COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires

1. Introduction

L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne, approuvé par le Conseil Européen le 20 Juin 2003, prévoit que « Les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d'association (PSA) selon les principes établis pour la participation des pays candidats » et que « Les pays du PSA pourraient être autorisés à participer aux travaux des agences communautaires selon des modalités analogues à celles qui ont été établies pour les pays candidats ».

A ce jour, la Communauté européenne a accumulé une vaste expérience dans l'ouverture des programmes communautaires à des pays européens associés, puisqu'elle la pratique tant avec les pays candidats [1] qu'avec les membres de l'Espace Economique Européen. L'Agenda 2000 notait que la participation des PECO aux programmes de mise en oeuvre de l'acquis « serait d'une grande utilité pour préparer l'adhésion en familiarisant les pays candidats et les citoyens de ces pays avec les politiques et les méthodes de travail de l'union » et un moyen de renforcer la capacité non seulement à transposer mais aussi à appliquer l'acquis. Il ne s'agit pas cependant d'un instrument réservé à la préparation finale de l'adhésion. Comme le montre l'exemple de l'EEE, la participation aux programmes communautaires présente également des vertus pour des pays susceptibles de demeurer pays associés pour une période longue ou indéfinie (ex. Norvège, Islande). Elle peut en particulier favoriser des échanges d'expérience fructueux, notamment dans les cas où une approche paneuropéenne est pertinente.

[1] Pour les pays candidats, l'idée même d'être associés aux programmes communautaires a été préconisée dès le Conseil européen de Copenhague (Juin 1993). La mise en oeuvre de ce principe a débutée en 1997. Le Conseil européen de Luxembourg (Décembre 1997) en a fait un instrument de la stratégie de pré-adhésion. Une Communication de la Commission au Conseil du 20 décembre 1999, consacrée aux 13 pays candidats, a proposé de nouvelles lignes directrices pour consolider cet instrument, l'étendre à Chypre, Malte et la Turquie, et simplifier les procédures en vigueur. Pour de plus amples informations, il est recommandé de se reporter aux pages Elargissement d'Europa, sur : http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ ocp/index.htm

Dans le cas des Balkans occidentaux, une approche comparable doit s'engager dans la mesure où les pays du PSA seront tous, prochainement ou à terme, des pays associés (Accords de Stabilisation et d'Association) et qu'ils sont reconnus candidats potentiels. Leur participation dans certains programmes communautaires et aux travaux de certaines agences communautaires confortera leur ancrage dans l'UE tant au plan symbolique que d'une manière concrète et opérationnelle. Cette mesure permettra de soutenir leurs efforts dans la voie de l'intégration européenne, en facilitant le transfert d'expertise et de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui forment une référence centrale pour la mise en oeuvre des réformes dans les Balkans occidentaux.

L'Agenda de Thessalonique a esquissé des orientations pour la mise en oeuvre de cette décision [2] et a confié à la Commission la tâche de préparer des « propositions spécifiques à cette fin, y compris des projets d'accords-cadres pour l'ouverture de programmes communautaires, en tenant compte des besoins et des possibilités de chaque pays, notamment des contraintes financières (contribution au titre de la CARDS et financement national), et de la capacité administrative nécessaire ». Par la présente Communication, la Commission propose au Conseil les lignes directrices à suivre en ce qui concerne la participation aux programmes et aux agences communautaires des cinq pays des Balkans occidentaux inclus dans le Processus de Stabilisation et d'Association [3]. L'approche préconisée est progressive et sélective, notamment pour tenir compte des besoins et priorités de ces pays.

[2] La participation aux programmes communautaires doit être envisagée « Sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et chaque pays du PSA et prévoyant en principe l'ouverture de tels programmes, la Commission mettra en oeuvre ces programmes progressivement; pour ce faire, elle décidera des programmes spécifiques qui seront ouverts dans chaque cas et s'entendra avec les pays respectifs sur les modalités pratiques (grâce à la conclusion de mémorandums d'accord). ... Les domaines prioritaires pour l'ouverture des programmes communautaires pourraient inclure l'éducation et la formation, la culture, la recherche, l'énergie, l'environnement, la société civile, le soutien aux PME et la coordination de la lutte antifraude."

[3] Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Serbie-et-Monténégro.

