'un acte législatif traitant d'une question donnée. En conséquence, les dispositions de la présente proposition sont divisées en articles, eux-mêmes regroupés en titres, chapitres et sections pertinents, qui visent à en faciliter la clarté et la compréhension.

Article 1er: objet de la directive - champ d'application

La présente directive vise à établir un cadre juridique imposant la surveillance prudentielle de la réassurance dans la Communauté. Comme on l'a déjà indiqué, cette activité n'est actuellement régie par aucune législation communautaire. En conséquence, les entreprises de réassurance qui l'exercent à titre exclusif (réassureurs professionnels) ne sont assujetties à aucune disposition communautaire particulière.

Cette directive comblera donc une lacune de la législation communautaire relative à la surveillance du secteur de l'assurance. La réassurance sera soumise un régime prudentiel fondé sur les mêmes principes que ceux applicables à l'assurance directe, à savoir les principes de l'agrément unique et de la surveillance des entreprises par les autorités compétentes de leur État membre d'origine.

Sont concernées les entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans la Communauté et qui effectuent exclusivement des opérations de réassurance (réassureurs professionnels). La présente directive ne s'applique pas aux entreprises d'assurance relevant des directives d'assurance vie et non-vie [6], puisque l'activité de réassurance qu'elles exercent par voie d'acceptations est déjà couverte par ces directives. En outre, les entreprises d'assurance et les organismes exclus du champ d'application des directives susmentionnées le sont également de celui de la présente directive. Toutefois, les dispositions de cette directive relatives au calcul de l'exigence de marge de solvabilité (articles 35 à 39) peuvent être applicables aux entreprises d'assurance relevant des directives d'assurance vie et non vie, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance (voir l'article 57, paragraphe 5, et l'article 59, paragraphe 8).

[6] Directive 73/239/CEE (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3), directive 92/49/CEE (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1) et directive 2002/83/CE (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).

Enfin, pour tenir compte de la situation très particulière d'impossibilité d'obtenir des couvertures de réassurance des prestataires commerciaux, qui pourrait se produire dans un État membre, la proposition ne s'applique pas à la fourniture de telles couvertures par un État membre agissant en qualité de réassureur de dernier recours pour des raisons d'intérêt public. Cette disposition n'exempte cependant pas l'État membre de se conformer aux règles communautaires en matière de concurrence et d'aides d'État. À titre d'exemple, on citera la situation qui a fait suite aux attaques du 11 septembre 2001 dans le secteur de l'assurance du transport aérien: le marché de la réassurance se retrouvant incapable de fournir des couvertures pour certains risques, les États membres ont été amenés à se substituer à lui; avant d'être autorisés, les dispositifs mis en place ont toutefois été examinés au regard de la législation communautaire, et notamment des règles relatives aux aides d'État.

Article 2: définitions

L'article 2 définit les concepts essentiels employés dans la présente proposition, afin de clarifier leur signification et de contribuer ainsi à ce qu'ils soient mieux compris. La plupart ont déjà été utilisés dans d'autres actes communautaires applicables à l'assurance, tels que la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE sur l'assurance non-vie et la directive 98/78/CE sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

En outre, une définition de la «captive de réassurance» est proposée; elle vise ces entreprises de réassurance qui sont détenues par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ou par une entreprise financière autre qu'une entreprise ou un groupe d'assurance ou de réassurance. Les captives de réassurance ont pour mission de fournir des produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou du groupe d'entreprises à laquelle ou auquel elles appartiennent, ou à une entreprise ou un groupe d'entreprises dont elles font partie. La définition susmentionnée est nécessaire, dès lors que la proposition prévoit l'application d'un régime spécial à ces entreprises, pour ce qui concerne le fonds minimal de garantie exigé à l'article 40 pour l'exercice de l'activité de réassurance.

Articles 3 à 14: dispositions relatives à l'accès à l'activité de réassurance

Concernant l'accès à l'activité de réassurance dans la Communauté, la présente proposition suit l'approche des directives en vigueur en assurance: aux fins de la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, elle prévoit l'application des principes de l'agrément unique et du contrôle par l'État membre d'origine. Une telle application, qui suppose la reconnaissance mutuelle des agréments et des régimes prudentiels entre les États membres, sera rendue possible par la coordination des aspects essentiels de la surveillance.

Ainsi, toute entreprise de réassurance devra obtenir un agrément administratif préalable des autorités compétentes de son État membre d'origine. La proposition énonce les conditions minimum à remplir pour obtenir cet agrément: l'entreprise de réassurance doit revêtir une forme juridique déterminée, soumettre un programme d'activité contenant des informations essentielles sur son plan d'entreprise et détenir le fonds minimal de garantie prévu à l'article 40. La directive exige aussi que l'entreprise de réassurance soit effectivement dirigée par des personnes disposant de qualifications techniques ou d'une expérience ad hoc. Par ailleurs, l'entreprise de réassurance doit limiter son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Dans le cadre de cette exigence, elle peut être autorisée à exercer des activités telles que la fourniture de conseils statistiques ou actuariels ou la réalisation d'analyses de risques ou de recherches pour le compte de ses clients. Elle peut également exercer une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE - ces dernières activités étant, dans tous les cas, assujetties aux dispositions des directives 98/78/CE et 2002/87/CE (articles 5 à 11) relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance ou de réassurance et des conglomérats financiers.

En outre, avant de délivrer l'agrément, les autorités compétentes doivent être informées de l'identité des actionnaires ou des associés détenant une participation qualifiée dans l'entreprise de réassurance. Cette disposition vise à permettre aux autorités compétentes d'évaluer la qualité des actionnaires ou des associés, de manière à garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance. Si elles ne sont pas convaincues de cette qualité, elles ne doivent pas délivrer l'agrément. De la même manière, lorsqu'il existe des liens étroits entre l'entreprise de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes doivent refuser l'agrément si ces liens entravent le bon exercice de leur mission de surveillance. Ces exigences servent un double objectif prudentiel: garantir, d'une part, une gestion saine de l'entreprise de réassurance et, d'autre part, sa sujétion à une surveillance efficace. D'autres objectifs, fondés sur des considérations telles que la politique industrielle ou économique du pays concerné ou les besoins du marché, ne sont pas pris en considération et ne pourront servir de référence lors de l'examen de demandes d'agrément, car ce serait contraire aux principes du traité (articles 7, 9, 10 et 12).

Toute demande d'agrément doit être traitée dans un délai de six mois suivant sa présentation par l'entreprise de réassurance. Le refus et le retrait d'agrément doivent être précisément motivés. L'entreprise de réassurance doit disposer d'un droit de recours juridictionnel contre de telles décisions (article 13).

L'agrément est valable dans toute la Communauté. Il permet à l'entreprise de réassurance d'y exercer partout son activité, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services, et ce, sans autre formalité (article 4).

Articles 15 à 31: conditions régissant l'activité de réassurance - principes et méthodes de la surveillance prudentielle

Un régime prudentiel fondé sur l'octroi d'un agrément unique, valable dans toute la Communauté, par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de chaque entreprise de réassurance suppose de conférer des pouvoirs de surveillance auxdites autorités compétentes, afin de garantir le plein respect des conditions régissant l'activité de réassurance, que celle-ci soit exercée en régime d'établissement ou en libre prestation de services.

L'article 15 de la présente proposition confère aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de chaque entreprise de réassurance la compétence exclusive d'exercer la surveillance financière de cette entreprise, y compris des activités qu'elle exerce en régime d'établissement ou en libre prestation de services.

Du fait de la compétence exclusive ainsi conférée à l'État membre d'origine pour la surveillance de tous les aspects financiers des entreprises de réassurance, les autorités compétentes d'une entreprise de réassurance donnée ne peuvent refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance communautaire relevant de la présente directive [7], pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance (ou d'assurance). Une telle surveillance indirecte des entreprises de réassurance interférerait, en effet, avec les pouvoirs prudentiels de leurs autorités compétentes et remettrait en question le principe fondamental de la reconnaissance mutuelle, qui est à la base du cadre juridique créé par la présente proposition.

[7] Ou une entreprise d'assurance communautaire agréée en vertu des directives d'assurance vie ou non-vie (directives 73/239/CEE et 2002/83/CE).

Toute entreprise de réassurance doit disposer d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates. Cette exigence est nécessaire pour garantir un exercice ordonné des activités, dans un contexte de stabilité financière. Il appartient à l'État membre d'origine de fixer les conditions de son respect.

L'article 16 donne aux autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une entreprise de réassurance le droit de procéder à des vérifications sur place dans les succursales que celle-ci a établies dans d'autres États membres. Il fixe en outre les modalités de ces vérifications. Cette disposition est analogue à celle prévue dans les directives d'assurance vie et non-vie [8].

[8] Directive 73/239/CEE, article 16, tel que modifié par la directive 92/49/CEE, article 11, et directive 2002/83/CE, article 11.

Pour garantir l'efficacité de la surveillance qu'elles exercent sur les entreprises de réassurance, les autorités compétentes doivent disposer de pouvoirs suffisants pour soumettre celles-ci à des enquêtes détaillées, exiger d'elles la présentation de documents ou prendre à leur encontre, ou à l'encontre de leurs administrateurs ou directeurs, des mesures telles que des sanctions (article 17).

Les articles 19 à 23 contiennent des dispositions spécifiques concernant la surveillance des participations qualifiées détenues dans une entreprise de réassurance. L'objectif est de faire en sorte que les autorités compétentes aient connaissance de la structure de l'actionnariat de l'entreprise de réassurance concernée. Ces dispositions sont le corollaire de l'article 12, qui prévoit le contrôle des actionnaires qualifiés au moment de l'examen de la demande d'agrément. Ce régime est le même que celui qui s'applique déjà à l'assurance [9] comme à d'autres services financiers.

[9] Directive 92/49/CEE, article 15, et directive 2002/83/CE, article 15.

Les articles 24 à 30 prévoient la confidentialité des informations détenues par les autorités compétentes. Toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités compétentes, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par elles, sont ainsi liées par une obligation de secret professionnel. La nature confidentielle des informations qu'elles détiennent n'empêche cependant pas les autorités compétentes de s'échanger des renseignements aux fins d'une surveillance adéquate des entreprises de réassurance. Dans tous les cas, les renseignements échangés sont aussi soumis à l'obligation de confidentialité et ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement exprès des autorités compétentes qui les ont communiqués.

Les articles 28 à 30 définissent aussi les conditions et les circonstances dans lesquelles les informations susmentionnées peuvent être transmises à des autorités et des organismes autres que les autorités compétentes pour la surveillance de la réassurance. Le régime prévu est le même que celui applicable en assurance [10].

[10] Directive 92/49/CEE, article 16, et directive 2002/83/CE, article 16.

L'article 31 impose aux contrôleurs des comptes l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes de l'État membre d'origine tout fait ou décision concernant une entreprise d'assurance qu'ils viendraient à découvrir dans l'exercice de leurs fonctions au sein de cette entreprise de réassurance ou dans toute autre entreprise ayant un lien étroit avec elle et qui affecte les conditions d'exercice de son activité. La directive suit en cela le régime déjà appliqué aux entreprises d'assurance [11].

[11] Directive 92/49/CEE, article 16 bis, tel qu'introduit par la directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7), et directive 2002/83/CE, article 17.

Articles 32 à 34: règles relatives aux provisions techniques

Les provisions techniques représentent un élément essentiel de la technique assurantielle. De fait, elles visent à permettre aux entreprises d'assurance et de réassurance d'honorer les engagements qui découlent de leurs contrats. C'est pourquoi un principe-clé de tout régime prudentiel les concernant consiste à exiger d'elles qu'elles constituent des provisions techniques adéquates. Dans un système d'agrément unique délivré par l'État membre d'origine, il appartient aux autorités compétentes de celui-ci d'exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles constituent des provisions techniques suffisantes pour l'ensemble de leurs activités, y compris celles exercées en régime d'établissement et en libre prestation de services dans la Communauté. En outre, l'État membre d'origine doit vérifier le respect de cette exigence et dispose de moyens appropriés pour le garantir.

L'article 32 établit le principe du contrôle par le pays d'origine pour ce qui concerne la définition et le calcul des provisions techniques des entreprises de réassurance. Le montant de ces provisions techniques est à déterminer conformément aux règles prévues dans la directive 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance [12]. La proposition dispose en outre que, dans le cas de la réassurance vie, l'État membre d'origine peut fixer des règles de calcul plus spécifiques, conformément aux principes énoncés à l'article 20 de la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie. Cet article contient, en effet, les principes actuariels à appliquer pour déterminer le montant des provisions techniques d'assurance vie.

[12] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.

Par ailleurs, l'État membre d'origine doit exiger des entreprises de réassurance relevant de sa juridiction qu'elles établissent une réserve d'équilibrage pour leurs opérations de réassurance-crédit (article 33). Le montant en est calculé en application des règles prévues dans la directive 73/239/CEE, et notamment dans son annexe, où sont exposées quatre méthodes considérées comme équivalentes. L'État membre d'origine peut toutefois exempter de cette obligation les entreprises de réassurance pour lesquelles la réassurance-crédit ne représente pas une part importante de l'activité.

L'État membre d'origine peut également exiger des entreprises de réassurance relevant de sa juridiction qu'elles établissent des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées. Cette faculté est conforme à la législation en vigueur en assurance, en particulier la directive 73/239/CEE et la directive 91/674/CEE.

L'introduction d'un régime prudentiel propre aux entreprises de réassurance, qui ne relèvent actuellement d'aucun cadre juridique communautaire, a pour corollaire la suppression de l'obligation de gager des actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que l'entreprise de réassurance concernée est réassurée par une autre entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE (assurance non-vie) ou 2002/83/CE (assurance vie). Les États membres restent néanmoins habilités à imposer un tel engagement d'actifs aux entreprises de réassurance de leur juridiction lorsque celles-ci sont réassurées par des entreprises de réassurance non communautaires, qui ne relèvent pas du régime prudentiel d'agrément unique et de reconnaissance mutuelle prévu dans la présente directive.

L'article 34 propose une approche qualitative en matière de règles de placement. La spécificité de la réassurance rend une telle approche préférable à la méthode plus quantitative appliquée en assurance directe. L'article 34 dispose que les actifs de l'entreprise de réassurance doivent tenir compte du type d'opérations qu'elle effectue ainsi que du montant et de la durée des indemnisations attendues, afin de garantir la suffisance, la liquidité, la qualité, la rentabilité et la congruence de ses placements. En réassurance non-vie, l'exigence de congruence doit être considérée à la lumière des pratiques du secteur et de la complexité inhérente à l'appréciation de la duration des flux d'engagement. De plus, les placements doivent être diversifiés et adéquatement dispersés, pour permettre une réaction ad hoc à l'évolution de l'environnement économique.

Articles 35 à 41: marge de solvabilité des entreprises de réassurance

La marge de solvabilité représente un critère important de la surveillance prudentielle. La présente proposition fixe en la matière, pour les entreprises de réassurance, des exigences fondées sur les règles applicables aux entreprises d'assurance. Comme on l'a déjà souligné, l'assurance et la réassurance étant des activités liées, il convient de leur appliquer des exigences de solvabilité similaires.

En réassurance non-vie, la proposition reprend les exigences fixées dans la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie (article 37). Pour certains types de contrats ou certaines branches de réassurance de nature spécifique, elle accorde toutefois la possibilité de relever ces exigences. La directive 73/239/CEE prévoit déjà une majoration de 50 % dans le cas des assurances de responsabilité, dont le profil de risque est particulièrement volatile. La présente proposition dispose, quant à elle, que la marge de solvabilité peut faire l'objet d'un relèvement allant jusqu'à 50 % dans certaines branches de réassurance autres que de responsabilité. Cet ajustement est effectué par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le traité, et après consultation du comité des assurances. Les mesures correspondantes sont adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/648/CE (article 55). Le relèvement de la marge de solvabilité n'est toutefois possible qu'au terme d'une analyse détaillée et d'une consultation approfondie des parties intéressées.

Afin de garantir l'équité des conditions de concurrence entre les entreprises de réassurance et les entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, la proposition prévoit, par ailleurs, l'apport de certaines modifications à la directive 73/239/CEE sur l'assurance non-vie et à la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie. En conséquence, les entreprises d'assurance qui pratiquent la réassurance par voie d'acceptations, dès lors que leurs opérations de réassurance représentent une part importante de leur volume global d'activité, se verront assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exigence de marge de solvabilité (article 57, paragraphe 5, et article 59, paragraphe 8).

En réassurance vie, l'exigence de marge de solvabilité est calculée conformément aux règles prévues dans la directive 2002/83/CE sur l'assurance vie (article 38).

Lorsqu'une entreprise de réassurance pratique simultanément la réassurance vie et non-vie, elle est égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux opérations de réassurance vie et non-vie (article 39).

La marge de solvabilité disponible est constituée des actifs répertoriés à l'article 36. Les actifs admis sont ceux qui peuvent déjà entrer dans la composition de la marge de solvabilité au titre des directives d'assurance vie et non-vie.

L'article 40 traite du fonds minimal de garantie qui est exigé pour l'exercice de la réassurance. Ce fonds correspond au capital minimum que doit détenir en permanence une entreprise de réassurance pour pratiquer son activité avec la solidité financière nécessaire. La proposition fixe à 3 millions d'euros le montant plancher du fonds de garantie. Dans le cas des captives de réassurance, l'État membre d'origine peut toutefois abaisser celui-ci à un million d'euros. Cette disposition vise à tenir compte de la spécificité des captives de réassurance et notamment du fait qu'il s'agit, en général, d'entreprises de petite à moyenne taille, dont l'activité consiste exclusivement à couvrir les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.

Articles 42 à 44: entreprises de réassurance en difficulté - retrait d'agrément

Les autorités compétentes d'une entreprise de réassurance doivent disposer de pouvoirs leur permettant de prendre des mesures à son encontre lorsque sa situation financière se détériore, par exemple lorsqu'elle ne constitue plus de provisions techniques suffisantes ou que sa marge de solvabilité n'atteint plus le niveau prescrit. Dans une telle situation, elles peuvent ainsi exiger de l'entreprise de réassurance qu'elle présente un plan de financement, un plan de redressement ou un programme de rétablissement financier ou elles peuvent interdire la libre disposition de ses actifs.

De la même manière, il est essentiel de prévoir que l'agrément octroyé à une entreprise de réassurance puisse lui être retiré dans certaines circonstances (telles qu'un non-respect des conditions d'agrément, un manquement grave aux conditions et dispositions réglementaires régissant l'exercice de l'activité, etc.).

Les règles prévues dans la présente proposition sont identiques à celles déjà appliquées aux entreprises d'assurance.

Articles 45 et 46: activités de réassurance exercées en régime d'établissement et en régime de libre prestation de services

Une entreprise de réassurance dûment agréée par les autorités compétentes de son État membre d'origine est habilitée à exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services (article 4, paragraphe 1).

L'article 45 contient des dispositions concernant le cas dans lequel une entreprise de réassurance opérant en régime d'établissement ou de libre prestation de services ne se conforme pas aux règles du droit qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil. Le régime proposé, qui s'inspire de celui prévu dans les directives sur l'assurance, repose sur une coopération des autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil.

