52003AE1169

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises" ("Le règlement CE sur les concentrations") (COM(2002) 711 final — 2002/0296 (CNS))

Journal officiel n° C 010 du 14/01/2004 p. 0029 - 0036


Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises" ("Le règlement CE sur les concentrations")

(COM(2002) 711 final - 2002/0296 (CNS))

(2004/C 10/10)

Le 14 janvier 2003, le Conseil a décidé, conformément à l'article 308 du traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 2003 (rapporteuse: Mme Sánchez Miguel).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 102 voix pour, 27 voix contre et 16 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de règlement présentée par la Commission vise la refonte en un seul texte du règlement (CEE) n° 4064/89, des modifications apportées par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et du règlement (CE) n° 1310/97 qui modifie le précédent. La finalité de cette nouvelle proposition est, d'une part, de permettre une meilleure compréhension des textes législatifs par toutes les personnes concernées par les concentrations d'entreprises dans le cadre communautaire et, d'autre part, de répondre aux exigences de ce même règlement portant sur la révision des seuils de chiffres d'affaires permettant de considérer qu'une concentration est de dimension communautaire.

1.2. Dans le Livre vert(1) sur la révision du règlement, la Commission a défini les domaines sur lesquels devait porter la modification: le fonctionnement des seuils de chiffres d'affaires, le critère de fond appliqué par la Commission pour l'évaluation des concentrations et les questions de procédure. Le CESE a élaboré un avis sur le Livre vert(2) dans lequel il s'est prononcé sur chacun de ces aspects.

1.3. Durant la période d'application du règlement, la Cour de justice des CE a rendu divers arrêts en la matière et cette jurisprudence influe significativement sur l'interprétation du contenu de la législation sur la concentration ainsi que sur les questions de compétence entre les États membres et la Commission. D'où la nécessité d'élargir la réforme proposée dans le Livre vert de façon à ce que son contenu soit respecté.

1.4. Le résultat devra être évalué une fois le nouveau règlement entré en vigueur. Pour le moment, et d'après les consultations réalisées par la Commission auprès des institutions, la nécessité de la réforme semble acceptée, d'autant plus que les difficultés mises à jour limitaient l'efficacité du règlement.

1.5. Par ailleurs, il semble essentiel que le nouveau règlement soit promulgué avant l'élargissement de l'UE. En effet, la concentration économique prévisible dans bon nombre de pays candidats sera facilitée par la simplification des procédures et surtout par la délimitation du fonctionnement des seuils de chiffres d'affaires applicables aux concentrations communautaires.

2. Contenu de la proposition

2.1. Dans les grandes lignes, la proposition de nouveau règlement porte sur les questions suivantes:

- questions de compétence,

- questions de fond,

- questions de procédure,

- autres modifications.

2.2. Questions de compétence

2.2.1. Sur ce point, la proposition de la Commission consiste à mettre en place un système de renvoi simplifié, afin d'optimiser le partage des compétences entre les autorités nationales compétentes et la Commission, de façon à:

- améliorer les critères de renvoi, notamment par le rapprochement dans les deux sens;

- faciliter le droit d'initiative des parties notifiantes au stade préalable à la notification, via l'applicabilité des articles 9 et 22 à ce stade;

- procéder au transfert compétences à la Commission, en vertu de l'article 22, lorsque tous les États, ou au moins trois, conviennent du renvoi d'une opération;

- créer la possibilité pour la Commission de demander le renvoi d'une affaire, en vertu de l'article 22. Son droit d'initiative formel est ainsi reconnu.

2.2.2. L'amélioration des critères de fond, et notamment du renvoi, est réalisée par la suppression à l'article 9, paragraphe 2.a) de l'obligation, pour les États membres, d'étudier si la concentration proposée menace de créer une position dominante. Cette exigence est remplacée par une demande de renvoi pour le motif que la concurrence serait affectée sur un marché distinct d'un État membre donné. De même, les articles 9 et 22 seraient appliqués à la demande des parties, au stade de la prénotification, ainsi que lorsque trois États au moins se considèrent menacés.

2.2.3. La clarification et la rationalisation des règles de procédure régissant le renvoi conjoint, avec la fixation de délais permettant aux États membres de faire des demandes de renvoi ou de se joindre à ces demandes, permettent de s'aligner sur la pratique de la Commission dans des affaires concrètes(3).

