52002XC0319(04)

Communication de la Commission — Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique [notifiée sous le numéro C(2002) 315] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° C 070 du 19/03/2002 p. 0021 - 0022


Communication de la Commission

Aides au sauvetage et à la restructuration et aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique

[notifiée sous le numéro C(2002) 315]

(2002/C 70/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. AIDES AU SAUVETAGE ET À LA RESTRUCTURATION ET AIDES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif CECA intitulée "L'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne"(1), adoptée le 5 octobre 1999, la Commission avait souligné l'importance du maintien de règles strictes pour le secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002. Le Parlement européen, les États membres, le Comité consultatif CECA ainsi que les entreprises sidérurgiques et leurs associations ont eux aussi demandé l'adoption de règles strictes concernant les aides d'État à l'industrie sidérurgique.

La Commission considère qu'il convient, à cet effet, de se concentrer sur les types d'aide d'État qui, d'après l'expérience acquise par le passé et compte tenu des caractéristiques de l'industrie sidérurgique, entraînent le plus de distorsions de concurrence dans ce secteur. Tel est le cas des aides à l'investissement et des aides au sauvetage et à la restructuration.

En ce qui concerne les aides à l'investissement, la nouvelle version de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(2) (ci-après dénommé "l'encadrement multisectoriel") interdit ce type d'aide dans le secteur sidérurgique.

Pour ce qui est des aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission tient à rappeler que, dans le cadre des dernières décisions arrêtées en 1993 sur la base de l'article 95 du traité CECA, la Commission et le Conseil sont convenus que plus aucune décision de cette nature ne serait prise pour sauver des entreprises sidérurgiques en difficulté. Cela a conduit les entreprises sidérurgiques à se comporter sur le marché en partant du principe qu'aucune aide à la restructuration ne leur serait plus accordée. Si cette situation devait changer à l'avenir, rien ne garantit que les entreprises sidérurgiques ne relâcheraient pas leurs efforts pour réduire les coûts et améliorer la compétitivité, au risque de compromettre les progrès énormes déjà accomplis.

Dans ces conditions, la Commission estime que les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur de la sidérurgie, tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel, sont incompatibles avec le marché commun.

2. AIDES À LA FERMETURE

En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. Étant donné les surcapacités actuelles aux niveaux européen et mondial et les pertes d'efficacité qu'elles entraînent, et puisque les aides au sauvetage et à la restructuration dans le secteur sidérurgique sont interdites, la Commission estime que les aides visant à faciliter les adaptations structurelles peuvent contribuer au développement d'une industrie sidérurgique plus saine. Les aides suivantes à des entreprises du secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel, peuvent donc être considérées comme compatibles avec le marché commun:

2.1. les aides destinées à couvrir les allocations versées aux travailleurs des entreprises sidérurgiques licenciés ou mis anticipativement à la retraite, à condition:

- que le paiement des allocations soit réellement occasionné par la fermeture partielle ou complète d'installations sidérurgiques n'ayant pas déjà été prises en considération pour l'autorisation d'aides,

- que les allocations ne dépassent pas les montants habituellement versés en application des règles en vigueur dans les États membres, et

- que les aides n'excèdent pas 50 % de ces allocations.

2.2. Les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique, à condition:

- que ces entreprises aient acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 2002,

- qu'elles aient régulièrement fabriqué des produits sidérurgiques jusqu'à la date de notification de l'aide concernée,

- qu'elles n'aient pas modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 2002,

- qu'elles ferment et détruisent leurs installations de fabrication des produits sidérurgiques dans les six mois suivant la cessation de production ou l'approbation de l'aide par la Commission, selon celui de ces faits qui survient en second lieu,

- que la fermeture de leurs usines n'ait pas déjà été prise en considération pour l'autorisation d'aides, et

- que le montant des aides accordées n'excède pas la valeur comptable résiduelle des installations à fermer, sans qu'il soit tenu compte de la portion d'une éventuelle réévaluation opérée depuis le 1er janvier 2002 qui excède le taux d'inflation national.

2.3. Les aides consenties à une entreprise sidérurgique qui remplit les conditions énoncées au point 2.2, mais qui est directement ou indirectement contrôlée par une entreprise qui est elle-même une entreprise sidérurgique, ou bien qui contrôle elle-même directement ou indirectement une telle entreprise, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun à condition:

- que l'entreprise à fermer constitue juridiquement et effectivement une entité distincte dans la structure du groupe six mois au moins avant le versement de l'aide,

- qu'un auditeur agréé par la Commission ait certifié en toute indépendance que la comptabilité de l'entreprise à fermer donne une image fidèle de l'actif et du passif de l'entreprise en question, et

- qu'il y ait une diminution réelle et vérifiable de la capacité de production, qui entraîne un bénéfice sensible sur la durée pour l'ensemble du secteur en termes de réduction de la capacité de production de produits sidérurgiques, sur une période de cinq ans suivant la date de la fermeture ayant donné lieu à l'octroi de l'aide ou suivant la date du dernier versement de l'aide approuvée conformément au présent point, si celle-ci est postérieure.

3. OBLIGATION DE NOTIFICATION

Tout projet d'aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant au secteur sidérurgique et tout projet d'aide à la fermeture dans ce secteur doivent faire l'objet d'une notification individuelle.

4. MESURES UTILES

4.1. La Commission propose, en tant que mesure utile en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, d'exclure du champ d'application des régimes nationaux existants en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, telles que définies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(3), les aides en faveur d'entreprises appartenant au secteur sidérurgique, tel que défini à l'annexe B de l'encadrement multisectoriel, et ce, à compter du 24 juillet 2002.

4.2. Les États membres sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la lettre de notification. En l'absence de réponse, la Commission considérera que l'État membre en question n'accepte pas les mesures envisagées.

5. APPLICATION DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION

La présente communication s'appliquera à compter du 24 juillet 2002 et jusqu'au 31 décembre 2009.

6. AIDES D'ÉTAT NON NOTIFIÉES ACCORDÉES AU SECTEUR SIDÉRURGIQUE

La Commission appréciera la compatibilité avec le marché commun de toute aide octroyée sans son autorisation en faveur du secteur sidérurgique, sur la base des critères en vigueur à la date d'octroi de l'aide en cause.

(1) COM(1999) 453 final.

(2) JO C 70 du 19.3.2002.

(3) JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.