L'article 46 établit le principe de l'égalité de traitement de tous les créanciers en cas de liquidation de l'entreprise de réassurance: aucune distinction n'est opérée pour des motifs liés à la façon dont les contrats de réassurance ont été souscrits (plus précisément en régime d'établissement ou en libre prestation de services). Toutefois, cette disposition ne coordonne pas les règles nationales relatives à la liquidation. Pour les entreprises d'assurance, une telle coordination a été instaurée par la directive 2001/17/CE (directive concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) [13]. Ultérieurement, il pourrait se révéler nécessaire d'adapter également cette directive au terme d'un examen approfondi, afin de faire entrer les entreprises de réassurance dans son champ d'application.

[13] JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.

Articles 47 à 50: entreprises de réassurance des pays tiers

Les entreprises de réassurance dont le siège social est situé dans un pays tiers et qui exercent une activité de réassurance dans un État membre ne doivent pas faire l'objet d'un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans cet État membre (article 47).

L'article 48 prévoit la possibilité de conclure, avec les pays tiers, des accords relatifs à la surveillance des entreprises de réassurance. Ces accords internationaux auraient pour objectif premier de permettre l'échange d'informations sur les entreprises de réassurance entre les autorités compétentes de l'Union européenne et les pays tiers concernés ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles respectivement appliquées en matière de réassurance. Cette disposition contribuera, de manière significative, à supprimer les obstacles réglementaires qui empêchent l'entrée des entreprises de réassurance communautaires sur le marché des pays tiers.

Articles 51 à 54: droits acquis par les entreprises de réassurance existantes - entreprises de réassurance cessant leur activité

D'une part, toute entreprise de réassurance qui a été agréée ou habilitée à exercer son activité conformément aux dispositions de son État membre d'origine avant la date de mise en oeuvre de la présente directive peut continuer à opérer sans solliciter de nouvel agrément. Elle est cependant assujettie aux dispositions de la directive, et notamment aux exigences que celle-ci formule en matière de solidité financière des entreprises de réassurance (provisions techniques, marge de solvabilité et fonds de garantie), de compétence et d'honorabilité de leurs dirigeants et de qualité des actionnaires détenant une participation qualifiée. La directive autorise toutefois les États membres à prévoir une période transitoire de deux ans, afin d'éviter aux entreprises de réassurance existantes de s'exposer à des difficultés financières, du fait de l'effort nécessaire pour se conformer aux exigences précitées (article 51).

D'autre part, la directive ne s'applique pas aux entreprises de réassurance qui, à la date de sa mise en oeuvre, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent de gérer leur portefeuille en vue de mettre un terme à leur activité. Cependant, comme ces entreprises ne relèvent pas du régime de l'agrément unique prévu dans la présente directive, il est essentiel, par souci de transparence et de sécurité juridique, que chaque État membre en dresse une liste et la communique à tous les autres États membres (article 52).

Enfin, l'article 53 accorde à toute entreprise de réassurance le droit d'introduire un recours juridictionnel contre une décision prise à son encontre par ses autorités compétentes dans l'application des dispositions nationales mettant en oeuvre la présente directive.

Articles 55 et 56: compétences d'exécution conférées à la Commission pour l'adaptation technique de la directive

La proposition prévoit la possibilité d'apporter des adaptations techniques à certaines règles de la directive. Elle confère ainsi à la Commission des compétences d'exécution des dispositions expressément visées à l'article 56. Dans l'exercice desdites compétences d'exécution, la Commission est assistée par le comité des assurances, institué par la directive 91/675/CEE. L'adoption de mesures par la Commission est soumise à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/648/CE, qui fixe les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à l'institution.

Les compétences d'exécution doivent, en particulier, être exercées pour majorer l'exigence de marge de solvabilité dans le cas de certains types de contrats ou d'opérations de réassurance relevant de branches autres que de responsabilité (article 37, paragraphes 3 et 4).

Articles 57 à 60: modifications techniques à apporter aux directives d'assurance vie et non-vie et à la directive sur les groupes d'assurance

L'instauration d'un cadre de réglementation communautaire propre à la réassurance a un impact sur les directives en vigueur en matière d'assurance (vie, non-vie et groupes) [14]. Une fois adoptée, la présente proposition complètera, en effet, la législation applicable au secteur de l'assurance. Il convient d'en tenir compte afin de garantir la cohérence globale du cadre réglementaire. En conséquence, les directives sur l'assurance en vigueur doivent être modifiées. Ces modifications concerneront, par exemple, le cas dans lequel une entreprise de réassurance communautaire relevant de la présente directive [15] serait soumise à la surveillance indirecte des autorités compétentes d'une entreprise d'assurance ayant conclu avec elle un contrat de réassurance: à l'avenir, ces autorités ne pourront plus refuser un tel contrat pour des motifs directement liés à la solidité financière de l'entreprise de réassurance.

[14] Assurance non-vie: directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE; assurance vie: directive 2002/83/CEE; groupes d'assurance: directive 98/78/CE (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1).

[15] Ou une entreprise d'assurance communautaire agréée en vertu des directives d'assurance vie ou non-vie (directives 73/239/CEE et 2002/83/CE).

La proposition prévoit également la suppression de l'obligation, faites aux entreprises d'assurance, de gager des actifs en couverture de leurs provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors qu'elles sont réassurées soit par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive, soit par une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE (assurance non-vie) ou à la directive 2002/83/CE (assurance vie).

Ces adaptations sont également motivées par la volonté de soumettre les entreprises d'assurance directe acceptant des affaires en réassurance aux exigences de solvabilité prévues pour les entreprises de réassurance, de manière à garantir l'équité des conditions de concurrence entre les différentes entreprises opérant en réassurance.

La directive 98/78/CE sur les groupes d'assurance est également modifiée, afin de tenir compte du fait que les entreprises de réassurance communautaires feront désormais l'objet d'une surveillance [16]. Une adaptation ultérieure de la directive 2002/87/CE sur les conglomérats financiers [17] sera également nécessaire.

[16] JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.

[17] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

Enfin, il faudra peut-être modifier la directive 2001/17/CE sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, afin de faire entrer les entreprises de réassurance, qui ne relèvent actuellement pas de ses dispositions, dans son champ d'application. À cet égard, une poursuite du travail s'impose pour répertorier les questions à traiter en vue d'apporter des modifications adaptées.

2004/0097 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission [18],

[18] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [19],

[19] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [20],

[20] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [21],

[21] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées dans la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice [22], dans la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE [23] ainsi que dans la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie [24].

[22] JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

[23] JO L 228 du 11.8.1992, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

[24] JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(2) Ces directives ont créé le cadre juridique régissant l'activité de l'assurance directe dans le Marché intérieur, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, l'objectif étant de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur État membre, mais aussi à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres.

(3) Le régime créé par ces directives s'applique aux entreprises d'assurance pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien leurs opérations d'assurance directe que les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. L'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est cependant pas soumise à ce régime, ni à aucun autre régime de droit communautaire.

(4) La réassurance constitue pourtant une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture et de réduire leurs charges financières. Elle joue également un rôle fondamental en matière de stabilité financière: en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la vigueur, la bonne santé financière et la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.

(5) La directive 64/225/CEE du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer, en matière de réassurance et de rétrocession, les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services [25] a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance. En conséquence de cette situation, on observe de forts écarts dans les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par différents obstacles: obligation de gager des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes des entreprises d'assurance.

[25] JO L 56 du 4.4.1964 , p. 878.

(6) Le plan d'action pour les services financiers a caractérisé la réassurance comme un secteur où une action communautaire s'impose en vue d'achever la construction du Marché intérieur des services financiers. En outre, des forums financiers de premier plan, tels que le Fonds monétaire international et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), ont pointé du doigt l'absence d'une harmonisation communautaire des règles de surveillance de la réassurance comme étant une lacune importante du cadre réglementaire en matière de services financiers qu'il convient de combler.

(7) La présente directive vise donc à instaurer un cadre prudentiel applicable aux activités de réassurance exercées dans la Communauté. Elle fait partie intégrante du corpus des textes législatifs communautaires adoptés dans le secteur de l'assurance en vue de créer le Marché intérieur de l'assurance.

(8) La présente directive est compatible avec les principaux travaux menés au niveau international sur la réglementation prudentielle de la réassurance, en particulier ceux de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA).

(9) La présente directive se conforme à l'approche suivie par la législation communautaire en matière d'assurance, en réalisant l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour garantir une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel et permettre ainsi l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté, ainsi que l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine.

(10) En conséquence, l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice devraient être subordonnés à l'obtention d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités compétentes de l'État membre où l'entreprise de réassurance a son siège social. Cet agrément devrait permettre à l'entreprise d'exercer son activité dans toute la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne devrait pas pouvoir exiger d'une entreprise de réassurance qui souhaite exercer son activité sur son territoire et qui a déjà été agréée dans son État membre d'origine qu'elle demande un nouvel agrément. En outre, une entreprise de réassurance déjà agréée dans son État membre d'origine ne devrait pas être assujettie à une surveillance ou à des contrôles supplémentaires relatifs à sa solidité financière de la part des autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance qu'elle réassure. Enfin, les États membres ne devraient pas être habilités à exiger d'une entreprise de réassurance agréée dans la Communauté qu'elle gage des actifs pour couvrir la part des provisions techniques qu'elle a reçue de sa cédante. Il conviendrait de définir les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément. Les autorités compétentes ne devraient pas agréer ou continuer d'agréer une entreprise de réassurance ne remplissant pas les conditions prévues dans la présente directive.

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par des entreprises industrielles, commerciales ou financières autres que les entreprises relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance [26] et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.

[26] JO L 330 du 5.12.1998, p.1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE (JO L 35 du 11.2.2003, p.1).

(12) En revanche, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurance relevant des directives 73/239/CEE et 2002/83/CE. Toutefois, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurance qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il conviendrait que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurance en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leurs activités.

(13) Il importe que la présente directive précise les pouvoirs et moyens de surveillance accordés aux autorités compétentes. Il devrait incomber aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de surveiller la solidité financière de l'entreprise de réassurance, notamment en ce qui concerne son degré de solvabilité, la constitution de provisions techniques suffisantes et leur représentation par des actifs de bonne qualité.

(14) Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens de contrôle requis pour assurer un exercice ordonné de l'activité des entreprises de réassurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles opèrent en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services. En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.

(15) Il conviendrait de permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent, par leur fonction, à renforcer la stabilité du système financier. Pour préserver le caractère confidentiel des informations transmises, la liste de leurs destinataires devrait rester strictement limitée. Il serait donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes. À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance ad hoc des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.

(16) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des entreprises de réassurance, il conviendrait de prévoir que tout contrôleur des comptes doit saisir rapidement les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus dans la présente directive, et dans l'exercice de ses fonctions, il prend connaissance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement la situation financière ou l'organisation administrative et comptable d'une entreprise de réassurance. Eu égard à l'objectif poursuivi, il serait souhaitable que les États membres disposent que cette obligation s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sont découverts par un contrôleur des comptes dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise qui a des liens étroits avec une entreprise de réassurance. L'obligation ainsi imposée à tout contrôleur des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre que de réassurance ne modifierait pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise, ni la façon dont il doit s'en acquitter.

(17) Il conviendrait de préciser la manière dont la présente directive doit s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu de dispositions de droit national.

(18) Pour permettre à toute entreprise de réassurance de respecter ses engagements, il y aurait lieu que son État membre d'origine exige d'elle la constitution de provisions techniques adéquates. Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance [27]; dans le cas des opérations de réassurance vie, il conviendrait que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.

[27] JO L 374 du 31.12.1991, p. 7; directive modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

(19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.

(20) Il conviendrait que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

(21) Il serait nécessaire que les entreprises de réassurance disposent, en plus de leurs provisions techniques, d'une réserve complémentaire appelée «marge de solvabilité», représentée par le patrimoine libre et, avec l'accord des autorités compétentes, par des éléments de patrimoine implicites, en vue d'amortir les effets d'éventuelles détériorations de la situation économique. Cette exigence constitue un élément important de la surveillance prudentielle. En attendant la révision du régime actuel de marge de solvabilité, que la Commission a entreprise dans le cadre du «projet Solvabilité II», le calcul des exigences de solvabilité des entreprises de réassurance devrait s'effectuer conformément aux règles prévues dans la législation en vigueur dans le domaine de l'assurance directe.

(22) Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il conviendrait de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE du Conseil [28]. Les mesures correspondantes devraient être adoptées en application de la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [29].

[28] JO L 374 du 31.12.1991, p. 32.

[29] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(23) La liste des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité disponible prévue dans la présente directive devrait être celle figurant dans les directives 73/239/CEE et 2002/83/CE.

(24) Il conviendrait, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puis que, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des captives de réassurance, il conviendrait toutefois d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimum d'un montant moins élevé.

(25) Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales. Il conviendrait que tout État membre d'origine soit habilité à imposer des règles plus strictes aux entreprises de réassurance agréées par ses autorités compétentes, notamment pour ce qui concerne les exigences de marge de solvabilité.

(26) Il serait nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance deviendrait telle qu'il lui serait difficile d'honorer ses engagements. Dans certaines situations, il faudrait également que les autorités compétentes soient habilitées à intervenir à un stade suffisamment précoce, tout en étant tenues, dans l'exercice de ce pouvoir, d'informer l'entreprise de réassurance concernée des raisons qui motivent leur intervention, conformément aux principes de bonne administration et de respect des procédures. Tant que la situation justifiant une telle intervention persiste, les autorités compétentes devraient s'abstenir de certifier que l'entreprise de réassurance dispose d'une marge de solvabilité suffisante.

(27) Il serait nécessaire de prévoir une coopération entre les autorités compétentes des différents États membres, afin de garantir qu'une entreprise de réassurance qui exerce son activité en régime d'établissement ou en libre prestation de services respecte les dispositions qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil.

(28) Un recours juridictionnel devrait être prévu en cas de refus ou de retrait de l'agrément.

(29) Il conviendrait de veiller à ce que les entreprises de réassurance dont le siège social est situé en dehors de la Communauté mais qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté ne fassent pas l'objet d'un traitement en définitive plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social dans un État membre.

(30) Afin de tenir compte de la dimension internationale que peut revêtir la réassurance, il conviendrait d'autoriser la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers, en vue d'arrêter le mode de surveillance des entreprises de réassurance exerçant leur activité sur le territoire de chaque partie contractante.

(31) Il y aurait lieu de prévoir une procédure souple, qui permette d'évaluer sur une base communautaire l'équivalence du contrôle prudentiel exercé par les pays tiers, de façon à renforcer la libéralisation de leur marché de la réassurance, que ce soit par voie d'établissement ou de libre prestation de services. À cet effet, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec les pays tiers.

(32) Il conviendrait que la Commission soit habilitée à adopter des mesures d'exécution, sous réserve que celles-ci ne modifient pas les éléments essentiels de la directive. Ces mesures d'exécution devraient permettre à la Communauté de tenir compte de l'évolution du secteur de la réassurance. Elles devraient être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

(33) La législation communautaire en vigueur en assurance devrait être adaptée, afin de tenir compte du nouveau régime prudentiel propre à la réassurance créé par la présente directive et de garantir la cohérence du cadre réglementaire applicable à l'ensemble du secteur de l'assurance. Il conviendrait, en particulier, de modifier les dispositions qui permettent aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance d'exercer un «contrôle indirect» sur les entreprises de réassurance. Il conviendrait aussi d'abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, dès lors qu'elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d'assurance. Il conviendrait enfin de prévoir que la marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance, lorsque cette activité représente une part importante de leur activité totale, relève des règles de solvabilité fixées dans la présente directive pour les entreprises de réassurance. Les directives 73/239/CEE, 92/49/CEE et 2002/83/CE devraient donc être modifiées en conséquence.

(34) Il y aurait également lieu de modifier la directive 98/78/CE de telle sorte que les entreprises de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance fassent l'objet d'une surveillance complémentaire, de la même manière que les entreprises d'assurance faisant actuellement partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance.

(35) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ses dispositions définissant des normes minimales, les États membres peuvent toutefois prévoir des règles plus strictes;

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier - Champ d'application

1. La présente directive établit des règles relatives à l'accès à l'activité non salariée de réassurance, pratiquée à titre exclusif par des entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, et son exercice.

2. La présente directive ne s'applique pas:

a) aux entreprises d'assurance relevant de la directive 73/239/CEE ou de la directive 2002/83/CE;

b) aux activités et organismes visés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 73/239/CEE;

c) aux activités et organismes visés à l'article 3 de la directive 2002/83/CE;

d) à l'activité de réassurance exercée par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours, lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est objectivement impossible d'obtenir une couverture de réassurance sur le marché.

Article 2 - Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) réassurance: l'activité qui consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une institution de retraite professionnelle relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil [30];

[30] JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

b) entreprise de réassurance: toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;

c) succursale: toute agence ou succursale d'une entreprise de réassurance;

d) établissement : le siège social ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point c);

e) État membre d'origine: l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise de réassurance;

f) État membre de la succursale: l'État membre dans lequel est située la succursale d'une entreprise de réassurance;

g) État membre d'accueil: l'État membre dans lequel une entreprise de réassurance a une succursale ou fournit des services;

h) contrôle: le lien qui existe entre une entreprise mère et une filiale, tel que défini à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil [31], ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

[31] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

i) participation qualifiée: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une participation.

j) entreprise mère: une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

k) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE;

l) autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises de réassurance;

m) liens étroits: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

(i) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou

(ii) un lien de contrôle, dans tous les cas visés à l'article premier, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation de même nature entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

n) captive de réassurance: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance auquel s'applique la directive 98/78/CE, ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.

2. Aux fins du paragraphe 1, point c), toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre est traitée de la même manière qu'une agence ou succursale, même si cette présence ne revêt pas la forme d'une agence ou succursale, mais consiste simplement en un bureau géré par le propre personnel de l'entreprise ou par une personne indépendante, mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

Aux fins du paragraphe l, point i), dans le contexte des articles 7 et 14 et des autres taux de participation prévus à l'article 14, les droits de vote visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE [32] sont pris en considération.

[32] JO L 184 du 6.7.2001, p.1.

Aux fins du paragraphe 1, point k), toute filiale d'une filiale est aussi considérée comme une filiale de l'entreprise mère ultime de ces entreprises.

Aux fins du paragraphe l, point m), toute filiale d'une filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Aux fins du paragraphe 1, point m), un lien de contrôle durable entre au moins deux personnes physiques ou morales et une troisième personne est assimilé à un lien étroit entre ces personnes.

3. Chaque fois que la présente directive fait référence à l'euro, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeurs de l'euro dans toutes les monnaies de la Communauté;

TITRE II - ACCÈS À L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCEAGRÉMENT DE L'ENTREPRISE DE RÉASSURANCE

Article 3 - Principe de l'agrément

L'accès à l'activité de réassurance est subordonné à l'obtention préalable d'un agrément administratif.

Cet agrément est sollicité auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine par:

a) toute entreprise de réassurance qui établit son siège social sur le territoire de cet État membre;

b) toute entreprise de réassurance déjà agréée, qui étend ses opérations à d'autres activités de réassurance que celles faisant l'objet de l'agrément antérieur.