2.2.4. Le concept de concentration, défini à l'article 3, a été modifié de manière à inclure explicitement les critères selon lesquels une concentration implique une modification durable du contrôle d'une entreprise. En outre, il est proposé que les opérations multiples et les opérations subordonnées l'une à l'autre ou qui sont étroitement liées, soient considérées comme une seule et même concentration.

2.3. Questions de fond

2.3.1. Les questions de fond, sur lesquelles est basée l'intervention de la Commission, ont fait l'objet d'un débat dans le Livre vert, notamment la question de la "diminution substantielle de la concurrence". Pour améliorer la sécurité juridique, la Commission propose de compléter l'article 2 par un paragraphe 2 afin de préciser la notion de position dominante, conformément à la caractérisation de la position dominante donnée par la Cour de justice(4), pour qu'elle englobe les oligopoles présumés (sans qu'interviennent des accords de concertation)(5).

2.3.2. Dans les questions de fond, il a été tenu compte de l'efficacité du contrôle des concentrations, dans la mesure où l'article 2, paragraphe 1.b) précise qu'il convient de considérer l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

2.4. Questions de procédure

2.4.1. L'article 4.1 est modifié afin de supprimer le délai d'une semaine prévu pour la notification préalable des concentrations, mais l'obligation de notification préalable est clairement établie.

2.4.2. En ce qui concerne la suspension de la réalisation d'une concentration notifiée, dans l'attente de la décision d'autorisation de la Commission, deux dérogations automatiques sont prévues:

- pour les acquisitions faites en bourse,

- pour les concentrations relevant de la procédure simplifiée.

2.4.3. Les délais sont calculés en jours ouvrables.

2.4.4. Les délais sont assouplis, aussi bien dans la première que dans la seconde phase. En effet, il a été démontré que, pour certaines affaires complexes, les contraintes de temps étaient réelles. Ainsi, il est proposé:

- première phase: 35 jours ouvrables, si des mesures correctives sont proposées;

- seconde phase: extension facultative de 20 jours et extension automatique de 15 jours.

2.4.5. En ce qui concerne la procédure d'annulation d'une décision par la Cour de justice, la Commission propose de clarifier l'article 10.5 pour y intégrer les nouvelles conditions requises pour la concentration.

2.4.6. Les dispositions d'exécution applicables à la procédure et aux sanctions prévues ont notamment été fixées comme suit:

- Le principe général est de préserver la cohérence entre les dispositions d'exécution et les règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

- Le plafond des amendes liées aux enquêtes est relevé.

- Le plafond des astreintes liées à l'exécution de certains types de décisions de la Commission est également relevé.

- La Commission obtient le pouvoir de recueillir des déclarations des particuliers.

2.5. Autres modifications proposées

2.5.1. Rapport de la Commission au Conseil pour la communication des seuils. La date limite est fixée au 1er juillet 2007.

2.5.2. Modification des délais de renvoi avant la notification d'une concentration, en vertu de l'article premier.

2.5.3. En ce qui concerne les pouvoirs de la Commission en matière d'interdiction a posteriori d'une concentration, l'article 8.4 permet à la Commission d'exiger la séparation des entreprises ou des actifs fusionnés, la cessation du contrôle ou toute autre mesure propre à rétablir les conditions d'une concurrence effective.

2.5.4. Le traitement des "restrictions accessoires" est directement lié aux concentrations, de sorte qu'elles continuent à dépendre de la décision d'autorisation de la Commission.

3. Observations générales

3.1. Le CESE se félicite de cette proposition de nouveau règlement communautaire sur les concentrations qui, conformément au principe de simplification législative, refond divers textes juridiques afin de faciliter leur application dans le marché intérieur(6). Les consultations réalisées dans le cadre du Livre vert ont montré la nécessité de rechercher des règles souples et compréhensibles afin, d'une part, de faciliter le travail de la Commission et des autorités des États membres et, d'autre part, de permettre aux entreprises d'utiliser cet instrument juridique dans le but d'éviter l'insécurité juridique et ses effets pervers sur tous les acteurs concernés par les procédures de concentration économique.