Cette Communication répond aussi à un souci d'explication sur un processus assez complexe, notamment à l'attention des autorités et des publics concernés dans les pays du PSA : il faut présenter les orientations et modalités retenues, décrire le calendrier et les implications en terme de gestion administrative et d'impact financier. Enfin, il convient de noter que la participation progressive des cinq pays du PSA interviendra dans un contexte nouveau en matière d'ouverture des programmes communautaires à des pays européens associés, puisque dans le même temps, les dix pays accédant changeront de statut au regard des programmes communautaires en rejoignant l'UE le 1er mai 2004. Il s'agit donc d'une étape importante qui justifie de donner une suite à la précédente Communication de Décembre 1999.

2. Mise en oeuvre progressive et selective de la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes communautaires

2.1. Caractéristiques des programmes communautaires

Les programmes communautaires [4] sont des instruments d'appui aux politiques internes de l'Union européenne. Ce sont donc des programmes d'action, conçus avant tout pour accompagner des objectifs propres à l'UE et à ses Etats membres et qui sont basés sur des lignes budgétaires internes.

[4] La liste complète des programmes communautaires ouverts à la participation des pays candidats peut être trouvée sur : http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ ocp/programmes/

Ces crédits ne peuvent servir qu'à financer la participation des ressortissants communautaires à un programme et en conséquence, un préalable posé à la participation des pays tiers candidats (et demain des pays du PSA) a été le versement au budget communautaire d'une contribution financière à hauteur des frais estimés de la participation des ressortissants de ces pays. Comme d'autre part les objectifs et priorités d'un programme communautaire donné peuvent être assez éloignés des préoccupations et besoins propres aux pays du PSA, il est dès lors utile de privilégier une approche progressive et sélective.

Il convient de noter par ailleurs l'existence de programmes internationaux ou de programmes communautaires internes comportant une composante externe, pour lesquels les pays des Balkans occidentaux sont déjà éligibles : le programme TEMPUS (mobilité et appui dans le domaine de l'enseignement supérieur), le volet « pays tiers » du programme LIFE [5] ou encore le programme d'action en faveur des ONG dans le domaine de l'environnement s'appuient pour cela sur des lignes budgétaires externes. Le volet international du 6e PCR (Programme Cadre de Recherche) est ouvert aux pays des Balkans occidentaux bien qu'étant financé par le budget interne. De même, le programme JEUNESSE relève de crédits internes, mais autorise selon des modalités spécifiques une coopération avec des pays tiers dont les pays des Balkans occidentaux.

[5] Le Programme Life - Pays tiers est ouvert en principe à la participation des pays riverains de la mer adriatique en raison de la priorité donnée au bassin méditerranéen et à la mer baltique.

L'ouverture des programmes communautaires ne concerne pas des instruments tels que ISPA, INTERREG, PHARE ou SAPARD.

2.2. Principales étapes procédurales

Conclusion d'accords-cadres bilatéraux

Alors que dans le cas des PECO cette participation découlait des Accords européens, dans le cas des pays du PSA il est nécessaire d'établir une base juridique pour leur participation aux programmes communautaires sans qu'au préalable un Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) soit déjà en place [6]. Il faut dès lors appliquer au cas des Balkans occidentaux l'approche retenue dans le cas de Chypre, de Malte et de la Turquie, avec lesquels la Communauté européenne a conclu des accords-cadres, en l'absence notamment de dispositions relatives aux programmes communautaires dans leurs accords d'association [7].

[6] Les deux ASA déjà conclus avec la Croatie et l'ARYM, mais pas encore entrées en vigueur, ne prévoient d'ailleurs pas la participation aux programmes ; les négociations d'un ASA sont en cours avec l'Albanie ; des études de faisabilité sont en cours pour déterminer si des négociations d'un ASA peuvent être envisagées avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro.

[7] Dans le cas des PECO une autre approche avait été adoptée car les Accords européens prévoyaient déjà le principe de l'ouverture des programmes communautaires et dès lors, les Conseils d'association étaient compétents pour arrêter, à travers des décisions-cadres, les règles et conditions générales de la participation aux programmes communautaires.

La Commission présentera au Conseil dès le début de 2004 un projet de recommandation de directives de négociation d'un tel accord cadre avec chacun des cinq pays du PSA. Afin d'assurer l'accès aux programmes des personnes physiques et morales originaires du Kosovo, un dispositif approprié sera mis en place tenant compte de la situation particulière au Kosovo [8].