Article 4 - Portée de l'agrément

1. L'agrément octroyé conformément à l'article 3 est valable dans toute la Communauté. Il permet à une entreprise de réassurance d'y exercer son activité, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2. L'agrément est délivré pour les activités de réassurance non-vie, les activités de réassurance vie ou tout type d'activités de réassurance, selon la demande déposée par l'entreprise qui le sollicite.

Cette délivrance est subordonnée à l'examen du programme d'activité qui doit être présenté conformément à l'article 6, point b), et à l'article 11, ainsi qu'au respect des conditions d'agrément fixées par l'État membre où celui-ci est sollicité.

Article 5 - Forme de l'entreprise de réassurance

1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance sollicitant l'agrément qu'elle adopte l'une des formes visées à l'annexe I.

Toute entreprise de réassurance peut également prendre la forme d'une société européenne (SE), telle que définie dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil [33].

[33] JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

2. Le cas échéant, les États membres peuvent créer des entreprises de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.

Article 6 - Conditions

L'État membre d'origine exige que toute entreprise de réassurance qui sollicite l'agrément:

a) limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut couvrir une fonction de société holding et des activités liées au secteur financier, au sens de l'article 2, point 8, de la directive 2002/87/CE [34];

[34] JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

b) présente un programme d'activité conformément à l'article 11;

c) possède le fonds de garantie minimum prévu à l'article 40, paragraphe 2;

d) soit effectivement dirigée par des personnes qui remplissent les conditions d'honorabilité et de qualification ou d'expérience professionnelles requises.

Article 7 - Liens étroits

1. Lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

2. Les autorités compétentes exigent que les entreprises de réassurance leur fournissent les informations dont elles ont besoin pour s'assurer du respect permanent des conditions prévues au paragraphe 1.

Article 8 - Siège social de l'entreprise de réassurance

Les États membres exigent des entreprises de réassurance que leur siège social soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.

Article 9 - Conditions des contrats et tarifs

1) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation de l'acte constitutif et des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal de la surveillance.

2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

Article 10 - Besoins économiques du marché

Les États membres ne peuvent exiger qu'une demande d'agrément soit examinée à la lumière des besoins économiques du marché.

Article 11 - Programme d'activité

1. Le programme d'activité visé à l'article 6, point b), décrit ou justifie:

a) la nature des risques que l'entreprise de réassurance se propose de garantir;

b) les types de contrats de réassurance que l'entreprise de réassurance se propose de conclure avec des cédantes;

c) ses principes directeurs en matière de rétrocession;

d) les éléments constituant son fonds minimal de garantie;

e) ses prévisions concernant les frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face.

2. Outre les éléments requis au paragraphe 1, le programme d'activité contient, pour les trois premiers exercices:

a) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d'installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;

b) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres;

c) un bilan prévisionnel;

d) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.

Article 12 - Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité de réassurance avant d'avoir obtenu communication par l'entreprise de l'identité des actionnaires ou des associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité des actionnaires ou des associés.

Article 13 - Refus d'agrément

Toute décision de refus est motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel, conformément à l'article 53, contre toute décision de refus.

Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa réception.

Article 14 - Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres

1. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2. Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes, pour la délivrance d'un agrément ou pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice de l'activité.

TITRE III - CONDITIONS RÉGISSANT L'ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE

Chapitre premier - Principes et méthodes de la surveillance financière

section 1 - autorités compétentes et règles générales

Article 15 - Autorités compétentes et objet de la surveillance

1. La surveillance financière d'une entreprise de réassurance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le moyen de succursales ou en libre prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.

Si elles ont des raisons de considérer que les activités de l'entreprise de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Ces dernières vérifient si l'entreprise de réassurance respecte les règles prudentielles définies dans la présente directive.

2. La surveillance financière prévue au paragraphe 1 comprend la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise de réassurance, de sa solvabilité, de ses provisions techniques et des actifs qui les représentent conformément aux règles ou aux pratiques suivies dans son État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

3. L'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une autre entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou avec une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la directive 2002/83/CE, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette autre entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.

4. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que toute entreprise de réassurance dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Article 16 - Surveillance des succursales établies dans un autre État membre

Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale établie sur leur territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités compétentes de l'État membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

Article 17 - Informations comptables, prudentielles et statistiques: pouvoirs de surveillance

1) Chaque État membre impose aux entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation financière et de leur solvabilité.

2) Les États membres exigent des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice de la surveillance, ainsi que de documents statistiques. Les autorités compétentes se communiquent mutuellement les documents et renseignements utiles à l'exercice de la surveillance.

3) Chaque État membre prend toute mesure nécessaire pour garantir que ses autorités compétentes disposent des pouvoirs et moyens nécessaires à la surveillance des activités exercées par les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire, y compris les activités exercées en dehors de celui-ci.

En particulier, les autorités compétentes doivent être habilitées à:

a) s'informer, de manière détaillée, sur la situation de l'entreprise de réassurance et l'ensemble de ses activités, notamment en recueillant des données ou en exigeant la présentation des documents relatifs à ses activités de réassurance et de rétrocession et en procédant à des vérifications dans ses locaux;

b) prendre, à l'égard de l'entreprise de réassurance, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent, toute mesure adéquate et nécessaire pour assurer que ses activités restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'elle est tenue d'observer dans les différents États membres;

c) d'assurer l'application de ces mesures, au besoin par une exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires.

Les États membres peuvent également prévoir la possibilité, pour les autorités compétentes, d'obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par des intermédiaires.

Article 18 - Transfert de portefeuille

Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un rétrocessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du rétrocessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

section 2 - participations qualifiées

Article 19 - Acquisitions

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et indiquer le montant de cette participation. Cette personne doit, de même, informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine de son intention éventuelle d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou que l'entreprise de réassurance devienne sa filiale.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine disposent d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la notification prévue au premier alinéa pour s'opposer au projet si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'elles ne s'y opposent pas, elles peuvent fixer un délai maximal pour la réalisation du projet en question.

Article 20 - Acquisitions réalisées par des entreprises financières

Si l'acquéreur d'une participation visée à l'article 19 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 14.

Article 21 - Cessions

Les États membres prévoient que toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise de réassurance doit en informer préalablement les autorités compétentes de l'État membre d'origine et indiquer le montant de cette participation.

Cette personne doit de même informer les autorités compétentes de son intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que le pourcentage de droits de vote ou de parts de capital qu'elle détient descende au-dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale.

Article 22 - Information des autorités compétentes par l'entreprise de réassurance

Les entreprises de réassurance avisent les autorités compétentes de leur État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux articles 19 et 21.

De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations communiquées au titre des obligations faites aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

Article 23 - Participations qualifiées:

Pouvoirs des autorités compétentes

Les États membres prévoient que, lorsque l'influence exercée par les personnes visées à l'article 19 est susceptible de porter atteinte à une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine prennent des mesures appropriées en vue de mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent notamment consister en des injonctions, des sanctions à l'égard des directeurs ou administrateurs ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en question.

Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l'obligation d'information préalable prévue à l'article 19. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autres sanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de les annuler.

section 3 - secret professionnel

et échange d'informations

Article 24 - Obligation

1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités compétentes, ainsi que les contrôleurs des comptes ou les experts mandatés par les autorités compétentes, sont liés par une obligation de secret professionnel.

Conformément à cette obligation, aucune information confidentielle reçue à titre professionnel ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises de réassurance ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

2. Néanmoins, lorsqu'une entreprise de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

Article 25 - Échange d'informations

entre les autorités compétentes des États membres

L'article 24 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d'informations prévus dans les directives applicables aux entreprises de réassurance. Ces informations relèvent du secret professionnel prévu à l'article 24.

Article 26 - Accords de coopération avec les pays tiers

Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers ou les autorités ou organes de pays tiers tels que définis à l'article 28, paragraphes 1 et 2, que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées dans la présente section. Cet échange d'informations doit être destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou des organes en question.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Article 27 - Utilisation des informations confidentielles

Les autorités compétentes qui, au titre des articles 24 et 25, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

a) pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité de réassurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et les mécanismes de contrôle interne,

b) pour l'imposition de sanctions,

c) dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

d) dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

Article 28 - Échange d'informations avec d'autres autorités

1. Les articles 24 à 27 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

a) les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres établissements financiers ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

b) les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

c) les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel prévu à l'article 24.

2. Nonobstant les dispositions des articles 24 à 27, les États membres peuvent autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et:

a) les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

b) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

c) les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci, ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

a) l'échange d'informations est destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

b) les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24;

c) lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

3. Nonobstant les dispositions des articles 24 à 27, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, en ce compris son intégrité, autoriser l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

a) les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa;

b) les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 24;

c) lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.

Pour l'application du dernier tiret du deuxième alinéa, les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.

Article 29 - Transmission d'informations

aux banques centrales et aux autorités monétaires

La présente section n'empêche pas les autorités compétentes de transmettre aux banques centrales et autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Elle n'empêche pas non plus ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes les informations dont elles peuvent avoir besoin aux fins de l'article 27.

Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu dans la présente section.

Article 30 - Communication d'informations

aux administrations centrales

chargées de la législation financière

Nonobstant les dispositions des articles 24 à 27, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales chargés de la législation relative à la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance ou de réassurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Une telle communication ne peut toutefois avoir lieu que lorsque cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe, sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.

section 4 - rôle du contrôleur légal des comptes

Article 31 - Rôle du contrôleur légal des comptes

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 84/253/CEE du Conseil [35], exerçant au sein d'une entreprise de réassurance la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil [36], à l'article 37 de la directive 83/349/CEE du Conseil ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil [37] ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler sans délai aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission et qui est de nature:

[35] JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

[36] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

[37] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

a) à constituer une violation, sur le fond, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, l'exercice de l'activité des entreprises d'assurance ou de réassurance, ou

b) à porter atteinte à la continuité de l'exploitation de l'entreprise de réassurance, ou

c) à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission de réserves.

Cette personne est pareillement tenue de signaler les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une mission visée au premier alinéa, exercée dans une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un lien de contrôle avec l'entreprise de réassurance auprès de laquelle elle s'acquitte de la mission susmentionnée.

2) La divulgation aux autorités compétentes, par les personnes agréées conformément à la directive 84/253/CEE, de tout fait ou de toute décision pertinent(e) visé(e) au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour ces personnes, aucune responsabilité d'aucune sorte.

Chapitre 2 - Règles relatives aux provisions techniques

Article 32 - Constitution des provisions techniques

1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise de réassurance de constituer des provisions techniques adéquates, pour l'ensemble de ses activités.

Le montant de ces provisions techniques est déterminé conformément aux règles fixées dans la directive 91/674/CEE. Le cas échéant, l'État membre d'origine peut prévoir des règles plus spécifiques, conformément à l'article 20 de la directive 2002/83/CE.

2. Les États membres ne retiennent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurance agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

3. Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur des réassureurs non agréés au titre de la présente directive, ou par des créances sur des entreprises d'assurance non agréées au titre des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE, l'État membre d'origine fixe le pourcentage admis.

Article 33 - Réserves d'équilibrage

1. L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.

2. La réserve d'équilibrage pour réassurance-crédit est calculée selon les règles fixées par l'État membre d'origine, conformément à l'une des quatre méthodes exposées au point D de l'annexe à la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes.

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 euros.

4. L'État membre d'origine peut imposer à toute entreprise de réassurance de constituer des réserves d'équilibrage dans d'autres branches que celle de la réassurance-crédit. Ces réserves d'équilibrage sont calculées selon les règles fixées par l'État membre d'origine.

Article 34 - Actifs représentatifs des provisions techniques

Les actifs représentatifs des provisions techniques tiennent compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de réassurance, et notamment de la nature, du montant et de la durée des indemnisations attendues, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu'elle réalise et qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique, et en particulier à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures.

Chapitre 3 - Règles relatives à la marge de solvabilité et au fonds de garantie

section 1 - marge de solvabilité disponible

Article 35 - Règle générale

Chaque État membre impose à toute entreprise de réassurance dont le siège social est situé sur son territoire de disposer, à tout moment, d'une marge de solvabilité qui soit adéquate au regard de l'ensemble de ses activités et au moins égale aux exigences de la présente directive.

Article 36 - Eléments admis

1. La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise de réassurance - libre de tout engagement prévisible et déduction faite des éléments incorporels - notamment:

a) le capital social libéré ou, dans le cas d'une mutuelle de réassurance, le fonds initial effectif versé, additionné des comptes des sociétaires qui répondent à l'ensemble des critères suivants:

i) l'acte constitutif et les statuts doivent disposer qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des sociétaires à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;

ii) l'acte constitutif et les statuts doivent disposer que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;

iii) les dispositions pertinentes de l'acte constitutif et des statuts ne peuvent être modifiées qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à cette modification, sans préjudice des critères énoncés aux points i) et ii);

b) les réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements;

c) le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser.

2. La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise de réassurance.

Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres dans le secteur non-vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ces mêmes provisions techniques après escompte ou déduction. Cet ajustement est opéré pour tous les risques répertoriés au point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, à l'exception des branches 1 et 2 de ladite annexe. Pour les branches autres que les branches 1 et 2, aucun ajustement n'est nécessaire en cas d'escompte des rentes incluses dans les provisions techniques.

Outre les déductions prévues aux paragraphes 1 et 2, la marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants:

a) les participations que détient l'entreprise de réassurance dans les entités suivantes:

i) des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la directive 73/239/CEE, de l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE,

ii) des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la présente directive ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98/78/CE,

iii) des société holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE,

iv) des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE,

v) des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil [38] et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil [39];

[38] JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

[39] JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.

(b) chacun des éléments suivants que détient l'entreprise de réassurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:

i) les instruments visés au paragraphe 4;

ii) les instruments visés à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE,

iii) les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE.

Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une société holding d'assurance ou un autre établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser et sauver cette entité, les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions relatives à la déduction énoncées au quatrième alinéa, points a) et b).

En lieu et place de la déduction des éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), que l'entreprise de réassurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes n° 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE. La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation. La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévue dans la présente directive, les entreprises de réassurance assujetties à une surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou de la directive 2002/87/CE n'ont pas à déduire les éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.

Aux fins de la déduction des participations visée dans le présent paragraphe, toute participation est une participation au sens de l'article 1er, point f), de la directive 98/78/CE.

3. La marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les conditions suivantes:

i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;

ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, durant au moins les cinq années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds, à condition que l'entreprise de réassurance émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de tomber au-dessous du niveau requis;

iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise de réassurance doit informer les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes n'autorisent celui-ci que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise de réassurance ne risque pas de tomber au-dessous du niveau requis;

iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue;

v) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à cette modification;

b) par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:

i) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans l'accord préalable des autorités compétentes;

ii) le contrat d'émission donne à l'entreprise de réassurance la possibilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;

iii) les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;

iv) les documents régissant l'émission des titres prévoient la capacité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise de réassurance de poursuivre ses activités;

v) il n'est tenu compte que des montants effectivement versés.

4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès des autorités compétentes de son État membre d'origine, et avec l'accord de celles-ci, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

a) par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité;

b) par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non-vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Les autorités compétentes nationales établissent des lignes directrices énonçant les conditions dans lesquelles les rappels de cotisations peuvent être acceptés;

c) par les plus-values latentes nettes provenant de l'évaluation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values latentes nettes n'ont pas un caractère exceptionnel.

5. En outre, dans le cas de la réassurance vie, sur demande et justification de l'entreprise auprès des autorités compétentes de son État membre d'origine, et avec l'accord de celles-ci, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

a) jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats. Ce facteur ne peut être supérieur à 6. Le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq derniers exercices dans les activités répertoriées à l'article 2, point 1, de la directive 2002/83/CE.

Les autorités compétentes ne peuvent accepter l'inclusion de ce montant dans la marge de solvabilité disponible que si:

i) un rapport actuariel leur est remis, confirmant la probabilité de ces bénéfices futurs, et que

ii) la fraction des bénéfices futurs correspondant aux plus-values latentes nettes visées au paragraphe 5, point c), n'a pas encore été prise en compte;

b) en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.

6 Les modifications à apporter aux paragraphes 1 à 5 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments pouvant entrer dans la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 55, paragraphe 2, de la présente directive.

section 2 - exigence de marge de solvabilité

Article 37 - Exigence de marge de solvabilité pour les activités de réassurance non-vie

1. L'exigence de marge de solvabilité est déterminée sur la base soit du montant annuel des primes ou des cotisations, soit de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices.

Toutefois, lorsque l'entreprise de réassurance couvre essentiellement l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gelée, la période de référence pour la charge moyenne des sinistres correspond aux sept derniers exercices.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 40, l'exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats indiqués aux paragraphes 3 et 4.

3. L'assiette des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.

Pour les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, les primes ou cotisations sont majorées de 50 %.

Les primes ou cotisations afférentes à des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE peuvent faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 50 %, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité, conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2, de la présente directive. Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires de réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.

Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.

Le montant ainsi obtenu est divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 50 millions d'euros et une deuxième tranche correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 18% et 16% de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.

La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise de réassurance après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %.

Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les primes ou cotisations.

4. La base des sinistres est calculée comme suit, en utilisant, pour les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, les sinistres, provisions et recours majorés de 50 %.

Les sinistres, provisions et recours afférents à des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE peuvent faire l'objet d'une majoration allant jusqu'à 50 %, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité, conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2, de la présente directive.

Les montants des sinistres réglés durant les périodes visées au paragraphe 1, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires, sont agrégés.

Il est ajouté, au résultat, le montant des provisions pour sinistres constituées à la fin du dernier exercice.

Il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au paragraphe 1.

Du montant obtenu est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié. Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

Selon la période de référence prévue au paragraphe 1, un tiers ou un septième du montant obtenu est alors divisé en deux tranches: une première tranche allant jusqu'à 35 millions d'euros et la seconde correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 26 % et 23 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.

La somme obtenue est multipliée par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50%.

Avec l'approbation des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour répartir les sinistres, provisions et recours.

5. Si les calculs prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de solvabilité de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions techniques pour sinistres à la fin du dernier exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la rétrocession, le ratio ne pouvant cependant jamais être supérieur à un.

6. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3, sixième alinéa, et au paragraphe 4, sixième alinéa, sont chacune réduites à un tiers en ce qui concerne la réassurance de l'assurance maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:

a) les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assurance non-vie;

b) une provision pour vieillissement est constituée;

c) un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité d'un montant approprié;

d) l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard;

e) le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours.

Article 38 - Exigence de marge de solvabilité

pour les activités de réassurance vie

1. Sous réserve de l'article 40, l'exigence de marge de solvabilité applicable aux activités de réassurance vie est déterminée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 7, selon les branches de réassurance concernées.