3.2. Il convient de souligner que la proposition de règlement incorpore la jurisprudence dictée par la Cour européenne de justice tout au long de l'application des textes modifiés. D'où l'intérêt pratique du texte proposé, dans la mesure où les cas étudiés, qui ont été portés par les entreprises devant une juridiction si élevée, sont représentatifs des problèmes d'interprétation dus à l'imprécision de certains articles du règlement lorsqu'il s'agit de délimiter, d'une part, les compétences des différentes autorités concernées et, d'autre part, les paramètres servant à déterminer le fait économique à l'origine de la compétence de la Commission en la matière.

3.3. Le CESE estime que les évaluations réalisées conformément aux normes de contrôle des opérations de concentration sont forcément compliquées et rendues de plus en plus difficiles par les évolutions rapides des conditions économiques du fait d'autres aspects de la mondialisation. Il convient donc de souligner que ces circonstances rendent nécessaire le développement de structures économiques et de production afin de garantir une amélioration de la compétitivité de l'économie communautaire des marchés.

3.4. Le contrôle des opérations de concentration doit également être analysé en fonction de l'économie mondiale, comme le précise l'article 1.3 a), pour tenir compte de la pression internationale constante et croissante à laquelle sont confrontées les entreprises européennes en matière de compétitivité. Le CESE souhaite souligner combien il est important que les évaluations d'une acquisition soient basées sur des analyses de marché précises à l'échelle mondiale et ne se limitent donc pas à la prise en compte des conditions qui prévalent en Europe.

3.5. Face à cette perspective, les répercussions en matière de compétitivité doivent rester au coeur des évaluations liées au contrôle des concentrations. Il s'agit de la compétitivité sur le marché européen mais également, tel qu'indiqué au paragraphe 3.4, sur le marché international, du fait du renforcement des considérations économiques à l'échelle mondiale. L'objectif de la politique de compétitivité consiste, entre autres, à veiller à l'intérêt des consommateurs. Naturellement, le CESE est conscient de la grande variété des questions économiques et sociales posées par les changements structurels et élargit ses intérêts à d'autres thèmes du marché.

3.6. Il convient de faire remarquer le manque général de cohérence entre les considérants et le reste du texte. Ainsi, certaines observations faites à propos du Livre vert et lors de la consultation des acteurs socioéconomiques et autres sont reprises dans les considérants, mais pas à l'identique dans le texte du règlement. Par exemple, les considérants 32 et 42 portent sur les droits des travailleurs dans les entreprises engagées dans un processus de concentration, mais il est surprenant que le texte proposé ne fasse pas une seule fois référence à ces droits, par ailleurs reconnus dans le traité CE lui-même(7), d'autant plus que l'expérience montre que les concentrations d'entreprises ont souvent des conséquences économiques très importantes sur le niveau d'emploi des entreprises concernées. L'appréciation de la Commission doit se situer dans le cadre général de la réalisation des objectifs fondamentaux définis à l'article 2 du traité, y compris celui visant à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté défini à l'article 158 (ex-article 130 A).

3.7. Il faut signaler également le manque de cohérence entre les différentes versions linguistiques des textes proposés. Il s'agit d'une question extrêmement importante car elle peut être décisive pour l'application correcte de ces textes, étant donné qu'en dernière analyse la version faisant foi sera celle de chaque langue nationale.

3.8. Pour l'examen du texte proposé, nous allons suivre le découpage thématique utilisé par la Commission, afin de permettre la comparaison avec notre avis sur le Livre vert. Quoi qu'il en soit, la refonte des textes juridiques antérieurs permet une vision plus systématique de chaque thème ainsi qu'une application postérieure laissant entrevoir un meilleur résultat.

