Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part

(2003/C 102/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de réviser à compter du 15 avril 2003 les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au Journal officiel des Communautés européennes C 9 du 15 janvier 2003, p. 4.

2. Les obligations de service public précitées sont modifiées de la manière suivante:

Sur les liaisons régulières entre Marseille et Nice, d'une part, et Ajaccio et Bastia, d'autre part, le tarif maximal dont bénéficient les catégories de passagers visées au point 2.2 de la publication précitée est porté à 93 euros.