2. Pour la réassurance des branches d'assurance visées à l'article 2, point 1, a) et b), de la directive 2002/83/CE, autres que les assurances liées à des fonds d'investissement, et pour la réassurance des opérations visées à l'article 2, point 3, de cette directive, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des deux résultats suivants:

a) premier résultat:

il est obtenu en multipliant 4 % des provisions mathématiques afférentes aux acceptations en réassurance, sans déduction pour rétrocession, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques net de rétrocession et leur montant total brut. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %;

b) second résultat:

pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant 0,3 % du montant des capitaux sous risque souscrits par l'entreprise de réassurance par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des capitaux sous risque demeurant à sa charge après rétrocession et leur montant total brut de rétrocession. Ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.

Pour les réassurances temporaires en cas de décès dont la durée n'est pas supérieure à trois ans, cette fraction est de 0,1 %. Pour celles dont la durée dépasse trois ans, mais n'est pas supérieure à cinq ans, cette fraction est de 0,15 %.

3. Pour la réassurance des assurances complémentaires visées à l'article 2, point 1, c), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à celle applicable aux entreprises de réassurance conformément à l'article 37 de la présente directive.

4. Pour la réassurance de l'assurance maladie à long terme non résiliable visée à l'article 2, point 1, d), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à:

a) 4 % des provisions mathématiques, calculés conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, plus

b) l'exigence de marge de solvabilité applicable aux entreprises de réassurance conformément à l'article 37 de la présente directive. Toutefois, la condition prévue à l'article 37, paragraphe 6, point b), aux termes de laquelle une provision pour vieillissement est constituée, peut être remplacée par l'exigence d'une réassurance sur la base de groupes.

5. Pour la réassurance des opérations de capitalisation visées à l'article 2, point 2, b), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à 4 % des provisions mathématiques, calculés conformément au paragraphe 2, point a), du présent article.

6. Pour la réassurance des opérations tontinières visées à l'article 2, point 2, a), de la directive 2002/83/CE, l'exigence de marge de solvabilité est égale à une fraction correspondant à 1 % de l'avoir des associations concernées.

7. Pour la réassurance des branches d'assurances visées à l'article 2, point 1, a) et b), de la directive 2002/83/CE qui sont liées à des fonds d'investissement et pour la réassurance des opérations visées à l'article 2, point 2, c), d) et e), de cette directive, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:

a) dans la mesure où l'entreprise de réassurance assume un risque de placement, 4 % des provisions techniques, calculés conformément au paragraphe 2, point a), du présent article;

b) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement, mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion est fixé pour une période supérieure à cinq ans, 1 % des provisions techniques, calculé conformément au paragraphe 2, point a), du présent article,

c) dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, un montant équivalent à 25 % des dépenses administratives nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice;

d) dans la mesure où l'entreprise assume un risque de mortalité, 0,3 % des capitaux sous risque, calculé conformément au paragraphe 2, point b), du présent article.

Article 39 - Exigence de marge de solvabilité applicable à une entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie

1. L'État membre d'origine exige de toute entreprise de réassurance pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie qu'elle ait une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 37 et 38.

2. Si la marge de solvabilité disponible n'atteint pas le niveau prescrit au paragraphe 1, les autorités compétentes appliquent les mesures prévues aux articles 42 et 43.

section 3 - fonds de garantie

Article 40 - Montant du fonds de garantie

1. Le fonds de garantie est constitué par un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie aux articles 37 à 39. Il est composé des éléments énumérés à l'article 36, paragraphes 1 à 3, et, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point c).

2. Le fonds de garantie est au minimum de 3 millions d'euros.

Tout État membre peut prévoir que, dans le cas des captives de réassurance, le fonds minimal de garantie ne peut être inférieur à 1 million d'euros.

Article 41 - Révision du montant du fonds de garantie

1. Les montants en euros prévus à l'article 40, paragraphe 2, sont révisés chaque année, la première révision intervenant (à la date de mise en oeuvre visée à l'article 61, paragraphe 1), en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation de l'indice susmentionné sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de révision, puis il est arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur.

Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, les montants ne sont pas adaptés.

2. La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés visés au paragraphe 1.

Chapitre 4 - Entreprises de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière

et retrait d'agrément

Article 42 - Entreprises de réassurance en difficulté

1) Lorsqu'une entreprise de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de l'article 32, les autorités compétentes de son État membre d'origine peuvent interdire la libre disposition de ses actifs, après avoir informé de leur intention les autorités compétentes des États membres d'accueil.

2) En vue de rétablir la situation financière d'une entreprise de réassurance dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit aux articles 37, 38 et 39, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent qu'un plan de redressement soit soumis à leur approbation.

Dans des circonstances exceptionnelles, si elles sont d'avis que la situation financière de l'entreprise de réassurance va continuer à se détériorer, les autorités compétentes peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition de ses actifs. Elles informent les autorités compétentes des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise de réassurance exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à leur demande, les mêmes mesures.

3) Si la marge de solvabilité tombe au-dessous du niveau du fonds de garantie défini à l'article 40, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent de l'entreprise de réassurance qu'elle soumette à leur approbation un plan de financement à court terme.

Elles peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance. Elles en informent les autorités compétentes de tous les autres États membres, et ces dernières prennent, à leur demande, les mêmes mesures.

4) Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour être en mesure, conformément à sa législation nationale, d'interdire la libre disposition des actifs situés sur son territoire, lorsque l'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance le demande dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3. L'État membre d'origine désigne les actifs devant faire l'objet de ces mesures.

Article 43 - Programme de rétablissement financier

1) Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier, lorsqu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis.

2) Ce programme de rétablissement financier doit au moins comporter, pour les trois exercices à venir, une description détaillée des éléments suivants ou les justificatifs s'y rapportant:

a) une estimation des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions;

b) un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, pour les acceptations et les cessions en réassurance;

c) un bilan prévisionnel;

d) une estimation des ressources financières devant couvrir les engagements et l'exigence de marge de solvabilité;

e) la politique générale en matière de rétrocession.

3) Dans le cas où la situation financière d'une entreprise de réassurance se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d'exiger de cette entreprise une marge de solvabilité plus importante, afin qu'elle soit rapidement en mesure de satisfaire à ses exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité relevée est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.

4) Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de réévaluer à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité disponible, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.

5) Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction de l'exigence de marge de solvabilité, fondée sur la rétrocession, déterminée conformément aux articles 37, 38 et 39, lorsque:

a) la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a sensiblement évolué depuis le dernier exercice;

b) les contrats de rétrocession ne prévoient aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.

6) Lorsqu'elles ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise de réassurance conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes s'abstiennent de délivrer une attestation conformément à l'article 18, aussi longtemps qu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis au sens du paragraphe 1.

Article 44 - Retrait d'agrément

1. L'agrément accordé à une entreprise de réassurance par les autorités compétentes de son État membre d'origine peut être retiré par ces mêmes autorités compétentes lorsque l'entreprise en question:

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou cesse d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, la caducité de l'agrément;

b) ne satisfait plus aux conditions d'accès;

c) n'a pas été en mesure d'arrêter, dans les délais impartis, les mesures prévues dans le plan de redressement ou le plan de financement visés à l'article 42;

d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation qui lui est applicable.

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre des mesures appropriées pour empêcher l'entreprise de réassurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en libre prestation de services.

2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon précise et être notifiée à l'entreprise de réassurance concernée.

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT

ET À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Article 45 - Entreprises de réassurance ne se conformant pas aux dispositions légales

1. Si les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'une entreprise de réassurance ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services sur le territoire de cet État membre ne respecte pas les règles nationales qui lui sont applicables, elles invitent l'entreprise en question à mettre fin à cette situation irrégulière. Parallèlement, elles en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, l'entreprise de réassurance persiste à enfreindre les règles qui lui sont applicables dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entreprise de réassurance de continuer à conclure de nouveaux contrats de réassurance sur son territoire. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible, sur leur territoire, de délivrer aux entreprises de réassurance les documents juridiques nécessaires à ces mesures.

2. Toute mesure qui est prise en application du paragraphe 1 et qui comporte des sanctions ou des restrictions à l'exercice de l'activité de réassurance doit être dûment motivée et notifiée à l'entreprise de réassurance concernée.

Article 46 - Liquidation

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

TITRE V - ENTREPRISES DE RÉASSURANCE

AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL HORS DE LA COMMUNAUTÉ

ET EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE DANS LA COMMUNAUTÉ

Article 47 - Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance

Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance ayant leur siège social hors de la Communauté, aux fins de l'accès à l'activité de réassurance ou de son exercice, des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire.

Article 48 - Accords avec les pays tiers

1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités d'exercice de la surveillance complémentaire à l'égard:

a) des entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans un pays tiers et qui exercent une activité de réassurance dans la Communauté,

b) des entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans la Communauté et qui exercent une activité de réassurance sur le territoire d'un pays tiers.

2. Les accords mentionnés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir, sous réserve d'équivalence de la réglementation prudentielle, un accès effectif des entreprises de réassurance au marché de chaque partie contractante ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles relatives à la réassurance. Ils visent également:

a) à permettre aux autorités compétentes des États membres d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance établies dans la Communauté et exerçant une activité sur le territoire des pays tiers concernés;

b) à permettre aux autorités compétentes desdits pays tiers d'obtenir les informations nécessaires à la surveillance des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur leur territoire et exerçant une activité dans la Communauté.

3. Sans préjudice de l'article 300, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission, assistée du comité des assurances, évalue l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.

TITRE VI - RÈGLES APPLICABLES AUX FILIALES D'UNE ENTREPRISE MÈRE RELEVANT DU DROIT D'UN PAYS TIERS ET À L'ACQUISITION

DE PARTICIPATIONS PAR UNE TELLE ENTREPRISE MÈRE

Article 49 - Information de la Commission par les États membres

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission:

a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.

b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa filiale.

La Commission en informe le comité des assurances.

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

Article 50 - Traitement réservé par les pays tiers

aux entreprises de réassurance communautaires

1. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises de réassurance pour s'établir et opérer dans un pays tiers ou y exercer leur activité.

2. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le traitement réservé, au sens du paragraphe 3, aux entreprises de réassurance de la Communauté dans les pays tiers, en ce qui concerne leur établissement dans ces pays, l'acquisition de participations dans des entreprises de réassurance de ces pays, l'exercice de leur activité lorsqu'elle s'y établissent, ainsi que la prestation transfrontalière de services de réassurance de la Communauté vers ces pays. La Commission transmet ce rapport au Conseil, assorti, le cas échéant, de propositions ou recommandations appropriées.

3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.

4. Les mesures arrêtées conformément au présent article doivent être conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux, notamment les accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

TITRE VII - AUTRES DISPOSITIONS

Article 51 - Droits acquis par les entreprises de réassurance existantes

1. Les entreprises de réassurance relevant de la présente directive, qui ont été agréées ou habilitées à exercer leur activité de réassurance conformément aux dispositions de l'État membre où elles ont leur siège social avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sont réputées agréées conformément à l'article 3.

Elles sont néanmoins assujetties aux dispositions de la présente directive relatives à l'exercice de l'activité de réassurance ainsi qu'aux exigences énoncées à l'article 6, points a), c) et d), aux articles 7, 8 et 12 et aux articles 32 à 41, à compter de la date de mise en oeuvre visée à l'article 61.

2. Les États membres peuvent accorder aux entreprises de réassurance visées au paragraphe 1 qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ne se conforment aux dispositions de l'article 6, point a), ni des articles 7 et 8 et 32 à 40, un délai de [deux ans] suivant la date visée à l'article 61 pour s'y conformer.

Article 52 - Entreprises de réassurance cessant leur activité

1. Les entreprises de réassurance qui, [à la date de transposition de la présente directive, visée à l'article 61, paragraphe 1], ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.

2. Chaque État membre dresse une liste des entreprises de réassurance concernées et la communique à tous les autres États membres.

Article 53 - Droit de recours juridictionnel

Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprise de réassurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en oeuvre la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Article 54 - Coopération entre les États membres et la Commission

1. Les États membres collaborent entre eux en vue de faciliter la surveillance de la réassurance dans la Communauté ainsi que l'application de la présente directive.

2. La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter la surveillance de la réassurance dans la Communauté et d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la présente directive.

Article 55 - Procédure de comitologie

1. La Commission est assistée du comité des assurances, institué par l'article 1er de la directive 91/675/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de cette décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 55 - Mesures d'exécution

Les mesures suivantes d'exécution de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2:

a) extension de la liste des formes juridiques figurant à l'annexe I;

b) clarification des éléments constitutifs de la marge de solvabilité, énumérés à l'article 36, en vue de tenir compte de la création de nouveaux instruments financiers,

c) relèvement, pouvant aller jusqu'à 50 %, des montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, dans des branches autres que les branches 11, 12 et 13 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, dans le cas d'opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, afin de tenir compte de cette spécificité,

d) modification du montant minimal du fonds de garantie, prévu à l'article 40, paragraphe 2, afin de tenir compte des développements économiques et financiers,

e) clarification des définitions énoncées à l'article 2, en vue d'assurer une application uniforme de la présente directive dans toute la Communauté.

TITRE VIII - MODIFICATION DES DIRECTIVES EN VIGUEUR

Article 57 - Modification de la directive 73/239/CEE

La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 12 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. «Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non-vie qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2. Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non-vie qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté.»

2) À l'article 13, paragraphe 2, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil** pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.»

* JO L ...

** JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.»

3) À l'article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance]ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83CE, l'État membre d'origine fixe le pourcentage admis.»

4) À l'article 16, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

a) les participations que détient l'entreprise d'assurance dans:

- des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la présente directive, de l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou de l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil*,

- des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98/78/CE,

- des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE,

- des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil**,

- des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE du Conseil*** et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil****.

** JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.

** JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

*** JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

**** JO L 141 du 11.6.1993, p. 1»

5) L'article 17 ter suivant est inséré:

«Article 17 ter

1. Si la Commission décide, conformément à l'article 56, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.»

2. Toute entreprise d'assurance relevant du paragraphe 1 établit, pour l'ensemble de ses activités, un fonds minimal de garantie, conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

* JO L ... »

Article 58 - Modification de la directive 92/49/CEE

La directive 92/49/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 15, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE.»

2) À l'article 16, les paragraphes 4, 5 et 5 bis sont remplacés par le texte suivant:

«4. Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

- pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité d'assurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne,

- pour l'imposition de sanctions,

- dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

- dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

- les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

- les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

- les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures obligatoires de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'exercice de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel visé au paragraphe 1.

5bis. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

- les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite d'entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

- les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

- les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

- les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

- les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1;

- lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.»

Article 59 - Modification de la directive 2002/83/CE

La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le point s) suivant est ajouté:

s) «entreprise de réassurance»: une entreprise de réassurance au sens de l'article 2, point b), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance].

* JO L ... »

2) L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres

1. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

a) une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre.

2. Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance vie qui est:

a) une filiale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

b) une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréé(e) dans la Communauté; ou

c) contrôlée par la même personne, physique ou morale, qu'une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit agréé(e) dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes visées aux paragraphes 1 et 2 se consultent, en particulier, aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des directeurs et des administrateurs associés à la gestion d'une autre entreprise du même groupe. Elles se communiquent toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes pour la délivrance d'un agrément ou pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice de l'activité.»

3) À l'article 10, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté:

«L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou avec une autre entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurance.»

4) À l'article 15, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant cette entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation doit devenir sa filiale ou passer sous son contrôle, l'évaluation de l'acquisition est soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 9 bis.»

5) L'article 16 est modifié comme suit:

(a) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«4. Les autorités compétentes qui, au titre du paragraphe 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l'exercice de leurs fonctions:

- pour vérifier qu'il est satisfait aux conditions d'accès à l'activité d'assurance et contrôler plus facilement les conditions d'exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne les provisions techniques, la marge de solvabilité, l'organisation administrative et comptable et le contrôle interne,

- pour l'imposition de sanctions,

- dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de l'autorité compétente, ou

- dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l'article 67 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.

5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informations à l'intérieur d'un même État membre lorsqu'il existe plusieurs autorités compétentes ou, entre États membres, entre les autorités compétentes et:

- les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,

- les organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, et

- les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance et des autres établissements financiers,

pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'exercice de leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes relèvent du secret professionnel visé au paragraphe 1.

6. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les autorités compétentes et:

- les autorités chargées de la surveillance des organes prenant part aux procédures de liquidation et de faillite des entreprises d'assurance et de réassurance et à d'autres procédures similaires, ou

- les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers, ou

- les actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou de réassurance exerçant, en vertu de la loi, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés de la surveillance de ces actuaires.

Les États membres qui font usage de la faculté prévue au premier alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient réunies:

- les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de surveillance ou de la fonction de contrôle visées au premier alinéa;

- les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1;

- lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont donné leur accord.

Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités, personnes ou organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du présent paragraphe.»

(b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Les paragraphes 1 à 7 ne font pas obstacle à ce que des autorités compétentes transmettent:

- aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires,

- le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement,

des informations destinées à l'accomplissement de leur mission, ni à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel visé au présent article.»

6) À l'article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige l'engagement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 200./../CE , ni une entreprise d'assurance agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine fixe le pourcentage admis.»

7) À l'article 27, paragraphe 2, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas suivant sont ajoutés:

«La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

a) les participations que détient l'entreprise d'assurance dans:

- des entreprises d'assurance au sens de l'article 4 de la présente directive, de l'article 6 de la directive 73/239/CE ou de l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil*,

- des entreprises de réassurance au sens de l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] ou des entreprises de réassurance de pays tiers au sens de l'article 1er, point l), de la directive 98/78/CE,

- des société holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i), de la directive 98/78/CE,

- des établissements de crédit et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, points 1 et 5, de la directive 2000/12/CE,

- des entreprises d'investissement et autres établissements financiers au sens de l'article 1er, point 2, de la directive 93/22/CEE et de l'article 2, points 4 et 7, de la directive 93/6/CEE du Conseil**;

b) chacun des éléments suivants que détient l'entreprise d'assurance, par rapport aux entités visées au point a) dans lesquelles elle détient une participation:

- les instruments visés au paragraphe 3;

- les instruments visés à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE;

- les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2000/12/CE.

Lorsque des actions sont détenues temporairement dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une société holding d'assurance ou un autre établissement financier aux fins d'une opération d'assistance financière visant à réorganiser et sauver cette entité, les autorités compétentes peuvent déroger aux dispositions relatives à la déduction énoncées au troisième alinéa, points a) et b).

En lieu et place la place de la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), que l'entreprise d'assurance détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes n° 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil***. La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation. La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévu dans la présente directive, les entreprises d'assurance assujetties à la surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou à la surveillance complémentaire au sens de la directive 2002/87/CE, n'ont pas à déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.

Aux fins de la déduction des participations visée dans le présent paragraphe, toute participation est une participation au sens de l'article 1er, point g), de la directive 98/78/CE.

* JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.

** JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

*** JO L 35 du 11.2.2003, p. 1»

8) L'article 28 bis suivant est inséré:

«Article 28 bis

Marge de solvabilité des entreprises d'assurance exerçant une activité de réassurance

Si la Commission décide, conformément à l'article 56, point c), de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions de ses articles 35 à 39 aux entreprises d'assurance ayant leur siège social sur son territoire, pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

a) l'encaissement de primes de réassurance représente plus de 10 % de l'encaissement total de primes;

b) l'encaissement de primes de réassurance dépasse 500 000 euros;

c) les provisions techniques résultant des acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total des provisions techniques.»

