Révision par la France des obligations de service public sur des services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et l'aéroport de Paris (Orly), d'autre part

(2002/C 85/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, conformément à la décision de la collectivité territoriale de Corse du 25 janvier 2002, a décidé de réviser, à compter du 27 octobre 2002, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Paris (Orly), d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 227 du 10 août 1999.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les autorités françaises ont décidé de réserver certains créneaux horaires à l'aéroport d'Orly pour l'exploitation des services susmentionnés.

2. Les nouvelles obligations de service public, compte tenu, notamment, de l'insularité de la Corse, sont les suivantes:

2.1. En termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

a) Entre Paris (Orly) et Ajaccio

Les fréquences sont les suivantes:

i) du lundi au vendredi sauf les jours fériés, au minimum, trois allers et retours par jour; les horaires doivent permettre à 140 passagers au moins d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins dix heures à Paris et d'au moins sept heures en Corse;

ii) au minimum, trois allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Ajaccio.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i) la capacité offerte dans chaque sens doit être d'au moins 145 sièges (réduite à 140 sièges de fin octobre à fin mars) dans les cas suivants:

- du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, dans chaque sens, tant le matin que le soir à compter de 18 heures,

- le dimanche, sauf quand le lundi est férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse-Paris,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le dernier jour de la séquence à compter de 18 heures dans le sens Corse-Paris,

- lorsqu'un jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi, ce jour férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse-Paris,

ii) les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

- sur l'ensemble de l'année, la capacité minimale de base est de 850 sièges par jour,

- à cette capacité de base, s'ajouteront:

- pendant les vacances scolaires d'été (onze semaines de juin à septembre), par semaine:

8500 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

8750 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

9000 sièges pour les saisons aéronautiques IATA d'été suivantes,

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines), par semaine:

4000 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

4250 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

4500 sièges pour les saisons aéronautiques IATA d'été suivantes;

iii) compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts, ainsi que retours des vacances d'été) les capacités supplémentaires minimales ci-après doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un accord explicite et préalable de l'Office des transports de la Corse, et être affectées principalement:

- aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

- pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

- de fin octobre à fin mars (vingt et une semaines): 4000 sièges pour les congés et fêtes de la Toussaint, 6000 sièges pour les congés et fêtes de Noël et de fin d'année, 2000 sièges pour les congés de février;

- pendant neuf semaines d'été (de début juillet à début septembre): par semaine, 3000 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 11000 sièges sur la période pour faciliter les migrations du 14 juillet (2000 sièges), du 31 juillet et 1er août (2000 sièges), du 15 août (2000 sièges), du 31 août et du 1er septembre (2000 sièges) et de la rentrée des classes (3000 sièges);

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines): 6000 sièges pour les congés scolaires de printemps, 5000 sièges pour le week-end de Pâques, 11000 sièges pour la période des 1er et 8 mai, 11000 sièges pour la période de l'Ascension et de la Pentecôte.

Ces capacités supplémentaires minimales correspondent à la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2003/2004 et d'été 2004. Elles sont réduites de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2002/2003 et d'été 2003. Elles sont augmentées de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2004/2005 et d'été 2005, et maintenues à ce niveau pour les périodes de douze mois suivantes.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

b) Entre Paris (Orly) et Bastia

Les fréquences sont les suivantes:

i) du lundi au vendredi sauf les jours fériés, au minimum, trois allers et retours par jour; les horaires doivent permettre à 140 passagers au moins d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins dix heures à Paris et d'au moins sept heures en Corse;

ii) au minimum, trois allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Bastia.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i) la capacité offerte dans chaque sens doit être d'au moins 145 sièges (réduite à 140 sièges de fin octobre à fin mars) dans les cas suivants:

- du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, dans chaque sens, tant le matin que le soir à compter de 18 heures,

- le dimanche, sauf quand le lundi est férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse-Paris,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le dernier jour de la séquence à compter de 18 heures dans le sens Corse-Paris,

- lorsqu'un jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi, ce jour férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse-Paris,

ii) les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

- sur l'ensemble de l'année, la capacité minimale de base est de 850 sièges par jour,

- à cette capacité de base, s'ajouteront:

- pendant les vacances scolaires d'été (onze semaines de juin à septembre), par semaine:

5400 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

5600 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

5800 sièges pour les saisons aéronautiques IATA d'été suivantes,

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines), par semaine:

1400 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

1600 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

1800 sièges pour les saisons aéronautiques IATA d'été suivantes;

iii) compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts, ainsi que retours des vacances d'été) les capacités supplémentaires minimales ci-après doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un accord explicite et préalable de l'Office des transports de la Corse, et être affectées principalement:

- aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires;

- pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié;

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

- de fin octobre à fin mars (vingt et une semaines): 3000 sièges pour les congés et fêtes de la Toussaint, 5500 sièges pour les congés et fêtes de Noël et de fin d'année, 1500 sièges pour les congés de février,

- pendant neuf semaines d'été (de début juillet à début septembre): par semaine, 2000 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 11000 sièges sur la période pour faciliter les migrations du 14 juillet (2000 sièges), du 31 juillet et 1er août (2000 sièges), du 15 août (2000 sièges), du 31 août et du 1er septembre (2000 sièges) et de la rentrée des classes (3000 sièges),

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines): 6000 sièges pour les congés scolaires de printemps, 5000 sièges pour le week-end de Pâques, 11000 sièges pour la période des 1er et 8 mai, 11000 sièges pour la période de l'Ascension et de la Pentecôte.

Ces capacités supplémentaires minimales correspondent à la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2003/2004 et d'été 2004. Elles sont réduites de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2002/2003 et d'été 2003. Elles sont augmentées de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2004/2005 et d'été 2005, et maintenues à ce niveau pour les périodes de douze mois suivantes.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

c) Entre Paris (Orly) et Calvi

Les fréquences sont les suivantes: au minimum, cinq allers et retours hebdomadaires, dont trois du vendredi au dimanche, un en milieu de semaine, permettant d'acheminer au minimum 100 passagers dans chaque sens au cours de chacun des jours concernés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Calvi.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i) les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

- sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 1090 sièges par semaine,

- de fin mars à fin octobre, la capacité minimale doit permettre l'acheminement au minimum de 100 passagers dans l'après-midi dans les cas suivants:

- le vendredi dans le sens Paris-Calvi,

- le dimanche, sauf quand le lundi est férié dans le sens Calvi-Paris,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le jour précédant la séquence dans les sens Paris-Calvi et le dernier jour de la séquence dans le sens Calvi-Paris,

- la veille d'un jour férié dans le sens Paris-Calvi ainsi que ce jour férié dans le sens Calvi-Paris lorsque ce jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi,

- à cette capacité de base, s'ajouteront:

- pendant les vacances scolaires d'été (onze semaines de juin à septembre), par semaine:

2600 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

2800 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

3000 sièges pour les saisons d'été suivantes,

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines), par semaine:

600 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

650 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

700 sièges pour les saisons aéronautiques IATA d'été suivantes;

ii) compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts, ainsi que retours des vacances d'été) les capacités supplémentaires minimales ci-après doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un accord explicite et préalable de l'Office des transports de la Corse, et être affectées principalement:

- aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

- pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

- de fin octobre à fin mars (vingt et une semaines): 650 sièges pour les congés et fêtes de la Toussaint, 1000 sièges pour les congés et fêtes de Noël et de fin d'année, 350 sièges pour les congés de février,

- pendant neuf semaines d'été (de début juillet à début septembre): par semaine, 1700 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 6300 sièges sur la période pour faciliter les migrations du 14 juillet (1100 sièges), du 31 juillet et 1er août (1100 sièges), du 15 août (1100 sièges), du 31 août et du 1er septembre (1100 sièges) et de la rentrée des classes (1900 sièges),

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines): 2000 sièges pour les congés scolaires de printemps, 2000 sièges pour le week-end de Pâques, 5000 sièges pour la période des 1er et 8 mai, 5000 sièges pour la période de l'Ascension et de la Pentecôte.