3.9. Les questions de compétence ont fait l'objet d'un vaste débat dans le cadre des propositions contenues dans le Livre vert. De fait, le résultat peut être considéré comme étant assez satisfaisant, aussi bien en ce qui concerne la notion de concentration que la réglementation du renvoi (même s'il conviendrait de réexaminer s'il faut accorder ou non à ces questions une portée communautaire lorsqu'elles concernent deux États ou plus, selon les termes du Livre vert) et, par conséquent, la répartition des compétences entre la Commission et les États membres. L'on pourrait cependant faire les deux observations suivantes:

3.9.1. Pour décider, si besoin, du renvoi d'une opération de concentration de dimension communautaire à un ou plusieurs États membres dont les autorités pourraient être mieux placées pour examiner l'opération, le Livre vert proposait de remplacer, à l'article 9.2 b), l'exigence selon laquelle le marché concerné par la concentration ne doit pas constituer "une partie substantielle du marché commun" par la preuve que les effets dérivés de la concentration "ne se font pas sentir au-delà des frontières de l'État membre concerné". Cette modification n'est cependant pas reprise dans la proposition. Le CESE estime qu'elle devrait l'être, car elle permet une répartition des compétences plus efficace entre les autorités communautaires et nationales.

3.9.2. Le nouvel article 4.4 prévoit la possibilité pour les parties notifiantes de demander à la Commission un renvoi aux autorités nationales, préalablement à la notification. Il convient de se demander si la rédaction proposée est conforme à l'objectif visé, dans la mesure où la Commission se réserve le pouvoir de renvoyer totalement, mais aussi partiellement, l'affaire à ces autorités. En cas de renvoi partiel, les parties se trouveraient dans une situation telle qu'une même opération serait analysée par deux instances différentes alors qu'elles souhaitaient la voir examinée de façon unitaire par une seule et unique autorité. Le CESE juge souhaitable que ce cas spécifique de renvoi soit limité à la possibilité de renvoi total de l'affaire aux autorités nationales par la Commission. De même, si la Commission a décidé, à la demande des chefs d'entreprises concernés, que la concentration a une portée communautaire, les États membres ne devraient pas avoir le droit de veto et cette concentration ne devrait donc être examinée qu'au niveau communautaire.

3.10. Les questions de fond font référence aux critères sur lesquels est basée la politique de concurrence, notamment celui de la "position dominante" et celui de la "diminution substantielle de la concurrence" (qui a fait l'objet d'une interprétation par la Cour de justice(8)), afin qu'elle englobe des situations dont la prise en compte n'est pas claire dans le règlement actuel, tel que le cas des oligopoles. En ce sens, nous estimons que le nouvel article 2.2 remplit cet objectif de clarification, bien que les seuils quantitatifs de l'article 1 excluent encore du contrôle communautaire un grand nombre de concentrations qui ont pourtant de réelles répercussions économiques sur le marché commun. Quoi qu'il en soit, l'analyse de ces questions de fond nécessite de prendre en compte les considérations faites aux paragraphes 3.4 et 3.5 ci-dessus.

3.10.1. Toutefois, le CESE estime que, pour rendre cohérents le texte du règlement et celui des considérants, il conviendrait de tenir compte, dans les questions de fond, des intérêts des travailleurs et de l'évolution de l'emploi, dans le paragraphe sur l'appréciation des concentrations, car on ne peut laisser de côté la reconnaissance du droit à l'information et à la consultation des travailleurs de l'UE.

3.10.2. Par ailleurs, il faudrait également rétablir la cohérence entre l'article 3.4 et l'article 5.2, en se basant sur la proposition faite à l'article 3.4, selon laquelle, lorsque deux ou plusieurs opérations sont conditionnées l'une à l'autre ou sont étroitement liées dans leur rationalité économique, il est justifié qu'elles reçoivent un traitement unitaire et que la Commission les considère comme une seule opération de concentration. Il conviendrait que le calcul du chiffre d'affaires, à l'article 5.2, fasse référence à cette proposition.

3.11. Les questions de procédure ont fait l'objet d'une révision en profondeur. En effet, les textes juridiques ont non seulement été refondus mais leur contenu a également été rectifié afin d'adapter et de simplifier les procédures de demande et de notification.

3.11.1. En ce qui concerne les délais de renvoi aux autorités nationales, la proposition de règlement introduit certaines modifications (article 9.4 et suivants). Ainsi, pour faciliter l'application de la procédure de renvoi, les délais ont été considérablement allongés, ce qui pourrait également constituer un obstacle du fait de la longueur des délais à chaque phase de la procédure.