Article 60 - Modification de la directive 98/78/CE

La directive 98/78/CE est modifiée comme suit.

1) Le titre est remplacé par le texte suivant

«Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou de réassurance»

2) L'article premier est modifié comme suit:

(a) les points c), i), j) et k) sont remplacés par le texte suivant:

«c) «entreprise de réassurance»: une entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 3 de la directive 200./../CE du Parlement européen et du Conseil* [directive sur la réassurance];

i) «société holding d'assurance»: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des filiales lorsque ces filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'assurance ou de réassurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil**;

j) «société holding mixte d'assurance»: une entreprise mère, autre qu'une entreprise d'assurance, qu'une entreprise d'assurance d'un pays tiers, qu'une entreprise de réassurance, qu'une entreprise de réassurance d'un pays tiers, qu'une société holding d'assurance ou qu'une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance;

k) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les entreprises d'assurance ou de réassurance.

* JO L ...

** JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.»

(b) Le point l) suivant est ajouté:

«l) «entreprise de réassurance d'un pays tiers»: une entreprise qui, si elle avait son siège statutaire dans la Communauté, devrait être agréée conformément à l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance];»

3) Les articles 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Applicabilité de la surveillance complémentaire

des entreprises d'assurance et de réassurance

1. En sus des dispositions des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil* et 200./../CE [directive sur la réassurance], qui définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance, les États membres prévoient une surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9.

2. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding d'assurance ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6, 8 et 10.

3. Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société holding mixte d'assurance est soumise à une surveillance complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 6 et 8.

Article 3

Portée de la surveillance complémentaire

1. L'exercice de la surveillance complémentaire conformément à l'article 2 n'implique, en aucune manière, que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une surveillance sur l'entreprise d'assurance du pays tiers, l'entreprise de réassurance du pays tiers, la société holding d'assurance ou la société holding mixte d'assurance considérées individuellement.

2. La surveillance complémentaire tient compte des entreprises suivantes, visées aux articles 5, 6, 8, 9 et 10:

- des entreprises liées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance,

- des entreprises participantes de l'entreprise d'assurance ou de réassurance,

- des entreprises liées à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance,

3. Les États membres peuvent décider de ne pas tenir compte, dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, d'entreprises ayant leur siège statutaire dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires, sans préjudice des dispositions de l'annexe I, point 2.5, et de l'annexe II, point 4.

En outre, les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire peuvent décider, au cas par cas, de ne pas inclure une entreprise dans la surveillance complémentaire visée à l'article 2, dans les cas suivants:

- lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance;

- lorsque l'inclusion de la situation financière de l'entreprise serait inappropriée ou de nature à induire en erreur au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance.

Article 4

Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire

1. La surveillance complémentaire est exercée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance ou de réassurance a obtenu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE, à l'article 4 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 3 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

2. Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance, entreprise d'assurance d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurance, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.

3. Lorsqu'un État membre compte plus d'une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des entreprises d'assurance et de réassurance, il prend les mesures nécessaires pour organiser la coordination du travail de ces autorités.

* JO L 345 du 11.6.1993, p. 1»

4) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes doivent exiger que toute entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire dispose de procédures de contrôle interne adéquates pour la production de toute donnée et information utiles à l'exercice de cette surveillance complémentaire.»

5) Les articles 6, 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 6

Accès aux informations

1. Les États membres prévoient que les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance complémentaire ont accès à toute information utile à la surveillance d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à cette surveillance complémentaire. Les autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance et que celle-ci ne les a pas fournies.

2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder sur leur territoire, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations visées au paragraphe 1 auprès:

- de l'entreprise d'assurance soumise à la surveillance complémentaire,

- de l'entreprise de réassurance soumise à la surveillance complémentaire,

- des filiales de cette entreprise d'assurance,

- des filiales de cette entreprise de réassurance,

- des entreprises mères de cette entreprise d'assurance,

- des entreprises mères de cette entreprise de réassurance,

- des filiales d'une entreprise mère de cette entreprise d'assurance,

- des filiales d'une entreprise mère de cette entreprise de réassurance.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification. Les autorités compétentes qui ont reçu la demande doivent y donner suite dans le cadre de leur compétence, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un contrôleur des comptes ou un expert y procède.

Les autorités compétentes qui ont présenté la demande peuvent, si elles le souhaitent, participer à la vérification lorsqu'elles n'y procèdent pas elles-mêmes.

Article 7

Coopération entre les autorités compétentes

1. Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance établies dans des États membres différents sont directement ou indirectement liées ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes de chaque État membre concerné se communiquent, sur demande, toutes les informations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de la surveillance conformément à la présente directive et transmettent, de leur propre initiative, toute information qui leur paraît essentielle pour les autres autorités compétentes.

2. Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et soit un établissement de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil* ou une entreprise d'investissement au sens de la directive 93/22/CEE, soit les deux, sont directement ou indirectement liés ou ont une entreprise participante commune, les autorités compétentes et les autorités investies de la mission publique de surveillance de ces autres entreprises collaborent étroitement entre elles. Sans préjudice de leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leur mission, en particulier dans le cadre de la présente directive.

3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE, à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance].

Article 8

Transactions intragroupe

1. Les États membres prescrivent que les autorités compétentes exercent une surveillance générale sur les transactions conclues entre:

a) une entreprise d'assurance ou de réassurance et:

i) une entreprise liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

iii) une entreprise liée à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

b) une entreprise d'assurance ou de réassurance et une personne physique qui détient une participation dans:

i) l'entreprise d'assurance ou de réassurance ou l'une de ses entreprises liées;

ii) une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance;

iii) une entreprise liée à une entreprise participante de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

Ces transactions portent notamment sur:

- des prêts,

- des garanties et des opérations hors bilan,

- des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité,

- des investissements,

- des opérations de réassurance et de rétrocession,

- des accords de répartition des coûts.

2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place des dispositifs adéquats de gestion des risques et de contrôle interne, y compris des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de pouvoir identifier, mesurer, encadrer et contrôler, de manière appropriée, les transactions visées au paragraphe 1. Les États membres exigent en outre des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles notifient, au moins une fois par an, les transactions importantes aux autorités compétentes. Ces procédures et dispositifs font l'objet d'un contrôle des autorités compétentes.

Si, sur la base de ces informations, il apparaît que la solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance est compromise ou risque de l'être, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent au niveau de cette entreprise.

* JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.»

6) À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si le calcul visé au paragraphe 1 montre que la solvabilité ajustée est négative, les autorités compétentes prennent les mesures qui s'imposent au niveau de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.»

7) L'article 10 est modifié comme suit:

(a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Sociétés holding d'assurance, entreprises d'assurance de pays tiers et entreprises de réassurance de pays tiers»

(b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 2, le calcul inclut toutes les entreprises liées à la société holding d'assurance, l'entreprise d'assurance d'un pays tiers ou l'entreprise de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues à l'annexe II.

3. Si, sur la base de ce calcul, les autorités compétentes arrivent à la conclusion que la solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance filiale de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est compromise ou risque de l'être, elles prennent les mesures qui s'imposent au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance.»

8) L'article 10 bis est modifié comme suit:

(a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) des entreprises de réassurance ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège social est situé dans un pays tiers;

c) des entreprises d'assurance ou de réassurance de pays tiers ayant pour entreprises participantes des entreprises au sens de l'article 2, dont le siège social est situé dans la Communauté.»

(b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir:

a) que les autorités compétentes des États membres puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé dans la Communauté et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies hors de la Communauté; et

b) que les autorités compétentes de pays tiers puissent obtenir les informations nécessaires à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui ont des filiales ou détiennent des participations dans des entreprises établies dans un ou plusieurs États membres.»

9) Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.

TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 61 - Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 62

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 63 - Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Formes des entreprises de réassurance:

- pour le Royaume de Belgique: société anonyme / naamloze vennootschap, société en commandite par actions / commanditaire vennootschap op aandelen, association d'assurance mutuelle / onderlinge verzekeringsvereniging, société coopérative / coöperatieve vennootschap;

- pour le Royaume du Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber;

- pour la République fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit, Öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen;

- pour la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural, mutuelle régie par le code de la mutualité;

- pour l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited;

- pour la République italienne: società per azionie;

- pour le Grand Duché de Luxembourg: société anonyme;

- pour le Royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij;

- pour le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts, association de souscripteurs connue sous le nom de «Lloyd's»;

- pour la République hellénique: ??????? ???????, ????????????????? ?????????????;

- pour le Royaume d'Espagne: sociedad anónima;

- pour la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros;

- pour la République d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit;

- pour la République de Finlande: keskinäinen vakuutusyhtiö / ömsesidigt försäkringsbolag, vakuutusosake-yhtiö / försäkringsaktiebolag, vakuutusyhdistys / försäkrings-förening;

- pour le Royaume de Suède: försäkringsaktiebolag, ömsesidigt försäkringsbolag.

ANNEXE II

Les annexes I et II de la directive 98/78/CE sont remplacées par le texte suivant:

«Annexe I

CALCUL DE LA SOLVABILITÉ AJUSTÉE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE

1. CHOIX DE LA MÉTHODE DE CALCUL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Les États membres prévoient que le calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 2, paragraphe 1, est effectué selon l'une des méthodes décrites au point 3. Un État membre peut toutefois disposer que les autorités compétentes autorisent ou imposent l'application d'une méthode décrite au point 3 autre que celle choisie par l'État membre.

B. Proportionnalité

Le calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise participante dans ses entreprises liées.

Par «part proportionnelle», on entend soit, si la méthode n° 1 ou n° 2 décrite au point 3 est utilisée, la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise participante, soit, si la méthode n° 3 décrite au point 3 est utilisée, les taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

Cependant, quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l'entreprise liée est une filiale accusant un déficit de solvabilité, on prend en considération la totalité de ce déficit de solvabilité de la filiale.

Lorsque, de leur avis, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, les autorités compétentes peuvent toutefois permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.

Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant au groupe d'assurance ou de réassurance, les autorités compétentes déterminent quelle part proportionnelle doit être prise en considération.

C. Élimination du double emploi des éléments de marge de solvabilité

C.1. Traitement général des éléments de marge de solvabilité

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, il convient d'éliminer le double emploi des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité des différentes entreprises d'assurance et de réassurance prises en compte dans ce calcul.

À cet effet, lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, et si les méthodes décrites au point 3 ne le prévoient pas, les montants suivants sont éliminés:

- la valeur de tout actif de cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées,

- la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de ladite entreprise d'assurance ou de réassurance,

- la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à ladite entreprise d'assurance ou de réassurance.

C.2. Traitement de certains éléments

Sans préjudice des dispositions du point C.1:

- les réserves de bénéfices et les bénéfices futurs d'une entreprise d'assurance ou de réassurance vie liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et

- les fractions souscrites, mais non versées, du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée

ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils peuvent servir à couvrir l'exigence de marge de solvabilité de cette entreprise liée. Cependant, toute fraction souscrite, mais non versée, de son capital qui représente une obligation potentielle pour l'entreprise participante est entièrement exclue du calcul.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui représente une obligation potentielle pour une entreprise d'assurance ou de réassurance liée est également exclue du calcul.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée qui représente une obligation potentielle pour une autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à la même entreprise d'assurance ou de réassurance participante est exclue du calcul.

C.3. Transférabilité

Si les autorités compétentes estiment que certains éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, autres que ceux visés au point C.2, ne peuvent pas être rendus effectivement disponibles pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, ces éléments ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils peuvent servir à couvrir l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise liée.

C.4. La somme des éléments visés aux points C.2 et C.3 ne peut pas dépasser l'exigence de marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

D. Élimination de la création intragroupe de capital

Lors du calcul de la solvabilité ajustée, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, mais provenant d'un financement réciproque entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et:

- une entreprise liée,

- une entreprise participante,

- une autre entreprise liée à l'une quelconque de ses entreprises participantes.

En outre, il n'est tenu compte d'aucun élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée, lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance.

En particulier, il y a financement réciproque lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou l'une quelconque de ses entreprises liées, détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement, détient un élément pouvant entrer dans la composition de sa marge de solvabilité, ou lorsqu'elle lui accorde des prêts.

E. Les autorités compétentes veillent à ce que la solvabilité ajustée soit calculée à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE [directive sur la réassurance] pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance. Les actifs et les engagements sont évalués selon les dispositions pertinentes des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 200./../CE [directive sur la réassurance] et 91/674/CEE.

2. APPLICATION DES MÉTHODES DE CALCUL

2.1. Entreprises d'assurance et de réassurance liées. Le calcul de la solvabilité ajustée est effectué selon les principes généraux et méthodes exposés dans la présente annexe.

Dans toutes les méthodes, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance compte plus d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, on calcule la solvabilité ajustée en intégrant chacune de ces entreprises d'assurance ou de réassurance liées.

Dans les cas de participations en cascade (par exemple: une entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise participante d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, qui est elle-même une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance), le calcul de la solvabilité ajustée est effectué au niveau de chaque entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui compte au moins une entreprise d'assurance ou de réassurance liée. Les États membres peuvent renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance:

- s'il s'agit d'une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans le même État membre, et si cette entreprise liée est prise en considération dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, ou

- s'il s'agit d'une entreprise liée à une société holding d'assurance qui a son siège statutaire dans le même État membre et si cette société holding d'assurance et cette entreprise d'assurance ou de réassurance liée sont toutes deux prises en compte dans le calcul.

Les États membres peuvent également renoncer au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou à une société holding d'assurance ayant son siège statutaire dans un autre État membre, dès lors que les autorités compétentes des États membres concernés ont convenu d'attribuer aux autorités compétentes du dernier la charge d'exercer la surveillance complémentaire.

Dans tous les cas, la dérogation ne peut être accordée que si les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul sont, à la satisfaction des autorités compétentes, adéquatement répartis entre lesdites entreprises.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée a son siège statutaire dans un autre État membre que l'entreprise d'assurance ou de réassurance pour laquelle le calcul de la solvabilité ajustée est effectué, ce calcul tient compte du niveau de solvabilité de l'entreprise liée, tel qu'il est évalué par les autorités compétentes de l'autre État membre.

2.2. Sociétés holdings d'assurance intermédiaires

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui détient une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers via une société holding d'assurance, la situation de cette société holding d'assurance intermédiaire est prise en compte. Pour les seuls besoins de ce calcul, qui doit être réalisé conformément aux principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe, cette société holding d'assurance est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à une exigence de solvabilité égale à zéro ainsi qu'aux conditions fixées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 200./../CE pour ce qui concerne les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité.

2.3. Entreprises d'assurance et de réassurance liées ayant leur siège statutaire dans un pays tiers

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, cette dernière est traitée, pour les seuls besoins du calcul, d'une manière analogue à une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, par application des principes généraux et méthodes décrits dans la présente annexe.

Toutefois, lorsque le pays tiers dans lequel cette entreprise liée a son siège statutaire la soumet à un agrément et lui impose une exigence de solvabilité au moins comparable à celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE ou 200./../CE [directive sur la réassurance], compte tenu des éléments de couverture de cette exigence, les États membres peuvent prévoir que le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, de l'exigence de solvabilité et des éléments pouvant servir à la couvrir, tels que prévus par le pays tiers en question.

2.4. Établissements de crédit, entreprises d'investissement et autres établissements financiers liés

Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 200./../CE, s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et la non-déduction de ces participations.

2.5. Indisponibilité de l'information nécessaire

Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la raison, d'informations nécessaires au calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance ou de réassurance relativement à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise liée dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est déduite des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité ajustée.

3. MÉTHODES DE CALCUL:

Méthode n° 1: déduction et agrégation

La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est égale à la différence entre:

i) la somme:

a) des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et

b) de la part proportionnelle détenue par l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante dans les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée

et

ii) la somme:

a) de la valeur comptable de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée dans l'entreprise d'assurance participante,

b) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et

c) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée consiste, en tout ou partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Méthode n° 2: déduction d'une exigence

Elle est égale à la différence entre:

i) la somme des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante

et

ii) la somme:

a) de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, et

b) de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.

Lors de l'évaluation des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, les participations au sens de la présente directive sont évaluées par la méthode de la mise en équivalence, conformément à l'option prévue à l'article 59, paragraphe 2, point b), de la directive 78/660/CEE.

Méthode n° 3: consolidation comptable

Le calcul de la solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante est effectué sur la base des comptes consolidés. Elle est égale à la différence entre:

les éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité, calculés sur la base de données consolidées, et:

a) soit la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante et de la part proportionnelle des exigences de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance liées correspondant aux taux retenus pour l'établissement des comptes consolidés;

b) soit l'exigence de solvabilité calculée sur la base de données consolidées.

Les dispositions des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 200./../CE [directive sur la réassurance] et 91/674/CEE sont applicables au calcul, sur la base de données consolidées, des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité et de l'exigence de solvabilité.

ANNEXE II

SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE QUI SONT DES FILIALES D'UNE SOCIÉTÉ HOLDING D'ASSURANCE OU D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE D'UN PAYS TIERS

1. Dans le cas de plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance visées à l'article 2, paragraphe 2, qui sont des filiales d'une société holding d'assurance ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et qui sont établies dans différents États membres, les autorités compétentes veillent à ce que la méthode décrite dans la présente annexe soit appliquée de façon cohérente.

Les autorités compétentes exercent la surveillance complémentaire à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance.

2. Les États membres peuvent renoncer au calcul prévu dans la présente annexe dans le cas d'une entreprise d'assurance ou de réassurance:

- si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'autre entreprise en question;

- si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'une de ces autres entreprises;

- si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans d'autres États membres ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et qu'un accord attribuant l'exercice de la surveillance complémentaire visée à la présente annexe aux autorités de surveillance d'un autre État membre a été conclu conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Dans le cas de participations en cascade (par exemple, une société holding d'assurance ou une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, elle-même détenue par une autre société holding d'assurance ou une autre entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers), les États membres peuvent n'appliquer les calculs prévus dans la présente annexe qu'au niveau de l'ultime entreprise mère de l'entreprise d'assurance ou de réassurance à avoir la qualité de société holding d'assurance ou d'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que soient effectués, au niveau de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, des calculs analogues à ceux décrits à l'annexe I.

Cette analogie consiste à appliquer les principes généraux et méthodes décrits à l'annexe I au niveau de la société holding d'assurance ou de l'entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.

Pour les seuls besoins de ce calcul, l'entreprise mère est traitée comme s'il s'agissait d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise:

- à une exigence de solvabilité égale à zéro lorsqu'il s'agit d'une société holding d'assurance,

- à une exigence de solvabilité calculée conformément aux principes énoncés au point 2.3 de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers,

et aux conditions définies à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE ou à l'article 36 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] en ce qui concerne les éléments à retenir pour la marge de solvabilité.