Ces capacités supplémentaires minimales correspondent à la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2003/2004 et d'été 2004. Elles sont réduites de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2002/2003 et d'été 2003. Elles sont augmentées de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2004/2005 et d'été 2005, et maintenues à ce niveau pour les périodes de douze mois suivantes.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

d) Entre Paris (Orly) et Figari

Les fréquences sont les suivantes: au minimum, cinq allers et retours hebdomadaires, dont trois du vendredi soir au lundi matin; les horaires doivent permettre à 100 passagers au moins d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude de 10 heures à Paris, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Figari.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i) les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

- sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 1090 sièges par semaine;

- de fin mars à fin octobre, la capacité minimale doit permettre d'acheminer au minimum 100 passagers à compter de 18 heures dans les cas suivants:

- le vendredi dans le sens Paris-Figari,

- le dimanche, sauf quand le lundi est férié, dans le sens Figari-Paris,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le jour précédant la séquence dans les sens Paris-Figari et le dernier jour de la séquence dans le sens Figari-Paris,

- la veille d'un jour férié dans le sens Paris-Figari ainsi que ce jour férié dans le sens Figari-Paris lorsque ce jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi,

- à cette capacité de base, s'ajouteront:

- pendant les vacances scolaires d'été (onze semaines de juin à septembre), par semaine:

2600 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

2800 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

3000 sièges pour les saisons d'été suivantes,

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines), par semaine:

600 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2003,

650 sièges pour la saison aéronautique IATA d'été 2004,

700 sièges pour les saisons aéronautiques IATA d'été suivantes;

ii) compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts, ainsi que retours des vacances d'été) les capacités supplémentaires minimales ci-après doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un accord explicite et préalable de l'Office des transports de la Corse, et être affectées principalement:

- aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

- pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

- lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

- de fin octobre à fin mars (vingt et une semaines): 650 sièges pour les congés et fêtes de la Toussaint, 1000 sièges pour les congés et fêtes de Noël et de fin d'année, 350 sièges pour les congés de février,

- pendant neuf semaines d'été (de début juillet à début septembre): par semaine, 1900 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 7300 sièges sur la période pour faciliter les migrations du 14 juillet (1300 sièges), du 31 juillet et 1er août (1300 sièges), du 15 août (1300 sièges), du 31 août et du 1er septembre (1300 sièges) et de la rentrée des classes (2100 sièges),

- de fin mars à fin octobre (en dehors des vacances scolaires d'été, vingt semaines): 3000 sièges pour les congés scolaires de printemps, 2000 sièges pour le week-end de Pâques, 5000 sièges pour la période des 1er et 8 mai, 5000 sièges pour la période de l'Ascension et de la Pentecôte.

Ces capacités supplémentaires minimales correspondent à la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2003/2004 et d'été 2004. Elles sont réduites de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2002/2003 et d'été 2003. Elles sont augmentées de 2 % pour la période de douze mois que représentent les saisons aéronautiques IATA d'hiver 2004/2005 et d'été 2005, et maintenues à ce niveau pour les périodes de douze mois suivantes.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

2.2. En termes de tarifs

Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Paris (Orly), d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi, et Figari, d'autre part, doit être au maximum de 115 euros. Ce tarif maximum est porté à 135 euros pendant les vacances scolaires d'été (onze semaines de juin à septembre).

Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, d'un tarif égal au maximum à 74 euros:

i) les jeunes (moins de 25 ans);

ii) les personnes âgées (à partir de 60 ans);

iii) les étudiants de moins de 27 ans;

iv) les familles (au moins deux personnes de la même famille voyageant ensemble);

v) les passagers qui, ayant leur résidence principale en Corse, effectuent l'aller et retour à partir de la Corse au moyen de billets achetés en Corse dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quarante jours.

Ce tarif maximum est porté à 92 euros pendant les vacances scolaires d'été (onze semaines de juin à septembre). Cette augmentation d'été ne s'applique pas aux résidants.

Pour ces tarifs de service public (plein tarif, tarifs sociaux et résidants), les modifications de réservation, même après l'achat du billet, comme les remboursements de billets non utilisés, ne pourront faire l'objet de retenues ou pénalités.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport et incluent la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur la partie continentale du parcours.

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicable dans un délai adapté aux circonstances; ils seront par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.3. En termes de continuité de service

- Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % des vols prévus dans le programme d'exploitation.

- Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

- Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés que l'inobservation grave et répétée des obligations de service public susmentionnées peuvent entraîner, outre les sanctions administratives et/ou juridictionnelles prévues, leur élimination pour une durée d'au moins cinq ans de tout appel d'offres relevant de la compétence de la collectivité territoriale de Corse.