3.11.2. En outre, dans le cas où les parties demanderesses sollicitent l'allongement des délais, dans les 15 jours ouvrables suivant le début de la seconde phase, le délai accordé est trop rigide étant donné que la demande ne peut être présentée qu'au tout début de la procédure alors que les parties ne connaissent probablement pas avec exactitude toutes les objections que la Commission peut opposer à l'opération notifiée. Par ailleurs, il faudrait préciser si les délais de 15 et 20 jours sont cumulables ou si le second commence à courir dès que l'allongement est décidé. Dans le premier cas, si c'est la Commission qui décide de l'allongement, ce dernier pourrait être très important.

3.12. En ce qui concerne les autres modifications, elles sont en général adéquates et répondent à des questions d'un grand intérêt pour la concurrence dans le marché intérieur. Le CESE estime cependant que deux points devraient être revus:

3.12.1. Les restrictions accessoires à une concentration, lorsqu'elles sont nécessaires, restent soumises à l'autorisation de concentration de la Commission, sans toutefois qu'elle soit obligée de faire une déclaration expresse, ce qui est préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises car elles ne pourront bénéficier de la certitude que procure une prise de position expresse de la Commission. Dans ce cas, on pourrait envisager que les autorités nationales remettent en question le caractère accessoire de ces restrictions, de sorte que, si elles les considèrent comme des restrictions indépendantes, les parties se trouvent dans l'obligation de faire valoir leur légalité dans le cadre d'une procédure nationale.

3.12.1.1. Par conséquent, il serait souhaitable que, conformément à la jurisprudence de la CJCE(9), soit maintenue l'obligation faite à la Commission de se prononcer expressément sur le caractère accessoire des restrictions identifiées comme telles par les parties.

3.12.2. Si cette obligation n'est pas retenue, et afin de garantir un niveau acceptable de sécurité juridique, il serait souhaitable que: (i) la charge de la preuve du caractère non accessoire de la restriction revienne au tiers plaignant; (ii) les principes et orientations déjà publiés par la Commission(10) soient élevés au rang de législation contraignante.

3.13. L'article 13 de la proposition de règlement reprend les dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre. S'il paraît évident que les facultés d'inspection de la Commission doivent être étendues et incontestées pour tenir compte des spécificités de chaque cas, au moins en ce qui concerne les notifications volontaires, il est souhaitable d'envisager une limitation de ces facultés, le règlement s'appliquant aux cas pour lesquels la notification n'a pas été faite en temps voulu ou qui ne satisfont pas aux obligations de procédure, étant entendu que ce règlement devra s'appliquer à tous les cas pour lesquels l'intervention de la Commission se réfère à des tiers autres que les entreprises notifiantes.

3.14. L'article 23.2.e) prévoit pour la Commission la possibilité de fixer des frais administratifs pour la présentation de notifications, ce qui ne semble pas admissible.

3.15. Enfin, le CESE est d'avis que la Commission devrait tirer parti de l'occasion qui lui est donnée par le nouveau règlement de conférer une plus grande consistance juridique à différentes notions et davantage de sécurité opérationnelle à des orientations, touchant à l'appréciation des concentrations, issues de plusieurs de ses communications en la matière, et notamment de son projet de communication publié au JO C 331 du 31 décembre 2002, en les introduisant dans les définitions et les règles de procédure du projet de règlement.

4. Propositions de modifications

Pour une plus grande efficacité dans l'application du règlement et surtout pour garantir à toutes les parties concernées que son développement donne les meilleurs résultats possibles, le CESE propose à la Commission de modifier comme suit le texte législatif:

4.1. Au considérant 17, supprimer tout le texte ajouté ("La Commission ne doit pas être tenue [...] compatible avec le marché commun"), conformément à nos observations du paragraphe 3.12.1.

4.2. L'article 1.2.b) devrait préciser:

"(b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'EUR par entreprise".

4.3. L'article 2.1.b) devrait être rédigé comme suit:

"(b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre, de la demande et du niveau de prix des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, de l'évolution de l'emploi dans le secteur économique concerné et dans les zones où sont situés les établissements des entreprises concentrées ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence".

4.4. À l'article 3.6.a), remplacer "établissement financier" par "entreprise d'investissement".

4.5. À l'article 4.2, ajouter le paragraphe suivant:

"Pendant ou immédiatement après la notification à la Commission, les personnes ou entreprises notifiantes devront en informer les représentants des travailleurs des entreprises concernées par la concentration".