4. Indisponibilité de l'information nécessaire

Lorsque les autorités compétentes ne disposent pas, quelle qu'en soit la raison, d'informations nécessaires au calcul prévu à la présente annexe relativement à une entreprise liée ayant son siège statutaire dans un État membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise participante est déduite des éléments pouvant servir au calcul prévu à la présente annexe. Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est admise comme élément pouvant servir au calcul.»

COMMISSION STAFF WORKING PAPER

Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on reinsurance and amending Council Directives 73/239/EEC, 92/49/EEC and Directives 98/78/EC and 2002/83/EC

Extended Impact Assessment

{COM(2004) 273 final}

The structure of this document

This extended impact assessment consists of the following parts:

1. A general introduction to reinsurance, insurance/reinsurance markets and reinsurance supervision

2. Problems affecting the EU reinsurance market

3. Stakeholders for a reinsurance supervision directive

4. The main objectives for the reinsurance supervision project

5. Main policy decisions to reach the objectives

6. Expected impacts from the different options identified

7. How to monitor and evaluate the results and impacts of the proposal after implementation?

8. Results from stakeholder consultations

9. Justification for the Commission proposal

1. Introduction to reinsurance, insurance/reinsurance markets and reinsurance supervision

Introduction to reinsurance

Reinsurance is a structured risk transfer between an insurance undertaking (often called the "cedant") and a reinsurer. Reinsurance fulfils the following functions for an insurance undertaking [40]:

[40] See also an Issues Paper prepared by IAIS Working Group on Reinsurance, "Reinsurance and reinsurers: relevant issues for establishing general supervisory principles standards and practices", Amsterdam 2000, p. 20 ff. Website: http://www.iaisweb.org/ .

Reduction of technical risks

Permanent transfer of technical risks to the reinsurer

Increase of homogeneity of insurance portfolio

Reduction of volatility of technical results

Substitute for capital/own funds

Supply of funds for financing purposes

Supply of service provision

In spite of its obvious connection to direct insurance business, there are some characteristics of reinsurance that may be important to highlight:

There is no direct contractual relationship between the reinsurer and the original insured, and the policyholders have normally no priority to the assets of the reinsurer to cover their claims.

Reinsurance is a business activity between professional parties.

Reinsurers largely depend on information from the direct insurers to establish claims reserves. There are furthermore significant delays in receiving claims information.

Reinsurance business has higher degrees of diversity in respect of geography and combinations of insured lines than direct insurance business.

Reinsurers have significant catastrophe exposure, and special retrocession and pooling techniques to cope with those.

The role of the insurance and reinsurance sectors in the economy

The insurance sector plays a primary role in the economy by allowing businesses and households to buy protection from the risk of adverse events. By facilitating a wider distribution of risk, the insurance sector facilitates investment and consumption thereby contributing to a higher rate and a more sustainable pattern of economic growth. The importance of the insurance sector as a provider of risk protection within the EU economy has been increasing steadily, as indicated by a rise in the penetration level (i.e. the ratio of the value of insurance premiums to GDP) from 6.76% in 1993 to 9.22% in 2000 [41]. More recently, the role of the insurance sector has expanded to include the provision of a wide range of financial services, notably vehicles for investment and saving (e.g. in relation to house purchase, retirement etc.). This broader role in channelling savings into investment has also increased, as reflected in the substantial securities holdings of insurance companies, e.g. 39% of GDP in Germany in 2000, 72% of GDP in France and 110% of GDP in the United Kingdom in 1999). [42] In consequence, the insurance sector has emerged as a major non-bank provider of financial services, often in direct competition with the depository institutions.

[41] Source: OECD.

[42] idem.

There is no experience of widespread failures in the insurance sector and, until recently, episodes of financial stress within the sector were not seen as having systemic implications. This view was based (a) on the fact that insurance companies are not deposit-taking institutions and do not perform payment and settlement functions and (b) on the assumption that insurance companies in financial difficulty would face only "slow-moving" liquidity shocks in light of their relatively long-term liabilities. In consequence, it was considered unlikely that insurers under financial strain would need to resort to rapid and large-scale asset sales to raise liquidity. However, the assessment of systemic risk associated with the insurance sector has been modified somewhat as the sector has intensified its financial market activities, building up considerable counter-party relationships with banks and becoming a major player in securities markets. While the risk is still less than that associated with the banking sector, there is increasing concern that widespread failures among insurance companies could affect the economic performance (i) directly by creating a shortage of insurance coverage causing disruption in businesses activities, (ii) indirectly via the impact on financial markets (e.g. the risk of fire sales in securities markets) and/or via links to the banking sector.

The reinsurance sector plays an equally key role in the economy by providing wholesale cover for the risks assumed by insurance companies on behalf of their clients. The transfer of risks to reinsurers reduces the fluctuations in the business performance of the primary insurers and also reduces their capital costs. While the average cession level in the EU is rather low (i.e. some 10% of all insurance premiums are reinsured), the cession level is relatively high for certain activities (i.e. 18% of non-life insurance premiums are reinsured, compared to 3% for life insurance premiums [43] on average). Reinsurers may also serve the primary insurers as an equity substitute, provide additional underwriting capacity and are often part (or even the dominant business) of financial conglomerates. Besides insuring insurers, reinsurers are also major financial intermediaries and institutional investors and reinsurers' financial assets represented 1% of the global securities market in 2001. [44] Accordingly, the stability of the reinsurance sector is not only vital to the stability of the insurance sector generally but also has important implications for the financial system as a whole.

[43] The low cession rate for life insurance is due to the fact that only the risk component of it, not the larger savings component, that is reinsured.

[44] Source: "Reinsurance - a systemic risk?"; Sigma 5/2003, Swiss Re.

Recent evidence of financial strain among reinsurers has focused the attention on the level and nature of risk assumed within the sector. Reinsurers face two risks in addition to those faced by primary insurers. First, they are exposed to greater volatility in their financial results because they protect the primary market against peak exposures. In consequence of this risk, they need to maintain relatively high levels of capitalisation. Second, they may be called upon to support ailing subsidiaries, as they are often the top trading company in a group structure. Despite these additional risks, reinsurers operate in a global market where their activities are often not subject to prudential oversight or to a lighter regime than that applying to primary insurers. Moreover, there is no global framework for reinsurance supervision. This situation has raised concern about potential risks in the reinsurance industry. One the other hand, reinsurers can benefit from significant geographical and sectoral diversification effects to a greater extent than direct companies.

Reinsurance is a highly international industry with a limited number of large companies. In 2002, the total reinsurance premium of the 40 largest reinsurance groups amounted to USD 138 601 200 000, whereof USD 58 544 000 000 stemmed from EU reinsurers [45]. In the EU, Germany has a dominant position with companies as Munich Re, Hannover Re and Allianz Re. Lloyd's is the largest UK writer of reinsurance, and SCOR together with Axa Re are the largest French reinsurers.

[45] Standard & Poor's, Global Reinsurance Highlights 2003 Edition, London/New York 2003.

Supervision of reinsurance in the EU

Direct insurance activities in the EU are regulated and supervised in accordance with directives. These have been in force for 10-25 years and have been successful in assuring harmonised establishment and supervision rules, being the absolute prerequisites for the creation of a single market in insurance.

There are currently no prudential directives dealing with reinsurance. The only directive directly dealing with reinsurance is 64/225/EEC [46] on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession. The directive does not deal with prudential issues but merely removes restrictions and discriminations on grounds of nationality or residence. The issue of creating a single licence or a passport for reinsurers is not dealt with in this Directive.

[46] Council Directive of 25 February 1964 on the abolition of restrictions of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession (64/225/EEC), O.J. S64 of 4.4.64.

Concerning the actual supervision of reinsurers, a Commission questionnaire [47] showed that all but one Member State supervise reinsurers either directly or indirectly [48]. There appears to be a movement towards direct supervision. However, direct supervision does not exclude indirect supervision and it may be difficult to draw a sharp boundary between the two.

[47] "Report: results of questionnaire on the supervision of reinsurance undertakings", European Commission, doc XV/2040/99 + annex, 1999.

[48] Directly means that any reinsurer conducting business in the Member State is required to be authorised in some way by the supervisor. Indirectly means that the supervisor only examines a reinsurer when it examines the adequacy of a reinsurance contract taken out by a primary insurer with that reinsurer. (Commission questionnaire, see footnote 6).

With regard to direct supervision, domestic reinsurers are supervised more stringently than non-domestic reinsurers. This may appear paradoxical but it also perhaps reflects the greater difficulty of supervising effectively non-domestic reinsurers. For domestic reinsurers, all Member States require the submission of annual accounts and have the power to carry out on-site inspections. Other important supervisory powers are the ability to: impose fines, examine the sufficiency of technical provisions and require managers to be fit and proper.

With regard to indirect supervision, domestic reinsurers are again more strictly supervised than non-domestic reinsurers. Important supervisory functions are to examine: the financial solidity of the reinsurer, the spread of reinsurance business and assessments carried out by rating agencies.

2. Problems affecting the EU reinsurance market

The need for EU harmonised reinsurance supervision

There are currently no harmonised reinsurance supervision rules in the EU. The lack of an EU regulatory framework for reinsurance has resulted in significant differences in the level of supervision of reinsurance undertakings in the EU. The different national rules have created uncertainty for direct insurance companies (and their policyholders), barriers to trade within the internal market, administrative burden and costs as well as weakening the EU position in international trade negotiations:

1. Uncertainty for direct insurance undertakings (and their policyholders): The different reinsurance supervision regimes in the EU have resulted in increased difficulties for direct insurance undertakings to choose their reinsurers in a prudent and cost-efficient way. The selection of reinsurers is of decisive importance for an insurance company, and could also affect the company's ability to pay claims towards policyholders.

2. Barriers to trade: Certain EU countries use systems where assets of the reinsurer must be pledged (collateralised) in order to cover outstanding claims provisions. This makes optimal investment management more difficult and thus results in higher operational costs for reinsurance undertakings. This could in fact increase the price the reinsurer charges for taking over risks from direct insurance companies, and this pattern has been seen in certain Member States. Reinsurance companies may also decide not to be active in markets where the posting of collaterals is required, and consequently the availability of reinsurance protection will be more restricted.

3. Administrative burden: In the EU, the CEA [49] and the OECD [50] have identified administrative impediments for cross-border reinsurance services. The lack of mutual recognition between EU supervisory authorities in reinsurance in certain cases means that reinsurance undertakings are subject to different supervisory rules in several Member States. For reinsurance companies this could lead to significant double work and increased administrative burdens. Examples of burdensome administrative measures are the multiple fit and proper checks of the group's highest management, double requirement for auditors' confirmation of balances as well as the obligation for branches to issue financial statements according to local GAAP (generally accepted accounting principles) for the whole group.

[49] See http:// www.cea.assur.org.

[50] See http://www.oecd.org/home/ .

4. International trade negotiations: It is argued that the lack of a harmonised EU system makes international mutual recognition agreements more difficult. The absence of such agreements means that European reinsurers are confronted with important barriers to entry into foreign markets, such as the requirement of posting collateral for the value of their commitments in the foreign market where the reinsurer intends to conduct business.

If no actions are taken at EU level, there is a risk that the internal market for reinsurance services would continue to work in a suboptimal way, which would harm the EU reinsurance industry. Negotiations with third markets on mutual recognition agreements could be significantly more difficult.

Underlying drivers internationally to the process

There are several underlying international drivers to this process:

G7 and the IMF have expressed concern that lack of reinsurance regulation could impede international financial stability. In fact, at recent Financial Sector Assessment Programme (FSAP) reviews in Member States, IMF has reiterated the need for legislation in this field.

The FSF (Financial Stability Forum) has repeatedly expressed concerns about the transparency of the reinsurance market and has therefore created a task force to address the issue [51].

[51] See http://www.fsforum.org/home/ home.html.

The OECD has ongoing work in the reinsurance field, particularly as concerns exchange of reinsurance company information between supervisors.

The IAIS (International Association of Insurance Supervisors) reinsurance work is closely coordinated with the EU fast-track project. A set of principles for minimum requirements for supervision of reinsurers as well as a standard on reinsurance supervision have been adopted.

Regulatory assessment - subsidiarity and proportionality

Before the formal initiation of the reinsurance supervision project, the Commission Services ordered a large study on general background issues [52]. One specific part of the study related to arguments for and against reinsurance supervision in general, and in the EU in particular.

[52] The study - prepared by the KPMG - is available at the Commission website: http://europa.eu.int/comm/internal_market/ insurance/reinsurance_en.htm.

The consultant identified the following arguments in favour of reinsurance supervision in the EU:

Harmonised reinsurance supervision would contribute to financial stability through more transparent supervision and reduced regulatory arbitrage. This fact has been highlighted by several international organisations (see above).

Streamlining of supervisory requirements that today vary substantially between Member States would reduce internationally active companies' compliance costs and reduce their administrative burden.

Through the removal of barriers to entry, harmonised reinsurance supervision will lead to a more efficient internal market for reinsurance services.

Reduced costs to market participants due to the disappearance of market barriers.

Indirect additional protection for policyholders as insurance companies would be more able to make a prudent and cost-efficient choice of reinsurers.

Improved transparency of the European reinsurance market as EU reinsurers will be subject to a harmonised supervisory framework.

A supervisory system could give a quality mark to the EU reinsurance sector and increase its competitive situation world-wide. This is particularly important as the EU is the world's largest provider of reinsurance services.

Reduction in insolvency risk for EU reinsurance companies due to the introduction of harmonised quantitative and qualitative solvency requirements.

Increased bargaining power in trade negotiations with non-EU countries. The lack of a harmonised EU reinsurance framework has been an issue in recent discussions with US regulators and the US insurance/reinsurance industry.

Cost savings for supervisors as duplication of work between control authorities in different countries can be avoided. This is important also for the insurance industry that directly or indirectly normally finances the supervisory authorities.

The consultant found the following arguments against reinsurance supervision in the EU:

Reinsurance is an activity between professional buyers and sellers. As there is normally no direct link between the reinsurer and the policyholders, the need for supervision is less than in direct insurance. In addition strong market practice has been developed over many years.

The global nature of reinsurance makes it less suitable to national supervision schemes, which could in fact become be barriers to trade. Many direct supervisory schemes tend to have a domestic focus that is less relevant to reinsurance.

The wide range of activities and business lines of a reinsurer may be difficult to capture in a supervisory system. It is a tall order for a national supervisor to be knowledgeable in such a wide field.

A more severe EU reinsurance supervision system could disadvantage EU reinsurance companies, and some may leave the EU for an off-shore location.

Reinsurance solvency requirements could increase reinsurance undertakings cost of capital. Particularly after the 9/11 terrorist attacks, the cost of capital for reinsurance undertakings has increased. The introduction of high solvency margin requirements would increase the capital costs further.

Additional cost for supervisors as well as difficulties to find experienced reinsurance staff. Already today it is difficult for supervisory authorities to find and keep experienced reinsurance staff.

Reinsurance is an insurance activity and therefore direct insurance rules should apply, and not specific reinsurance regulations. Different rules between insurance and reinsurance could make it increasingly difficult to create a level playing-field.

3. Stakeholders for a reinsurance supervision directive

During the preparation of the draft directive the following stakeholders were identified:

Reinsurance undertakings: It is evident that reinsurance companies (including reinsurance captives) are the most directly concerned by a supervision directive. They will be subjected to a new set of rules that may require some entities to change their procedures or raise more risk capital. However, the system will also give a quality mark to EU reinsurance entities which will be a distinct advantage on the international reinsurance market. The system proposed by the draft directive will provide better market access in the EU and reduce administrative barriers. The sector is very concentrated and the new reinsurance supervision rules will directly affect about 150 reinsurance undertakings and about 250 reinsurance captives in the EU.

Insurance undertakings: A reinsurance supervision regime in the EU will make it easier for direct insurance undertakings to evaluate the standing of different reinsurers. The existence of a reinsurance supervision system gives direct insurance undertakings a higher level of assurance when choosing reinsurers to participate in their outwards reinsurance programs. Supervised reinsurers will contribute to more financial stability for direct insurers, which could have an overall positive impact on the financial markets. In principle all direct insurance companies have outwards reinsurance, and this means that the reinsurance directive will have large importance for the insurance market.

Policyholders: Policyholders will benefit indirectly through their insurance companies. Supervised reinsurance will bring more stability to direct insurance companies, which will reduce the risk that policyholders will suffer financial losses or lack of insurance cover resulting from insolvencies of direct insurance companies.

Insurance supervisors: Harmonised reinsurance supervision in the EU will have marked positive impacts on the insurance supervisors. It will give increased quality to the supervision process as the home supervisor, who has the greatest knowledge of the reinsurance company, will be responsible for the analysis. The directive will also reduce double work between different supervisors and facilitate change of information between supervisors. The directive will provide supervisors with a clearer legal framework for their ongoing work as well as for sanctions and other types of interventions.

4. The main objectives for the reinsurance supervision project

Having considered the current problems affecting the EU reinsurance market (part 2 above) and after wide-ranging consultations with Member States and interested parties, the Commission Services decided to launch the work on a reinsurance supervision directive in 2001. Member States, the insurance industry and other specialists broadly supported the initiation of reinsurance supervision work at EU level.

Together with Member States, the Commission Services formulated three guiding objectives for the reinsurance supervision work:

Objective 1

- The system should establish a sound and prudent regime in the interest of policyholders. Strong and well-supervised reinsurers contribute to a stronger internal market and international financial stability.

Problem areas addressed by the formulated objective

The objective addresses problem areas 1 (uncertainty for insurance companies and their policyholders), 2 (barriers to trade), and 3 (administrative burdens) as identified in chapter 2 above.

Discussion

The first principle is straight-forward and there is general consensus between Member States as well as the insurance sector. The importance of the reinsurance sector for financial stability has been studied by the IAIS, the IMF, the Financial Stability Forum and the G7 (see chapter 2 above).

Objective 2

- The system should build on essential coordination of Member States' legislation and mutual recognition of the supervision in the Member State where the reinsurance undertaking is licensed. Once licensed a company should automatically be allowed to conduct reinsurance business all over the European Community under the freedom of establishment and the freedom to provide services. No additional supervision of or checks on the reinsurance undertaking should be performed by supervisors in host Member States. This approach has shown its suitability during many years in the direct insurance field.

Problem areas addressed by the formulated objective

The objective addresses problem areas 1 (uncertainty for insurance companies and their policyholders), 2 (barriers to trade), and 3 (administrative burdens) as identified in chapter 2 above. The existence of a reinsurance supervisory system based on this principle will also be beneficial for the EU position in international trade negotiations (problem area 4).

Discussion

This is a key paragraph outlining the strategic choice between:

1. Harmonisation and mutual recognition

2. Pure mutual recognition without harmonisation

Experience in the EU has shown that a certain harmonisation of supervisory practices can improve the functioning of mutual recognition. It is however important to highlight that harmonisation through Directives - contrary to unification - provides some latitude to Member States to implement EU rules in a way that best suits their national situation. Alternative 1 would furthermore seem to be more in line with international efforts. Member States, industry and the Commission have agreed on continuing the work based on alternative 1. In addition, mutual recognition and essential harmonisation of prudential rules is the approach followed by the EU in order to establish the internal market for financial services (banking, insurance, investment services). It seems therefore appropriate to follow the same approach when establishing a EU regulatory framework for reinsurance.

