Avis no 7/2003

relatif à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2003/C 318/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 279, paragraphe 2,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

vu le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés(2),

vu la proposition de la Commission du 1er juillet 2003(3),

vu la décision du Conseil du 16 juillet 2003, parvenue à la Cour le 17 juillet 2003, de consulter cette dernière sur cette proposition, conformément à l'article 279, paragraphe 2, du traité,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

1. La proposition de la Commission, qui reprend un certain nombre de points contenus dans des propositions analogues présentées antérieurement, intègre les principaux éléments suivants:

- ajustement des procédures relatives à la comptabilité B pour obliger les États membres à mettre en non-valeur les montants de ressources propres traditionnelles non recouvrés au-delà d'une date butoir (cinq ans) suivant la date à laquelle la demande de paiement est devenue exécutoire à titre définitif, et amélioration des dispositions en matière de rapports;

- changements intervenus sur la base de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres, notamment en ce qui concerne le pourcentage (à savoir 25 % au lieu de 10 %) que les États membres peuvent retenir, à titre de frais de perception, pour les ressources propres traditionnelles;

- simplification de la définition de la méthode de calcul des intérêts pour les ressources propres mises à disposition tardivement.

OBSERVATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL

2. Globalement, la Cour accueille favorablement les modifications proposées par la Commission, dont plusieurs tiennent compte des préoccupations exprimées par la Cour dans ses rapports annuels(4).

3. La Cour estime qu'il serait opportun de profiter de cette occasion pour améliorer le règlement en ce qui concerne l'étendue des contrôles relatifs au revenu national brut [article 19 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000] et les éléments d'information que doivent communiquer les États membres sur leurs activités de contrôle liées à l'assiette TVA annuelle et le revenu national brut.

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

4. Les versions française et anglaise de la proposition de la Commission diffèrent sur certains points et la Cour propose que le texte soit modifié pour que les deux versions fassent référence aux banques centrales des États membres à l'article 11, paragraphe 3, et que la procédure d'établissement des rapports définie dans la proposition de nouvel article 17, paragraphes 3 et 4, s'applique aux droits réputés irrécouvrables après une période de cinq ans.

5. Tout au long du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 et dans la présente proposition de modification, il est question du produit national brut (PNB). La Cour souligne qu'à l'article 2, paragraphe 7, de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres, il est précisé que le PNB est défini comme le RNB (revenu national brut), et réaffirme la position exprimée dans son avis n° 8/1999(5), à savoir qu'il serait opportun de remplacer toutes ces mentions par revenu national brut (RNB).

6. Dans le tableau en annexe, la Cour présente les propositions de modification du règlement sur lesquelles elle souhaite formuler une observation.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 15 et 16 octobre 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

(3) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés [COM(2003) 366 final - CNS 2003/0131].

(4) Voir notamment le rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 1.26, et le rapport annuel relatif à l'exercice 1999, point 1.16.

(5) Avis n° 8/1999 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO C 310 du 28.10.1999, p. 1), points 9 et 10.

ANNEXE

>TABLE>