4.6. À l'article 4.4, dernière ligne du premier paragraphe, supprimer "en partie".

4.7. À l'article 4.4, première ligne du troisième paragraphe, supprimer "Sauf si l'État membre intéressé n'est pas d'accord".

4.8. À l'article 4.5, le quatrième paragraphe doit se présenter ainsi:

"Lorsque tous les États membres concernés ou au moins deux de ces États membres demandent à la Commission d'examiner la concentration, celle-ci est réputée avoir une dimension communautaire et doit lui être notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article".

4.9. À l'article 4.5, l'avant-dernier paragraphe doit être rédigé comme suit:

"Lorsque la Commission décide d'examiner la concentration, elle peut demander que celle-ci lui soit notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2. Le ou les États membres concernés n'appliquent pas leur droit national de la concurrence à cette concentration".

4.10. À l'article 5.2, le premier paragraphe doit se présenter ainsi:

"2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste en l'acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d'une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont l'objet de la concentration est pris en considération dans le chef du ou des cédants, bien que l'interdépendance ou l'association d'autres parties des entreprises concentrées soit prise en compte aux termes de l'article 3.4, pour ajouter leur chiffre d'affaires".

4.11. Le titre de l'article 5.3.a) doit être

"'revenus des participations et titres du capital social'".

4.12. À l'article 5.3.a), remplacer "et autres établissements financiers" par "et les entreprises d'investissement".

4.13. À l'article 6.1.b), le deuxième paragraphe doit être rédigé ainsi:

"La décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration, telles qu'indiquées dans la notification ou dans la décision de la Commission".

4.14. À l'article 8.2, le troisième paragraphe doit se présenter ainsi:

"La décision déclarant la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration, telles qu'exprimées dans la notification ou dans sa modification ou encore dans la décision de la Commission".

4.15. L'article 9.b) doit être rédigé ainsi:

"(b) une concentration affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne dépasse pas les frontières de l'État membre en question".

4.16. À l'article 9.4, il conviendrait de raccourcir les délais prévus en tenant compte des arguments avancés.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Livre vert sur la révision du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (COM(2001) 745 final).

(2) JO C 241 du 7.10.2002.

(3) Affaires Promatech/Sulzer (décision de la Commission du 24.7.2002) et GEES/Unison (décision de la Commission du 17.4.2002).

(4) Voir notes 17 et 18 (COM(2002) 711 final - 2002/0296 (CNS)).

(5) Pour les concentrations horizontales, la Commission a publié un projet de communication, conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 (JO C 331 du 31.12.2002, p. 18). Le CESE élabore actuellement un avis sur ce document (CESE 1170/2003).

(6) Face à la complexité des textes juridiques signalés, la Commission a également publié une longue série de communications d'interprétation. Citons notamment la communication relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice (JO C 66 du 2.3.1998), la communication concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998), la communication sur la notion d'entreprises concernées (JO C 66 du 2.3.1998) et la communication sur le calcul du chiffre d'affaires (JO C 66 du 2.3.1998), etc.

(7) L'article 127.2 du traité CE dispose que "L'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté".

(8) La CJCE a clarifié la définition de la position dominante dans l'affaire T-112/96 Gencor/Commission.

(9) Arrêt T-251/00 Lagardère et Canal +/Commission du 20.11.2002.

(10) Communication du 27 juin 2001.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les propositions d'amendements suivantes, qui ont obtenu plus d'un quart des voix émises, n'ont pas été retenues durant les débats.

Paragraphe 3.6

Supprimer ce paragraphe.

Exposé des motifs

La critique formulée au paragraphe 3.6 est injustifiée. Le choix qui est fait dans la proposition de la Commission est un choix raisonnable. En effet, les considérants contiennent des références évidentes au fait qu'il convient d'interpréter et d'appliquer le règlement dans le respect des droits et principes fondamentaux et au fait que ce règlement ne porte pas atteinte "aux droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sont reconnus dans les entreprises concernées, et notamment en ce qui concerne l'obligation, le cas échéant, d'informer ou de consulter leurs représentants reconnus selon le droit communautaire ou national". Dans le texte d'un règlement proprement dit, de telles références sont inutiles et seraient plutôt de nature à contribuer à créer des ambiguïtés quant aux objectifs du règlement.