Objective 3

- The introduction of a harmonised system for reinsurance supervision should lead to the abolition of systems with pledging of assets to cover outstanding claims provisions.

Problem areas addressed by the formulated objective

The objective primarily addresses problem areas 2 (barriers to trade) and 4 (the EU position in international trade negotiations) as identified in chapter 2 above.

Discussion

The collateralisation issue could be dealt with in two ways:

1. Abolish collateralisation requirements within the EU

2. Maintain the possibility for collateralisation

One major driving force for the reinsurance work - in the EU as well as internationally - is to reduce trade barriers and make the market more efficient. In this light, the collateralisation requirements used by some Member States and other jurisdictions could be seen as an obstacle. Other commentators argue that it is a necessary tool for prudential supervision.

Abolishing the collateralisation requirement was a key element in the CEA passport proposal, and it is widely supported by the EU insurance sector. A clear majority of Member States do not use collaterals and consider them as obstacles to an efficient internal reinsurance market. Certain Member States argue that the situation concerning collaterals is different in life and non-life reinsurance. A new reinsurance supervision regime should provide clear and forceful rules that remove the need for collateral requirements. The EU reinsurance work should clearly build on alternative 1. Indeed, in a regime founded on harmonisation of prudential rules and mutual recognition of regulatory/supervisory regimes by Member States, a requirement such as collateralisation of outstanding claims provisions is not longer necessary since the reinsurer is subject to specific supervision according to mutually agreed standards aimed at ensuring its financial position.

5. Main policy decisions to reach the objectives

In order to reach the above objectives, a number of strategic choices had to be made during the project. For these major issues the available alternatives are discussed below, followed by reasoning for the chosen solutions.

Issue 1: Overall approach

The objectives outlined in chapter 4 could be addressed in different ways:

Alternatives

1. Status quo - no changes necessary to the current situation

2. Market mechanism solution/voluntary disclosure of reinsurance related information, alternatively recommendation concerning indirect supervision practice

3. Supervisory solutions

Discussion and reasons for the Commission proposal

The Commission Services agree with most commentators that there are problems in the internal market for reinsurance that must be addressed. A status quo solution does therefore not seem applicable. Virtually no commentators have given their support for a "do-nothing" alternative.

Concerning the issue of market mechanism, voluntary approaches vs. supervisory solutions, the Services believe that a comparison with the direct insurance field is relevant and instructive. The Services believe that, as in the direct insurance field, reinsurance legislation at EU level would be necessary, as significant differences in approaches today between Member States is at the core of the problem. Insurance supervision is a public concern and requires public regulation. A voluntary, disclosure-based approach would not provide sufficient trust in the supervisory system. The lack of tangible sanctions in such a disclosure-based approach could make the system less efficient when addressing potential problems in reinsurance undertakings.

A majority of Member States and industry organisations believe that there is a need for supervisory action in the field. The Services therefore propose that such an approach is chosen for the EU reinsurance project.

The chosen alternative in the light of the objectives in chapter 4

The Services believe that only a supervisory solution could fulfil objectives 1 and 2 laid down in chapter 4. Self-regulation within the insurance industry would not suffice to meet the objectives as insurance supervision is a regulatory function in all jurisdictions world-wide. The Services also consider it difficult to address objectives 3 and 4 through voluntary measures as amendments to legislation would be needed in several Member States.

Issue 2: Fast-track solution or comprehensive, long-term project

Different models for reinsurance supervisory systems have been discussed and/or proposed by several organisations. The proposals differ particularly on the comprehensiveness of the proposed systems and on the applicable time frame. Two broad approaches can be identified:

Alternatives

1. Fast-track solution for a reinsurance supervision framework

2. Long-term comprehensive project for a reinsurance supervision framework

Discussion and reasons for the Commission proposal

A majority of Member States and industry organisations believe that there is a need for expedient action to achieve tangible results in a short to medium-term perspective. Such a "fast-track" solution would take its starting point in current direct supervision rules and business practice, when appropriate with adjustments. A long-term project, linked to Solvency II, could to a fairly large extent build on the achievements in a fast-track project, but such a project will also have to take other long-term developments into account (such as profound changes in insurance accounting or in solvency rules). Against this background, the Commission Services have proposed that the reinsurance work should be based on a "fast-track" approach.

Furthermore, developments in the reinsurance industry during last years (post September 11, impact from declining stock markets, etc.) call for a rapid introduction of a harmonised supervisory system. A number of reinsurance companies have ceased writing new business, and a number of new entrants have appeared. The level of premium has increased with over 30% between 2001 and 2002 according to Standards & Poor's [53].

[53] ibid.

The chosen alternative in the light of the objectives in chapter 4

The Services believe that both alternatives could fulfil the objectives identified in chapter 4. However, as there is a clear need for swift action, a preference is given to a fast-track solution. As stated above, a fast-track solution can be seen as a first block towards a comprehensive Solvency II solution.

Issue 3: Voluntary passport or mandatory licensing system?

Alternatives

1. A voluntary passport system for companies wanting to adhere to the system

2. Mandatory licensing system giving Community reinsurers a passport for cross-border business in the EU

Discussion and reasons for the Commission proposal

This issue has been the subject of extensive discussions with Member States and interested parties. The below discussion is based on the document MARKT/2036/01 (available on the Commission website).

In order to structure the discussion, some key aspects of the systems are highlighted in the first box below. Thereafter pros and cons with the two systems are summarised.

>EMPLACEMENT TABLE>

Pros and cons with a mandatory licensing system

The introduction of a licensing system would have the following general pros and cons. The table also indicates the stakeholders - see above chapter 3 - that are specifically concerned by the described advantages or disadvantages.

Pros // Cons

A mandatory licensing system would be the best suited to ensure a level-playing field in the EU for reinsurance services (all stakeholders). // To introduce a mandatory licensing system in a previously non-regulated sector could be perceived as being contrary to "deregulation" efforts currently à la mode (reinsurance companies).

The efficiency of a mandatory licensing system has been proven by its wide use in financial sector and insurance (all stakeholders). It gives a clear mandate to the insurance supervisor (supervisors). // Could create problems, as already active companies would have to pass a licensing or a registration procedure. It may be difficult in such a situation to request the company to cease activities if not fulfilling the criteria (reinsurance companies). Alternatively extensive transition periods may be needed.

In line with EU principles as it covers any undertaking and not only those having a European perspective. The system will ensure the financial soundness of all reinsurance undertakings (all stakeholders). // As certain companies could be removed from the market, the choice of reinsurers at different ratings could be limited. This may reduce cedants' possibilities to entity-specific risk management and optimal allocation of capital. (insurance undertakings, policyholders)

A mandatory licensing system gives supervisors means to remove unsuited companies from the reinsurance market (supervisors). // A full, mandatory licensing system could be difficult to sell to the insurance industry which could perceive it as cumbersome and expensive (reinsurance companies).

Pros and cons with a voluntary passport system

The introduction of a voluntary passport system would have the following general pros and cons. The table also indicates the stakeholders - see above chapter 3 - that are specifically concerned by the described advantages or disadvantages.

Pros // Cons

Such a system could be based on "soft law" and thereby be comparatively easy to implement, and to maintain (insurance companies, reinsurance companies, supervisors). Believed to be less administratively burdensome. Could be more suitable to a B2B sector like reinsurance. // A voluntary passport system could be perceived as provide weaker assurance than a licensing system as only some companies would be supervised (all stakeholders). Such a system would also lead to less transparency for buyers of reinsurance.

Leave companies the choice whether they would like to adhere to the system or not (reinsurance companies). // The position of the supervisor in such a system would be weaker than in mandatory licensing system. Supervisors do not have the possibility to remove unsuited companies from the reinsurance market (supervisors).

Easier to get acceptance from insurance industry (reinsurance companies). // If licensing systems for reinsurers are in place in certain countries, it would seem illogical to replace those with a voluntary passport system (supervisors).

A voluntary passport system may be easier to implement internationally (insurance companies, reinsurance companies, supervisors). // A voluntary passport system would introduce differences in treatment between direct insurers and reinsurers (all stakeholders).

Member States have expressed their support for a mandatory licensing system at several occasions. The insurance industry has reiterated their preference for a voluntary passport solution.

After wide consultation with Member States, the insurance industry and other interested parties the Commission Services decided to propose a mandatory licensing system. Such a system would fit well to the current structure of EU insurance legislation and be similar to the "single EU passport" in direct insurance. The choice is also in line with the direction of the ongoing IAIS reinsurance supervision project.

The chosen alternative in the light of the objectives in chapter 4

The Services believe that a mandatory licensing system would be more likely to fulfil the set objectives of the EU reinsurance supervision project. Such a system would cover the whole market and thereby better serve financial stability and internal market concerns (objective 1). A mandatory licensing system would furthermore lead to more coordination between Member States' treatments of all reinsurers (objective 2). Concerning the objective to abolish collateralisation requirements (objective 3), the Services consider the mandatory licensing solution more efficient as it has the support of most supervisors in the EU and internationally.

Issue 4: Quantitative solvency requirements for non-life reinsurance

As in the direct insurance field, a legal proposal in the reinsurance field will consist of qualitative and quantitative rules. Qualitative rules for example relate to the quality of the management, risk management and internal control of the reinsurance undertakings. These areas are normally very similar to direct insurance, and in principle the same rules should be used. Quantitative rules relate to issues like the solvency margin requirement, the level of the minimum guarantee fund, reinsurance reduction factor and investment rules. In these fields other solutions may be needed than in direct insurance. In simulations and consultations we have considered different designs and levels for the solvency requirements:

Possible approaches

Alternatives where the solvency requirements for reinsurance are close to those of direct non-life insurance, possibly combined with comitology powers to increase the requirements in particularly risky lines of insurance

Alternatives where the solvency requirements for reinsurance are higher than those for direct non-life insurance, for example 50% or 100% higher

Discussion

In the Insurance Committee document MARKT/2513/03, the Commission Services presented three main alternatives for the quantitative solvency requirements (available on the Commission website).

Specific alternatives for quantitative solvency requirements for non-life reinsurance

Alternative 1 ("100% alternative") consisted of solvency requirements that were close to those of direct non-life insurance (including Solvency I amendments). In such an alternative the reinsurance reduction factor would remain at 50% and amounts set aside to equalisation reserves would not be part of the available solvency margin. The minimum guarantee fund would be EUR 3m for reinsurance undertakings and EUR 1m for reinsurance captives.

Arguments in favour of a 100% alternative:

It is a solution inspired by the existing EU legislation for direct insurance and has a good track record.

Member States that today supervise reinsurance mainly use direct non-life rules.

It avoids distortions between direct insurers accepting reinsurance and pure reinsurers.

It brings a common denominator to the reinsurance and insurance rules which would facilitate subsequent adaptations following the outcome of the Solvency II project.

This solution is supported by the Member States which have the most important reinsurance sectors, i.e. the "exporters" of reinsurance (DE, IE, LU and UK).

Industry broadly supports such a solution.

Arguments against a 100% alternative:

This option is perceived as too soft by Member States that primarily "import" reinsurance and by those requiring collaterals. An adoption of this alternative could increase the difficulty to abolish the collateral requirement within the EU.

This alternative does not take the more risky nature of some reinsurance activities (long tail business, catastrophic covers etc) into account, which would require higher solvency requirements.

The model may be seen by third countries as too soft and therefore be an insufficient basis for trade negotiations. These countries could therefore be less inclined to agree to abolish collaterals for EU reinsurers.

Alternative 2 ("150% alternative") would increase the direct solvency requirements by about 50%. The reinsurance reduction factor would be increased to 75% and amounts set aside to equalisation reserves could be part of the available solvency margin. Same minimum guarantee fund requirements as for alternative 1 above.

Arguments in favour of a 150% alternative:

It reflects the more risky nature of reinsurance as it would require a higher solvency margin

It could contribute to a generally higher solvency standing of the EU reinsurance industry and thereby positively affect its international business.

It could facilitate the suppression of the collateral requirement in the EU

It could enhance the EU position in trade negotiations

It has support by most Member States that "import" reinsurance (for example EL, ES, FR, IT, FI).

Arguments against a 150% alternative:

Based on data currently available to the Commission, it has not been proven that reinsurance has a systematically higher risk level than direct insurance. However, certain lines and individual portfolios may have a higher risk level. A risk-based approach is the object of Solvency II work, and the 150% alternative in fact pre-empts the outcome of this work.

Industry has expressed its opposition to this alternative.

The higher capital cost for reinsurers could reduce the reinsurance capacity in the EU, increase the price of reinsurance and could lead to relocation of companies to non-EU jurisdictions (especially reinsurance captives).

It would create a distortion of competition between insurers and reinsurers.

Furthermore, the Services defined a third alternative (1b) that builds on alternative 1 above but includes elements of comitology for future amendments to the reinsurance regime. According to this alternative, solvency requirements could be enhanced by up to 50% for certain reinsurance business lines or types of reinsurance contracts. Until such comitology decisions have been taken, direct insurance solvency requirements should apply.

Arguments in favour of alternative 1b:

It is consistent with a "fast-track" approach.

It is broadly consistent with the Solvency I amendments implemented for direct insurance.

The model would allow better fine tuning of the solvency requirements than the direct regime, and alternatives 1 and 2 above. It could therefore be considered a "bridge" to Solvency II.

Several Member States with important reinsurance business (DE, LU, UK) are ready to consider it.

The alternative builds on involvement of supervisors in the elaboration of the new rules. This is important as the solvency regime is one of supervisors' most important tools.

Arguments against alternative 1b:

It will take a certain time before the new class enhancement rules have been adopted through comitology.

Some Member States, mainly "importers" of reinsurance and France, consider this alternative less robust than alternative 2 above, and it may therefore be more difficult to achieve the suppression of the collateral requirement within the EU.

Industry has expressed hesitation about this solution.

After consideration and discussions with Member States and the insurance industry, the Commission proposes to build on alternative 1b for the proposed reinsurance directive. The Commission Services are of the view that such a model would enable a better fine-tuning than for example the Solvency I solutions. It is for example likely that differentiated enhancements (i.e. somewhere in between "0%" or "50%") would be used. The solution also provides an efficient tool for reacting quickly to market developments. The specific considerations relating to the minimum guarantee fund requirement can be found in connection with the simulations in chapter 6 below.

The chosen alternative in the light of the objectives in chapter 4

The Services believe that several of the proposed solutions could in fact fulfil the objectives set in chapter 4. The quantitative requirements are only one part of the supervisory system and must be seen in the light also of other supervisory measures. As the proposed alternative 1b gives supervisors an important function in assessing the need for further capital for certain lines, it could be considered more adapted to reinsurance business than a general increase of the solvency requirement with a certain percentage. This is essential for objectives 1 and 2.

Certain commentators may argue that a higher solvency requirement for reinsurance would facilitate the abolishing of collaterals in the EU (objective 3). The Member States that currently use a collateralisation system have in fact asked for higher solvency requirements for reinsurance. Taking arguments and reactions from commentators into consideration, the Services believe that alternative 1b will be the most appropriate in addressing the objectives for the exercise, and that it will efficiently pave the way for the abolishing of the collaterals within the EU.

Issue 5: Quantitative solvency requirements for life reinsurance

For life reinsurance, certain other considerations than in non-life have to be made. Life reinsurance business is sometimes very similar to direct life business, but often it has another character as normally only risk-bearing elements (i.e. not the savings part) are reinsured. During the project two distinct solutions have been discussed for life reinsurance.

Alternatives

1. In principle use direct life rules for life reinsurance

2. Approximate through use of direct non-life rules also for life reinsurance

Both alternatives could include certain adjustments such as class enhancement.

Discussion and reasons for the Commission proposal

In initial discussions it was proposed that life reinsurance business in principle could be treated in a way similar to non-life reinsurance. This model is used in certain countries that today supervise reinsurance. One possible approach would be to use the current health rules in the non-life directive, which in principle would lead to a solvency requirement that is one third of the non-life requirement.

In discussions with Member States and the insurance industry, however some cases where highlighted where the nature of life reinsurance would be better reflected through the use of direct life rules. Member States also feared that approximation through non-life rules would lead to arbitrage between life insurance and life reinsurance. Considering the arguments, the Commission Services have decided to propose that life reinsurance should be subject to direct life rules.

The class enhancement discussion is also different for life reinsurance. There is generally perceived to be less need for enhancements in life business, and therefore Solvency I did only included such rules for non-life insurance. The Commission Services have not encountered arguments that call for class enhancement through comitology for life reinsurance. Certain commentators, particularly from the UK and Ireland, have however called for lower requirements in life reinsurance than direct life insurance due to the (perceived) lower risk level. The Commission Services however consider that due to level playing field reasons the same requirement should be applied in life insurance and life reinsurance. More detailed considerations on the risk inherent in different life products will be made in the Solvency II project.

The chosen alternative in the light of the objectives in chapter 4

The Services believe that both proposed solutions could in principle fulfil the objectives set in chapter 4. The quantitative requirements are only one part of the supervisory system and must be seen in the light also of other supervisory measures. The chosen alternative has the great advantage to ensure consistency between life insurance and life reinsurance, thereby reducing the risk of arbitrage.

6. Expected impacts from the different options identified

Introduction

In chapter 5, a number of alternative solutions to the five major issues were presented. One major function of this paper is to analyse the potential economic, social and environmental impacts on different stakeholders of the different alternatives.

In this chapter we will therefore address the impacts of the following issues from an economic and a social angle:

Issue 1: Overall approach

Issue 2: Fast-track solution or long-term, comprehensive project

Issue 3: Voluntary passport or mandatory licensing system

Issue 4: Quantitative solvency requirements for non-life reinsurance

Issue 5: Quantitative solvency requirements for life reinsurance

The reinsurance supervision project does not have any direct environmental impact.

The impact will be discussed from the perspectives of the different major stakeholders identified in chapter 3, i.e. reinsurance undertakings, insurance undertakings, policyholders and insurance supervisors.

Some of the issues involved are highly technical and for most stakeholders the impact will basically be the same for most alternatives. A qualitative analysis has been judged the most relevant for the issues. However, for issues 4 and 5 also certain quantitative simulations have been performed. The analysis is based on background studies, market material, quantitative analyses (when available) as well as material and comments from Member States and stakeholders. The Services have summarised the different impacts in order to facilitate the presentation of the results.

After the discussion on the different issues, certain general issues will be commented upon (impact over time, impact outside the EU or in accession countries).

Impacts of the alternatives for the overall approach (issue 1)

The grid outlines the main expected impacts of the proposals on the different stakeholders:

>EMPLACEMENT TABLE>

The grid clearly demonstrates that the most positive market and economic impacts (reduced administrative burden, single European licence, facilitated market access, etc.) will come from the supervisory alternative. The additional costs related to the supervisory alternative would be outweighed by the significant advantages of a single European licence system. A supervisory alternative will bring certain compliance costs for reinsurance companies. For certain reinsurance companies, capital increases may be needed. Social impacts, i.e. primarily the interests of the policyholders, would be best served by a supervisory alternative. A reinsurance supervision system is unlikely to have any material impact on the employment situation in the insurance/reinsurance sector. The analysis has not led the Services to believe that the introduction of reinsurance supervision would materially increase the premium level of policyholders.