[8] En application de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies

Ces accords-cadres seront conclus, aux termes de l'article 300 TCE et en référence aux bases juridiques internes fondant les différents programmes communautaires. Ils fixeront pour chaque pays les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires et notamment des exigences en matière de capacités administratives et financières, y compris des dispositions en matière de contrôle financier L'objectif est de conclure ces accords-cadres d'ici la fin de l'année 2004.

Consolidation dans le cadre de l'ASA

Si dans un premier temps la conclusion des accords bilatéraux doit intervenir indépendamment des ASA, il pourra être approprié de conclure ultérieurement un protocole spécifique sur cette question dans le cadre des ASA. Si cela n'est pas posé comme préalable au démarrage de cette opération, il est cependant utile qu'à terme la participation aux programmes communautaires soit bien inscrite dans le cadre de l'Association à l'UE et que les institutions conjointes soient dotées des prérogatives afférentes.

Clause d'ouverture des programmes communautaires

Dans le cas des pays candidats, l'ouverture d'un programme communautaire était subordonnée à l'insertion d'une clause d'ouverture dans l'acte (en général une décision du Conseil) établissant ce programme. En conséquence, l'ouverture de ces programmes s'est faite sur plusieurs années, au fur et à mesure de l'adoption des décisions instaurant ou renouvelant ces programmes. La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.

De manière à alléger le dispositif retenu dans le cas des pays du PSA et afin qu'il puisse produire des effets dès 2005, la Commission propose une approche spécifique :

- Les programmes communautaires existants seront déclarés ouverts par une clause générique insérée dans les accords-cadres bilatéraux conclus avec les pays du PSA (clause applicable à tous les programmes en cours au jour de l'entrée en vigueur des accords-cadres) ;

- En revanche, pour les programmes communautaires futurs (créés ou renouvelés après l'entrée en vigueur des accords cadres) il sera approprié de renouer avec la pratique prévalant dans le cas des pays candidats et de prévoir l'inclusion d'une clause d'ouverture aux pays du PSA dans chaque acte (décision ou règlement) établissant ou renouvelant un programme.

Protocoles d'accord

L'approche suivie avec les pays candidats sera appliquée aux pays du PSA : pour chaque programme donné, un protocole d'accord sera directement conclu par la Commission avec chacun des pays souhaitant participer à ce programme, afin de définir les modalités spécifiques de cette participation, en particulier les capacités administratives requises, la contribution financière envisagée, les modalités de participation à la gestion du programme et les dispositions en matière de contrôle financier.

L'objectif serait que pour une première série de programmes, des protocoles d'accord soient agréés d'ici le 1er trimestre 2005, afin de permettre une participation effective des pays du PSA à ces programmes dès 2005 (cf. appels à proposition lancés en 2005).

2.3. Implications administratives et financières de l'ouverture des Programmes communautaires

Approche générale

Les services de la Commission veilleront à coordonner leur approche, avec notamment pour objectif de mettre à profit sur le plan opérationnel l'expérience acquise avec les pays candidats.

Il appartiendra aux pays des Balkans occidentaux de leur côté de faire ou non acte de candidature à tel ou tel programme et de déterminer le niveau des ressources administratives et budgétaires appropriées qu'ils seront prêts à engager pour la participation de leurs ressortissants dans chacun de ces programmes.

Chacun des 28 programmes communautaires existants ne se prête pas nécessairement à une participation immédiate des pays du PSA. En effet, étant donné que ces programmes ont pour but d'accompagner certaines politiques internes de l'UE, il peut exister un certain décalage entre les objectifs de ces programmes et les priorités propres aux pays des Balkans. On peut ici constater il y a aujourd'hui 16 programmes qui sont opérationnels pour une majorité des pays candidats et 11 d'entre eux ont recueilli les candidatures de tous les pays candidats.

Il faut également souligner que la participation à plusieurs programmes peut exiger que certains préalables soient remplis, en particulier :

- la mise en place de capacités administratives spécifiques (ex. les programmes Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse font l'objet d'une gestion indirecte par des organismes spécifiques habilités dans chaque pays participant; des mesures préparatoires à leur mise en place sont nécessaires, et l'éventuelle ouverture de ces programmes dépend d'une vérification préalable de la capacité des structures mises en place à appliquer les règles des programmes et à répondre aux exigences d'une saine gestion financière) ;

- l'alignement préalable sur l'acquis ou la pratique de l'acquis (ex. programme MEDIA ; certains programmes dans le domaine Emploi et affaires sociales).