Résultat du vote

Voix pour: 48, voix contre: 71, abstentions: 11.

Paragraphe 3.10

Remplacer le texte actuel par le texte suivant:

"3.10. Au plan matériel, la Commission propose de conserver le critère de position dominante. Le Comité partage le sentiment selon lequel il ne convient pas d'aller vers l'adoption du critère de la 'diminution substantielle de la concurrence' ('le critère SLC')(1). Cependant, l'on introduit à l'article 2, paragraphe 2 une définition qui donne à la notion un contenu nouveau. Toute entreprise qui est en mesure d'influencer, de manière appréciable et durable, les paramètres de la concurrence est réputée, selon la proposition, détenir une position dominante. Cette définition frappe par son caractère extraordinairement vague et extensible. Le Comité est d'avis que cela aurait pour effet d'élargir la portée du contrôle dans une mesure qui serait non seulement appréciable, mais aussi sans fondement. Cela serait également source d'incertitude considérable, avec les risques de répercussions négatives que représente une telle incertitude pour le changement structurel. À l'évidence, la prévisibilité revêt ici une importance cruciale.

3.10.1. Un manque de clarté dans les règles de concentration peut avoir des effets dissuasifs graves et non désirés; car alors l'on met en échec non seulement les acquisitions qui font réellement du tort à l'économie au sein de la collectivité, mais aussi des opérations structurelles qui sont totalement légitimes, bénéfiques et nécessaires. De l'avis du Comité, c'est précisément cela qu'il faut avant tout éviter. C'est pourquoi le Comité estime qu'il faut garder à la notion de position dominante le contenu qui est actuellement le sien, de telle sorte que le système conserve ses limites raisonnables et sa stabilité. L'on peut noter que si le but poursuivi est d'étendre spécifiquement le champ d'application à ce que l'on appelle l'oligopole sans effets de synergie (situation en soi exceptionnelle), il y a moyen d'atteindre ce but en ajoutant au texte une disposition qui en précise, en ce sens, la portée.".

Exposé des motifs

La rédaction actuelle de la première phrase du paragraphe 3.10 ne paraît pas, en soi, exacte; autant que l'on sache, la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas donné d'interprétation du critère de "diminution substantielle de la concurrence". Pour le reste, cet amendement s'explique de lui-même.

Résultat du vote

Voix pour: 39, voix contre: 86, abstentions: 9.

Paragraphe 3.10.1

Supprimer ce paragraphe.

Exposé des motifs

Ce sont d'autres dispositions qui règlent la question du droit des travailleurs à l'information, et c'est à la Commission qu'il appartient de décider des moyens par lesquels elle doit obtenir des informations pour s'acquitter d'une tâche qui lui revient. Dans la plupart des cas, les appréciations portées par les organisations de salariés, notamment, devraient faire partie des motivations de la décision. Il paraît superflu de régler cette question dans le texte du règlement.

Les conséquences que comporte pour l'emploi un projet de concentration ne doivent jamais, en soi, constituer une raison de s'opposer à cette concentration. Les seules concentrations que l'on doit pouvoir empêcher en s'appuyant sur le règlement sont celles qui ont pour effet d'entraver la concurrence de manière significative.

Résultat du vote

Voix pour: 45, voix contre: 84, abstentions: 11.

Paragraphe 4.3

Supprimer ce paragraphe.

Exposé des motifs

Les conséquences que comporte pour l'emploi un projet de concentration ne doivent jamais, en soi, constituer une raison de s'opposer à cette concentration. Les seules concentrations que l'on doit pouvoir empêcher en s'appuyant sur le règlement sont celles qui ont pour effet d'entraver la concurrence de manière significative. Ce qu'il est proposé d'ajouter à l'article 2.1 b) risque de créer la confusion et de rendre très difficiles à prévoir les décisions qui se fonderaient sur le règlement.

Résultat du vote

Voix pour: 53, voix contre: 76, abstentions: 8.

(1) Cf. aussi l'avis du CESE en date du 17 juillet 2002, paragraphe 3.2.13, JO C 241 du 7.10.2002.