AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0078 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 4 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

La Commission a adopté sa proposition de règlement le 13 mars 2001, dans le cadre du train de mesures consacré au marché intérieur de l'énergie, qui comprend également une nouvelle directive gaz et électricité.

Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture le 13 mars 2002 et la Commission a adopté sa proposition modifiée le 7 juin 2002. Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 3 février 2003 et la Commission l'a approuvée.

Les 4 amendements votés par le Parlement européen font partie d'un compromis obtenu sur les trois textes du train de mesures relatif au marché intérieur de l'énergie. L'ensemble a été accepté dans son intégralité par le Parlement européen lors du vote en session plénière le 4 juin 2003. Le 16 juin, le Conseil a adopté à l'unanimité les 4 amendements votés par le Parlement.

3. Objet de la proposition

La proposition vise à promouvoir le commerce transfrontalier de l'électricité, qui est encore peu développé en comparaison avec d'autres secteurs d'activité, en définissant des règles de base en matière d'accès au réseau pour les transactions transfrontalières.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

La Commission peut accepter les 4 amendements qui apportent des précisions utiles au texte sans en modifier la substance.

5. Conclusion

La Commission accepte les amendements votés par le Parlement le 4 juin 2003 et approuvés par le Conseil le 16 juin 2003.