Il convient dès lors d'encourager la sélectivité des autorités des pays des Balkans occidentaux dans le choix des programmes auxquels ils souhaitent accéder et de permettre une mise en place progressive de cette participation, en rapport avec leurs capacités administratives et leurs capacités d'absorption. Les critères pour ce choix sont de privilégier :

- les programmes généralistes ayant une portée paneuropéenne ;

- les programmes qui correspondent à des priorités établies dans le cadre du PSA ;

- les programmes qui sont adaptés à la situation et aux enjeux propres aux pays du PSA.

Il faut noter que certains programmes ne sont susceptibles d'apporter de réels bénéfices aux pays du PSA que dans un deuxième temps et peuvent demander que des mesures préalables soient prises parce qu'ils sont axés sur des aspects très spécifiques d'une politique interne de l'UE ou de l'acquis, ou parce qu'ils constituent des instruments de soutien à la coopération politique entre Etats membres dans un secteur donné [9].

[9] Il faut aussi noter que certains programmes, arrivant prochainement à échéance, ne sont dès lors plus susceptibles de produire d'effet notable au profit des Balkans occidentaux, et qu'il sera utile de réserver leur participation à ce programme après son renouvellement.

Par ailleurs, dans le cas des programmes internationaux ou des volets internationaux de programmes communautaires auxquels les Balkans occidentaux ont déjà accès (TEMPUS, 6e PCR, LIFE-Pays Tiers [10], Jeunesse), il convient d'examiner selon quel calendrier une participation au programme communautaire correspondant peut être envisagée et comment organiser une transition judicieuse de l'un à l'autre.

[10] Dans le cas de LIFE-Pays Tiers, il est nécessaire de l'étendre à tous les pays riverains de l'Adriatique.

Dans le même ordre d'idées, il faut aussi tenir compte des domaines qui sont déjà des priorités fortes de CARDS, tels la coopération douanière et les questions justice et affaires intérieures : la participation éventuelle des pays du PSA aux programmes communautaires relevant de ces domaines doit être évaluée au regard de leur complémentarité et de leur valeur ajoutée avec les opérations menées sous CARDS.

La Commission engagera un dialogue avec les pays du PSA pour les aider à opérer un choix adapté à leurs besoins et tenant compte des spécificités de programme communautaire.

Contribution financière, capacité d'absorption et ressources administratives des pays du PSA

Les autorités des pays du PSA doivent être sensibilisées au fait que leur participation effective aux programmes communautaire dépendra avant tout des moyens financiers qu'ils seront disposés à consacrer et des capacités administratives dont ils disposent.

Chaque pays devra verser une contribution financière annuelle au budget communautaire à hauteur de la participation estimée de ses ressortissants à un programme donné. Le niveau de cette contribution sera négocié avec la Commission et inscrit dans les protocoles d'accords mentionnés en point 2.3. Cette contribution fera l'objet d'une programmation pluriannuelle, sur trois années. Elle pourra être partiellement financée par le programme CARDS (voir ci-dessous)

L'expérience avec les pays candidats devra être mise à profit pour estimer au mieux la capacité d'absorption de chaque pays du PSA et mettre en place des règles de paiement adaptées. Il est en effet essentiel d'éviter les situations de sous-consommation des contributions nationales, au détriment d'autres priorités, car le reliquat n'est pas restitué au pays contributeur.

Il conviendra également de s'assurer au préalable que les ressources administratives dégagées par les pays du PSA sont suffisantes et opérationnelles.

Règles relatives au concours financier du programme CARDS

Les lignes directrices du programme CARDS seront révisées afin d'inclure les principes et les modalités d'un co-financement par CARDS de la contribution à payer par les pays du PSA pour participer à un programme communautaire, selon les grandes lignes suivantes :

- Le co-financement CARDS relève de chaque programme CARDS national, dans le cadre des enveloppes existantes ;

- Les sommes allouées au co-financement des programmes communautaires ne doivent pas dépasser 5 % du montant total d'un programme national annuel ; afin d'encourager une montée en charge progressive et sélective de la participation aux programmes communautaires, CARDS pourra co-financer au plus 3 à 5 programmes communautaires nouveaux par année de programmation ; le co-financement ne doit pas dépasser 75% d'une contribution nationale à un programme donné et cette proportion doit être dégressive sur les trois années de programmation.