As indicated above in chapter 5, both the status quo and the voluntary disclosure alternatives fail to meet the objectives of this exercise.

Impacts of a fast-track vs. a long-term comprehensive project (issue 2)

As outlined in the previous chapter, the differences between the alternatives mainly relates to the timing and the measures possible to introduce in a short to medium-term perspective. In a fast-track project the perceived benefits as well as certain implementation costs will come earlier. As outlined above, many elements of the two approaches are in fact similar and the fast-track approach prepares the introduction of Solvency II.

Reinsurance undertakings may argue that an alignment to the long-term Solvency II project would give them more time to implement necessary changes. An introduction of a fast-track system followed by changes due to Solvency II, could force companies to change their systems twice. On the other hand, a swift introduction of a reinsurance supervisory scheme will give advantages to EU reinsurers, and particularly this argument has been highlighted in the consultations.

For the same reasons as outlined under issue 1, insurance undertakings and their policyholders would benefit from a swift introduction of reinsurance supervision.

Insurance supervisors are obviously benefiting from a swift fast-track system as well as from the introduction of a more thorough Solvency II project. Most supervisors have clearly expressed the need for a fast-track approach, but at the same time they are committing very important resources to work related to the Solvency II project.

Impacts of a passport vs. a licensing system (issue 3)

The impacts on different stakeholders of the introduction of a passport or a licensing have been discussed in detail in chapter 5. The two grids on pros and cons with a licensing respective a passport system highlight the impact on different stakeholders.

Impacts of alternatives for the non-life solvency requirements (issue 4)

This section contains a general discussion on how the different stakeholders are affected by the choice of the solvency alternative. The aim of this section is to give a qualitative overview of some results from the more technical simulations. The second section contains summary results of the simulations performed during the reinsurance supervision project.

General discussion on the impacts of different solvency alternatives

The different solvency alternatives outlined in chapter 5 in fact represent a continuum between basically identical requirements as in direct insurance to alternatives with higher requirements, both in terms of solvency and size of the guarantee fund.

The reinsurance companies are directly concerned by the requirements under the different alternatives, and the impact on them are outlined in the sub-chapter below containing the summary results from the simulations.

As discussed above, the Services believe that all the outlined solvency alternatives would bring advantages to insurance companies and their policyholders. High requirements could be said to lead to stronger, more solvent reinsurance undertakings, which would be in the interest of direct companies. However, if the requirements are set too high, the price of reinsurance cover may increase, which would affect direct insurance companies. It is important to remember that many direct insurance companies also accept inwards reinsurance business, and may therefore be subject to some of the new reinsurance rules. This issue is analysed below in connection with the fourth simulation.

Insurance supervisors have different views on the impact of the different solvency alternatives. Some supervisors believe that higher solvency requirements are motivated from a prudential point of view, whereas others stress the importance of similar requirements between insurance and reinsurance.

Results from simulations

A number of the most important alternatives outlined above have been the subject of three simulation exercises performed between August 2002 and October 2003. The simulations performed related to the following quantitative parameters in different combinations:

Solvency margin requirements as percentages of claims and premiums

Size of the minimum guarantee fund

Size of the reinsurance reduction factor

The application of reinsurance solvency margins (and minimum guarantee fund requirements) for the inward reinsurance business of direct insurance undertakings

The parameters were combined into scenarios which were subsequently simulated using data available at national insurance supervisors. The samples used differ somewhat between the simulations. For certain computations life reinsurance business have been included in the samples, and simulations been done according to the non-life requirements. The extent of life reinsurance business is normally small in reinsurance companies.

The first set of simulations related to combinations of different solvency margin and minimum guarantee fund levels. Around 400 reinsurers from 11 Member States were included in the sample and the simulation period was 1999-2001/2002. The simulated solvency margin requirement ranged from 16% of premiums/23% of claims to 35% of premiums/50% of claims. The minimum guarantee fund sizes ranged from 3-10m EUR for reinsurers and 1-10m EUR for reinsurance captives.

The results showed that a number of smaller reinsurance undertakings would suffer due to the minimum guarantee fund requirements. Some companies showed solvency deficits because they were part of a group and only capitalised to a certain extent, although the group as such was solvent. The results showed in particular that many reinsurance captives were only capitalised to a minimum extent, and that an increase in the minimum guarantee fund requirement could directly hurt their solvency position. The Commission Services believe that the new solvency system must be robust and sufficiently prudent, but at the same time the requirements on EU reinsurers cannot be significantly higher than their international competitors. Commentators argue that high solvency requirements could hurt the captive reinsurance industry severely and there could be a risk that these companies will move to a non-EU jurisdiction if the solvency requirements are deemed to be excessive. This would in fact lead to a situation with less supervisory control. For larger companies in particular, the simulations showed the clear impact of losses in 2001 and 2002 on the available solvency margin. In conclusion, the Commission Services conclude that the results call for a solvency margin for reinsurance that is not too different from that of that of direct insurance companies, and that special considerations for captive reinsurers should be made.

The second set of simulations related to a possible increase in the reinsurance reduction factor. Today a direct insurance undertaking that reinsures a portfolio of risks can only get solvency requirement relief up to a cession of 50% regardless how large the reinsured part is. A quality supervision framework could however enable this level to be raised. A simulation to analyse the impact of an increase of the reinsurance reduction factor to 75% and 90% was therefore made. Around 1 500 direct insurance undertakings from 10 countries totalling a premium volume of about EUR 270 000m were included in a simulation for the year 2001.

The simulations showed that roughly one fifth of the companies in the sample did in fact reinsure to an extent of more than 50%, and therefore would profit from an increased reduction factor. Some market segments seem to profit more than others. This was for example the case for smaller life insurers and larger composite insurance undertakings. On a market level the relative decrease in the solvency requirement would be small (less than 5%) in both simulated alternatives.

The purpose of the third set of simulations was to test a number of combinations of solvency requirements and minimum guarantee funds from the perspective of small reinsurers and reinsurance captives. 145 pure reinsurance undertakings from 8 Member States and 275 reinsurance captives from 6 Member States were included in the simulations for the period 1999-2001. The simulated solvency margin requirements ranged from 16% of premiums/23% of claims to 35% of premiums/50% of claims. The minimum guarantee fund sizes ranged from 1-3m EUR.

When analysing the results of these simulations, it is obvious that the lowered minimum guarantee fund requirement leave smaller reinsurers in a significantly better position than in the cases studied in the first set of simulations. However the number of deficits under certain of the above hypotheses is still noteworthy, particularly for reinsurance captives. It is important to note that these companies in many cases are well capitalised in relation to the solvency requirement, but hit by the minimum guarantee fund amount.

Also for this simulation it is important to note the very significant impact that accumulated equalisation provisions/reserves have in certain Member States.

The purpose of the fourth set of simulations was to analyse the impact of using the proposed reinsurance solvency margin requirements and sizes of guarantee funds to the inwards reinsurance business of direct insurance undertakings. If the solvency requirements for reinsurance business would be different from those of direct insurance, it may be necessary for level-playing field reasons to apply such requirements also to that part of direct insurers' business that consists of inwards reinsurance. About 150 direct insurance undertakings from 10 Member States for which the inwards reinsurance business written surpassed 10 % of their total premium income or 500m EUR were included in the sample for the period 1999-2001. The simulated solvency margin requirement ranged from 16% of premiums/23% of claims to 35% of premiums/50% of claims. The minimum guarantee fund sizes ranged from 3-10m EUR.

Also in this context, it is important to see the simulations results in the light of the average figures and time period. On average the companies in the sample fulfil the different requirements more or less easily (depending on the hypotheses). When considering developments over time period 1999 to 2001, the trend has been slightly negative. In the higher hypothesis the number of negatively affected companies is elevated. The insolvency deficits affect above all small companies. The results are broadly in line with those of pure reinsurance companies.

The simulation convinced the Commission Services that - if different - reinsurance requirements should be used for reinsurance business regardless of the entity - reinsurance or insurance undertaking - that does the underwriting.

Impacts of alternatives for the life solvency requirements (issue 5)

As stated above, life reinsurance business has to a certain extent been included in the simulations under issue 4. These results consequently give a tentative indication on how the impact of a direct non-life approximation solution would impact reinsurance companies. One important outcome was that direct non-life did neither take the remaining saving element nor the different risk structure into account. In certain markets the application of non-life rules would lead to significant solvency requirements. The insurance industry suggested that a solution similar to the one used for health insurance practiced by non-life companies could be appropriate. Furthermore, the results indicated significant calculations difficulties.

The Commission Services asked Member States to perform simulations in which the life part of the reinsurance portfolio was separated and computed according to direct life insurance rules. However, in many Member States such information was not readily available. This solution was therefore studied based on material from a restricted number of Member States. The different calculation methodologies and the small sample make definite conclusions difficult. In subsequent discussions of the results with Member States, several concluded that a split solution with life rules for the life part, and non-life rules for the non-life part would be preferable.

The quantitative and qualitative analyses performed have not led the Commission Services to believe that the choice of solvency alternative for life reinsurance will have an impact on policyholders, neither as regards the level of premium nor the certainty of claims payments.

Insurance companies as well as reinsurance companies are affected by the different proposals, but the effects seem to be very linked to market conditions in different markets. Continental European reinsurers tend to accept a non-life approximation solution to a larger extent than reinsurers from the UK and Ireland. Different supervisory practices and requirements in EU Member States basically decide to what extent supervisors are affected by the alternatives. For example, a split solution is already practices in countries like the UK and would lead to less supervisory implementation costs than in countries that already today use a non-life approximation solution.

Some general comments

Impact over time

The simulations have been made for the period 1999-2001, with completions for 2002 for certain options. This has been a difficult period for the insurance sector, and the simulated figures indicate deterioration of the solvency situation during this time. The weaker results are however more related to the difficult situation on the financial markets than to reinsurance claims following the 11 September event. We have had several discussions with Member States and insurance industry on the results of the simulation taking the cyclic situation into account.

Impact outside the European Union or in accession countries

Representatives for accession countries have participated in the working group during 2003. The reinsurance sector in the future Member States is very small, and representatives have stated that they assess the impact of the proposals to be very limited. Furthermore, the major reinsurance providers in the accession countries often are subsidiaries or affiliates from reinsurance companies established in the current EU-15.

As has been the case for the direct insurance directives, a future directive may be used as inspiration for legislation in certain third countries.

As the Commission has intended the proposal to be in line with current reinsurance work at the international level it is believed that the adoption of a harmonised EU regime will positively affect the standing of recently adopted IAIS reinsurance standards. It is furthermore believed that the reinsurance directive could be a positive element in the reinsurance part of the ongoing EU-US Regulatory Dialogue.

7. How to monitor and evaluate the results and impacts of the proposal after implementation?

The proposal is expected to follow normal implementation procedures, i.e. transposition in Member States within 18-24 months. As in other insurance fields, implementation may be facilitated through cooperation between Member States ministries' and supervisory authorities.

In addition to normal monitoring by Commission Services, the Insurance Committee will follow how the directive is implemented and used. The ongoing long-term project Solvency II will also at a later stage deal with reinsurance related issues, and to that end work in this project would need to take the working of this reinsurance directive into account. As the Solvency II system will come into place in the EU within a number of years, no formal evaluation clause has been included in the proposed fast-track reinsurance directive.

8. Results from stakeholder consultations

Introduction

Stakeholders have been consulted regularly during the project, and have provided the Commission Services with very important input. In the beginning of the project, a major hearing with over 100 participants was organised, and subsequently all participants (as well as other interested parties) were included in a sending-list that received all documents produced under the project or a message stating that new documents have been posted on the website (see annex). The Commission reinsurance website is:

The project has been followed by interested parties from a broad variety of sectors and professions. The sectors consulted are basically the following: insurance (commercial companies, mutuals, cooperatives etc), insurance associations (EU level as well as nationally), insurance intermediaries (brokers etc), accounting associations, actuarial associations, industry general (UNICE), analysts, risk/captive managers, SME-organisation (BEUC), consulting firms, banks, lawyer firms, rating agencies.

The Commission Services have benefited significantly from the input given by stakeholders and interested parties, particularly as the project has involved many very difficult technical matters. The documents send out for comments dealt with policy issues as well as detailed matters. During 2002 and 2003 all policy decisions taken by the Commission Services were preceded by comments from stakeholders, in particular the insurance industry.

Comments received on the objectives of the reinsurance project (chapter 4)

The early consultations were taken into account when formulating the general approach and the objectives for the project. Commentators have generally been very supportive of all the three major objectives of the project. A few Member States have raised comments on the fact that objective 2 would prohibit additional checks or requirements by Host States. This objective has however been strongly supported by all other stakeholders, in particular the insurance industry. The Member States that currently use collateralisation have obviously expressed objections to objective 3, but all other stakeholders have unanimously supported the objective as formulated by the Commission Services. Certain Member States have commented on the difference in collaterals between the life and non-life insurance fields.

Comments received on the major policy issues (chapter 5)

Issue 1 - Overall approach: Most commentators have been in favour of a supervisory approach to reinsurance. Certain companies have argued in favour of voluntary solutions, but a greater number of companies and associations have stated that only a supervisory solution would give an additional quality mark to EU reinsurance. A status quo alternative has not been supported by any of the major stakeholders.

Issue 2 - Fast-track or comprehensive, long-term project: Most Member States have argued in favour of a fast-track approach, and this has also been the clear view of the Insurance Committee. Initially a number of Member States however supported an alignment to the long-term Solvency II project. Other stakeholders have been very supportive of a fast-track solution based on current direct supervision rules. Technical specialists (like actuaries and accountants) have however pointed out that the restricted time frame would limit the number of possible solutions, thereby postponing the introduction of certain methods until the Solvency II project is finalised.

Issue 3 - Voluntary passport or mandatory licensing system: A clear majority of Member States has expressed support for a mandatory licensing system similar to that of direct insurance. Most industry commentators, but not all, would however have preferred a voluntary passport solution, but for reasons stated above the Commission has followed Member States' advice to propose a mandatory licensing system.

Issue 4 - Quantitative solvency requirements for non-life reinsurance: The reactions from stakeholders on the level of the solvency requirements have been many and strong. The Commission Services have had a large number of meetings with interested parties, particularly from the insurance industry, the captive reinsurance industry, risk managers, actuaries, consultants and accountants. Generally industry representatives and insurance consultants have argued that reinsurance is an activity that is close to direct insurance and therefore the same solvency requirements should apply. Some insurance supervisors have however strongly taken the view that reinsurance is more volatile and difficult to supervise and consequently a slightly higher requirement would be appropriate. The Commission Services have taken account of the views of both sides in the proposed option (see chapter 9 below). Technical comments from the actuarial and accounting professions have been taken into account when elaborating the solvency requirements.

Issue 5 - Quantitative solvency requirements for life reinsurance: This issue has also been the subject of much discussion, both as regards the actual requirements as the calculation methods. The Services have in fact consulted on different solutions, but both among insurance companies and Member States divergent views remain. Continental European companies have both expressed support for a non-life approximation method, but this has been rejected by several Member States. Furthermore industry has asked for adjustments in certain of the direct insurance values to be used for reinsurance. Ireland and the UK seem to have a specific situation as they today use adjusted direct life requirements to their reinsurance companies. These are in some cases significantly lower than the direct life rules. Considering these comments, the Services have concluded that a split solution (use direct life rules for life reinsurance, direct non-life rules for non-life reinsurance) would be preferable. The Commission proposal would consequently lead to higher requirements in life reinsurance than the current ones used in the UK and Ireland.

Comments received on the draft legal text

During 2003 the Commission Services have consulted at several occasions on issues concerning the draft legal text, and new versions have been prepared following comments from interested parties, in particular the insurance industry and the actuarial profession. Some of the submissions were very detailed and provided very useful input to the work of the Commission Services. Comments often related to possibilities of simplifying the legal text, and these have to a large extent been integrated. Technical comments from industry and actuaries have been important for the elaboration of the technical parts of the directive.

9. Commission draft proposal and justification

The chosen policy options

In accordance with the considerations presented in chapters 4 and 5, the Commission has chosen to present a proposal for a directive with the following features:

An approach based on harmonisation and mutual recognition.

A fast-track approach for a directive based primarily on current direct supervision rules.

A mandatory licensing system.

A system that would abolish collateralisation requirements in the EU.

Solvency requirements in line with those of direct insurance, however with the possibility of class enhancement up to 50% through comitology for non-life reinsurance.

Particularly the issues of collateralisation and the level of the solvency requirements have been discussed by Member States and interested parties.

In the Commission Services' view, abolishing the collateralisation requirement is a key element improving the internal market for reinsurance services in the EU. It is widely supported by the EU insurance sector. A clear majority of Member States do not use collaterals and consider them as obstacles to an efficient internal reinsurance market. A new reinsurance supervision regime should provide clear and forceful rules that remove the need for collateral requirements. Furthermore, if Member States were allowed to maintain their collateral requirements vis-à-vis EU reinsurers, this would considerably weaken the EU's position in international negotiations aiming at abolishing such requirements.

Concerning the solvency requirements, the Commission Services believe that the chosen solution (direct solvency rules as the basis, complemented through comitology) would link this proposal in a logical way to the Solvency I and Solvency II exercises. This is also a logical step towards a more risk-based structure foreseen for Solvency II. The solution enables fine-tuning of the solvency requirement in reinsurance, using Solvency I techniques. The solution has the support by a number of Member States. The solvency requirement is an important supervisory tool, and it is therefore important that the supervisors advice the Commission before the presentation of a proposal for reinsurance class enhancement.

The insurance and reinsurance industries have expressed hesitation towards the use of comitology and class enhancement. The Commission Services believe that such a model would enable fine-tuning to a greater extent than for example the Solvency I solutions. It is for example likely that differentiated enhancements (not only "0%" or "50%") would be used. The solution also provides an efficient tool for reacting quickly to market developments. The Commission Services will ask CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors) for advice on possible class enhancement, and substantive consultation with industry and specialists will be ensured. The Services see the clear role of the actuarial profession in this work.

The chosen option in the light of other solutions

As indicated in earlier chapter, technically there are both a less ambitious alternative (a disclosure model) and a more elaborated model (risk-based capital, Solvency II type solutions) for an EU reinsurance supervision approach. A more ambitious alternative going in the direction of risk-based capital requirement would not have fitted the time constraints for a fast-track project, and it would furthermore have clashed with Solvency II work. A pure disclosure model would not have fulfilled the objectives set for this exercise. Though the comitology element, some positive trade-off from a more advanced model has been included.

When discussing possible trade-off between the different solvency options, the Commission Services believe that the chosen alternative in a way could combine certain advantages of the 100% as well as of the 150% alternatives.

Available data for simulations of the alternatives

Member States have done great efforts to collect the data needed for the simulations. In some cases, information was not available and in others approximations have been made. The Services however believe that the results from the simulations give a sufficiently full picture to proceed with the presentation of a Commission proposal.

The experiences from this simulation exercise will serve as useful input for coming Solvency II simulations.

ANNEX: Consultative documents prepared during the project

See website: http://europa.eu.int/comm/internal_market/ insurance/reinsurance_en.htm

>EMPLACEMENT TABLE>

Contact:

Ulf Linder, Telephone:(32-2) 299.22.76, ulf.linder@cec.eu.int