- Le co-financement de la participation à un programme communautaire donné prend la forme d'un soutien financier sur trois années, versé au début de la période au pays bénéficiaire. Les montants versés sont ensuite utilisés par le pays PSA pour payer chaque année la contribution au budget communautaire requise pour chaque programme.

La programmation pluriannuelle 2005-2006 et les programmes nationaux annuels à compter de 2005 seront adaptés en conséquence.

2.4. Calendrier indicatif de mise en oeuvre

L'objectif est de démarrer une première sélection de programmes l'année 2005 pour ce qui répond à l'impératif politique d'être opérationnel dans les 2 années suivant l'adoption de l'Agenda de Thessalonique. Il s'agit aussi de tester cette mesure dans le cadre des présentes perspectives financières afin de pouvoir anticiper une montée en charge ultérieure et de garantir une transition administrative sans heurt au sein des Directions générales gestionnaires de programmes, par la substitution ordonnée des cinq pays du PSA aux dix pays accédants.

Un tel calendrier est relativement serré et prévoit que :

- le projet de directives de négociation des accords-cadres sera soumis et avalisé par le Conseil au 1er trimestre 2004, permettant une conclusion des accords avant fin 2004.

- la programmation pluriannuelle 2005-2006 sera adoptée avant fin 2004, et les lignes directrices CARDS seront mises à jour en parallèle ;

- une première série de protocoles d'accords devront être négociés et conclus d'ici le printemps 2005.

3. Participation aux travaux des Agences communautaires des pays des Balkans occidentaux

3.1. Approche générale

Les agences communautaires [11] sont des organismes créés par des règlements du Conseil, fonctionnant d'une façon autonome, dont l'objectif est soit de fournir une expertise sectorielle et des informations techniques normalisées tant à l'Union qu'aux États membres, soit d'exercer un pouvoir d'homologation dans un secteur déterminé.

[11] La liste complète des agences communautaires susceptibles d'être ouvertes à la participation des pays candidats peut être trouvée sur : http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ ocp/agencies/. Bien qu'il s'agisse non pas d'agences communautaires, au sens propre, mais d'agences de l'Union (créées sur base du titre VI du TUE,) il convient de mentionner également Europol et Eurojust dans ce contexte. Le Conseil a ainsi autorisé Europol à négocier des accords avec les pays des Balkans occidentaux.

L'Agenda de Thessalonique indique que « Les pays du PSA pourraient être autorisés à participer aux travaux des agences communautaires selon des modalités analogues à celles qui ont été établies pour les pays candidats ». Dans le cas des pays candidats, cette participation était prévue, dans un premier stade, selon plusieurs formes, allant d'une participation «formatrice et informative» du type séminaire, réunions spéciales suite aux réunions du Conseil d'administration, groupes mixtes, détachement d'experts nationaux, etc., jusqu'à une participation à part entière mais sans droit de vote aux travaux de l'agence et à son Conseil d'administration. A ce jour, une adhésion effective des pays candidats n'a été possible que dans le cas de l'Agence européenne de l'environnement (AEE) [12], tandis qu'une majorité de pays candidats a engagé des négociations pour participer aux travaux de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

[12] Depuis le 1er janvier 2002 pour l'ensemble des pays candidats à l'exception de la Turquie qui ne participe à l'AEE que depuis le 26 mars 2003.

La question de la participation des pays du PSA aux travaux des agences communautaires suit une logique en partie comparable à celle des programmes communautaires :

- une approche sélective est nécessaire car seules cinq agences se prêtent d'emblée à une coopération avec les pays du PSA [13] par le fait qu'elles détiennent un mandat et agissent selon des modalités pour lesquels une approche paneuropéenne est pertinente et qu'elle correspondent à des enjeux partagés par les pays du PSA : l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

[13] Les autres Agences ne se prêtent pas à une ouverture aux pays du PSA, soit parce que, dans le cas de l'Agence Européenne de reconstruction (EAR) ou de la Fondation européenne pour la formation (ETF), elles mettent en oeuvre des programmes d'assistance à destination de tout ou partie des Balkans occidentaux, soit parce qu'elles remplissent un mandat ou une fonction technique qui est propre aux politiques internes de l'UE et à son marché intérieur: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ; Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ; Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; Autorité européenne de sécurité des aliments ; Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ; Office communautaire des variétés végétales ; Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

- une approche progressive est recommandée, comme d'ailleurs ce fut le cas pour les pays candidats : il est souhaitable de commencer par mettre en place, en 2005 et 2006, des programmes de coopération dans le cadre du Programme régional CARDS pour permettre de familiariser les pays du PSA avec les travaux de ces Agences. Il s'agirait notamment de mesures préparatoires pour les cas où l'adoption de l'acquis communautaire et/ou la mise à niveau des administrations au préalable s'imposent. Ce n'est que dans un deuxième temps, sur la base de l'expérience acquise dans les programmes de coopération, que sera examinée l'opportunité de conclure un accord de participation aux travaux d'une agence donnée;

- tout comme pour les programmes communautaires, les crédits des agences communautaires relèvent en général de lignes budgétaires internes. Par conséquent, la participation d'un pays tiers à part entière aux travaux d'une agence n'est possible que sous la condition que ce pays verse une contribution au budget communautaire [14].

[14] Contribution financière propre de ces pays, assurée de façon progressive pendant les trois premières années en fonction de l'aspect graduel de leur participation effective aux activités de l'agence; un co-financement par le programme CARDS (programmes nationaux) est envisageable selon des modalités comparables à ce qui est prévu dans le cas des programmes communautaires.

- sur le plan procédural, compte tenu de la diversité des agences et de l'intérêt variable des pays, il conviendra d'évaluer, avec chacun d'entre eux, à quel moment sa participation s'avérera souhaitable et possible et engager alors la négociation d'un accord bilatéral.

3.2. Cas de l'Agence européenne pour l'environnement

Dans le cas de l'AEE, il faut premièrement souligner que le Programme CARDS soutient depuis 2002 un projet de coopération entre cette agence et les Balkans occidentaux, dans le cadre du Programme Régional de Reconstruction pour l'Environnement (REReP).

Deuxièmement, les ministres de la région ont écrit conjointement le 6 juin 2003 à Mme Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, pour se porter candidat à l'adhésion à cette Agence. Mme Wallström leur a répondu, le 23 juillet 2003, qu'à ce stade leur candidature à une adhésion ne pouvait être prise en considération. Elle leur a aussi indiqué que sur la base de l'Agenda de Thessalonique, une participation accrue aux travaux de l'AEE était envisageable le moment venu, au regard des progrès réalisés par chacun, en fonction de leur capacité à respecter les obligations et à assumer les coûts financiers d'une telle participation.

La Task-Force REReP pourra servir de cadre à des discussions techniques complémentaires, afin de déterminer plus précisément à quel rythme et selon quelles modalités cette participation aux travaux de l'AEE pourra être réalisée. Dans l'immédiat, il conviendrait d'examiner de poursuivre voire d'intensifier la coopération déjà engagée entre l'AEE et les pays du PSA.

3.3. Calendrier indicatif

Dans le cas des agences communautaires, il n'est pas approprié à ce stade de prévoir un calendrier global pour la participation des pays du PSA aux travaux des Agences car un tel calendrier devra en fait découler des discussions futures entre la Commission et chaque pays du PSA, agence par agence, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de programmes de coopération préalables.

Pour ce qui est du programme CARDS :

- les lignes directrices pourront être aménagées en même temps que pour la prise en compte des programmes communautaires, au courant de 2004.

- des programmes de coopération / mesures préparatoires pourront être programmés dans le programme régional à compter de 2005.

Liste d'abréviations

Acquis // Acquis législatif communautaire

ASA // Accord de stabilisation et d'association

CARDS // Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation)

EEE // Espace Economique Européen

ISPA // Instrument structurel de préadhésion

INTERREG // Initiative communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de la coopération entre régions de l'Union européenne

LIFE // Instrument financier pour l'environnement

MEDIA // Programme visant à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne

ONG // Organisation non gouvernementale

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PSA // Processus de stabilisation et d'association

6e PCR // 6e Programme Cadre de Recherche

REReP // Programme Régional de Reconstruction pour l'Environnement

SAPARD // Programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural.

SOCRATES // Programme d'action communautaire en matière d'éducation

TEMPUS // Programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur

UE // Union européenne